The world's political record
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701 records in 2021
Netherlands · House of Representatives · 7 September 2021
Antwoorden op vragen commissie over de vermindering blootstelling aan PFAS na de EFSA-opinie (Kamerstuk 28089-190)
United Kingdom · House of Lords · 6 September 2021
United Kingdom · House of Lords · 6 September 2021
United Kingdom · House of Lords · 6 September 2021
United Kingdom · House of Lords · 6 September 2021
United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has made an assessment of the potential merits of doubling the annual grant-in-aid allocated to the Environment Agency for environment and business activities in the upcomin
United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he last met Ministers in the Welsh Government.
Austria · National Council · 3 September 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend massive Lärmbelästigung durch Insassen der Justizanstalt Leoben
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he last met with the chief executive of the Environment Agency.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2021
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps his Department is taking to encourage start-ups in green growth sectors such as carbon capture.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2021
To ask the President of COP26, whether the (a) membership of and (b) terms of reference for the (i) Climate Action Strategy Committee, (ii) Climate Action Implementation Committee, (iii) Climate Change National Strategic Implementation Group, (iv) Nationa
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2021
To ask the President of COP26, how many times the (a) Climate Action Strategy Committee, (b) Climate Action Implementation Committee, (c) Climate Change National Strategic Implementation Group, (d) National Strategic Implementation Group Net Zero Sub-Grou
United States · United States Congress · 3 September 2021
TREAT Water Act or the Transitioning Research to Ensure Appropriate Treatment of Water Act This bill requires the Department of Energy (DOE) to establish a demonstration program for on-site treatment of produced water (e.g., water used to drill oil or gas wells). In carrying out the program, DOE should prioritize (1) first-of-a-kind or new approaches to treating produced water stationed on site, and (2) technologies that can be used at natural gas or oil development sites to reduce other environmental harm either through emissions or other environmental impact.
European Union · European Commission · 3 September 2021
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive provoquée par le batillage. Il l'informe en effet que l'ensemble des remous et vagues causés par la marche des bateaux et en particulier les vibrations causées par le fonctionnement des hélices des péniches provoquent, par phénomène de cavitation, un effritement des berges pouvant aller jusqu'à leur effondrement. Il lui signale que le long de ces voies navigables se situent des chemins de halage appartenant pour partie à des communes, à des propriétaires privés et à Voies navigables de France et que leur disparition signerait à terme celle de la promenade à vélo et à pied sur ces berges. Il l'interroge donc sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'endiguer le phénomène d'érosion des berges provoqué par le batillage et encourager, dans la continuité de la politique gouvernementale, le développement des mobilités douces que sont le vélo et la marche à pied.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mutualisation des antennes-relais. L'installation d'antennes-relais soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes des riverains, notamment en zone rurale et de montagne. Une de ces inquiétudes concerne l'impact esthétique de ces antennes sur les paysages. C'est le cas notamment en montagne, où le relief impose parfois l'implantation de pylônes de plusieurs dizaines de mètres de haut au milieu de zones naturelles remarquables pour assurer la couverture de hameaux. Le déploiement du réseau 5G va imposer la construction de dizaines de milliers d'antennes-relais supplémentaires sur le territoire, ce qui accroît l'inquiétude des citoyens. Afin d'éviter de multiplier les antennes, la mutualisation des installations semble être une solution à imposer chaque fois que cela est possible. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour imposer la mutualisation des installations aux opérateurs de téléphonie, tant dans le déploiement de la 5G que dans le développement de leurs réseaux existants.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes de la filière conchylicole sur la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous-taille. Ces moules, qui représentent 30 % de la production mytilicole française, ne peuvent en effet être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre ; elles sont donc rejetées. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur les bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. La filière conchylicole a par ailleurs, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits : écodigesteur (CRC Bretagne Nord), méthaniseur (Cultimer), digesteur (Mytilimer) et valorisation des sous- taille (Mussela). Toutefois, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer). L'Office français de la biodiversité considère, en effet, ces produits comme des déchets, ce que contestent les professionnels dès lors que ceux-ci peuvent être valorisés. En outre, ces produits venant de la mer, sans avoir subi aucune altération ou modification, sont naturels et restent naturels. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des déchets mais comme des produits ou des coproduits de la mer. Enfin, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille soit susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. De surcroît, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d’autorisations d'occupation des sols (AOT). Aussi, elle lui demande de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi par exemple des coquilles d'huître vides.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les raisons pour lesquelles le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été remis au Parlement ; ce rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement devait en effet être remis avant 2018 à l'Assemblée nationale et au Sénat.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que le pays connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que la France connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants et des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre le développement de la custom culture, M. le député suggère de mettre en place un cadre légal. Les pièces aftermarket norme CE doivent pouvoir être montées sur les motos en complément ou en remplacement de pièces existantes, la carte grise pourra être modifiée si les pièces touchent aux organes de sécurité. Le contrôle technique, entrant en vigueur le 1er janvier 2022, pourrait également être inspiré du système allemand autorisant le montage des pièces aftermarket norme CE en complément ou remplacement de pièces existantes. Il lui demande donc sa position concernant la réglementation des engins motorisés et souhaite savoir si cette dernière va évoluer.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'il lui a posé, le 31 décembre 2019, une question écrite n° 25608 relative à la classification des espèces d'animaux classés. Or ladite question citée sous-rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 3 mars 2020, n'a toujours pas de réponse à ce jour et sans possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député alerte Mme la ministre sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts telles que stipulées à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté que, à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradictoire de l'efficacité des mesures létales appliquées, sans aucun retour d'expérience. Nonobstant ces faits, les documents établis aux CDCFS pour le classement des espèces ne répondent pas à quelconque critère jugeant avec objectivité de leur dangerosité. Ladite liste des espèces catégorisées ne repose sur aucune étude préliminaire des risques de dégâts et de la gravité de leurs conséquences. À défaut d'une évaluation scientifique rigoureuse, elles peuvent considérer que le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a pas réglé les problèmes posés par ces animaux. Dès lors, désireux de préserver la biodiversité, il lui demande une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation, de l'intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement au sein des CDCFS, ainsi que de clarifier par le biais de critères concrets l'évaluation en toute objectivité de la dangerosité et des dégâts occasionnés par ces espèces, dans le but de permettre une gestion efficace par les pouvoirs publics ; le conseil général de l'environnement et du développement durable pourrait être cette instance d'audit.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition écologique des exploitations agricoles. L'agriculture joue un rôle primordial dans le cadre de la transition écologique. En effet, le passage à des modes d'exploitation agricole plus durables implique d'adapter les moyens et les compétences dont disposent actuellement les agriculteurs. À cet effet, le plan France Relance a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à soutenir financièrement les investissements agroécologiques. Cependant, les agriculteurs rencontrent encore de nombreuses barrières liées notamment au manque de moyens dont ils disposent pour assurer efficacement la gestion de modes d'exploitation plus respectueux de l'environnement. À titre d'exemple, le vieillissement du parc des serres agricoles ralenti considérablement la transition écologique pour les agriculteurs maraîchers. Pourtant la culture sous serre peut être un outil de développement durable qui s'avère favorable à la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et des pesticides en se prémunissant des aléas climatiques. À l'heure où la France a pris des engagements considérables en matière de développement durable, l'accompagnement des agriculteurs dans la modernisation de leurs équipements technologiques permettrait d'accélérer la transition des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'accompagnement des agriculteurs maraichers dans la transition écologique.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.
Austria · National Council · 2 September 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Kooperation zur Vorbereitung auf und im Falle eines Blackouts
Austria · National Council · 2 September 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Kooperation zur Vorbereitung auf und im Falle eines Blackouts
European Union · Court of Justice of the European Union · 2 September 2021
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification par la France du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l'ONU le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n'avait pas participé au vote. L'article 15 du traité stipule que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ». Le seuil de cinquante ratifications a été franchi le 24 octobre 2020 à la suite de son adoption par le Honduras. Le traité est donc entré en vigueur 90 jours plus tard, soit le 22 janvier 2021. Pour rappel, ce traité interdit de « mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ». Toutefois, une ombre plane sur la mise en œuvre du traité puisque la France, comme les autres puissances nucléaires, ne s'est pas engagée à ratifier ce traité. Et ce, alors même, et selon un sondage IFOP, que 76 % des Français sont favorables à ce que la France s'engage dans le processus de désarmement nucléaire et 68 % sont favorables à la ratification immédiate du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. La France, qui s'est engagée dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s'honorerait à débattre dans la plus grande transparence de la ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, en sollicitant la représentation nationale. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis de nombreuses années des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 al. 1er, anciennement art. 1384 al. 1er, du code civil. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 pour les véhicules de collection. En effet, les poids lourds de collection roulent très peu et bien souvent sur le réseau secondaire des routes, rarement en milieu urbain où ils seraient susceptibles de heurter un piéton ou un deux roues. L'apposition d'autocollants prévenant d'angles morts, de taille conséquente et de couleur vive, vont passablement défigurer ces véhicules. Elle souhaite ainsi connaître la possibilité d'exclure les véhicules de collection du champ d'application du décret.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids-lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les aides financières exceptionnelles délivrées en 2020 aux associations reconnues d'utilité publique telle que la Ligue de l'enseignement, pour la mise en place de séjours colos apprenantes au niveau local. En effet, les classes découvertes et les séjours apprenants éloignés ne pouvant se tenir du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant actuellement dans le pays, ces associations ont reçu de l'État des aides permettant la mise en place de ces colonies de vacances locales. Elles ont permis à de nombreux enfants de partir pour la première fois, en les maintenant dans un environnement éducatif et ludique. Malheureusement, ces aides n'ont pas été réinscrites dans le projet de loi de finances pour 2021, empêchant le renouvellement de ces expériences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réinscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse confirmée du cyberharcèlement en 2020. L'association E-enfance, qui gère la plateforme Net Écoute et le numéro vert de protection des mineurs sur internet, a enregistré une hausse importante des violences en ligne sur l'année 2020, avec une part des 15-17 ans en forte augmentation. Pendant le premier confinement, la plateforme avait enregistré une augmentation de 30 % de ses sollicitations générant deux fois plus de signalements aux plateformes. Les tendances enregistrées se confirment actuellement avec toujours une hausse des sollicitations liées au cyberharcèlement, porté notamment par l'explosion du chantage à la webcam . Les conséquences peuvent être dramatiques, notamment pour le bon développement des enfants et adolescents qui font leurs premières expériences dans la sphère numérique, seuls sur leur smartphone . Le cyberharcèlement peut conduire à plus d'introversion, à une perte de confiance en soi, à un sentiment de frustration ou de dépression extrême. Il souhaite ainsi prendre connaissance des nouvelles initiatives prises par le Gouvernement afin de continuer à lutter contre ce fléau.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de des moyens alloués à l'éducation à l'orientation des collégiens et lycéens français en période de crise. Depuis le 20 janvier 2021, la plateforme Parcoursup est accessible aux lycéens de terminale qui souhaitent poursuivre leur scolarité après le bac. Le choix de leur orientation suppose toutefois que ces élèves disposent de toutes informations nécessaires sur les filières existantes et qu'ils envisagent de rejoindre. Or la crise sanitaire que le pays traverse depuis un an maintenant affecte très fortement l'organisation des animations d'information à destination de ces élèves telles que les journées portes ouvertes ou les forums d'information. Les 54 heures annuelles dont devrait bénéficier chaque lycéen pour l'information à l'orientation peinent à se concrétiser. En effet, ces heures se retrouvent dans les faits souvent en concurrence avec des cours obligatoires et des options facultatives dans la répartition des heures de cours dans les établissements. Par ailleurs, les régions, en charge de la formation, mettent en place un certain nombre d'actions sans toutefois que celles-ci soient uniformisées sur le territoire. Face à ces difficultés, elle l'interroge sur le nombre d'heures actuellement utilisé et les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer aux collégiens et lycéens une information de qualité leur permettant de choisir leur avenir.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus difficile et sélectif. Force est de constater que le covid-19 a dégradé cette situation déjà problématique dans la mesure où, en 2020, le taux de réussite en fin de licence s'est fortement intensifié. L'état du marché du travail incite les étudiants à poursuivre leurs études. Le décalage entre les diplômés et les capacités d'accueil en master se creuse incessamment. Dans ce contexte, il lui demande comment remédier à ce décalage, qui contraint une partie des étudiants compétents et motivés à arrêter leurs études et à entrer sur un marché de l'emploi d'autant plus incertain.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la diversité sociale et territoriale au sein des grandes écoles françaises. Une étude de l'Institut des politiques publiques de janvier 2021 intitulée « Quelle démocratisation des grandes écoles depuis le milieu des années 2000 » documente l'évolution du recrutement des classes préparatoires et des grandes écoles ces dernières années. Le constat de cette étude est frappant : entre le milieu des années 2000 et le milieu des années 2010, la diversité sociale au sein de ces établissements n'a pas progressé. La part des étudiants les plus défavorisés socialement suit cette tendance et ne dépasse pas les 5 % des effectifs totaux alors qu'elle représente pourtant plus de 30 % de cette classe d'âge. Toujours selon cette étude, les effectifs de ces établissements auraient augmenté de manière importante au cours de la période étudiée sans que cet élargissement quantitatif ne soit accompagné d'une diversification du profil social de leurs étudiants. Il résulte de ce constat que les programmes destinés à améliorer l'ouverture sociale de ces établissements n'ont pas atteint les objectifs qu'ils poursuivaient. L'étude met également en lumière une surreprésentation des élèves originaires d'Île-de-France dans ces établissements et dont le nombre reste, lui aussi, stable. Face à ces inégalités, elle l'interroge sur les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour accroître véritablement la mixité sociale et territoriale au sein des grandes écoles et classes préparatoires françaises.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un stage en milieu professionnel en cette période de crise. Cette période de stage, bien souvent imposée en fin de cursus et obligatoire pour l'obtention du diplôme, déjà difficile à trouver en période normale, est devenue en tant de crise sanitaire quasi impossible à obtenir pour les étudiants. En effet, dans le contexte actuel, les étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver des entreprises, des administrations, des associations ou d'autres organismes qui veulent ou peuvent les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont aujourd'hui soit obligatoires, soit très recommandés et appréciés tant par les établissements d'enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. De plus, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire de l'étudiant et peuvent déboucher sur une opportunité réelle de première embauche. Les difficultés actuelles ont donc des conséquences majeures sur leur avenir scolaire ou professionnel. Beaucoup craignent d'ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d'avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. À ce titre et selon une étude menée par Syntec conseil et publiée le 14 janvier 2021, seuls près de 55 % des diplômés bac + 5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74 % en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l'emploi. 39 % des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période de stage ou d'apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour les jeunes d'accéder à des stages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les étudiants sur ce sujet.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif sur le territoire et la coordination de leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, face à de telles situations, un accompagnement pourrait être proposé par les services de l'État et si des aides financières existent pour assurer le bon fonctionnement de ce type de regroupement.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves sont retirés du système de scolarité en classe pour cause de covid, et non par choix de procéder à l'instruction à la maison définitive. Ces élèves ont vocation à retourner en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options qu'il envisage pour gérer la variation des effectifs actuels, pour programmer de la rentrée prochaine alors que tous les élèves retourneront tous en classe.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avant-projet de loi 4D, présenté le 17 décembre 2020, et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Force est de constater que cet avant-projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des professionnels de santé scolaire, qui estiment que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé dans le milieu scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite éducative. Les infirmiers assurent un rôle d'écoute, d'accueil et d'accompagnement de l'élève et leurs présences au sein des établissements scolaires est primordiale. Ils contribuent ainsi à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé. Ce transfert de compétences ne résoudra pas les difficultés rencontrées par la médecine scolaire notamment au niveau des enjeux de recrutement en matière de médecins spécialisés. Les personnels de santé scolaire sont inquiets et militent pour que la politique sociale de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État. Ils souhaitent continuer à exercer au sein des établissements scolaires au service des enfants et de leurs réussites. La protection maternelle et infantile (PMI) a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé scolaire reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque en milieu scolaire pour les enfants de 6 à 13 ans. Depuis la rentrée du 2 novembre 2020 et la mise en application d'un nouveau protocole sanitaire, le masque est devenu obligatoire pour les élèves à partir de 6 ans. Suite à cette décision, M. le député a reçu de nombreuses interpellations, notamment de parents inquiets pour la santé physique, mentale et sociale de leurs enfants et des risques qui en découlent. Dans une publication sortie en août 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne recommande le port du masque que pour les enfants les plus âgés, soit à partir de 12 ans minimum. De surcroît, « L'OMS et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) recommandent que la décision d'utiliser un masque pour les enfants âgés de 6 à 11 ans soit fondée sur des facteurs, comme « une transmission intense dans la zone où réside l'enfant » ou « sa capacité à utiliser un masque correctement et en toute sécurité ». ». Quid d'une étude menée par le ministère de l'éducation nationale ou celui de la santé concernant l'efficacité des masques pour les enfants à partir de 6 ans dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ? Face aux interrogations de nombreux parents et enseignants à travers toute la France, il aimerait que soient portées à sa connaissance les motivations concrètes et scientifiques du port du masque à l'école pour les enfants à partir de 6 ans.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Au cœur des territoires ruraux, à l'instar de l'Ardèche, de nombreux agriculteurs sont en demande de composts de boues. Or les projets de décrets « relatif au critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour matières fertilisantes et les supports de culture » et relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » viseraient à contraindre la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels ardéchois, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de limiter aux strictes exigences nécessaires la révision des critères d'épandage des boues et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions adaptées.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.