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Question· Question écrite8232open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.
Question· Question écrite8212answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles conjugales ou de harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint. Les raisons financières font partie des motifs pour lesquels le ou la conjointe refuse de quitter son ou sa conjointe, restant ainsi sous le joug de son propre foyer. Permettre une attribution automatique de l'aide juridictionnelle encouragerait les victimes à se libérer sans que la question financière ne soit un frein. De plus, la victime peut être financièrement bloquée par son ou sa conjointe, notamment dans le cas où l'argent est mis sur un compte commun. Le ou la conjointe pouvant ainsi user de l'argent du ou de la plaignante avant qu'il ou elle ne puisse récupérer sa somme. Dans ce cas-ci, même si la victime a un revenu fiscal important, elle se retrouve sans revenus, du moins pour un temps. Cette urgence financière peut être amplifiée pour les victimes avec des enfants à charge. Aussi, cette automatisation permettrait aux victimes d'être soulagées d'un poids administratif qui vient s'ajouter à un moment douloureux et compliqué. Il souhaite donc lui demander s'il compte mettre en place l'attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, conjugales ou de harcèlement du ou de la conjointe ou ex-conjointe.
Question· Question écrite8182answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale apportée au phénomène des « piqûres sauvages », qui suscite depuis plusieurs années une vive inquiétude dans l'espace public, notamment chez les jeunes. Depuis 2022, de nombreux témoignages ont été recueillis sur l'ensemble du territoire, faisant état de personnes affirmant avoir été piquées à leur insu, le plus souvent dans des lieux festifs comme les boîtes de nuit, les concerts ou les festivals, mais également dans les transports ou en pleine rue. Si les expertises toxicologiques ne permettent pas toujours de confirmer l'administration d'une substance, ces gestes demeurent extrêmement anxiogènes, attentatoires à l'intégrité physique et susceptibles de constituer des infractions pénales graves. Plusieurs qualifications sont mobilisables en l'état du droit, notamment les violences volontaires avec arme – la seringue étant assimilée à une arme par destination –, l'administration ou la tentative d'administration de substances nuisibles, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, voire l'agression sexuelle dans certains cas. Les peines encourues peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les cas les plus graves. Toutefois, les données disponibles laissent penser que très peu de ces affaires aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations, en raison de la difficulté à identifier les auteurs dans des environnements denses et nocturnes, de l'absence fréquente de preuves matérielles et de la difficulté à qualifier juridiquement certains actes lorsque l'intention de nuire n'est pas formellement établie. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les suites judiciaires données à ces faits depuis 2022, la nature des qualifications retenues, le nombre de condamnations prononcées et les peines effectivement infligées. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un réexamen du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces agressions, tant dans leur dimension intentionnelle que dans leur impact psychologique sur les victimes. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés pour renforcer la capacité d'enquête et d'identification des auteurs, notamment par la formation spécifique des services d'enquête et le développement d'outils adaptés aux contextes festifs ou urbains.
Question· Question écrite8179answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.
Question· Question écrite8178answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.
Question· Question écrite8160answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « Cipav »). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales en France. Organisme de la sécurité sociale, elle relève des règles de la comptabilité publique et fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la Cour des comptes. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de la Cipav. Dans un premier rapport en date de février 2014, elle dénonçait « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Trois ans plus tard, dans un rapport de février 2017, elle persistait, qualifiant la qualité de service d'« encore médiocre ». Les irrégularités constatées par la Cour des comptes sont graves : versements des pensions en retard, pratiques discriminatoires, erreur dans le calcul des cotisations, etc. Elles portent atteinte aux droits des assurés et entraînent un important recours contentieux. En 2024, quatre dirigeants de la caisse ont été mis en examen en 2024 pour corruption et prise illégale d'intérêts. Face à cette situation, la Cour des comptes a appelé à un encadrement renforcé des caisses autonomes, notamment de la Cipav. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la protection effective des assurés affiliés à la Cipav.
Question· Question écrite8131answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les restrictions budgétaires imposées à l'Agence France-Presse. Le 13 juin 2025, le président-directeur général de l'AFP, M. Fabrice Fries, a annoncé à ses équipes une dégradation brutale de la situation financière de l'agence, imposant deux millions d'euros d'économies dès cette année et dix à douze millions d'euros d'économie d'ici 2026. Une dégradation brutale qui résulte notamment de Donald Trump aux États-Unis d'Amérique et de l'évolution du marché des médias. Des contrats avec des agences dépendant du Gouvernement américain ont été annulés, tandis que Meta (Facebook, Instagram) a mis un terme à la vérification d'informations ( factchecking ) pour le marché américain, une activité dans laquelle l'AFP avait acquis une position de leader ces dernières années. En conséquence, un arrêt de cette activité par le groupe américain dans le monde entier est anticipé l'an prochain. Les grandes plateformes de l'internet, en premier lieu Google avec lequel l'AFP a signé un accord rémunérant l'utilisation de ses dépêches par le moteur de recherches (dit de « droits voisins »), misent moins que par le passé sur l'information pour attirer de l'audience. En parallèle, la montée en charge rapide de l'intelligence artificielle dans les habitudes de lecture, notamment des plus jeunes, fait baisser la consultation des sites internet des médias. Une situation d'autant plus problématique que l'AFP est soumise par la loi à une obligation d'équilibre budgétaire annuel (article 12 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957). Si les économies demandées devaient être mises en œuvre sans revalorisation significative de la dotation publique, elles pourraient menacer l'intégrité même du réseau d'information mondial que constitue l'AFP, dont bénéficient quelque 3 500 clients à travers le monde. Dans un contexte international marqué par une recrudescence des conflits et de la désinformation, la mission d'intérêt général remplie par l'AFP depuis plus de 80 ans s'avère plus essentielle que jamais pour soutenir la démocratie et préserver le pluralisme de la presse. Dès lors, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de l'Agence France-Presse et s'il est envisagé une revalorisation de la dotation prévue au budget 2025 et 2026 afin de garantir la continuité des missions de service public de l'AFP sans compromis sur son indépendance et son maillage mondial.
Question· Question écrite8121answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante de vingt-trois prisonniers de guerre arméniens, capturés et toujours détenus de manière illégale et arbitraire par l'armée azerbaïdjanaise. Parmi eux, après des simulacres de procès, sept d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines. Dernièrement, seize autres devaient comparaître et répondre d'accusations non prouvées de « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre », « crimes contre l'humanité » ou « crimes contre l'Azerbaïdjan », « esclavage », « disparition forcée de personnes »... Parmi eux se trouvent huit anciens hauts dirigeants de l'ex-République de l'Artsakh. Déjà interrogé par plusieurs parlementaires, M. le ministre a laconiquement répondu prêter « une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés » et « rappelé à plusieurs reprises au gouvernement azerbaïdjanais ses obligations internationales en matière de respect des droits fondamentaux et continuerons à le faire. » Il a aussi émis des voeux pieux quant à leur « procès équitable » ou leurs « conditions de détention » ainsi que sur « l'aboutissement de la négociation d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ». Hormis ces bonnes attentions et intentions, M. le député lui demande quelles actions concrètes ont été menées et quelles sont celles envisagées afin d'obtenir la libération de ces prisonniers politiques et de guerre subissant le même sort que Boualem Sansal qui, lui, aurait dû pouvoir compter sur l'efficacité de la protection consulaire.
Question· Question écrite8082answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture, sur le projet de remplacement des vitraux classés de la cathédrale Notre-Dame de Paris, symbole du patrimoine architectural français. Pour rappel, après l'incendie en date du 15 avril 2019 et cinq années de travaux, la cathédrale a été rouverte au public le 7 décembre 2024. Or le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite imposer le remplacement de six vitraux conçus par Eugène Viollet-le-Duc en 1864 par des créations contemporaines de l'artiste Claire Tabouret, alors que les vitraux initiaux sont en parfait état et n'ont pas subi les flammes de l'incendie. En effet, si Pierre Soulages avait bien réalisé ceux de l'abbatiale Sainte-Foy de Conques en 1994, cela était directement lié au fait que les précédents avaient été entièrement détruits. Ce nouveau projet de vitraux contemporains suscite d'ailleurs une vive et unanime opposition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), qui a pris position dès juillet 2024, mettant en avant la réglementation de la conservation du patrimoine. Depuis la charte de Venise de 1964, toute restauration doit respecter l'authenticité historique du monument et ces créations contemporaines pourraient aller à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, environ quatre millions d'euros ont été alloués par le ministère de la culture pour ce projet, une somme considérable alors que plus de 4 000 édifices religieux sont en péril, faute de financements publics suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre en considération l'avis défavorable de la CNPA sur ce projet de remplacement des vitraux de la cathédrale Notre-Dame de Paris et quelles mesures elle envisage à l'avenir pour protéger au mieux l'authenticité du patrimoine historique français.
Question· Question écrite8081answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture, sur l'installation de vitraux contemporains de Notre-Dame de Paris au détriment d'œuvres du XIXe siècle. Alors que la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine avait fait part de ses réserves sur l'installation de vitraux contemporains au sein de Notre-Dame de Paris en remplacement de six vitraux d'Eugène Viollet-le-Duc, le Gouvernement et l'Évêque de Paris ont maintenu leur volonté d'immiscer les travaux d'un artiste contemporain dans la cathédrale. Elle regrette en premier lieu qu'il soit fait si peu de cas de l'avis de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Elle s'inquiète également que cette création ne vienne encourager le sacrifice d'éléments patrimoniaux du XIXe siècle, dont l'intérêt incontestable pour l'histoire de l'art français n'est plus à démontrer. Les vitraux de Viollet-le-Duc correspondent à une époque importante de la vie de la cathédrale, dont des éléments architecturaux et mobiliers se font l'écho : ils ne sauraient se voir sacrifier alors même qu'il existe des emplacements disponibles pour les vitraux contemporains qui ne viendraient pas affecter leur présentation. Elle lui demande quelles garanties ont été proposées pour la bonne conservation des vitraux de Viollet le Duc et si l'opération d'installation des vitraux contemporains sera réversible, de manière à permettre une potentielle rotation des œuvres dans le temps. Enfin, elle lui demande si ces vitraux d'une importance patrimoniale incontestable pourront être accessibles au public.
Question· Question écrite7888answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7865answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance de la reconnaissance et de la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TPST) chez les sapeurs-pompiers. Le TPST survient après une exposition directe à un évènement traumatisant (violence, mort, menace grave) avec des symptômes tels que reviviscences, cauchemars, paranoïa et repli social. Il peut entraîner une souffrance psychique majeure et altérer profondément la vie professionnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. Les sapeurs-pompiers, souvent confrontés à ce type d'évènements, développent fréquemment ce trouble. Pourtant, leur parcours de soin reste aléatoire, dépendant de la volonté locale des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), sans reconnaissance systématique comme blessure de service et sans un accès garanti à un suivi psychologique ou psychiatrique spécialisé. Cette disparité renforce l'isolement des agents concernés. En France, avec 256 000 pompiers et un taux de prévalence à 12,7 %, plus de 32 000 des pompiers souffrent aujourd'hui de TPST. De plus, entre 2014 et 2024, le nombre d'agressions contre les sapeurs-pompiers en France a augmenté de 20,96 %, passant de 1 603 à 1 939 cas, exacerbant les risques de troubles de stress post-traumatique dans cette profession exposée à des situations de plus en plus violentes. Alors que les sapeurs-pompiers font face à des situations de plus en plus violentes, il est nécessaire de mettre en place un suivi psychologique encadré et généralisé. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance des TPST chez les sapeurs-pompiers et assurer un parcours de soin homogène sur le territoire.
Question· Question écrite7735open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose, dans ce domaine, le respect d'une hiérarchie des modes de traitement, fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Celle-ci privilégie la préparation en vue de la réutilisation, notamment à travers des dispositifs de collecte et de transport dits « préservants », visant à maintenir l'intégrité des équipements pour leur réemploi. En conséquence, les procédures d'attribution de marchés logistiques doivent ainsi privilégier une approche fondée sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial. Dans ce contexte et alors que, ce 4 juin 2025, 22 éco-organismes ont annoncé la création d'un collectif pour peser dans le débat public, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des principes fixés par la loi, ainsi que des cahiers des charges encadrant la mise en œuvre de la REP dans le secteur des DEEE.
Question· Question écrite7708answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.
Question· Question écrite7673answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.
Question· Question écrite7634answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.
Question· Question écrite7474answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.
Question· Question écrite7419answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de la signature, le 24 avril 2025, par Donald Trump d'un décret autorisant l'exploitation et l'extraction à grande échelle des ressources des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Ce décret vise à accélérer l'examen des candidatures et la délivrance de permis d'exploration et d'extraction, y compris au-delà de la juridiction des États-Unis. Il ambitionne, à terme, l'extraction d'un milliard de tonnes de matériaux en dix ans. Une telle démarche constitue une violation du droit international, en ce qu'elle remet en cause les compétences de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), telles qu'établies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). L'AIFM dispose en effet du mandat exclusif de gérer les fonds marins internationaux et les minerais qu'ils contiennent. Une absence de réaction de la France reviendrait à entériner tacitement cette remise en cause du droit international, et à reconnaître, de fait, la loi du plus fort dans un espace qui fait partie des nouvelles frontières de l'humanité. C'est une nouvelle façon pour les États-Unis de renforcer le caractère extraterritorial de leur droit et une manière de réaffirmer leur impérialisme. Aussi, il souhaite savoir si M. le ministre entend condamner cette nouvelle atteinte au droit international commise par les États-Unis, au regard des engagements passé de la France en faveur du respect du droit international en mer.
Question· Question écrite7337answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.
Question· Question écrite7312answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence entourant les procédures de travaux réalisés par les assurances à la suite de sinistres reconnus au titre des catastrophes naturelles. La fréquence croissante des catastrophes naturelles, aggravée par les effets du changement climatique, affecte durablement de nombreux territoires. Pour exemple, la Touraine est particulièrement exposée, en raison de la nature argileuse de ses sols, aux mouvements de terrain et aux fissurations des habitations, notamment lors des épisodes de sécheresse. Dans ces situations, les compagnies d'assurances interviennent pour organiser l'indemnisation et la réparation des dommages. Or il ressort de plusieurs témoignages et signalements que les relations entre assureurs, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux manquent de transparence. Cette opacité soulève des interrogations légitimes sur les critères de sélection des prestataires, les montants facturés, le contrôle des travaux effectués et les liens parfois étroits entre les différents acteurs. Des soupçons de surfacturations, de rétrocommissions ou de conflits d'intérêts apparaissent dans certains dossiers, alimentant une méfiance croissante des sinistrés à l'égard des assureurs et, par ricochet, des pouvoirs publics garants de l'intégrité du dispositif d'indemnisation. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure transparence dans l'organisation et le suivi des travaux réalisés sous l'égide des compagnies d'assurances à la suite de sinistres liés à des catastrophes naturelles, afin de prévenir les dérives et de restaurer la confiance des citoyens dans ce système.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52200open
France · National Assembly · 4 June 2025
Question· Question écrite7242answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation insoutenable rencontrée par les patients sous traitement psychotrope. Depuis plusieurs mois, la France connaît une pénurie inquiétante de médicaments psychotropes essentiels, notamment de quétiapine, un médicament utilisé pour traiter la bipolarité, ainsi que de sertraline et de médicaments antipsychotiques à base de sels de lithium. Ces ruptures d'approvisionnement se répètent inlassablement et n'attirent toujours pas l'attention requise, alors que les Français et Françaises concernés et concernées par les troubles bipolaires sont de l'ordre de 600 000 à 1 600 000. La prévalence des troubles psychiatriques est en augmentation constante et préoccupante, notamment chez les plus jeunes, mais jamais l'orientation des politiques de santé ni la baisse des dotations dédiées aux services de psychiatrie ne sont remises en question. Les solutions qui ont été mises en place jusqu'alors ne sont pas suffisantes et mettent à la fois les patients et patientes et les officines dans une situation de tension chronique. Le rationnement des médicaments génère une anxiété et un stress constant liés au fait de disposer de quelques jours de traitement seulement et de n'avoir aucune visibilité sur sa disponibilité à la prochaine échéance de renouvellement. La préparation magistrale ne permet pas de reproduire les effets des traitements préparés à échelle industrielle, ne permettant pas de libération prolongée du principe actif et n'est possible que dans des pharmacies disposant des moyens matériels et humains pour la préparer. Par ailleurs, l'interruption de tels traitements, ne serait-ce qu'un jour, peut engendrer des situations dramatiques pour les patients et patientes avec effet immédiat : décompensation, syndrome de manque, crises d'angoisses, mal-être psychique aigu, pouvant aller jusqu'aux pensées suicidaires et l'atteinte à l'intégrité physique. Ces considérations ne sont en rien alarmistes : un patient bipolaire sur cinq décèderait par suicide en l'absence de traitement. Alors même que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale de 2025, cette crise passe encore une fois en dessous des radars et ne suscite pas l'attention du ministère de la santé. De nombreux psychiatres déplorent en effet ne recevoir aucune information de la part des services de santé compétents et sont tenus au courant des pénuries par leurs patients. Antoine Pelissolo, chef de service au CHU Henri-Mondor (Créteil) a déclaré récemment à Libération : « Ni les laboratoires ni le ministère de la santé n'ont informé qu'il y avait un risque de rupture d'approvisionnement sur ce médicament essentiel [la quétiapine]. C'est tout simplement inadmissible ».Elle lui demande donc quelles mesures sont proposées pour accompagner les patients et patientes et les professionnels et professionnelles de santé, identifier les causes de la pénurie et les résoudre durablement.
Question· Question écrite7201answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine , c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.
Question· Question écrite7187answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Antoine Armand alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les atteintes croissantes à la sécurité des enseignants et la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de protection dans les établissements scolaires. Les actes de violence verbale, physique ou symbolique à l'encontre des professeurs se multiplient dans et hors des établissements scolaires. Récemment, une enseignante du collège de Gaillard, en Haute-Savoie, a été la cible d'un tir de feu d'artifice en plein cours. Cet acte d'une extrême gravité met directement en cause la sécurité des enseignants et des élèves dans l'enceinte même des écoles, où la présence d'objets dangereux ou d'armes par destination devient une inquiétude croissante. Ce fait, aussi choquant que révélateur, illustre une réalité que vivent de nombreux enseignants sur le territoire. Au-delà de cet incident, plusieurs professionnels de l'éducation expriment un profond sentiment d'insécurité, aggravé par un manque de moyens adaptés pour prévenir ou faire face à ces violences. Ces atteintes à leur intégrité compromettent la sérénité des apprentissages, la confiance dans l'institution scolaire et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels éducatifs (présence accrue d'adultes formés, de médiateurs ou de forces de sécurité aux abords des établissements les plus exposés), mieux prévenir l'introduction d'objets dangereux ou d'armes par destination dans les enceintes scolaires (en clarifiant les procédures de contrôle, de fouille ou de signalement), améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les forces de l'ordre et les collectivités locales (traitement rapide des incidents et la sécurisation des établissements sensibles), garantir une réponse pénale adaptée et dissuasive en cas d'agression contre un enseignant ; offrir un accompagnement psychologique renforcé aux équipes éducatives confrontées à des violences et prévenir les risques d'usure professionnelle liés à ces tensions croissantes. Il souhaite également savoir si une évaluation globale des protocoles de sécurité dans les établissements scolaires est envisagée, ainsi qu'un possible renforcement du cadre réglementaire en matière de détection et de signalement des comportements violents ou menaçants.
Question· Question écrite7108answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7090answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le conflit dans le Nord-Kivu dure depuis près de trois décennies et a conduit à la mort de six millions de personnes ainsi qu'au déplacement de près de sept millions de Congolais. Les crimes de guerre sont légion et se perpétuent en toute impunité. Le 23 avril 2025, l'Organisation des Nations unies dénonçait encore les violences sexuelles, à l'encontre, en premier lieu, des femmes et des enfants, couramment utilisées comme une tactique de guerre pour « terroriser et punir les populations civiles ». Ces crimes sont notamment commis par la milice M23, agissant comme une extension de l'armée rwandaise. Cette milice empêche les habitants de Goma, ville frontalière au Rwanda, d'être approvisionnés par voie terrestre. Les civils sont confrontés à des hôpitaux bombardés, à des pénuries de médicaments et à l'absence de kits de prophylaxie qui permettraient aux victimes de viols de ne pas contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le virus du sida. Cette agression dont l'objectif est d'organiser le pillage des minerais viole la souveraineté de la République démocratique du Congo. Pourtant, en février 2024 l'Union européenne a signé avec le Rwanda un partenariat stratégique pour sécuriser l'approvisionnement en minerais critiques. De plus, le lundi 18 novembre 2024, l'Union européenne reconduisait un versement de 20 millions d'euros à l'armée rwandaise dans le cadre de « la facilité européenne pour la paix », soit le fond de l'Union européenne destiné à prévenir les conflits et à renforcer la paix. La France aurait poussé pour reconduire ce financement, renforçant de fait l'armée rwandaise, partie prenante du conflit. Par ces décisions, la France et l'Union européenne pourraient se rendre complices des massacres commis par le M23. Signe de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre en France, le porte-parole du M23, dirige une société de conseil en extraction minière dont le siège se situe en plein cœur de Paris. Le soutien de la candidature de l'ancienne cheffe de la diplomatie du Rwanda, alors que la République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, est aussi un symbole lourd de sens. Le deux poids, deux mesures ne peut caractériser l'action de la France à l'international : comme ailleurs, en République démocratique du Congo aussi les frontières et les droits humains doivent être respectés. Convocation de l'ambassadeur du Rwanda en France, corridor humanitaire, embargo sur les minerais rwandais ou sanctions économiques. Il souhaite connaître ses intentions pour permettre la protection des populations civiles et le respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo.
Question· Question écrite7065answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les actes d'ingérence de plus en plus manifestes de la République d'Azerbaïdjan dans les affaires intérieures françaises et plus particulièrement dans la politique de la métropole vis-à-vis de ses collectivités d'outre-mer. Il souhaite l'interroger sur les moyens et les actions que son ministère entend mobiliser face à ces tentatives de déstabilisation. Depuis la création, en juillet 2023 à Bakou, du Groupe d'initiative de Bakou - entité se présentant comme un collectif anticolonialiste mais largement perçue par les experts comme un relais d'influence géopolitique de l'État azerbaïdjanais - plusieurs initiatives publiques et prises de position laissent à penser que cette organisation cherche à saper l'autorité de la République dans ses territoires d'outre-mer. Plusieurs conférences internationales organisées par le Groupe d'initiative de Bakou ont explicitement remis en cause la souveraineté de la France dans ces territoires. En avril 2024, une conférence intitulée « Nouvelle-Calédonie : Histoire, défis contemporains et futur attendu » s'est tenue au Parlement de Bakou en présence de représentants indépendantistes. Le 17 juillet 2024, un congrès réunissant plusieurs représentants de mouvements indépendantistes issus des territoires d'outre-mer français a conduit à la création du « Front international de libération des colonies françaises », initiative politique coordonnée par le Groupe d'initiative de Bakou, dont les objectifs affichés sont clairement dirigés contre l'intégrité territoriale de la France. En août 2024, c'est la souveraineté française sur Mayotte qui a été explicitement contestée lors d'une conférence intitulée « Occupation illégale de l'île de Mayotte, appartenant à l'Union des Comores », également organisée à Bakou. Dans le même temps, de nombreux signaux convergents, tels que la présence de drapeaux azerbaïdjanais lors de manifestations indépendantistes kanakes, ou encore la diffusion d'éléments de langage convergents avec ceux du pouvoir azerbaïdjanais sur certaines plateformes relayant les revendications indépendantistes, laissent craindre une stratégie d'influence coordonnée à des fins de déstabilisation. Le 3 février 2025, une proposition de résolution visant à condamner ces ingérences a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée définitivement le 28 mars 2025. Ce texte souligne le caractère délibéré, structuré et continu de l'action d'influence de l'Azerbaïdjan contre la politique française en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outre-mer. Dans un contexte où la cohésion nationale et le respect des principes de souveraineté sont mis à l'épreuve, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures son ministère a prises ou envisage de prendre pour prévenir et contrer les tentatives d'ingérence étrangère dans les outre-mer français, en lien avec les autres administrations compétentes. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs de veille stratégique, de soutien aux élus locaux ou de coordination avec les services de renseignement ont été spécifiquement renforcés pour faire face à ces nouvelles menaces. Enfin, il souhaite savoir si la participation d'élus de la République aux évènements organisés par le Groupe d'initiative de Bakou, relais du Gouvernement azerbaïdjanais et ouvertement hostile aux intérêts français, serait de nature à constituer une infraction au sens de l'article 411-4 du code pénal réprimant l'intelligence avec une puissance étrangère en vue susciter des hostilités ou des actes d'agressions contre la France. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite6992answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de deux citoyennes françaises de 10 ans, retenues depuis près d'un an aux États-Unis par leur mère américaine, en violation d'une interdiction de sortie du territoire français et d'une décision de justice accordant à leur père la garde principale depuis avril 2023. Malgré les sollicitations répétées auprès du Gouvernement, aucune action concrète n'a à ce jour été prise par la France pour que les États-Unis d'Amérique respectent le droit international dans ce dossier. Cette inaction de l'exécutif, malgré ses obligations envers ses ressortissantes à l'étranger, interroge. Comme l'a rappelé le juge des référés dans une décision rendue en 2019, confirmée par la CEDH en 2022, la République française a l'obligation de protéger ses ressortissants contre les traitements inhumains ou dégradants et de défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris à l'étranger. Les études sur l'impact d'enlèvement sur des enfants ont prouvé qu'il y a plus de 50 % de chance que cette situation dramatique se traduise par des tentatives de suicide à l'adolescence. La France a une obligation d'agir pour exiger que les États-Unis respectent les traités et les droits fondamentaux de ses citoyens. Il convient de rappeler que selon l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est « le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Dans un courrier en date du 24 mai 2024, le Président de la République a explicitement confié au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la charge de ce dossier. Cette volonté d'action a par la suite été à nouveau formalisée dans un courriel en date du 23 décembre 2024, adressé par le conseiller juridique du Président de la République au père des deux enfants, dans lequel était précisé que « tous les efforts diplomatiques sont déployés pour dénouer cette situation dramatique ». Il est de la responsabilité pleine et entière du Gouvernement, et notamment de M. le ministre, de faire respecter les engagements internationaux de la France. Le fait qu'aucune clarification n'ait été apportée sur les actions menées par l'État depuis plus de dix mois constitue une violation manifeste de ses obligations au regard des devoirs constitutionnels définis à l'article 5 de la Constitution. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour assurer enfin la protection effective des deux enfants et le respect de leurs droits.
Question· Question écrite6981answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.
Question· Question écrite6980answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.
Question· Question écrite6900answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.
Question· Question écrite6855answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état du dépôt de l'École biblique et archéologique française de Jérusalem (EBAF), situé dans la ville de Gaza. Le dépôt de l'EBAF de Jérusalem, dont le fonds est constitué de vestiges archéologiques (résultat de vingt-huit années de fouilles), est sous la responsabilité de la France. L'Institut du monde arabe, dans une rétrospective accordée aux trésors archéologiques de Gaza, a indiqué qu'en « janvier 2024, une vidéo montrant des soldats israéliens dans le dépôt fait craindre le pire pour la collection ». L'institution indique également que les « rares photographies réalisées après le cessez-le-feu de janvier 2025 montrent de nombreux débris et pièces cassées au sol ». Elle lui demande quel est l'état de ce fonds sous responsabilité française et quelles dispositions elle entend prendre pour inventorier et protéger ce fonds dont les pouvoirs publics sont garants de la bonne conservation.
Question· Question écrite6750answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Yaël Ménaché alerte l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la communauté druze en Syrie, confrontée à une recrudescence de violences, à leur égard, à caractère confessionnel. En effet, fin avril 2025, des affrontements meurtriers ont éclaté dans les localités de Jaramana et Sahnaya, près de Damas, entraînant la mort d'au moins 101 personnes, principalement des membres de la communauté druze. Des témoignages font état d'exécutions sommaires et de tirs de mortier visant des zones habitées par des Druzes. Ces évènements dramatiques s'inscrivent dans un contexte plus large de marginalisation et de persécutions des minorités religieuses en Syrie, notamment de la communauté druze depuis la prise de pouvoir par la coalition islamiste en décembre 2024. La communauté druze, historiquement neutre ou loyale au régime précédent, se retrouve désormais ciblée par des groupes extrémistes et fait face à une insécurité croissante. La France, en tant que défenseure des droits de l'homme et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a la responsabilité morale et politique de s'engager en faveur de la protection des minorités persécutées et M. le président Macron va recevoir le président syrien mercredi 7 mai 2025 à Paris pour sa première visite en Europe. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour soutenir la protection des minorités en Syrie, en particulier la communauté druze, et lui demande si la France envisage de collaborer avec des partenaires européens et internationaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des violences à caractère confessionnel en Syrie, notamment, des mesures spécifiques pour apporter une aide à la minorité druze de Syrie.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.
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France · National Assembly · 6 May 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.
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France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pertinence d'instaurer une obligation de mention explicite « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées par intelligence artificielle, afin de garantir la transparence pour le public et la distinction claire entre photographie réelle et image synthétique. L'essor fulgurant des outils de génération d'images par IA bouleverse actuellement profondément l'univers de la photographie et de l'art visuel. Désormais, des algorithmes sophistiqués permettent de produire des images ultra-réalistes à partir de simples descriptions textuelles, rendant parfois impossible la distinction entre une photo prise par un photographe et une image créée artificiellement. Cette situation soulève des enjeux majeurs en matière d'éthique, d'information du public et de protection du métier de photographe. Si l'intelligence artificielle constitue une avancée indéniable dans le domaine artistique, son utilisation dans la création d'images pose plusieurs questions. D'une part, l'absence de distinction claire entre photographies et images générées par IA entraîne un risque de tromperie du public, en particulier dans les domaines du journalisme, de la publicité ou des concours artistiques. À titre d'exemple, plusieurs prix photographiques ont récemment été attribués à des œuvres générées par IA, sans que les jurys n'aient pu détecter leur nature synthétique, remettant en cause l'intégrité de ces compétitions. D'autre part, la prolifération des contenus IA accentue les risques de désinformation, notamment à travers la diffusion d'images truquées de personnalités ou d'évènements fictifs. Face à ces enjeux, plusieurs pays et instances internationales commencent à encadrer la transparence des images générées par IA. La Chine impose depuis 2023 une mention visible sur toutes les images IA diffusées sur son territoire. L'Union européenne, à travers le futur AI Act , prévoit également une obligation de signalement des contenus synthétiques et encourage le développement de solutions de marquage des images créées par IA. Aux États-Unis d'Amérique, des discussions législatives sont en cours pour garantir une meilleure traçabilité des contenus générés artificiellement. En France, bien que la question fasse l'objet de discussions, aucune régulation spécifique n'impose actuellement l'étiquetage des images générées par IA. Pourtant, d'autres obligations comparables existent déjà, comme la mention « Photographie retouchée » imposée depuis 2017 sur les publicités où l'apparence des mannequins a été modifiée. Aussi, Mme la députée se demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage d'instaurer une obligation légale de mention « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées artificiellement. Elle souhaite également savoir si des discussions sont engagées avec les professionnels de l'image et les plateformes numériques pour définir les modalités d'application d'une telle mesure, en tenant compte des défis techniques liés à l'identification et au marquage des images générées par intelligence artificielle.
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France · National Assembly · 6 May 2025
M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.
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France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.
Question· Question écrite6363answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales, dans l'objectif de garantir la sécurité de la circulation publique. Les collectivités territoriales rurales, et notamment les communes, rencontrent des difficultés croissantes dans l'application harmonieuse des textes réglementaires relatifs à la taille des haies bordant les chemins ruraux ou les voies communales, dans un contexte où la sécurité publique et la protection de la biodiversité doivent être conciliées. En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, les haies, arbres et arbustes bordant les chemins ruraux doivent être taillés « à l'aplomb des limites de ces chemins » et ce « à la diligence des propriétaires des fonds riverains ». Cette disposition vise notamment à garantir la libre circulation des usagers ainsi que la préservation du gabarit réglementaire de la voie. Elle participe donc directement à l'objectif de continuité et de sécurité de la circulation publique, notamment pour les piétons, cyclistes et véhicules agricoles ou d'entretien. Cependant, depuis l'introduction par le décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 de l'article D. 614-52 du même code, un flou juridique est apparu sur le terrain. En effet, ce dernier interdit la coupe et la taille des haies et des arbres situés sur des parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, dans une logique de protection des oiseaux en période de nidification. Nombre de communes se voient opposer cette interdiction par des riverains refusant d'autoriser ou de procéder à l'élagage, quand bien même les haies concernées empiètent sur des voies affectées à la circulation publique. De plus, les entreprises mandatées pour effectuer ces travaux rencontrent des obstacles pratiques et juridiques, redoutant des sanctions en cas d'interprétation divergente ou contestée de la réglementation. Or il apparaît que cette disposition de l'article D. 614-52 n'a pas vocation à s'appliquer aux haies bordant les chemins ruraux, dès lors que ces derniers appartiennent au domaine privé de la commune et que la parcelle concernée ne relève pas d'un régime d'éligibilité à la politique agricole commune (PAC). En effet, la notion de « parcelle agricole » dans ce contexte suppose une exploitation effective et une déclaration dans le cadre du régime des aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas pour les chemins ruraux, même si ceux-ci traversent des territoires agricoles. En outre, l'intervention en période hivernale est fortement restreinte dans les territoires tels que la Nièvre, en raison des conditions climatiques. Les sols, gorgés d'eau entre novembre et avril, deviennent alors inaptes au passage d'engins, sous peine de dégradation irrémédiable des voiries. Le report des travaux aux mois de septembre et octobre se heurte, quant à lui, à la saturation des entreprises de travaux agricoles, généralement mobilisées sur d'autres travaux des champs à cette période, ce qui limite les disponibilités opérationnelles et engendre des conséquences économiques. Cette contradiction apparente entre les dispositions légales et réglementaires génère donc une grande insécurité juridique pour les élus locaux et les prestataires chargés de l'entretien des voiries, au détriment de la sécurité des usagers et compromet l'entretien régulier du réseau rural, pourtant essentiel à la cohésion territoriale et à la qualité de vie en milieu rural. Appuyée sur les éléments précis et concrets transmis par l'association Tous en chemin rural, investie dans la défense et la valorisation des chemins ruraux en tant que patrimoine commun et vecteur de mobilité douce, cette interpellation vise à attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de clarifier sans ambiguïté les régimes juridiques applicables à la taille des haies bordant les chemins ruraux. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de modifier ou d'interpréter expressément les textes en vigueur, afin de permettre que la taille et l'élagage des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales puissent être effectués en toute période de l'année, lorsque ces interventions sont strictement nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation publique et ce indépendamment du statut foncier de la parcelle voisine, dès lors que ladite haie déborde sur une voie affectée à l'usage public.
Question· Question écrite6220answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.
Question· Question écrite6150answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Emmanuel Grégoire, membre du cercle d'amitié France-Artsakh, attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des otages arméniens en Azerbaïdjan. La situation humanitaire en Azerbaïdjan est extrêmement préoccupante. Les autorités azerbaïdjanaises ont pris la décision inacceptable d'expulser le comité international de la Croix-Rouge (CICR) de leur territoire. Cette mesure met gravement en péril la vie et les conditions de détention des 23 otages d'État arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan. Le CICR joue un rôle essentiel en assurant un contrôle des conditions de détention et en garantissant un minimum de respect des droits humains fondamentaux. Les visites régulières du CICR permettent de maintenir un lien inexistant au sein des prisons avec des conditions de détention particulièrement irrespectueuses des droits humains fondamentaux. L'expulsion du CICR plonge ces otages dans un isolement total, les laissant à la merci de leurs geôliers sans aucune supervision extérieure pour prévenir les mauvais traitements. La mission du CICR ne saurait être confiée au Croissant Rouge azerbaïdjanais en raison de ses liens avérés avec un pouvoir caractérisé par son racisme institutionnel anti-arménien. Cette situation est intolérable et nécessite une réponse immédiate et ferme de la communauté internationale. Dès lors et face à l'urgence, il demande au Gouvernement s'il entend : engager la France dans une action visant à exiger un accès humanitaire immédiat et inconditionnel aux otages arméniens et aux autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; condamner fermement l'expulsion du CICR et insister sur la nécessité de rétablir sa mission humanitaire en Azerbaïdjan ; soutenir les efforts du collectif LIBERTAS et d'autres organisations qui œuvrent pour la défense des droits des prisonniers et des otages en Azerbaïdjan ; demander à l'ambassadeur de France ou à la représentation de l'UE à Bakou d'envoyer leur personnel assister aux parodies de procès de 16 otages d'État arméniens qui se poursuivent aujourd'hui sans aucun observateur international ou média libre et indépendant. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6149answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gravité de l'enlèvement en France de l'opposant algérien Amir Boukhors, dit Amir DZ et sur l'impunité persistante de l'ingérence algérienne sur le sol français. Le 29 avril 2024, Amir Boukhors, réfugié politique protégé par la France, a été enlevé, séquestré plus de 24 heures dans un conteneur en Seine-et-Marne, puis relâché. Le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement et séquestration en bande organisée » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Fervent critique du régime Tebboune, auteur de révélations sur la corruption au sein de l'armée algérienne, Amir Boukhors est visé par neuf mandats d'arrêt et encourt la peine de mort. Il a obtenu l'asile politique en 2023. À l'issue d'une enquête, le 11 avril 2025, trois personnes ont été mises en examen, dont un agent du consulat d'Algérie à Créteil, détenteur d'un passeport de service, suspecté d'avoir participé à la surveillance de la victime. Le caractère organisé, ciblé et possiblement étatique de cette opération constitue une atteinte grave à la souveraineté française. Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire s'inscrit dans un climat diplomatique déjà profondément dégradé. Le 14 avril 2025, Alger a ordonné l'expulsion de douze agents de l'ambassade de France, leur imposant un départ sous 48 heures. Cette mesure brutale contraste avec la complaisance dont bénéficie l'Algérie en France. Il aura fallu attendre le lendemain, le 15 avril, pour que le ministre annonce, du bout des lèvres, l'expulsion de douze agents diplomatiques algériens et le rappel pour consultations de l'ambassadeur français à Alger, véritable aveu de faiblesse diplomatique. Ce geste, aussi tardif que timoré, traduit une réponse une fois encore en décalage total avec la gravité de l'agression subie. Signe supplémentaire de cette asymétrie persistante, la France accueille vingt consulats algériens contre seulement trois représentations françaises en Algérie. Ce déséquilibre s'est encore aggravé en 2022, lorsque deux nouveaux consulats ont été ouverts à Melun et Rouen, sans aucune contrepartie. L'Algérie profite ainsi d'un réseau consulaire exceptionnel, tout en refusant de coopérer sur les reconduites sous OQTF, paralysant la politique migratoire française. Ce contraste entre les propos apaisants du ministre et les actes hostiles d'Alger soulève de lourdes questions. En mars 2025, M. le ministre annonçait une « riposte graduée » face au blocage des expulsions. Pourtant, l'Algérie expulse douze diplomates français sans réaction immédiate. Il faut attendre le 15 avril 2025 pour que soient annoncées des mesures de réciprocité, largement insuffisantes au regard de la gravité des faits. Dans ce contexte, parler encore de « relation d'égal à égal » relève de l'aveuglement ou de la résignation. Il s'interroge sur le sens réel de ces propos face à des actes d'ingérence répétés, une hostilité ouverte et un mépris constant des règles de droit. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre une relation diplomatique fondée sur l'humiliation et l'impunité. Il l'interroge sur les mesures enfin à la hauteur qui seront prises pour faire respecter la France et restaurer sa souveraineté face à un État qui la défie ouvertement.
Question· Question écrite6148answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préoccupante situation des 23 otages d'État arméniens détenus en Azerbaïdjan, privés de toute protection humanitaire depuis l'expulsion brutale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) début avril 2025. Par cette décision, les autorités azerbaïdjanaises ont rompu unilatéralement tout lien entre ces prisonniers et leurs familles et plongé ces détenus dans un isolement total, en violation flagrante des conventions de Genève. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines et les procès en cours, qualifiés de mascarades judiciaires, se déroulent sans la moindre présence d'observateurs internationaux, ni de représentants diplomatiques français ou européens. Cette complicité silencieuse de la communauté internationale est d'autant plus scandaleuse qu'elle s'inscrit dans un contexte de déplacements forcés et de politiques d'hostilité systématique à l'encontre des Arméniens d'Artsakh, précédé d'un blocus de dix mois resté impuni. Elle demande donc quelles mesures la France compte mettre en œuvre, seule ou avec ses partenaires européens et internationaux, pour exiger le rétablissement sans délai de l'accès du CICR aux prisonniers arméniens détenus à Bakou, garantir leurs droits fondamentaux en obtenant un accès humanitaire indépendant et inconditionnel, faire pression sur le régime autoritaire azerbaïdjanais afin de mettre fin aux procès-spectacles et au traitement carcéral inhumain imposé à ces otages et porter officiellement cette situation devant les instances compétentes telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. Elle rappelle aussi l'urgence de la situation et le fait que des mesures doivent être rapidement mises en œuvre pour garantir la sûreté des 23 otages. Elle demande également au Gouvernement quelles mesures de vigilance sont mises en place pour protéger les ressortissants français qui pourraient, eux aussi, être concernés par des détentions arbitraires dans ce pays où l'État de droit est inexistant. Elle ajoute que la France ne saurait rester muette face à une telle atteinte au droit international et aux valeurs qu'elle prétend défendre. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6039answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.
Question· Question écrite5904answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.
Question· Question écrite5632answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les prises de position de la Grande mosquée de Paris pour les élections européennes du 9 juin 2024. En effet, le 22 mai 2024, le recteur de la Grande mosquée de Paris a appelé les musulmans à voter lors des prochaines élections, pour « contrer l'extrême droite ». Dans son billet hebdomadaire publié sur le site de la Grande mosquée de Paris, il explique notamment que : « En tant que Français et musulmans, il est de notre devoir de participer activement aux élections » européennes et nationales pour « renforcer notre démocratie » et « promouvoir les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité ». Pire, il souligne également qu'en votant, « nous pouvons soutenir des politiques et des candidats qui défendent le bien commun et combattent l'injustice et la corruption, en accord avec les principes musulmans ». Cette déclaration est inacceptable de la part d'un représentant d'un culte et interroge sur la politisation de la Grande mosquée de Paris qui devrait conserver la neutralité. Quelques heures auparavant, le recteur recevait en grande pompe la 7e de liste de La France Insoumise pour les élections européennes. Tout sourire, cette personne qui a refusé de reconnaître le Hamas comme groupe terroriste, posait aux côtés du recteur. Pour rappel, le recteur de la Grande mosquée est un habitué des propos polémiques et sulfureux ces dernières années. En août 2022, après un attentat contre l'écrivain Salman Rushdie, il s'exprime sur les réseaux sociaux en ces termes : « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un d'eux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Ce message sera rapidement effacé devant l'indignation générale. Après les pogroms du 7 octobre 2023 en Israël, dans un communiqué de presse publié le 1er novembre 2023, il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordé à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris s'est interrogé sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France du 7 octobre au mois de novembre 2023. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Par ses propos intolérables, le recteur de la Grande mosquée s'est ainsi fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais qualifié d'organisation terroriste. Dès lors, son appel à voter pour « contrer l'extrême droite » mais surtout pour un parti « en accord avec les principes musulmans » doit alerter tous les Français. Le ministère de l'intérieur n'est pas sans savoir que la Grande mosquée de Paris entretenait des liens avec les Frères musulmans, allant jusqu'à siéger au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) jusqu'au 17 février 2021. Ce même CFCM qui avait déclaré un an auparavant que la jeune Mila « l'avait bien cherché » alors que celle-ci était menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam. Tous ces éléments traduisent l'anti-républicanisme dont fait preuve la Grande mosquée de Paris. Plutôt que d'adresser des consignes de vote pour contrer « l'extrême droite », soi-disant responsable de « l'augmentation des actes islamophobes », le représentant du culte musulman devrait plutôt s'indigner de l'explosion des actes antisémites et de la montée du communautarisme islamiste dans le pays. Par ailleurs, alors que le gouvernement algérien finance la Grande mosquée de Paris à hauteur de 2 millions d'euros par an, cette ingérence étrangère de l'Algérie dans les élections françaises est intolérable. Comment réagirait le gouvernement d'Alger si une structure financée pour partie par la France s'immisçait dans les élections algériennes ? À ce titre, il lui demande ce qu'il pense de cette tentative d'ingérence étrangère. Il lui demande de condamner les propos du recteur de la Grande mosquée de Paris et de le rappeler à l'ordre.
Question· Question écrite5614answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tentatives de déstabilisation politico-militaires menées par le mouvement rebelle M23 avec le soutien du gouvernement rwandais dans l'est de la République démocratique du Congo. Face à cette situation, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, le 21 février 2025, une résolution (2773/2025) qui demande au Rwanda de cesser tout appui au M23 et de retirer immédiatement et sans conditions, ses troupes déployées en RDC, exigeant également du M23 qu'il cesse les hostilités et évacue les zones conquises, notamment les villes de Goma et Bukavu. Les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont imposé un certain nombre de sanctions à l'égard du gouvernent rwandais. Constatant que la France ne s'est pour l'heure pas associée à ces mesures, elle lui demande de préciser si des accords antérieurs passés entre la France et le Rwanda sont de nature à freiner la France dans la mise en place de sanctions contre le gouvernement rwandais et, le cas échéant, d'en préciser également le contenu.
Question· Question écrite5605answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.