Corruption

Question 549 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.

Question 548 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.

Question 494 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.

Question 377 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Question 356 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple. De même, elle l'exhorte à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 354 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen End FGM et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge. Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?

Question 346 — étrangers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le document de circulation pour enfant mineur (DCEM). En France, un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire national, il peut obtenir, sous certaines conditions, un DCEM. Ce document, nécessairement accompagné d'un document de voyage, permet notamment au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières de l'espace Schengen sans avoir besoin d'un visa. Or si ce document est censé faciliter ces déplacements, force est de constater qu'il peut également générer quelques difficultés et incompréhension pour deux raisons principales : premièrement, le DCEM n'est pas toujours connu de la police aux frontières et des compagnies aériennes ; deuxièmement, contrairement au passeport, il n'est rédigé qu'en langue française. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne connaissance de ce document par les autorités et acteurs concernés ainsi que de sa compréhension. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé que les nouveaux DCEM fassent l'objet d'une rédaction bilingue français/anglais.

Question 301 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.

Question 292 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par l'instruction en famille (IEF). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République empêche les dérogations à l'obligation de scolariser les enfants de moins de 16 ans sauf autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant et sont limitativement énumérés par la loi. De très nombreuses familles regrettent les contraintes imposées par cette loi, la chronophagie des formalités administratives et le manque de souplesse de l'éducation nationale dans l'octroi des dérogations, alors même que, dans la plupart des cas, l'instruction en famille se révèle très positive pour les enfants et que ces familles sont les mieux à même de savoir ce qui est bon ou pas pour leurs enfants. Il est ainsi assez fréquent que des familles aient obtenu un accord pour une année mais un refus pour l'année suivante, plaçant l'enfant dans les plus mauvaises conditions pour réussir son instruction, notamment en raison de l'angoisse de voir leur vie se transformer, à un âge tardif, en cas de scolarisation. D'une manière générale, les premières demandes ou les demandes de renouvellement aboutissent de plus en plus à des refus. Les conséquences de l'application de cette loi, au demeurant très variable en fonction des académies, aboutissent à ce que l'instruction en famille ne soit plus un droit mais une exception, une anomalie sur laquelle pèse une suspicion de séparatisme de la part des services de l'éducation nationale. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas, les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. Il lui demande si elle compte revenir à un régime déclaratif ou, a minima , alléger les contraintes actuelles de demande d'autorisation. Ces allègements pourraient constituer en l'ajout de « raisons propres à l'enfant » à la liste des motifs dérogatoires ou éviter la remise en question de la dérogation chaque année. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.

Question 247 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or, au niveau européen, l'article 12 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.

Question 154 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.

Question 49 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.

Lutte contre la corruption dans l'Union européenne

France · Senate · 14 February 2024

Lutte contre la corruption dans l'Union européenne

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne

France · Senate · 14 February 2024

Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie

France · National Assembly · 15 January 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie

France · Senate · 1 December 2023

proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

France · Senate · 28 November 2023

Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

France · National Assembly · 28 November 2023

Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

France · National Assembly · 12 October 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France

France · Senate · 5 June 2023

Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

France · National Assembly · 10 May 2023

Question 43420 — élus

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.

Question 45410 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication envisagée concernant l'arrêté ministériel de bonnes pratiques encadrant la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. L. 2131-6 nouv. CSP). Cet article issu d'un amendement d'initiative parlementaire avait pour objet de répondre à la souffrance exprimée par les personnes dites intersexes ayant fait l'objet d'interventions médicales précoces. Certaines dénoncent le caractère mutilant de ces pratiques et insistent sur les traumatismes physiques, psychologiques et sexuels ressentis tout au long de leur vie, suite à des interventions le plus souvent irréversibles pratiquées à un âge où elles n'étaient pas en mesure de participer à la décision qui les concerne. L'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement. Le Conseil d'État a examiné la portée de ce cadre pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Il conclut que les actes médicaux ayant pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne devraient pas être effectués tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer son consentement. L'article 30 de la loi de bioéthique complète ainsi le cadre juridique actuel, qui interdit déjà les interventions de normalisation sexuelle pratiquées à un âge précoce, en définissant des modalités de prise en charge des enfants présentant des variations qui visent à garantir le respect des principes de nécessité médicale et de proportionnalité et à privilégier, chaque fois que cela s'impose, le report des actes médicaux à un âge où l'enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ces modalités doivent à présent être précisées par voie d'arrêté, après avis de la Haute autorité de santé conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. Cet avis a été rendu le 10 mars 2022 et souligne l'urgence à agir pour protéger l'intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement génital. Aussi, il appelle à une mise en œuvre rapide des mesures prévues par la loi de bioéthique afin d'améliorer l'effectivité des droits des personnes présentant des variations et prévenir la réalisation d'éventuelles mutilations.

Question 44562 — Gouvernement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de l'indice de perception de la corruption (IPC) 2021 par l'ONG Transparency International. La France occupe la 22ème place sur 180 pays dans l'IPC sur l'année 2021. Le pays stagne et a perdu quatre places et quatre points depuis 2005. Pourtant, le précédent mandat présidentiel a initié une dynamique de déontologie et de transparence avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption, du parquet national financier ou encore de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Malgré ces avancées, de nombreux reculs et signaux inquiétants sont dénoncés : attaques portées contre le parquet national financier et les associations de lutte contre la corruption et mise en cause de membres du Gouvernement pour atteinte à la probité. Il est regretté par ces associations le manque de volonté politique de mener une lutte radicale contre la corruption. Alors que la déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions, dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales, comme de leur administration, aujourd'hui, seules demeurent pour le Gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013. Pourtant, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et, comme leurs conseillers, ils doivent être accompagnés par une instance déontologique, facilitant la prise en considération des conflits d'intérêts et des règles de déport en lien direct avec la qualité de la décision prise et éclairant sur les exigences qu'impose la gestion des frais de représentation. L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens dès 2019, laquelle a reçu un écho très favorable. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles le principe de la nomination d'un déontologue auprès du Gouvernement n'a pas encore été posé et si une telle création est d'ores et déjà envisagée.

Question 43883 — enseignement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application présenté au vote du CTMEN précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes. Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant la menace. La personne chargée de l'instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat. Enfin, il sera mis en place une cellule de recours dont la composition comprendra principalement des membres de l'éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l'enfant (harcèlement, phobie, mal être...) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d'une attestation du directeur peut poser des difficultés car, en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie. De plus, cette attestation risque d'allonger les délais, alors qu'un enfant peut être dans une situation d'urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98 %, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d'instruction des parents, mais de leur niveau d'engagement personnel. Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n'avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d'instruction en famille. Il lui demande si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif, d'autant plus qu'il continuera à être possible de changer sans condition d'un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur. Aussi, il souhaite savoir si cela sera maintenu. Par ailleurs, si les contrôles montrent que l'instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d'exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ? S'agissant de la composition de la commission de recours, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les associations de parents d'élèves, les associations d'instruction en famille et les associations de parents d'enfants porteurs de handicap.

Question 41790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont des acteurs indispensables de la chaîne des soins. Ils sont en première ligne lors de nombreuses interventions et doivent souvent participer à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Aujourd'hui, les ambulanciers font partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leur fonction de soin et leur contact avec les patients n'est ainsi pas reconnue. Ils ne sont par ailleurs pas intégrés à la « catégorie active », ce qui ne leur permet pas d'invoquer les risques professionnels. Dans la nomenclature métier, c'est le terme de « conducteur » qui désigne les ambulanciers hospitaliers, ne tenant pas compte de la réalité de leur métier. Une évolution du métier, de son statut et de sa valorisation paraît aujourd'hui nécessaire pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces femmes et de ces hommes au contact des patients dans des conditions parfois difficiles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière.

Question 41738 — animaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.

Question 35443 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.

Renforcement de la lutte contre la corruption

France · National Assembly · 19 October 2021

Question 42405 — étrangers

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.

Question 37053 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation politique en République d'Haïti. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, les autorités haïtiennes ont annoncé les arrestations de 23 personnes, dont plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats du pays, accusés d'avoir organisés une tentative de coup d'État et d'assassinat à l'encontre du Président de la République, M. Jovenel Moïse. Ces arrestations se sont déroulées dans un climat politique délétère alors que de nombreuses manifestations sont organisées dans le pays par la population et les partis d'opposition, dénonçant le maintien au pouvoir illégitime du Président. Élu une première fois le 25 octobre 2015 lors d'un scrutin annulé pour fraudes, Jovenel Moïse a été réélu et a prêté serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans. D'importantes divergences d'appréciation sur l'échéance de son mandat existent entre le parti au pouvoir et les oppositions, qui l'accusent de renforcer son autorité au mépris de la Constitution du pays et des exigences démocratiques. Aggravée par ces troubles politiques, la situation économique et sociale d'Haïti est catastrophique. L'économie est au plus bas et contribue à l'exacerbation d'un climat de violence sans précédent. Alors que la communauté internationale s'est saisie de cette question, la France reste hésitante malgré la longue et douloureuse histoire partagée qui unit ces deux pays. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de cette question essentielle pour la préservation de la démocratie en Haïti.

Question 37051 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Depuis plus de deux ans le peuple haïtien est en lutte pour ses droits. Il s'agit d'une révolution citoyenne. La dérive autoritaire du président Jovenel Moïse est dénoncée par l'opposition politique, les syndicats, les mouvements de femmes, les organisations de droits humains, la conférence épiscopale et les organisations étudiantes et paysannes. Il est unanimement décrié comme corrompu, auteur avec d'autres dirigeants de détournements massifs de fonds publics ou d'emprunts internationaux, et allié aux gangs d'anciens policiers ou militaires se payant sur le dos du peuple et semant la terreur dans le pays. Les exécutions sommaires perpétrées par les gangs et autres massacres comme celui de 71 personnes en 2018 dans le quartier populaire de Saline, sont devenues la réponse habituelle du pouvoir à la colère populaire. La situation s'est encore tendue le 7 février 2021, date d'échéance du mandat de Jovenel Moïse selon l'opposition. La cour suprême du pays lui a donné raison. Une grève générale massivement suivie a donc été organisée à cette date par une trentaine de syndicats. Les grévistes dénonçaient l'abus de pouvoir d'un président qui estime envers et contre tous dans son pays que son mandat n'est pas arrivé à échéance. Contrairement à ce que dit la constitution en vigueur, il estime que ce dernier a débuté le jour de son intronisation et non celui de son élection. Mais il a appliqué une règle différente à la durée du mandat des parlementaires et gouverne par décret depuis un an. Son acharnement à rester en place mène donc Haïti au bord de l'explosion. Au lieu de dialoguer, il prétend, sans convaincre personne, être victime d'une tentative de coup d'État. Il a donc fait arrêter un haut gradé de la police et un magistrat de la cour suprême et leurs « complices ». L'opposition appelle elle à une présidence ce transition dévolue au juge de la cour de cassation Joseph Mécène Jean-Louis. Sa feuille de route serait l'organisation d'élections sérieuses et l'élaboration d'une nouvelle constitution dans un délai de deux ans. Moïse Jovenel promet de son côté de nouvelles élections présidentielles en octobre 2021 et une réforme constitutionnelle. Mais comment de telles consultations pourraient-elles être libres et démocratiques dans un climat de violence où les gangs sévissent et contrôlent nombre de quartiers de la capitale, et alors que la majorité de la population s'y oppose ? Ces élections sans possibilité pour les haïtiens d'exercer eu quotidien leurs droits civiques pourraient-elles être autre chose qu'un enregistrement formel de la préservation par Jovenel Moïse de son pouvoir ? Plus personne, hormis ses clientèles, ne croit le président à Haïti. Aujourd'hui, la seule source de légitimité à laquelle s'accroche Jovenel Moïse est la « communauté internationale ». Du bout des lèvres les Nations unies semblent avoir validé le calendrier proposé par le pouvoir sous la pression des États-Unis, soutiens de longue date du président. Ce manque de prise en compte des réalités concrètes a été ressentie comme une claque. Il est pourtant crucial, en Haïti comme ailleurs, que les Nations unies ne soient pas décrédibilisées. Car, en dépit de tous ses défauts l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. Sa crédibilité suppose ici de comprendre une situation locale décrite comme un cauchemar par la grande majorité des haïtiens. C'est ce qu'ont déjà fait plusieurs organisations internationales, comme Via Campesina, la Confédération syndicale internationale, et une centaine d'autres réunies dans la campagne Stop silence Haïti. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande de qu'il compte faire, au sein des Nations unies et dans le cadre de la relation bilatérale avec Haïti, pour aider à éviter l'explosion à laquelle ce pays est condamné si le président Moïse s'enferre dans son entêtement.

Question 36981 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.

Question 36226 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.

Question 36221 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question 42989 — sports

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspectives des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, l'Agence française anticorruption a consacré deux rapports au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dans lesquels elle alerte sur les « risques d'atteinte à la probité » et de « conflits d'intérêts ». Ainsi, selon l'AFA, le cadre mis en place par le COJO ne serait pas « à la hauteur des enjeux et des risques encourus », ce dont elle s'est déjà inquiétée auprès de la Mairie de Paris. Ainsi, les procédures seraient « imprécises, incomplètes, insuffisamment respectées et contrôlées ». L'État est également concerné puisque la charte éthique de la Solideo serait « trop imprécise » pour prévenir « le risque de prise illégale d'intérêts lors des départs de ses salariés vers le secteur privé » et le processus décisionnel « pas suffisamment transparent ». Bien que la Solideo affirme avoir « répondu à ce rapport initial et en lien avec l'AFA, a élaboré un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre », elle demande au Gouvernement quelles mesures il a prises pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt et quelles actions complémentaires il va mettre en œuvre pour garantir une parfaite transparence et éthique dans la préparation et la réalisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »

France · National Assembly · 7 July 2021

Question 40016 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de tirs de mortier et de feux d'artifice. Ces dernières semaines ces tirs nocturnes se multiplient dans les quartiers, du fait d'un petit nombre de citoyens ignorant les règles élémentaires du vivre-ensemble. Ces tirs génèrent de réelles nuisances sonores, un sentiment d'insécurité et des tensions qui peuvent avoir des conséquences graves. Incivilités, violences verbales voir physiques, lorsque des voisins interpellent les fauteurs de trouble, se multiplient. Les forces de l'ordre prévenues souvent n'interviennent pas faute d'effectifs de nuit suffisants et jugeant ces nuisances sonores mineures. En outre, ces tirs de mortier et de feux d'artifice sont dangereux pour l'intégrité physique des auteurs, et des passants. Ces dispositifs explosifs sont même devenus des armes, lancées contre les forces de l'ordre. Il est impératif que des ordres soient donnés par les autorités des forces de l'ordre pour contenir et diminuer drastiquement ces situations. Les citoyens sont lassés par l'inaction des pouvoirs publics à ce sujet et se sentent abandonnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour lutter contre les tirs de mortier et de feux d'artifice.

Question 37963 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la phase suivante de vaccination de la population générale. Le principe suivant doit guider l'action gouvernementale : on peut être vulnérable parce qu'on est fragilisé par son âge ou son système immunitaire, mais on peut aussi l'être de par le niveau d'exposition induit par un métier de proximité. En ce sens, il apparaît légitime que les travailleurs de la deuxième ligne, en contact très régulier avec le grand public et ce depuis le début de la crise sanitaire, soient jugés prioritaires au même titre qu'il est prévu que les enseignants le soient. Il conviendrait même d'aller encore plus loin, dans la perspective envisagée lors du Conseil des ministres du 3 mars 2021 d'un retour « à la vie normale » au printemps. Malgré le renforcement récent des restrictions, la préparation de cette réouverture doit non seulement être anticipée, mais aussi facilitée le plus activement possible. Les restaurants, les commerces de tous types, mais aussi les cinémas et autres établissements culturels ou sportifs, n'en seront que plus sûrs si le personnel qui opère à l'intérieur de ces lieux bénéficie d'une immunité vaccinale. Il en va également de l'intégrité psychologique de professions qui ont toutes en commun la générosité, le fait de placer l'échange au centre du métier. Ayant subi durement une situation qui s'éternise durablement, la mise en place d'une campagne vaccinale dédiée leur permettrait de se projeter concrètement vers une perspective de sortie de crise. Elle serait également l'occasion de témoigner de la reconnaissance à tous envers celles et ceux qui ont mis de côté leur vie professionnelle durant un an afin de limiter les flux humains et ainsi de protéger la population. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des circuits de vaccination prioritaires ciblant les travailleurs « de la deuxième ligne ».

Question 37800 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.

Question 41650 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente de frégates à la Grèce avec, mardi 28 septembre 2021, la conclusion d'un contrat portant sur un ensemble de trois ou quatre frégates vendues à la Grèce pour 3 à 5 milliards d'euros. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les troubles persistants qui parcourent la Méditerranée orientale sur fond d'antagonisme séculaire entre la Turquie et la Grèce. Cette situation connaît une actualité particulière ces dernières années, avec la mise en avant de la nouvelle notion géopolitique de « Turquie bleue » par le gouvernement d'Ankara. La France connaissant ces derniers temps plusieurs revers concernant les livraisons d'armes, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la menée des négociations qui ont eu lieu entre la Grèce et la France et quelles garanties ont été prises afin d'éviter une déconvenue analogue à celle étant survenue concernant le contrat relatif à la vente de sous-marins à l'Australie.

Question 41648 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Arménie. Voilà un peu plus d'un an, l'Arménie a été touchée de plein fouet par un acte d'agression unilatéral de la part de l'Azerbaïdjan, avec le soutien actif de la Turquie et face à la passivité coupable des chancelleries occidentales. Quelques semaines après le conflit, l'invasion a été entérinée par l'accord de fin de conflit et le Haut-Karabagh se trouve désormais de facto sous contrôle azerbaïdjanais. Les habitants de ce territoire sont désormais abandonnés par la communauté internationale et font face à une hostilité croissante, qui se nourrit de nombreuses exactions contre les personnes et les biens culturels de l'Artsakh. Mme la députée demande à M. le ministre s'il reconnaît que la France, pourtant leader du groupe de Paris, a failli à tenir son rang et respecter ses principes lors de ce conflit. D'autre part, Mme la députée demande quelles sont les initiatives diplomatiques et humanitaires que M. le ministre souhaite prendre afin que la France contribue au règlement d'un conflit séculaire qui menace l'intégrité d'un État souverain. Enfin, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement français acceptera enfin de reconnaître la république du Haut-Karabagh.

Question 41578 — famille

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport n° 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s'appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d'Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, la résidence alternée ne concernerait que 12 % des cas en France. Il s'agit tout de même d'un progrès puisque, à la fin des années 1990, ce taux avoisinait les 1 % seulement. Mais, en Belgique par exemple, l'alternance atteint 40 %. Il serait souhaitable de progresser encore dans ce domaine. C'est ce que soutient l'association Égalité parentale. Elle déplore le fait qu'aujourd'hui lorsque les parents sont en désaccord et que le père demande la garde alternée, elle ne lui serait accordée que dans 25 % des cas. Une partie de l'explication se trouve peut-être dans l'étude publiée au mois de juillet 2021 par Dalloz, qui dévoile que le sujet de la garde alternée des enfants divise les juges et que certains d'entre eux y sont fortement opposés. Récemment, la cours d'appel de Paris a estimé dans un jugement (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170) que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Cet arrêt semble tout à fait en accord avec les préconisations des rapports cités plus haut. Mais, pour réduire les aléas judiciaires en matière de décisions sur le mode de garde des enfants, qui génèrent encore trop souvent des situations humaines dramatiques, notamment pour des parents décidés à assumer pleinement leur rôle mais qui se voient privés de cette possibilité suite à la décision d'un juge, la jurisprudence actuelle ne suffit pas. Il serait donc souhaitable de préciser la loi afin que la garde alternée soit véritablement la solution privilégiée lorsqu'elle est explicitement demandée ou dans le cas d'un désaccord entre les parents, tout cela bien entendu en apportant des garanties pour préserver l'intérêt de l'enfant et préserver son intégrité. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce sens.

Question 35404 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins et enseignants), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations), pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient une telle mesure.

Question 38717 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny Lascar et Renée Roussiere, qui ont décidé d'œuvrer bénévolement dans des services hospitaliers de psychiatrie, gériatrie et oncologie. La socio-esthétique a fait ses preuves pour améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, quelle que soit la nature de cette fragilité. Elle offre ainsi une bulle de détente, de confort, une parenthèse qui reconnecte la personne avec son corps et qui s'avère bénéfique dans toutes les situations de souffrance physique ou psychique. C'est une discipline à dimension humaine et sociale offrant un réel accompagnement pour les personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique et morale, et elle intervient de plus en plus en support pour aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins prodigués par des socio-esthéticiennes diplômées sont jugés très bénéfiques par les patients et le corps médical, mais qu'ils restent insuffisamment accessibles. De plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance propre. Pourtant, le métier ne s'improvise pas, il s'appuie sur une double compétence, d'une part une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale), la référence en matière de formation dans le domaine. La socio-esthétique reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. L'attribution d'un code APE distinct permettrait une dissociation entre l'esthétique et la socio-esthétique, reconnaissant ainsi la pratique comme une thérapeutique de support en tant que telle et une juste reconnaissance de la place qu'elle occupe déjà dans les établissements comme dans le champ de l'insertion sociale. L'obtention d'un code APE spécifique constitue également un préalable nécessaire pour un accompagnement plus pertinent des professionnels, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de la socio-esthétique, notamment par le biais de la création d'un code APE dédié.

Question 38716 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin support ayant des objectifs humains en direction des personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique ou morale. Cette pratique se définit comme un soutien psychologique et physique essentiel avec des missions et des engagements forts pour aider les malades à se réconcilier avec leur corps et leur image. C'est pourquoi un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne permettrait aux professionnels un meilleur accompagnement, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Elle souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la socio-esthétique.

Question 38686 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.

Question 38625 — élections et référendums

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre exceptionnel, à cette règle afin d'abaisser le nombre d'assesseurs. Cela permettrait également un meilleur respect des gestes barrière et de la distanciation sociale entre les personnes présentes au moment des scrutins. Aussi, la vaccination des membres des bureaux de vote n'a pas encore été précisée et ces derniers ne savent pas s'ils auront la possibilité d'être vaccinés à temps pour mener à bien cette noble mission citoyenne. Il lui demande à cet égard quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le bon déroulement des échéances électorales à venir dans la sécurité de tous.

Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique

France · National Assembly · 4 March 2021