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Question· Question écrite19537open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce nombre par la détérioration des conditions de travail depuis plusieurs années. La pression indue à la fonction, l'incompatibilité des horaires de travail avec une vie personnelle stable et le manque de séparation entre celle-ci et la vie professionnelle sont de nombreux facteurs soulevés. En 2015, le Gouvernement précédent avait lancé un « plan anti-suicide ». Celui-ci prévoyait notamment le recrutement de psychologues supplémentaires et la refonte des cycles de travail. Après avoir porté ses fruits en 2016, le nombre de suicides est finalement reparti à la hausse depuis 2017. Elle l'interroge donc sur les politiques mises en place afin de permettre une meilleure prévention et un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un nouveau plan d'action bénéficiant à chacun des membres des forces de l'ordre.
Question· Question écrite1953answered
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, quant à l'état d'avancement des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par les supplétifs de droit commun entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. En effet, il convient de rappeler que par décision n° 2010-93 du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 2005-158 du 23 février 2005 ayant pour conséquence d'exclure les supplétifs de droit commun du bénéfice de cette allocation. Ce n'est que par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (rétroactive pour les demandes n'ayant pas l'objet d'une décision passée en force de chose jugée) relative à la programmation militaire que ces dispositions ont été réintroduites avant qu'elles ne soient de nouveau censurées par décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 du 19 février 2016. En conséquence, les supplétifs de droit commun étaient recevables à introduire une demande d'allocation du 5 février 2011 jusqu'au 18 décembre 2013, sauf si à cette date leur demande n'avait pas fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée. En réponse à une question écrite n° 21281 de M. Jean-Baptiste Lemoyne en date du 14 avril 2016, le gouvernement a précisé qu'au cours de cette période 300 dossiers avaient été présentés et que seuls 4 dossiers répondaient aux conditions requises par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, dossiers faisant actuellement l'objet d'un recours contentieux. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir lui préciser le nombre de dossiers correspondant à des demandes d'allocation formulées entre le 5 février 2011 et le 18 décembre 2013 et qui ne faisaient pas l'objet d'une décision passée en force de chose jugée au 19 février 2016, soit en d'autres termes, le nombre de demandes d'allocation qui ont été refusées uniquement parce qu'ils ont été jugés définitivement entre le 18 décembre 2013 et le 19 février 2016. Aussi, il lui est demandé des précisions sur l'état d'avancement des quatre dossiers actuellement instruits par les juridictions administratives.
Question· Question écrite19523answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à évoluer afin d'assurer un accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. La clinique juridique de Montpellier permet de renforcer l'accès aux droits des personnes vulnérables et de promouvoir la défense des droits des consommateurs. Depuis 2017, elle permet également de répondre aux demandes de jeunes étudiants entrepreneurs en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Centrée sur le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la clinique des droits de Clermont-Ferrand travaille en lien avec plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté. Les cliniques juridiques répondent ainsi à un objectif social en fournissant une information juridique circonstanciée aux bénéficiaires. Ces structures ont également une vocation pédagogique en permettant de compléter la formation de l'étudiant par une mise en pratique des connaissances acquises dans les amphithéâtres. Face à la difficulté d'accès aux droits, soit par manque de moyens soit par méconnaissance des dispositifs adéquats, les cliniques juridiques sont un modèle à promouvoir. La problématique qui se pose est celle du manque de moyens financiers. De plus, alors que l'exercice des activités juridiques est encadré principalement par la loi du 31 décembre 1971, aucun texte n'organise la formation clinique du droit. Face à cette problématique, l'élaboration d'un cadre normatif et l'institutionnalisation des cliniques juridiques comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons permettrait de stimuler leur développement en généralisant par exemple l'obtention d'ETCS ( European Credits Transfer System ) aux étudiants investis dans la clinique. Cela permettrait également de recruter d'avantage d'étudiants au sein des cliniques juridiques en les rendant plus attrayantes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19498open
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des armées sur les inégalités relatives au régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille ». En premier lieu, ce décret créé une inégalité entre un couple marié et un couple ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) puisqu'il attribue au premier une prime dès la contraction du mariage contrairement au second régime qui contraint les couples à patienter deux ans avant d'avoir les mêmes droits. A titre d'exemple, pour les militaires n'étant pas logés gratuitement, le montant de l'ICM peut varier de 2 000 à 5 000 euros par an. En second lieu, si ce décret pouvait être présenté comme novateur il y a quelques années, il ne correspond plus à la réalité de la société. En effet, selon l'INSEE, 4 PACS sont aujourd'hui conclus quand 5 mariages sont prononcés. En 2017, on comptait 226 000 mariages et 186 000 PACS pour les couples de sexe différent, 7 000 mariages et autant de PACS pour les unions homosexuelles. L'option maritale décline au profit du pacte civil, dont le nombre ne cesse d'augmenter pour les personnes hétérosexuelles. Il a été multiplié par 12 en 15 ans. Ces chiffres témoignent d'un profond changement des mœurs de la société que l'armée se doit d'accompagner. Dans le cadre de l'évolution de la société (mariage pour tous, lutte contre les discriminations) et de l'importance désormais attribuée au PACS, il aimerait savoir dans quelle mesure elle entend rétablir les mêmes droits (indemnité pour charges militaires, accès aux logements) pour les couples mariés et les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Question· Question écrite1949open
France · National Assembly
M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des lignes 15 ouest et 17 du Grand Paris Express. Selon différents observateurs qui suivent le dossier du futur métro de rocade de la région parisienne, le coût total de ce nouveau réseau de métro Grand Paris Express ne s'élèverait plus à 23 milliards mais serait désormais proche des 35 milliards soit un dépassement budgétaire de plus de 25 %. À ce titre, il apparaît qu'il est envisagé de revoir la programmation et le financement de différentes lignes du Grand Paris Express afin de faire face à ce surcoût non prévu ; la ligne 17 (Saint-Denis Pleyel - Le Mesnil-Amelot) est visée de même que la ligne 15 ouest (tranche Nanterre La Folie - Saint-Denis Pleyel). L'allongement du délai de livraison de ce dernier tronçon retarderait de façon incompréhensible le désengorgement d'une des zones les plus denses de France. Densité autoroutière tout d'abord avec la saturation quasi quotidienne de l'autoroute A86 en direction de Saint-Denis, engorgement des transports collectifs ensuite avec les lignes de bus 178, 275 et la ligne L du transilien qui débordent de monde en raison de la densification croissante des zones d'habitation qu'elles desservent. Les impératifs écologiques et de bien-être des usagers imposent donc le respect des délais de réalisation de ce tronçon. Concernant la ligne 17, l'éventualité d'une annulation pure et simple de celle-ci au bénéficie de la future ligne Charles de Gaulle Express n'est pas entendable. En effet, la liaison CDG Express par son principe d'accès direct des passagers de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle à Paris favorise la capitale tout en délaissant les communes de banlieue. De plus, son objectif légitime d'améliorer l'accueil des touristes venant visiter Paris génère par là même une opposition entre touristes et banlieusards, ces derniers estimant à raison que la résolution de leurs difficultés quotidiennes de mobilité serait volontairement sacrifiée. Au final, la réalisation de la ligne 17 et celle du tronçon ouest de la ligne 15 auraient deux conséquences très positives : d'une part en transformant la station Saint-Denis Pleyel en un vrai hub de transport public qui améliorerait ainsi la vie des habitants des communes de la banlieue nord de Paris, et d'autre part en créant de véritables synergies entre le quartier d'affaires de La Défense et l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Aussi lui demande-t-il si elle peut confirmer que les lignes 15 ouest et 17 du Grand Paris Express seront bien réalisées, et ce en temps et en heure.
Question· Question écrite19481open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence climatique et la nécessité d'agir pour protéger la biodiversité. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a remis, le 7 mai 2019, son rapport sur l'état de la biodiversité dans le monde et le constat est effrayant : 1 million d'espèces animales et végétales sont menacées d'extinctions à brève échéance, soit 1 espèce sur 8 ; un demi-million seraient déjà des espèces « mortes ambulantes » si leurs habitats ne sont pas restaurés rapidement ; 75 % du milieu terrestre, 40 % de l'écosystème maritime, 50 % de l'écosystème d'eau douce sont altérés sévèrement. Le rapport identifie et hiérarchise les causes de cette catastrophe : la disparition des milieux naturels ; la surexploitation ; le changement climatique ; les pollutions ; les espèces envahissantes. On ne peut plus nier l'évidence : les modes de vies doivent impérativement changer et le modèle de surconsommation et de surexploitation ne peut plus continuer. La signature de la charte du G7 de Metz le 7 mai 2019, sur la biodiversité est un premier pas symbolique vers ce changement. Depuis deux ans, la France fait mieux dans beaucoup de domaine grâce, notamment au plan biodiversité ou la fin des forages d'énergies fossiles. Mais il faut aller plus loin et inscrire systématiquement à l'agenda européen et international la nécessité de changer notre façon de vivre. La bataille pour la biodiversité doit accompagner celle pour le climat, l'une ne pourra se faire sans l'autre. Hasard ou non du calendrier, lors de la première semaine de mai 2019, l'empreinte écologique de la France a dépassé la bio capacité de la planète. En effet, en 2018 les ONG Global footprint network et WWF avaient fixé au 5 mai 2019 le « jour du dépassement » pour le pays. Elle lui demande de détailler les mesures que le Gouvernement va prendre pour inverser la tendance et tenter de préserver le vivant.
Question· Question écrite19466open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004 semblent exclus du bénéfice de cette carte du combattant, tout comme du titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont mené à cette distinction entre les militaires ayant servi avant et après 2004, et si elle envisage d'étendre le bénéfice de la cadre du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant servis sous l'égide de l'ONU en Haïti, dans le respect des règles habituelles en la matière.
Question· Question écrite19462answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position française concernant la future réforme de la PAC. La prochaine PAC devra être un peu plus forte sur la gestion des risques agricoles. La cinquième réforme majeure de la politique agricole commune a pris fin en 2013 et elle est entrée en vigueur en 2015. À l'heure actuelle, les institutions européennes se sont engagées à adopter une nouvelle réforme au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de la période actuelle (2020). Les travaux sur la PAC de l'après-2020 ont débuté avec la présidence néerlandaise du Conseil lors d'une réunion informelle organisée en mai 2016. Les présidences suivantes du Conseil ont poursuivi la démarche engagée en lançant une réflexion sur les principaux défis agricoles à relever (pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, changement climatique et ressources hydriques, gestion des risques ou encore rôle des paiements couplés, etc.). Le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture a présenté les grandes lignes de la future réforme de la PAC dans le contexte du nouveau cadre pluriannuel financier, actant les propositions de ce nouveau budget faisant passer les fonds alloués à la PAC de 408 milliards d'euros pour 2014-2020 à 365 pour 2021-2027, soit une baisse de 5 %, voire 12 % environ si on raisonne en euros constants. Ceci se traduirait, si le projet est finalement adopté en l'état, par une diminution de 8 % des subventions directes (premier pilier de la PAC) et de 23 % des sommes consacrées au développement rural (deuxième pilier). Cela constitue déjà un sujet de polémique à l'heure où les questions de sécurité alimentaire, de santé des agriculteurs, de réduction de l'usage des pesticides et autres intrants chimiques pour favoriser une agriculture raisonnée ou biologique sont au centre des débats politiques concernant ce secteur et préoccupent de plus en plus les citoyens. Il aimerait connaître la position française pour le maintien des fonds.
Question· Question écrite1939open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la communication des données de labellisation agriculture biologique. La presse se fait régulièrement l'écho de classements des départements selon le nombre de producteurs bio qu'ils abritent. Les consommateurs et citoyens y trouvent une source d'information dans leur recherche de produits respectueux de l'environnement. Ces classements sont issus de chiffres fournis par le ministère de l'agriculture ou d'agences spécialisées. Néanmoins, certains départements, comme la Savoie, sont systématiquement mal classés, à tort, ce qui cause un dommage injustifié en termes d'image. En effet ces classements, basés sur un unique label, défavorisent les territoires qui hébergent par exemple une forte production sous appellation, alors même qu'en règle générale les cahiers des charges de ces appellations ont des exigences supérieures à celles demandées pour l'obtention du label d'agriculture biologique. Par conséquent les données reprises dans la presse peuvent tromper le consommateur en altérant l'image des producteurs d'un département, même si ceux-ci ont des pratiques au moins aussi respectueuses de l'environnement et de la santé que leurs homologues des territoires voisins. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation et mieux communiquer sur la qualité de toutes les productions.
Question· Question écrite19280open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran entre 2002 et 2009. Les politiques économiques de Renault, PSA, Total et Airbus qui étaient tournées vers le marché iranien ont prévu une révision de leurs engagements en prévision de la politique américaine. M. le ministre avait alors invité l'Europe à se doter d'outils susceptibles de résister à l'emprise de la législation américaine sur le commerce mondial. À l'époque la réflexion sur ce sujet était « embryonnaire », il ne semble pas qu'elle soit beaucoup plus avancée aujourd'hui. L'un des principaux arguments européistes consiste en la défense d'une Union européenne, seule à même de rivaliser avec une puissance économique telle que les États-Unis, ce que seraient incapables de faire les États membres seuls. Il apparaît aujourd'hui que même sur ce point l'Union européenne n'est pas à la hauteur. Il n'est pas acceptable que les entreprises françaises continuent d'être pénalisées par la position de gendarme économique que s'auto-attribuent les États-Unis. À ce titre, l'extraterritorialité du droit américain prend en otage les entreprises françaises qui dépendent de la politique diplomatique des États-Unis. Cela constitue une atteinte à la souveraineté économique du pays, met en danger la balance commerciale de la France et, partant, son économie. La France n'a pas à dépendre des humeurs de Washington et doit s'affranchir des abus de droit conduisant à la toute-puissance du droit américain, utilisé comme une redoutable arme économique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que les entreprises n'aient plus à subir le diktat économique américain que ce soit en Iran, en Russie ou ailleurs.
Question· Question écrite19264answered
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles de conduite dites « traditionnelles ». En novembre 2018, le Président de la République a émis le souhait de baisser le coût du permis de conduire. Depuis ce jour, les auto-écoles ont constaté une baisse conséquente du nombre d'inscriptions, à hauteur de 60 %, entraînant ces dernières dans des situations financières délicates. Si ces professionnels de la conduite ne contestent pas l'idée d'une réforme de l'apprentissage de la conduite, un accès facilité à tous les publics et en particulier aux plus défavorisés ne doit pas se faire au détriment d'une formation de qualité. Dans les années 1970, le Gouvernement de l'époque a imposé un encadrement ferme de l'enseignement de la conduite afin d'enrayer le nombre d'accidentés de la route. Ces nombreux efforts ont permis de réduire le nombre de morts sur les routes de 17 000 à 3 000 morts par an. Ainsi, il serait dommageable que ces efforts soient remis en question avec un apprentissage au rabais. De plus, depuis quelques années, des sociétés proposant des cours de codes par internet à moindre coût et de la mise en relation d'apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants sont apparues sur le marché. Cette concurrence déloyale met en peine un peu plus ces acteurs du territoire puisque qu'en plus de proposer un permis à bas prix, la formation prodiguée n'est pas de même qualité que dans une auto-école classique (désolidarisation du code de la route et de la conduite, absence d'explication lors des séances de code, aucun échange entre les élèves ou le moniteur). Au vu de ces différentes problématiques, il est impératif d'apporter des garanties afin d'assurer une activité à ces professionnels. Dans un rapport remis en février 2019 par Mme Dumas et M. Guerini, l'apprentissage du code de la route pourrait se faire dans le cadre du service national universel (SNU). Les cours de code seraient dispensés par ces écoles qui proposent des conditions optimales d'apprentissage des règles de la sécurité routière. À l'heure actuelle, aucune précision n'a été donnée concernant la mise en place du permis de conduire dans le cadre du SNU. Elle l'interroge donc afin d'obtenir plus d'informations sur les conditions du passage du permis de conduire dans le cadre du SNU et si une place sera concédée à ces auto-écoles dans ce système.
Question· Question écrite19244open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l'association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats Arabes Unis. Depuis plus de 4 ans, la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, sur les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite, le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire, publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que le Gouvernement a connaissance de ces faits depuis le mois d'octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques » ; « 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Aussi, l'Assemblée nationale qui avait voté ce texte le 4 décembre 2013 exigeait bien un arrêt des exportations d'armes si l'un des principes était violé : « soit l'exportation viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». C'est pourquoi il lui demande de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes, conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, et de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite.
Question· Question écrite19243open
France · National Assembly
Mme Sandrine Mörch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or le rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International, en 2018 et pour la huitième année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Par conséquent, elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.
Question· Question écrite19242open
France · National Assembly
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du gouvernement du Nicaragua. En effet, de nombreuses ONG et de nombreux militants nicaraguayens alertent sur les dérives autoritaires du régime de Daniel Ortega. Aussi, ils pointent les menaces et les violences à l'encontre des opposants politiques au gouvernement en place. M. le député a reçu le 20 mars 2019 trois militantes nicaraguayennes membres de la plate-forme La Articulation de movimientos sociales y de la sociedad civil , qui rassemble mouvement sociaux et organisations de la société civile en lutte contre le régime au Nicaragua. Ces dernières ont pu témoigner de ces menaces et de ces violences et l'ont alerté sur la situation extrêmement précaire et préoccupante de nombreux réfugiés nicaraguayens au Costa Rica (entre 40 000 et 80 000 selon les ONG). Dans ce cadre, il souhaiterait obtenir des informations concernant la position du Gouvernement français vis-à-vis de ces événements.
Question· Question écrite19240open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les révélations concernant la politique d'exportation d'armes et l'utilisation des armes livrées par la France. Une note rédigée par la direction du renseignement militaire (DRM), en date du 25 septembre 2018, répertorie notamment les armes vendues par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, et déployées au Yémen, théâtre depuis 2015 d'un conflit meurtrier qui a fait au moins 10 000 morts. Classée « confidentiel défense », mais rendue publique par une cellule d'investigation de presse le 15 avril 2019, cette note révèle notamment que des chars Leclerc sont utilisés dans les offensives menées par les Saoudiens et le Emiratis. Outre les chars Leclerc (dont l'utilisation aurait fait au moins 55 morts civils), il faut ajouter les 48 canons Caesar (35 morts civils au moins), les pods Damoclès (dispositif de ciblage), les avions de chasse Mirage 2000-9, les hélicoptères Cougar et Dauphin, ainsi qu'une frégate et une corvette lance-missiles qui participent au blocus naval du port d'Hodeïda, qui affame la population. Or le Gouvernement français a toujours affirmé que les armements vendus ne sont pas utilisés « sur la ligne de front ». Les parlementaires, notamment ceux de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, n'ont jamais été informés de la réalité de cette utilisation d'armes françaises. Bien au contraire, Mme la ministre a répondu à leurs interrogations en affirmant que « les équipements terrestres vendus à l'Arabie saoudite sont utilisés non pas à des fins offensives mais à des fins défensives, à la frontière entre le Yémen et l'Arabie saoudite » (commission de la défense nationale et des forces armées du 4 juillet 2018). Cette affirmation, occultant la réalité, a de plus été utilisée pour justifier le refus de bloquer les ventes d'armes françaises aux membres de la coalition conduite au Yémen par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Il lui demande que toute la vérité soit faite sur l'utilisation des armes françaises exportées, notamment au Yémen. Il renouvelle l'exigence d'un embargo à effet immédiat de ce commerce indigne et intolérable. Il rappelle aussi que la liberté de presse implique la protection des sources et salue les révélations de journalistes qui sont l'objet de poursuites judiciaires liberticides pour avoir révélé des informations cachées aux parlementaires.
Question· Question écrite19238open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers qui se sont suicidés ces dernières semaines. Depuis le 1er janvier 2019, pas moins de 28 agents de la police nationale ont mis fin à leurs jours. Cette situation est dramatique. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes avec « un suicide tous les quatre jours ». Le 12 mars 2019, des policiers ont manifesté à Paris pour alerter leurs hiérarchies sur le nombre de suicides, syndrome d'une souffrance exacerbée. Le 19 avril 2019, une nouvelle fois, les policiers se sont rassemblés à l'appel d'une intersyndicale devant tous les commissariats de France pour réitérer leur appel de détresse. En effet, après deux années 2017 et 2018 marquées par le suicide de 51 puis de 36 policiers, les premiers mois de l'année 2019 laissent à penser que 2019 sera une année noire pour la police. Plusieurs syndicalistes rappellent déjà tristement le record de 1996 avec 71 suicides. Cette profession connaît ainsi un taux de suicide supérieur de 36 % à la moyenne nationale. En Occitanie, le 18 avril 2019, c'est une capitaine de police de Montpellier qui s'est suicidée dans les locaux de la sûreté départementale de l'Hérault. Le 7 avril 2019, un fonctionnaire de la brigade anti criminalité du commissariat de la sécurité publique d'Alès s'est pendu à un arbre. Au-delà des policiers nationaux, ce sont toutes les forces de sécurité qui sont touchées par ce fléau. À Béziers, dans la soirée du 15 avril 2019, un policier municipal a mis fin à ses jours dans les locaux de son unité. Si les raisons du passage à l'acte sont multifactorielles, l'ensemble des acteurs des forces de sécurité intérieure pointent du doigt le poids d'un métier de plus en plus lourd à supporter pour les agents. Avec un quotidien fait de situations difficiles et dangereuses, d'actes de violences physiques et verbales croissantes allant même jusqu'aux familles, d'une pression hiérarchique face à un rythme d'emploi particulièrement lourd : incivilités croissantes, manifestations des « Gilets jaunes », crise migratoire, menace terroriste, etc. Les policiers sont à bout. À Agde, deux agressions de policiers ont eu lieu les 28 mars et 9 avril 2019 au sein même du commissariat et sur le parking situé devant celui-ci. En 2017, c'est en fait plus de 18 300 gendarmes et policiers qui ont été blessés alors qu'ils étaient en service. Tout doit être mis en œuvre pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et donner aux forces de l'ordre les moyens pour assurer, avec efficacité et sécurité, leurs missions. La gestion des risques psycho-sociaux doit réellement faire l'objet d'une politique active et volontariste de la part des directions du personnel et notamment de la direction générale de la police nationale et devenir une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Il est grand temps d'agir, d'autant que les prochaines semaines de manifestations et le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019 risquent d'accroître encore la pression sur l'ensemble des policiers. L'annonce de la mise en place d'une cellule de vigilance le 12 avril 2019 ne peut être la seule réponse pour mettre un terme à ces drames. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des forces de l'ordre et une réelle politique de prévention des suicides en leur sein.
Question· Question écrite19182open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des droits d'inscription pour les écoles du groupe des instituts nationaux polytechniques (INP). En effet, face à l'élévation drastique de ces droits d'inscription à l'instar de Grenoble INP qui a l'intention de faire passer les droits d'inscription de 610 à 2 500 euros par an, soit une augmentation de près de 410 %, des étudiants n'ont de cesse de manifester leurs inquiétudes relayées par les élus locaux. Reconnus pour la qualité de leur formation, les INP ne seront plus accessibles à tous et notamment à ceux qui sont les plus fragiles financièrement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Question· Question écrite19170open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets provoqués par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. En effet, parmi les nouvelles missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le transfert de ces missions en application de la loi laisse supposer un rattachement à terme des groupements de défense sanitaire (GDS) au réseau des chambres d'agriculture voire la disparition de ce réseau. Elle précise que l'indépendance est une valeur essentielle pour rassembler l'ensemble des éleveurs quelles que soient leurs opinions syndicales ou politiques afin de conduire une action sanitaire efficace. Aussi, elle lui demande de préciser comment sera préservé, à l'avenir, un sanitaire indépendant et maillé sur le territoire et qui est aujourd'hui assuré avec efficience par les éleveurs et à leurs collaborateurs.
Question· Question écrite19137open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une vente aux enchères se déroulant en Mayenne en avril 2019 et qui propose « en lots » 300 chiens de race. La Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 Millions d'Amis », qui a porté le combat sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette marchandisation à outrance interroge sur le sort réservé aux « invendus » et la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. De plus, la Fondation a fait part de la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire. Elle se propose d'accueillir l'ensemble des chiens concernés dans ses refuges, afin de les replacer dans des familles d'accueil. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet et les éventuelles suites qui seront données à cette affaire.
Question· Question écrite19131open
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bleu de brebis Société. Commercialisé depuis le début du mois d'avril 2019, le « bleu de brebis » de la marque Société fait polémique dans le landernau. Certains juristes estiment en effet que ce fromage porterait « atteinte à la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) roquefort », notamment en raison de son packaging « susceptible de constituer un détournement ou un affaiblissement de l'AOP ». Par ailleurs, Société a commercialisé ce produit sans prendre la peine de consulter les autres producteurs de roquefort. Il lui demande si le ministère suit ce dossier.
Question· Question écrite19086open
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Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le 20e anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or, le rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International , en 2018 et pour la 8e année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le Secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron.Par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Par conséquent, elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.
Question· Question écrite19085open
France · National Assembly
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, dites « EWIPA ». Soutenu par le secrétaire général des Nations Unis, Monsieur Antonio Guterres, un groupe de 12 États, mené par l'Autriche, travaille à la rédaction d'une déclaration politique internationale visant à mettre un terme aux souffrances humaines provoquées par cette pratique. Les effets de l'utilisation d'armes explosives en zone peuplées sont en effet dramatiques. En 2017, chaque jour dans le monde (en Irak, Syrie, Yémen, Ukraine), 90 civils ont été tués ou blessés par une arme explosive. Les conséquences sont parfois irréversibles : les armes explosives tuent, provoquent des blessures sévères, génèrent des handicaps et des traumatismes psychologiques durables. Même terminés, les conflits continuent à avoir des conséquences terribles dans les zones où ont été utilisées des armes explosives par l'exposition des populations locales à des « restes explosifs de guerre ». Ce sont ainsi 8 millions de tonnes de gravats contaminées par des restes explosifs qui menacent à présent les habitants de la ville de Mossoul. Alors que cette année 2019 marque le vingtième anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés, il souhaite connaître la position de la France sur ce processus de déclaration internationale.
Question· Question écrite19084open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année verra célébrer le 20e anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or, le rapport du bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International , en 2018 et pour la 8e année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaillent à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosive à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. En France par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.
Question· Question écrite19034answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des Groupements de défense sanitaire (GDS) qui aident les producteurs concernant le domaine de la santé et de la protection animale. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoit de transférer certaines missions, à titre expérimental, au réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvellement transférées, nombreuses impactent les GDS telles que les missions de diagnostic et d'assistance sur la réglementation de la santé et de la protection animale. Le GDS de l'Aveyron est impacté. Celui-ci est engagé comme dans de nombreux territoires, dans la crise porcine africaine qui menace notre pays. L'ordonnance prise par le Gouvernement met en péril les compétences des GDS et par extension le devenir de ces derniers. Cette situation inquiète les réseaux de Groupement de défense sanitaire, puisque le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture menaçant de fait leur indépendance. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur le devenir de ces GDS et leurs prérogatives, qui ont depuis 70 ans, été aux côtés de l'État au service des éleveurs et des citoyens.
Question· Question écrite19021open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. Parmi ces droits, se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. De plus, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Aujourd'hui, cette reconnaissance correspond à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
Question· Question écrite19017open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la médaille de la défense nationale. Le décret n° 2014-8339 du 29 mars 2014 définit les bénéficiaires de la médaille de la défense nationale, récompensant les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, à savoir les manoeuvres, exercices, services en campagne ainsi que les interventions au profit des populations. De plus, une instruction précise les conditions dans lesquelles doivent être établies et transmises les propositions pour l'attribution de cette médaille. Ces deux textes omettent de mentionner des acteurs primordiaux pour les guerres d'aujourd'hui et de demain : les opérateurs de drones. Selon la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, « l'armement des drones aériens, qui apportera une capacité de réaction adaptée à des adversaires toujours plus fugaces et des espaces tendus, doit être accéléré ». Ces opérateurs représentent un enjeu majeur afin de maitriser les conflits actuels et futurs. Il semble nécessaire de clarifier les récompenses auxquelles ces opérateurs ont droit, notamment pour l'obtention de la médaille de la défense nationale. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend expliciter leur rôle dans le décret précité afin que nos opérateurs de drones soient décorés pour leur implication.
Question· Question écrite18998open
France · National Assembly
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la production de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important depuis quelques années et de nombreux agriculteurs se convertissent à ce mode de production répondant ainsi aux attentes des citoyens en matière de santé et d'environnement. Néanmoins, des associations dénoncent la production de fruits et légumes bio à contre-saison avec l'aide de serres chauffées, une méthode selon eux « incompatible avec la démarche agronomique défendue par le modèle biologique ». Le 3 avril 2019, le Gouvernement devait se prononcer, à l'occasion du comité national d'agriculture biologique, sur l'utilisation des serres chauffées en agriculture biologique. Face aux divergences, cet arbitrage a été reporté en juillet 2019. Il souhaiterait connaître sa position d'autant plus que la réglementation européenne fixe pour objectif à la production biologique, le respect des systèmes et des cycles naturels.
Question· Question écrite18987open
France · National Assembly
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'interprétation du nouveau dispositif de prêt de main-d'œuvre, introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au regard des opérations de mécénat de compétences. En effet, l'article L. 8241-1 du code du travail pose un principe d'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. L'article L. 8241-2 autorise les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sous conditions. C'est dans cette dernière disposition législative que le mécénat de compétences prend sa source. Ainsi, les entreprises peuvent mettre à disposition dans un but non lucratif leurs salariés auprès des personnes morales d'intérêt général éligibles au dispositif de mécénat, et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent. Toutefois, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit l'article L. 8241-3 qui permet aux entreprises ou entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés, de mettre à disposition ses salariés, dans la limite de deux ans, auprès des jeunes, des petites ou moyennes entreprises, et des organismes éligibles au mécénat, afin de permettre d'améliorer la qualification de leur main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Si cette mesure ouvre une nouvelle possibilité de prêt de main-d'œuvre, elle vient complexifier les dispositions existantes pourtant claire en matière de mécénat de compétence, notamment pour les fondations d'entreprise qui y ont régulièrement recours. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement confirme son interprétation : la situation traitée par le nouvel article L. 8241-3 du code du travail est une disposition bien spécifique de prêt de main-d'œuvre. Le mécénat de compétences, prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, ne rentre donc pas dans le champ dudit article. En effet, il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit, don donnant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise applicable en vertu de l'article L. 8241-2 du code du travail.
Question· Question écrite18974open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la compétence territoriale du défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux ont été créés par loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ils sont chargés d'assister et de représenter les salariés et les employeurs devant les juridictions prud'homales de première instance et d'appel. L'instauration de cette défense syndicale, à titre gratuit, constitue un nouveau moyen de défense propre aux particularités de la justice du travail. En 2018, le ministère du travail dénombre 4 600 défenseurs syndicaux. Le statut des défenseurs syndicaux a été précisé par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. L'article D. 1453-2-1 du code du travail prévoit ainsi l'inscription des défenseurs sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle. En outre, l'article D. 1453-2-4 du même code limite l'exercice des fonctions du défenseur syndical au ressort des cours d'appel de la région. Toutefois, une exception est admise au profit du défenseur syndical ayant déjà assisté ou représenté le requérant en première instance, il peut, dans ce cas, poursuivre sa mission dans une autre région. Cet état du droit a conduit le Conseil d'État, dans sa décision du 17 novembre 2017 (n° 403535, 403628, 403634), à annuler les termes « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et le second alinéa du même article. Par conséquent, désormais cet article exige seulement l'inscription sur la liste afin d'exercer les fonctions de défenseur syndical. Néanmoins, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifie l'article L. 1453-4 du code du travail en y ajoutant un troisième alinéa qui dispose que « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative ». Il apparaît que l'ajout de cette disposition entraîne à la fois à une restriction du périmètre géographique d'intervention du défenseur syndical, mais aussi des contraintes matérielles préjudiciables aux requérants. En effet, la carte des régions administratives et celle des juridictions prud'homales ne coïncident pas. C'est pourquoi les défenseurs syndicaux s'inquiètent à plusieurs titres. Tout d'abord, des craintes sont émises quant au suivi des dossiers devant une cour d'appel en dehors de la région initiale. Aussi, la procédure d'appel peut conduire à ne plus pouvoir bénéficier de l'assistance du défenseur syndical de première instance au regard de la carte des juridictions du travail, à titre d'exemple pour une affaire qui est défendue au conseil de prud'hommes de Loire Atlantique en première instance. En cas d'appel, l'affaire peut être traitée par la cour d'appel de Rennes (qui se trouve dans la région administrative de la Bretagne), ou encore devant la cour d'appel de Poitiers (qui se trouve dans la région administrative de la Nouvelle Aquitaine). Enfin, ils craignent que cette mesure ne favorise pas la proximité du justiciable avec le défenseur syndical, car ils peuvent être contraints d'en changer en procédure d'appel. Ces mesures semblent s'éloigner de l'esprit de la loi du 6 août 2015 visant à « rendre efficace le fonctionnement des conseils des prud'hommes ». De plus, la question de l'organisation territoriale du réseau des juridictions a déjà été posée par un sénateur au ministère de la justice, notamment concernant la cohérence entre la carte judiciaire et celle des régions. Le ministère de la justice avait alors annoncé des mesures dès 2018. Face à l'inquiétude des défenseurs syndicaux, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de la situation actuelle sur ce point. En outre, la notion de « région administrative » n'est pas définie par le code général des collectivités territoriales. Cet adjectif risque de conduire à un manque de clarté, voire à une illisibilité de la disposition. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons ayant conduit à limiter à nouveau le périmètre d'intervention des défenseurs syndicaux à une région administrative, malgré les disparités entre régions administratives et juridictions, ainsi que les garanties pouvant être apportées concernant la capacité des défenseurs syndicaux à suivre des dossiers en première instance et en appel, même si cet appel se situe hors de la région administrative.
Question· Question écrite18920open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre des armées sur les livraisons d'armes aux membres de la coalition militaire intervenant au Yémen. Selon l'ONU, 10 000 personnes (à majorité des civils) ont été tuées, au moins 40 000 blessées et 2,5 millions déplacées dans le cadre de la guerre que subit ce pays depuis mars 2015. 22,2 millions de personnes auraient besoin d'aide humanitaire ou de protection, 8,4 millions souffrent d'insécurité alimentaire sévère et risquent de mourir de faim, 16 millions n'ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement et 16,4 millions manquent d'accès à des soins de santé adéquats. Le patrimoine culturel (ancienne ville de Shibam, vieille ville de Sanaa, ville historique de Zabid) et naturel du pays (archipel de Socotra) est aussi en grand péril. Le groupe d'experts de l'ONU et diverses organisations internationales ont recensé plusieurs violations du principe de distinction (qui impose le fait de distinguer les populations civiles des combattants lors des attaques) et du principe de précaution (qui implique que les attaques soient menées en veillant constamment à épargner les populations civiles) : hôpitaux, écoles, bâtiments ouverts au public, lieux de prière ont été pris pour cible par les frappes aériennes de la coalition réunie par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Les membres de cette coalition ne sont pas seuls responsables, au sens du droit international, les États qui leur fournissent armes, munitions, formation et assistance sont également parties. Selon les annexes au rapport au Parlement 2017 sur les exportations d'armement, la France a régulièrement octroyé, depuis le début de cette guerre, des licences de vente d'armes à des entreprises françaises qui ont ensuite servi aux belligérants. Des livraisons contraires aux engagements de la France pris dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et du traité sur le commerce des armes ratifié en 2014. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre toutes les livraisons d'armes destinées aux membres de la coalition militaire impliqués dans le conflit au Yémen, dès lors que les Nations unies estiment qu'il y a un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi connaître les initiatives prises par l'exécutif pour inciter les parties au conflit à y mettre fin.
Question· Question écrite18919open
France · National Assembly
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or le rapport du bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International, en 2018 et pour la huitième année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosives de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosive à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. En France par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé le pays à rejoindre ce processus. Il souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important lors de l'année diplomatique 2019 consacrée à la protection des civils.
Question· Question écrite18914open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées depuis de nombreux mois entre le risque terroriste et les mouvements sociaux, elles paraissent de plus en plus désabusées. Le 29 mai 2018, le précédent ministre de l'Intérieur a lancé un programme de sensibilisation contre le suicide dans la police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme a été étendu à la gendarmerie nationale et de lui préciser les actions mises en place pour prévenir ce risque, notamment celles qui ont trait aux conditions de travail des forces de l'ordre comme l'état des locaux ou les horaires de travail.
Question· Question écrite18913open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du suicide chez les policiers. En effet, depuis le début de l'année 2019, 25 policiers ont mis fin à leurs jours. Selon un rapport sénatorial publié en juin 2018, le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui observé dans la population générale. Bien que les raisons du passage à l'acte demeurent multifactorielles, il est incontestable qu'il existe une véritable souffrance des policiers confrontés quotidiennement à la détresse des citoyens, à la surcharge de travail et la pression des résultats. Le plan gouvernemental de prévention des suicides parmi les membres des forces de l'ordre, lancé en mai 2018, ne semble pas porter ses fruits. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'enrayer ce phénomène, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre et de soutien à ces fonctionnaires dont la mission est difficile et éprouvante.
Question· Question écrite18856answered
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M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 qui instaurent un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État, et par équivalence à ceux des collectivités territoriales, et prévoient notamment une mise en œuvre progressive de ce régime aux différents cadres d'emplois. Les puéricultrices territoriales n'étaient pas concernées par le RIFSEEP, un réexamen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette situation inquiète les personnels concernés qui manquent de visibilité quant à l'évolution de leur régime indemnitaire. Il souhaite donc l'interroger sur l'agenda de ce réexamen et sur les modalités de la mise en œuvre du RIFSEEP.
Question· Question écrite18834open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente journée de grève de la fonction publique du 19 mars 2019, vécue avec beaucoup d'amertume dans les rangs de la communauté éducative toulousaine. Des enseignants mobilisés ont été aspergés ce mardi matin-là de gaz lacrymogène par les forces de l'ordre. Les vidéos, largement relayées sur les réseaux sociaux, montrent les professeurs se faire gazer à bout portant et jeter à terre, devant le rectorat de Toulouse. Il leur était reproché de « verrouiller » l'accès et la sortie des bâtiments du rectorat. S'agissant plutôt d'un barrage filtrant puisqu'ils avaient auparavant laissé entrer des candidats qui passaient un examen, les enseignants grévistes ont été délogés sans sommation par les forces de l'ordre, alors qu'un véhicule de service devait quitter le rectorat. Les images très violentes de l'incident sont inquiétantes. C'est d'abord l'image de serviteurs de l'État qui est entachée. Que l'on interprète l'action des enseignants pour leur donner tort ou raison, cet incident écorne au choix l'autorité de l'État par les méthodes employées par les forces de l'ordre en ce jour de grève ou bien celle des enseignants, souscrivant à des processus qui mènent à la violence quand ils doivent éduquer notre jeunesse. C'est ensuite, peut-être, oublier l'histoire française. En tant que parlementaire, M. le député voudrait lui rappeler ces mots de Jaurès, prononcés dans l'Hémicycle lors de la séance du 21 juin 1894 sur la liberté du personnel enseignant (pour avoir pris part à des manifestations socialistes, plusieurs professeurs et instituteurs viennent d'être frappés de mesures disciplinaires très sévères par Jacques Spuller, alors ministre de l'instruction publique) : « Je ne demande qu'une chose, c'est qu'on les laisse aller leur chemin, qu'on les laisse servir la République de tout leur cœur, en liberté et comme ils veulent la servir ; pas d'oppression, parce qu'ils ont le droit, après tout, de n'avoir pas la même formule de la République que les ministres qui passent ; s'ils laissent tomber de leur conscience l'aveu d'une préférence pour une formule de la République autre que la vôtre, ne les humiliez pas, ne les frappez pas, au nom même de la République, car vous aurez peut-être besoin un jour de retrouver en eux des défenseurs indomptés ». C'est enfin caractériser l'abdication d'une méthode, celle qui consiste à épuiser toutes les solutions avant d'utiliser celle de la force. Bien sûr, on ne peut ignorer le contexte scolaire. Comme pour toute réforme (celle qui sera engagée derrière la « loi pour une école de la confiance ») les remous sont incontournables. Bien sûr, le pays connaît un moment de manifestations avec son lot de débordements et de violences qui commandent parfois des réponses d'extrême fermeté. Mais peut-on croire à une voie constructive qui oppose la violence à des instituteurs ou des professeurs en colère quand on connaît leur quotidien, quand on sait leur parcours, quand on ne doute pas de leur dévouement ? Il lui demande si tous les possibles du dialogue ont vraiment été épuisés pour en arriver là, en France, en 2019.
Question· Question écrite18799open
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Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de la défense d'un majeur protégé. Lorsque la maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Dans son article 48, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'article 706-113 du code de procédure pénale et prévoit que « lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». De son côté, l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale.
Question· Question écrite18773open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évènements survenus à la Sorbonne pour la représentation d'Eschyle « Les suppliantes ». La pièce de théâtre d'Eschyle n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, portaient atteinte aux populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires », statut qui fut obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. La milice privée qui s'est arrogée le droit d'interdire la représentation, avec le soutien du syndicat UNEF, est constituée d'associations, le CRAN (Conseil représentatif des associations noires), la Ligue de défense noire africaine, la Brigade anti-négrophobie, qui toutes reçoivent des aides publiques. N'y a-t-il pas un paradoxe à accorder des financements publics à des organismes dont l'exercice aboutit à porter atteinte à la liberté d'expression ? Au-delà de cet évènement, n'est-il pas exagéré de donner l'argent de l'impôt, dans des proportions démesurées en regard de leurs adhérents, à des organismes dont l'action aboutit finalement à s'opposer aux valeurs traditionnelles et à la liberté d'expression ? Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour limiter et supprimer le financement public d'organismes dont l'utilité n'est pas démontrée.
Question· Question écrite18765open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire et affronter les préjugés. Cependant, la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, retraités, se dégradent. Ils dénoncent des conditions précaires après une vie pleines d'épreuves. Deux décrets ont provoqué des inégalités entre les pupilles, déstructurant leur union et leur solidarité. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 attribuent le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité de capital pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Il n'y a rien de tel pour les autres orphelins de la Nation. Depuis plus de dix ans, des initiatives ont été avancées en vain pour essayer d'offrir des conditions de vie plus décentes aux pupilles et créer un droit de réparation à ces derniers. De nombreuses propositions de loi n'ont jamais été votées et la situation reste inchangée. Afin de mettre en place le droit de réparation, un fichier pourrait être la solution pour dénombrer les bénéficiaires d'une rente vieillesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions et engagements que le Gouvernement va mettre en œuvre pour organiser le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Question· Question écrite18161open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l'ordre. Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l'usage de ce type d'armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l'inspection générale de la police nationale, d'une multiplication par trois du nombre de tirs en l'espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019. Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d'armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan - la fréquence des tirs, et celle des blessés graves - ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l'usage de ces armes sont aujourd'hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d'assurer la sécurité des manifestants. L'instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l'intérieur, relative à l'emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée ». Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante. M. le député lui rappelle en outre qu'un grand nombre d'instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage - qu'il s'agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l'usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l'usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l'occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l'usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d'emploi du LBD, qui ne ferait qu'aggraver les risques d'ores et déjà liés à l'usage de cette arme, ne peut que susciter l'inquiétude. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l'usage du LBD et en mettant en place des moyens d'intervention moins dangereux, afin de garantir l'intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.
Question· Question écrite18156open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inhumation des citoyens défunts. Régulièrement, les communes sont contraintes de procéder à des exhumations-crémations pour libérer des emplacements. À titre d'exemple, à Paris, sur 7 millions de défunts figurant dans les registres des vingt cimetières, on ne compte que 630 000 concessions, ce qui permet de se faire une idée du taux de rotation des emplacements. Obligées d'assurer la continuité du service public funéraire, les communes sont donc confrontées à une nécessité qui tourne souvent au dilemme. Une idée permettant de mettre fin à ce dilemme - et défendue par l'association internationale pour la défense des droits fondamentaux (AIDDF) - serait de créer des « Grands lieux de mémoire nationaux » où seraient réinhumés de façon dense les reliquaires exhumés. En effet, selon l'AIDDF, la France compterait plus de 10 000 carrières désaffectées qui pourraient facilement être mises à disposition des communes à cette fin par l'État. L'intérêt pour les mairies serait considérable, puisqu'elles seraient libérées de la lourde tâche de procéder à des crémations et d'entretenir des ossuaires, et elles seraient ainsi en mesure de mieux respecter le principe de repos en terre, toujours très important pour un grand nombre de citoyens. Il souhaitait attirer son attention sur cette proposition dont il voudrait connaître la faisabilité, sachant qu'elle présente de nombreux avantages tant du point de vue des communes que de celui du respect des droits des citoyens, défunts et vivants.
Question· Question écrite18154open
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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est uniquement fondée sur la simple possibilité offerte par l'article R. 2142-6 du code de la commande publique et n'est nullement contrainte par le droit européen, ni même par le droit national. En outre, les exigences des cahiers des clauses techniques particulières sont telles qu'elles obligent chaque entreprise candidate à exposer des frais de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros uniquement pour répondre à un appel d'offres. Il fait remarquer qu'une somme aussi conséquente représente à l'évidence un frein à l'accès des PME et ETI aux marchés publics de la défense. Il l'interroge en conséquence sur les consignes qu'elle entend donner à ses services pour la rédaction des futurs appels d'offres du ministère ainsi que sur les actes concrets qu'elle compte prendre en faveur des PME et ETI françaises au moment où l'importance d'une industrie de défense française forte relève d'un impératif de souveraineté nationale.
Question· Question écrite18148open
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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs établissements carcéraux de France auquel s'est joint la maison d'arrêt de Rouen. Ce dernier établissement, qui gère un peu moins de 600 détenus, est confronté à une situation de sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Il manque ainsi l'équivalent de 2 à 3 personnes par équipe. Cette situation est notamment due au fait que 18 postes de surveillants affectés à la maison d'arrêt de Rouen sont occupés par des agents qui ne sont plus dans l'établissement, notamment dans le cadre de mesures de détachement d'agents auprès d'autres administrations. Les agents font état de difficultés à recruter et à conserver les nouvelles recrues au sein de l'administration pénitentiaire au regard des difficultés du métier, de ses contraintes, ainsi que de la modestie des rémunérations des agents. Dans les faits, un surveillant commence actuellement avec 1 450 euros en début de carrière contre 2 200 euros en fin de carrière. La modestie des rémunérations constitue l'un des principaux freins au recrutement et à la fidélisation au métier de surveillant. Cette question a été à l'origine du grand mouvement social qui a affecté l'administration pénitentiaire en janvier 2018. Un conflit qui a été étouffé par l'administration pénitentiaire en recourant à des sanctions disciplinaires et financières et moyennant un accord signé par une organisation syndicale minoritaire prévoyant des mesures techniques destinées à améliorer la sécurité des surveillants, notamment pour améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents. La maison d'arrêt de Rouen gère actuellement un peu moins d'une dizaine de détenus identifiés radicalisés et potentiellement dangereux. Ces derniers sont détenus dans les mêmes conditions que les détenus de droit commun, faute de structure et de moyens spécifiques dédiés. Ces individus radicalisés sont aujourd'hui en contact avec les autres détenus de la maison d'arrêt et sont susceptibles de diffuser leur message de haine auprès d'eux et en particulier, auprès des détenus présentant des troubles psychologiques. Malgré les annonces du ministère de la justice de l'année passée, les surveillants de la maison d'arrêt de Rouen ne disposent à ce jour d'aucun équipement de sécurité supplémentaire. Ils ne sont toujours pas dotés de gilet pare-lame, ni d'équipement de défense individuel. Aussi, ils ne peuvent compter que sur leur système d'alarme portatif ainsi que sur l'assistance et la réactivité de leurs collègues qui, eux-mêmes, sont déjà occupés à réaliser plusieurs tâches du fait du contexte chronique de sous-effectif. Un sous-effectif également préjudiciable pour la formation continue des surveillants, qui bien souvent ne peuvent pas les suivre, faute de collègue disponible pour assurer temporairement leurs missions. Par ailleurs, les surveillants s'interrogent sur la pertinence de la réglementation applicable aux familles qui se présentent aux parloirs pour échanger avec leurs proches détenus. À ce jour, la réglementation interdit de réaliser des fouilles par palpation systématique sur les familles se présentant aux parloirs lesquelles peuvent potentiellement faire entrer des objets prohibés dans l'établissement et en particulier, des objets susceptibles de servir d'arme. Partageant les revendications portées par les organisations syndicales présentes à la maison d'arrêt de Rouen, il demande quelles dispositions entend prendre Mme la ministre pour mettre un terme à la situation de sous-effectif chronique à laquelle est confronté cet établissement ainsi que pour assurer la sécurité des surveillants et le traitement adéquat des détenus identifiés radicalisés. Enfin, il lui demande de lui préciser les intentions du ministère en termes de revalorisation des rémunérations des agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les perspectives d'évolution d'effectifs au sein de cette administration.
Question· Question écrite18128open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt de l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l'étranger. L'interruption de ce service, qui permettait jusqu'ici aux jeunes Français installés hors de France de remplir leurs obligations vis-à-vis de cet élément important du parcours de citoyenneté, est mal comprise sur le terrain. Toutes les conditions semblent avoir été mises en œuvre pour que les jeunes concernés par cette interruption ne soient pas pénalisés dans leurs démarches futures. Il convient de rappeler, en particulier, que le certificat de participation remis à l'issue de l'accomplissement de la JDC figure parmi les justificatifs obligatoires à fournir pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande pourront se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Si l'organisation de la JDC par les consulats se fait d'ores et déjà selon une formule « minimaliste », pour des raisons évidentes de logistique et de moyens, l'extinction de ce service prive malgré tout un certain nombre d'adolescents et de jeunes adultes d'un éveil à la citoyenneté pourtant utile et faisant partie intégrante des programmes scolaires français. L'accomplissement de la JDC étant obligatoire pour tous les Français à compter de leurs 16 ans, elle souhaiterait avoir connaissance des modalités spécifiques qui s'appliqueront aux jeunes résidant à l'étranger, dans les pays où la JDC n'est plus ou ne sera bientôt plus prise en charge par les consulats.
Question· Question écrite18104answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les chantiers navals de Saint-Nazaire de l'intégration de l'Italie dans le programme des « Nouvelles routes de la soie ». En effet, le vendredi 22 mars 2019, le président chinois, Xi Jinping, va signer, lors d'une visite d'État en Italie, un accord visant à intégrer certains ports italiens dans les Nouvelles routes de la soie. Les terminaux portuaires de Gênes, de Livourne, de La Spezia et de Trieste sont les principaux concernés. Or, dans ces derniers, le chantier naval civil et militaire italien Fincantieri est présent et vient de développer une co-entreprise avec un groupe chinois dans le secteur de la construction navale basée à Shanghai. Aussi, l'État italien, actionnaire à 70 % de Fincantieri, s'est déclaré prêt à vendre des parts à des investisseurs chinois. Or Fincantieri s'apprête à racheter les chantiers navals de Saint-Nazaire et entend coopérer davantage avec le groupe français Naval Group (ex-DCNS) - qui fabrique les sous-marins nucléaires français et maintient en condition opérationnelle le groupe aéronaval du porte-avions Charles de Gaulle. Alors que la Commission européenne a publié, le 12 mars 2019, un document d'orientation en dix points sur la stratégie à suivre à l'égard de la Chine dans lequel elle la désigne comme un « un rival systémique », le passage, de fait, des chantiers navals de Saint-Nazaire sous capitaux chinois pourraient avoir des conséquences stratégiques graves en termes d'ingérence économique, sur la protection des brevets technologiques de l'industrie de défense française ainsi que sur l'emploi des 2 500 salariés et des 5 200 sous-traitants. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger les technologies françaises et les emplois des chantiers navals de Saint-Nazaire.
Question· Question écrite18085answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des Groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Quel est, par conséquent, l'intérêt de les transférer aux chambres d'agriculture alors même que ce réseau les exerce pour le compte de l'État ? Il convient de noter également que les GDS bénéficient depuis mars 2014 du soutien du ministère en charge de l'agriculture, les reconnaissant en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal. Disposant d'une réelle expérience et d'une expertise avérée dans la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, il est regrettable que la fédération nationale des GDS n'ait pas été consultée avant la publication de cette ordonnance. S'appuyant sur ces constats et sur celui qu'à ce jour, les pouvoirs publics n'ont apporté aucune réponse aux propositions constructives engagées par les GDS, il souhaite connaître sa position sur la pérennité de cette ordonnance dans sa rédaction actuelle, remettant en cause l'engagement et l'action des GDS.
Question· Question écrite18084open
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de la défense du pastoralisme face aux grands prédateurs. En octobre 2018, deux ourses étaient réintroduites dans les Pyrénées-Atlantiques, à la suite d'une consultation publique organisée par la préfecture concernée le 25 juin 2018. Néanmoins, la forme de cette consultation n'a pas permis d'interroger véritablement ceux qui sont en contact direct avec les prédateurs. En effet, en vallées d'Aspe et Ossau, où il s'agit d'élevage pour faire du fromage de brebis qui implique généralement la présence d'un berger permanent et le regroupement du troupeau chaque soir pour la traite, les troupeaux sont moins sujets à la prédation, alors que dans les secteurs des Pyrénées situés plus à l'est, où il s'agit d'élevage ovin extensif pour la viande avec des troupeaux en pacage libre, l'absence dans certains cas de berger permanent sur l'estive crée un fort danger pour ces troupeaux. Ce sont ces bergers qui ont le sentiment ne pas avoir eu la parole. Effectivement, depuis plusieurs années, la réintroduction des grands prédateurs est un véritable enjeu pour les éleveurs souvent confrontés aux attaques de leurs bétails sans que les compensations financières soient égales aux préjudices subis. Alors que le Sénat a voté une résolution en faveur du pastoralisme, il est évident que les moyens alloués pour le défendre ne sont pas suffisants. Aujourd'hui, des centaines d'éleveurs craignent pour la survie de leur activité. Et ils ne sont pas les seuls touchés car le tourisme pâtit aussi de cette réintroduction. Ces deux domaines d'activité sont des sources importantes d'emplois dans la région. De plus, le pastoralisme permet de préserver des milieux naturels qui autrement seraient délaissés, et fait diminuer par exemple les risques d'incendie ou d'avalanches. Ces différentes sources permettant de faire vivre les régions ne peuvent être mises en danger par la réintroduction des grands prédateurs. Dans ce contexte, il voudrait savoir s'il compte mettre en place en urgence des mesures pour venir en aide aux éleveurs, et également, renouer un dialogue constructif entre les différentes parties directement concernées dans l'intérêt de toute une région.
Question· Question écrite18083answered
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les groupements de défense sanitaire (GDS) suite à l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la santé et à la protection animales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles missions seront assurées à l'avenir par les GDS et comment leur indépendance sera préservée.
Question· Question écrite18082answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du dialogue dans le cadre de l'expérimentation du transfert des missions d'information et de prévention dans le domaine de la santé et de la protection animales. Créés en 1954, les groupements de défense sanitaire (GDS) s'ancrent dans l'histoire du modèle agricole français au sein duquel les agriculteurs ont pris en main leur modernisation et l'organisation de leur profession. Ces institutions ont été reconnues par le ministère en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et elles sont, depuis 2014, des organisations délégataires de missions de service public sur accréditation par le Cofrac. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, soulève la crainte de voir la perte d'indépendance voire la disparition des GDS. Réunissant une grande majorité des éleveurs, ses organisations semblent assurer leurs missions au-delà des enjeux syndicaux, afin de mener une action sanitaire efficace. La rédaction de l'ordonnance ne semblerait pas avoir fait l'objet d'un dialogue avec les parties prenantes pour lesquelles ladite ordonnance n'apparait pas équilibrée. Dans ce sens, elle souhaite voir être rétabli un dialogue constructif et voir aboutir un compromis au bénéfice de la sécurité sanitaire des élevages et ce avant la ratification de l'ordonnance par le parlement.
Question· Question écrite18081answered
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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus depuis mars 2014 en tant qu'Organismes à vocation sanitaire (OVS), les GDS sont en charge de la protection de l'état sanitaire des animaux sur le territoire. Structurés au niveau départemental, ils constituent des relais auprès des éleveurs dans le cadre de la lutte contre les maladies zoonotiques ou très contagieuses. En Indre-et-Loire, le GDS travaille en collaboration étroite avec les services vétérinaires-DDPP, la chambre d'agriculture et le laboratoire de Touraine. L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a transféré aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, certaines de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Aussi, elle lui demande quel accompagnement est envisagé afin de maintenir l'indépendance du suivi sanitaire assuré par les GDS et les moyens qui leur sont alloués.
Question· Question écrite18074open
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui communiquer, pour l'année 2018, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et le montant des remboursements obtenus de chacun.
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