Environment

Question 919 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l'arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Comme des milliers d'autres Palestinien(ne)s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d'être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d'un compatriote n'est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.

Question 918 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de l'aide publique au développement (APD) annoncée le 11 juillet 2017 par le ministre de l'action et des comptes publics. L'île de La Réunion et Mayotte font partie d'un bassin océanique où les relations économiques, humaines et culturelles sont riches et importantes. Les relations de solidarité en font pleinement partie : la France se doit de soutenir et amplifier le développement de ses voisins que sont Madagascar, les Comores, le Mozambique ou le Kenya par exemple. Les flux migratoires particulièrement importants des Comores et Madagascar vers Mayotte trouvent d'ailleurs leur origine dans la situation de grande pauvreté dans laquelle se trouvent ces deux pays : il est nécessaire d'aider ces pays à se développer, à assurer des soins et une éducation à leurs populations. Elle lui demande de maintenir un haut niveau d'engagement en matière d'APD au sein du bassin de l'océan indien, ce qui correspond d'ailleurs à l'objectif de l'Agence française de développement (AFD) d'engager 50 % de ses sommes à l'étranger en Afrique.

Question 910 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre limité de places en institut médico-éducatif (IME). Souvent les parents attendent cette place comme un sésame après plusieurs années dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Mais même la place obtenue, les IME sont souvent déjà complets et laissent les enfants en attente jusqu'à ce qu'une place se libère, obligeant les parents à une organisation souvent complexe. Elle lui demande si le Gouvernement entend organiser un plan d'ouverture de place en IME pour permettre à chacun des admis de rentrer dans ces institutions et ainsi respecter la parole donnée.

Question 909 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et l'inadaptation du calcul des surfaces éligibles aux prêts aidés et aux exonérations qui y sont liées, les inconvénients du choix de l'habitat partagé sur le domicile de secours. Les freins à l'habitat partagé sont aussi juridiques. Plutôt qu'un mécanisme de « versement à compte de tiers » pour la PCH, il serait plus utile de centraliser les versements de PCH directement à l'intervenant commun qui assure les prestations aux niveaux individuellement requis. Autres pistes de réformes à engager : remédier à la complexité et l'inadaptation de certaines normes liées à l'habitat (normes de construction, classements ERP) et clarifier le statut des personnes qui partagent l'habitat tout en rendant des services assimilables au travail salarié. Afin de favoriser une société plus inclusive et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles, très attachées au projet de « vie partagée », et aux difficultés rencontrées par les associations et les personnels d'accompagnement, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées dans les prochains mois pour y remédier.

Question 907 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exil forcé à l'étranger de nombreuses personnes handicapées et sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles françaises dont un membre est handicapé. Dans les Ardennes, dont il est élu, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l'objet d'une décision favorable d'accueil dans un établissement. Sur ces 2 677 personnes s'étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Enfin, 152 personnes handicapées sont hébergées à l'étranger, faute de place dans en France. Au niveau national, en 2015, l'assurance maladie a versé 170 millions d'euros et les conseils départementaux plus de 200 millions à des établissements à l'étranger, faute de place pour accueillir les personnes handicapées en France. Il souhaite donc savoir si les capacités d'accueil peuvent être augmentées dans notre pays pour répondre à ces besoins, et si une réduction des sommes versées aux établissements étrangers peut être entamée pour les rediriger vers nos propres établissements médico-sociaux, afin d'ouvrir de nouvelles places et permettre ainsi aux personnes handicapées de trouver des solutions d'hébergement à proximité de chez elles.

Question 905 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. En effet, les AESH n'interviennent pas durant la pause méridienne, ce qui compromet la socialisation des enfants. Les parents doivent venir les chercher pour les faire manger puis les ramener, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans leurs vies professionnelles. Le handicap d'un enfant ne cesse pas à midi : il est donc impératif d'assurer la continuité de l'accompagnement durant toute la journée, comme le code de l'éducation l'exige. Cela constitue par ailleurs un problème majeur pour les municipalités, lesquelles étant responsables des enfants durant la pause méridienne alors que ceux-ci ne sont plus accompagnés. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour assurer un accompagnement des enfants en situation de handicap durant la pause méridienne.

Question 880 — environnement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de terrain de golf à Villenave-d'Ornon, en bordure de Garonne, dans l'agglomération bordelaise. Ce projet est situé sur le domaine de Geneste (également appelé domaine de la plantation) qui est inclus pour une large part dans la zone Natura 2000 FR7200688 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Le domaine de Geneste est divisé en trois parties : le « quartier Geneste » (38,1 ha), le golf « Geneste » (111,1 ha) et le « quartier de Courréjean » (27,6 ha). Près de 25 hectares « quartier Geneste » ont été déclassés de la zone Natura 2000. Le projet d'aménagement du domaine de Geneste prévoit d'urbaniser ces 25 hectares en construisant un parc d'aventure, des bureaux, des commerces, un hôtel, des logements, une maison de repos et une école. Dans le « quartier Courréjean », 7 hectares environs ont été déclassés de la zone Natura 2000 et le projet de logements, commerces et de services publics a été réalisé. La zone Natura 2000 FR7200688, en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées telles que le vison d'Europe est une zone humide d'extension de la Garonne lors des crues. Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc que soit retiré l'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans (zone spéciale de conservation) afin d'y réintégrer la partie déclassée de cette zone Natura 2000 qui en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées est une zone humide d'extension de crue de la Garonne.

Question 879 — environnement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.

Question 878 — environnement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n°  2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l'acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne en amont de l'enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d'enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l'enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d'un projet, puisse produire du contenu, car il s'agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l'enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d'être utilement forces de propositions dans l'ajustement éventuel des projets soumis à consultation.

Question 873 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans. La scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves de réussir leur scolarité. Plusieurs études ont démontré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. Ils sont en effet 7 % à entrer en sixième avec une année d'avance, contre 3 % pour ceux n'ayant suivi que trois années de scolarisation en maternelle. L'entrée à l'école dès l'âge de deux ans est donc un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants. Cette scolarisation précoce est également un outil de réduction des inégalités sociales. Elle revêt une importance particulière dans les zones socialement défavorisées. Dans un contexte de rigueur des finances locales, marqué par le désengagement de l'État, les communes, rurales en particulier, n'ont pas les capacités pour financer la création de nouveaux jardins d'enfants et répondre aux demandes des familles. L'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école peut être considéré comme une solution. Dans le département du Nord, de nombreuses municipalités se sont inscrites dans une démarche volontariste, s'engageant à offrir un accueil, en aménageant les locaux et en recrutant du personnel compétent pour travailler avec de très jeunes enfants. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'encourager l'accueil des enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans et de promouvoir l'intérêt d'une scolarisation précoce auprès des parents.

Question 867 — enfants

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu'en plus les centres d'accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l'État s'assure qu'il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s'assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.

Question 864 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de déployer sans plus tarder les afficheurs déportés de consommation d'énergie prévus par la loi de transition énergétique pour les consommateurs les plus précaires. La loi de transition énergétique prévoyait un dispositif d'affichage déporté des consommations dans les logements, allant de pair avec le déploiement des compteurs communicants d'électricité et de gaz naturel, Linky et Gazpar : à partir du 1er janvier 2018, un boîtier affichant les consommations d'électricité (en temps réel) et de gaz en kWh et en euros devrait être fourni gratuitement par les fournisseurs aux bénéficiaires du chèque énergie. Ce dispositif aura un effet pédagogique vertueux, les ménages seront équipés d'un dispositif d'affichage déporté dans le logement, indiquant les consommations en temps réel, en kWh et en euros. À ce sujet, d'après plusieurs études ou expérimentations locales menées, les économies d'énergie supplémentaires générées par un affichage en temps réel peuvent atteindre 7,7 % et jusqu'à 10 % pour les foyers chauffés électriquement ayant une consommation supérieure à 7 000 kWh/an. Les fournisseurs se sont vu confier la responsabilité de l'afficheur déporté par le législateur. Les fournisseurs devraient être compensés financièrement dans une limite définie par arrêté. Cet arrêté n'étant toujours pas publié, l'échéance du 1er janvier 2018 ne sera vraisemblablement pas tenue, plusieurs fournisseurs ayant déjà affirmé qu'ils ne seraient pas prêts. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur la question.

Question 860 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L'annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou sans formation, s'adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l'absence de perspective d'emploi stable. Ils sont aussi un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la mi-août 2017 de geler toutes les prescriptions de contrats uniques d'insertion (CUI) et de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), refusent ainsi toute signature de contrat depuis deux semaines, ce refus s'appliquant aussi bien aux renouvellements qu'aux nouveaux contrats. Par ailleurs, des milliers d'associations et de collectivités font d'ores et déjà remonter les risques majeurs pour leurs missions d'intérêt public et leur avenir. Car cette mesure, annoncée sans aucune concertation, va se traduire immédiatement par la suppression d'activités et de services utiles au quotidien des Français, principalement dans le domaine de l'aide sociale, du handicap, de la culture et de la qualité de notre environnement. Ces collectivités et ces associations, déjà prises à la gorge par les baisses successives et continues de dotations et de subventions publiques, n'avaient souvent pas d'autre choix que de recourir à ce type de contrat dans le cadre de missions d'intérêt public. Il s'agit donc d'une double peine, qui affectera directement les populations et les territoires déjà les plus fragiles. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure aussi injuste socialement qu'inefficace économiquement, et dont les conséquences n'ont absolument pas été évaluées. Il lui demande par ailleurs quelles sont concrètement les nouvelles mesures en faveur de l'insertion professionnelle qu'elle compte prendre pour les milliers de personnes qui ne pourraient plus signer le contrat sur lequel elles étaient engagées.

Question 855 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un ensemble d'interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l'organisation de la gestion de l'eau (Gemapi). Il s'avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d'évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s'agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes locaux, n'ont point engagé les évolutions organisationnelles en amont du transfert de compétence. Ces dernières se trouvent prises par le temps et confrontées à des dilemmes budgétaires. Cela témoigne du fait que la solidarité territoriale ne se décrète pas, surtout lorsque les ressources financières sont en tension. Le modèle promu par les services de l'État se présente comme une chaîne à trois maillons - EPCI - Epage - EPTB. Il est structuré par un principe simple qui est le dépassement des périmètres administratifs par une structure de gestion couvrant l'intégralité du bassin hydrographique. Or un tel principe ne se profile pas aussi simplement en pratique. En effet, les EPCI sont une majorité à privilégier l'exercice, par eux-mêmes et directement, la protection des inondations ; et à exclure les transferts de compétence a fortiori sur l'intégralité des bassins. Ainsi, ils conservent un pouvoir de décision et une maitrise de dépenses dans un contexte d'accroissement de la pression fiscale. Cela s'accompagnant en parallèle, de la suppression à marche forcée de syndicats qui perdent, de fait, la connaissance, la compétence et l'expertise technique accumulées au profit d'EPCI ou de syndicats remaniés à la hâte. Se déroulant ainsi, la mise en place de l'organisation de la gestion de l'eau version Gemapi se fonde plus sur des enjeux institutionnels et financiers, de court terme, plutôt que sur un état des lieux hydrologique, la mise en commun des connaissances et la concertation. Cela reflète l'échec de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) qui devait être portée par l'État pour accompagner les EPCI dans cette transition. Le résultat de la mise en œuvre de la Gemapi finit par être notoirement contraire à son esprit. Les territoires qui en pâtissent le plus étant les territoires dits orphelins, souvent ruraux, peu dotés en moyens et en expertise. Cette tendance tout à fait regrettable se trouve attisée par des aspects financiers peu sécurisants tels qu'une taxe Gemapi dont il est encore difficile de savoir si elle peut être instituée le 1er octobre 2017 pour être applicable l'exercice suivant ; une assiette et un financement de la Gemapi non stabilisés ; une ponction de 300 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau dont les répercussions sur le bloc communal feront que l'eau ne payera plus seulement l'eau ; des soutiens financiers des régions et départements s'amenuisant ; la baisse des dotations de l'État. Ces réalités financières jouant contre l'exigence de la mise en place, à l'échelle des bassins, de projets d'intérêt commun fondés sur une cohérence technique et territoriale, parce que si l'établissement de bassin est la structure de gestion adaptée, ce sont bien les EPCI et communes qui se trouvent confrontés aux faibles marges de manœuvre du point de vue financier. Au regard de cet état des lieux, il lui demande si l'État envisage d'inverser cette tendance par l'adoption de mesures budgétaires et d'accompagnement à même d'établir les conditions propices à la mise en œuvre des mutualisations et solidarités territoriales qui devraient systématiquement fonder la mise en œuvre de la nouvelle compétence communale Gemapi.

Question 850 — chasse et pêche

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l'assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l'estuaire de la Meuse visant à capturer l'ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette espèce dans ce fleuve. Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question.

Question 848 — animaux

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des colombophiles face au développement de diverses espèces de rapaces tels que l'épervier d'Europe, le faucon pèlerin et l'autour des palombes qui détruisent leurs colonies. Depuis plus de 40 ans, les rapaces sont protégés et, à ce jour, suite à l'interdiction de phytosanitaires organochlorés depuis les années quatre-vingt-dix, les rapaces sont en très grand nombre. Cette situation risque à plus ou moins long terme de « tuer » le sport colombophile national et de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mesurer la réalité du phénomène et, le cas échéant, quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 847 — animaux

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des attaques de rapaces visant les pigeons voyageurs et mettant en péril la pratique de la colombophilie sportive. Depuis de nombreuses années, les colombophiles constatent des attaques à répétition de rapaces sur les pigeons voyageurs. Ces rapaces s'installent à proximité des colombiers et attaquent les pigeons lorsque le colombophile les lâche, détruisant ainsi les colonies. Il s'agit principalement d'éperviers d'Europe, de faucons pèlerins et d'autours de palombes. Plusieurs milliers de pigeons sont victimes de ces attaques chaque année. Les colombophiles sont particulièrement inquiets et se sentent démunis puisqu'ils disposent de peu de moyens pour agir et protéger leurs pigeons, les rapaces étant protégés par la loi. À long terme, c'est la pratique de la colombophilie sportive qui est menacée. La colombophilie sportive regroupe, en France, plus de 12 000 « coulonneux ». Plus qu'un sport, la colombophilie est une véritable tradition dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, où elle s'est développée dans les milieux miniers à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Outil de communication efficace, le pigeon voyageur a également joué un rôle militaire majeur lors des derniers conflits mondiaux. Pour permettre la pérennisation de ce sport, il convient de trouver un juste équilibre entre préservation des espèces de rapaces et préservation des pigeons voyageurs. Une solution concertée doit être trouvée entre le ministère et les associations de colombophilie sportive. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le ministère pourra proposer aux colombophiles pour préserver les colonies de pigeons voyageurs et ainsi, assurer la pratique de leur passion.

Viehdiebstähle

Austria · National Council · 4 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ulrike Weigerstorfer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Viehdiebstähle"

Viehdiebstähle

Austria · National Council · 4 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ulrike Weigerstorfer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Justiz betreffend "Viehdiebstähle"

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Amendments Act of 2017

United States · United States Congress · 4 May 2017

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Amendments Act of 2017 This bill amends the Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Act of 1998 to reauthorize for FY2019-FY2023 the national harmful algal bloom and hypoxia program and the action strategy of the Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia. The task force must include a representative from the U.S. Army Corps of Engineers. Each required scientific assessment of harmful algal blooms in coastal waters must examine freshwater harmful algal blooms that originate in freshwater lakes or rivers and migrate to coastal waters. Federal officials may determine whether a hypoxia (a deficiency of oxygen) or harmful algal bloom event is an event of national significance and give funding to the affected state or local government for assessing and mitigating the event's environmental, economic, social, and public health effects.

Water Infrastructure Flexibility Act

United States · United States Congress · 4 May 2017

Water Infrastructure Flexibility Act This bill amends the Federal Water Pollution Control Act (commonly known as the Clean Water Act) to allow municipalities to develop a plan that integrates wastewater and stormwater management. A permit for a municipal discharge under the national pollutant discharge elimination system that incorporates an integrated plan may integrate all requirements under the Act addressed in the plan. Those permits may include a schedule of compliance that allows actions for meeting water quality-based effluent limitations to be implemented over more than one permit term if the compliance schedules are authorized by state water quality standards. Those actions may include implementing green infrastructure as part of a water quality-based effluent limitation. (Green infrastructure includes measures that mimic natural processes to store, reuse, or reduce stormwater.) The bill establishes an Office of the Municipal Ombudsman in the Environmental Protection Agency (EPA) to provide: (1) technical assistance to municipalities seeking to comply with the Clean Water Act and the Safe Drinking Water Act, and (2) information to the EPA to ensure that agency policies are implemented by all EPA offices. The EPA must ensure that specified EPA offices promote the integration of green infrastructure into permitting programs, planning efforts, research, technical assistance, and funding guidance. The bill establishes requirements for revising the EPA's 1997 guidance about combined sewer overflows, including by setting forth criteria for determining the ability of households to pay utility bills. (Combined sewer systems collect rainwater, sewage, and industrial wastewater into one pipe. During storms, the combined wastewater sometimes exceeds the capacity of the treatment plant. When this occurs, combined sewer overflows discharge directly into water bodies.)

Kommunalinvestitionsgesetz 2017 – KIG 2017

Austria · National Council · 3 May 2017

Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (1583 d.B.): Bundesgesetz zur Unterstützung von kommunalen Investitionen (Kommunalinvestitionsgesetz 2017 – KIG 2017)

283. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when an outstanding farm payment will be issued to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [20946/17]

Ireland · Dáil Éireann · 3 May 2017

283. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when an outstanding farm payment will be issued to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [20946/17]

Climate Solutions Commission Act of 2017

United States · United States Congress · 3 May 2017

Climate Solutions Commission Act of 2017 This bill establishes a bipartisan National Climate Solutions Commission that must: undertake a comprehensive review of economically viable actions or policies to reduce greenhouse gas emissions in the United States; make recommendations for reducing greenhouse gas emissions to the President, Congress, and the states; and use as its goals for emissions reductions those estimated rates of reduction that reflect the latest scientific findings of what is needed to avoid serious human health and environmental consequences of a changing climate. In order to be eligible for membership on the commission, an individual must be a representative from: (1) nongovernmental organizations with expertise in the economy, energy, climate, or public health; or (2) industry organizations from relevant sectors. The Government Accountability Office (GAO) must conduct a study of programs, financial tools, and institutions that are focused on: (1) reducing the level of greenhouse gas emissions; or (2) encouraging the research, development, prototyping, and deployment of energy efficiency and renewable energy technologies. The GAO must then report on: (1) the study results; and (2) an assessment of those financial tools, policies, and institutions that are most successful at reducing greenhouse gas emissions while protecting economic growth and employment.

Nation Building Here at Home Act of 2017

United States · United States Congress · 3 May 2017

Nation Building Here at Home Act of 2017 This bill directs the Department of Transportation (DOT) to establish a transformational infrastructure competitive grant program to award grants to state and local governments, transit agencies, and port authorities for certain public transportation projects (including water infrastructure projects) that will significantly impact a metropolitan area, a region, or all of the United States. The federal share of project costs is 100%. The iron, steel, and manufactured goods used in projects funded under this bill must have been produced in the United States, except in specified circumstances. DOT shall coordinate with relevant federal departments and agencies to ensure that environmental reviews are made in a manner that accelerates delivery of such projects. The Department of the Treasury shall establish a Nation Building Here at Home Financing Initiative.

Low-Income Sewer and Water Assistance Program Act of 2017

United States · United States Congress · 3 May 2017

Low Income Sewer and Water Assistance Program Act of 2017 This bill amends the Federal Water Pollution Control Act (commonly known as the Clean Water Act) to require the Environmental Protection Agency to establish a pilot program that awards grants to at least 10 eligible entities for assisting low-income households maintain access to sanitation (water and sewer) services. In order to be eligible for grants, entities must be municipalities, or public entities that own or operate public water systems, that are affected by consent decrees related to compliance with standards under that Act.

REPAIR Resolution

United States · United States Congress · 3 May 2017

Responsible Environmental Preservation and American Infrastructure Restoration Resolution or the REPAIR Resolution Amends Rule XXI (Restrictions on Certain Bills) of the Rules of the House of Representatives to exclude from the definition of "congressional earmark" a provision or report language that provides, authorizes, or recommends an amount of discretionary budget authority for a project of the Corps of Engineers or the Bureau of Reclamation.

National Forest Good Neighbor Act of 2017

United States · United States Congress · 3 May 2017

National Forest Good Neighbor Act of 2017 This bill amends the Cooperative Forestry Assistance Act of 1978 to authorize the Department of Agriculture (USDA) to enter into good neighbor agreements with states to carry out specified similar and complementary forest, rangeland, and watershed restoration services on certain National Forest System (NFS) lands. The bill makes requirements under the National Forest Management Act of 1976 regarding the advertisement of timber sales on NFS lands and the designation and supervision of the harvesting of trees, portions of trees, or forest products on NFS lands inapplicable to the restoration services authorized by this bill. USDA shall provide or approve all silviculture prescriptions and marking guides to be applied on NSF land in any timber sales project conducted pursuant to this bill. Any decision required to be made by USDA under the National Environmental Policy Act of 1969 concerning any such services shall not be delegated to any state.

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 3 May 2017.#Environmental Manufacturing LLP v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark — Opposition proceedings — Application for an EU figurative mark representing a wolf’s head — Earlier international figurative mark Outils WOLF — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009.#Case T-681/15.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 May 2017

"AKWs - Gefahr für Österreich?"

Austria · National Council · 2 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leopold Steinbichler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "AKWs - Gefahr für Österreich?"

1244. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when payment under the agri-environment options scheme 3 will be paid to a person (details supplied) in County Galway; the reason for the delay in issuing this payment; and if he will make a statement on the matter. [20586/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1244. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when payment under the agri-environment options scheme 3 will be paid to a person (details supplied) in County Galway; the reason for the delay in issuing this payment; and if he will make a statement on the matter. [20586/17]

1239. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason moneys are being withheld from a person (details supplied) in respect of the rural environment protection scheme and the milk supply reduction scheme. [20572/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1239. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason moneys are being withheld from a person (details supplied) in respect of the rural environment protection scheme and the milk supply reduction scheme. [20572/17]

1235. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if an appeal lodged by a person (details supplied) relative to a REPS payment which was acknowledged on 5 August 2016 will be expedited and approved; and if he will make a statement on the matter. [20562/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1235. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if an appeal lodged by a person (details supplied) relative to a REPS payment which was acknowledged on 5 August 2016 will be expedited and approved; and if he will make a statement on the matter. [20562/17]

1234. Deputy Eamon Scanlon asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) in County Leitrim will be issued outstanding payments under the green low-carbon agri-environment scheme; and if he will make a statement on the matter. [20538/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1234. Deputy Eamon Scanlon asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) in County Leitrim will be issued outstanding payments under the green low-carbon agri-environment scheme; and if he will make a statement on the matter. [20538/17]

1210. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20135/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1210. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20135/17]

1209. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20128/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1209. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20128/17]

1134. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health his plans to undertake an audit of the built environment infrastructure and facilities available to schools and learning centres as part of the roll-out of the national physical activity plan for Ireland; the consultation which has taken place with his Department and other Departments in this regard; if his attention has been drawn to the results of a report (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20833/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1134. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health his plans to undertake an audit of the built environment infrastructure and facilities available to schools and learning centres as part of the roll-out of the national physical activity plan for Ireland; the consultation which has taken place with his Department and other Departments in this regard; if his attention has been drawn to the results of a report (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20833/17]

1133. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health the way in which action 2.1 of A Healthy Weight for Ireland will be advanced; the status of the development of guidelines and support materials for those working in developing the built environment for urban development and planning in relation to reducing the obesogenic environment; the timeline for same; the consultation he has had with other Departments in this regard; and if he will make a statement on the matter. [20832/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

1133. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health the way in which action 2.1 of A Healthy Weight for Ireland will be advanced; the status of the development of guidelines and support materials for those working in developing the built environment for urban development and planning in relation to reducing the obesogenic environment; the timeline for same; the consultation he has had with other Departments in this regard; and if he will make a statement on the matter. [20832/17]

964. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Health if he will engage with a company (details supplied) with a view to lifting the 31 May 2017 deadline for providing alpha-1 Respreeza therapy to the 21 persons currently on Respreeza in order to allow discussions take place in a favourable environment; and if he will make a statement on the matter. [19851/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

964. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Health if he will engage with a company (details supplied) with a view to lifting the 31 May 2017 deadline for providing alpha-1 Respreeza therapy to the 21 persons currently on Respreeza in order to allow discussions take place in a favourable environment; and if he will make a statement on the matter. [19851/17]

920. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Health if the HSE has carried out the environment assessment and the planning assessment for the proposed health centre on Inishbofin Island in order that the work can proceed to the next phase of the provision of the health centre; if not, when this phase of the work will be completed; and if he will make a statement on the matter. [19639/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

920. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Health if the HSE has carried out the environment assessment and the planning assessment for the proposed health centre on Inishbofin Island in order that the work can proceed to the next phase of the provision of the health centre; if not, when this phase of the work will be completed; and if he will make a statement on the matter. [19639/17]

408. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Education and Skills to outline his plans to undertake an audit of the built environment infrastructure and facilities available to schools and learning centres as part of the roll-out of the national physical activity plan for Ireland; the consultation which has taken place with his Department and other Departments in this regard; if his attention has been drawn to the results of a report (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20834/17]

Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017

408. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Education and Skills to outline his plans to undertake an audit of the built environment infrastructure and facilities available to schools and learning centres as part of the roll-out of the national physical activity plan for Ireland; the consultation which has taken place with his Department and other Departments in this regard; if his attention has been drawn to the results of a report (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [20834/17]

National Monument Designation Transparency and Accountability Act

United States · United States Congress · 2 May 2017

National Monument Designation Transparency and Accountability Act This bill requires the President, before a national monument can be designated on public land, to obtain congressional approval, certify compliance with the National Environmental Policy Act of 1969, and determine that the state in which the monument is to be located has enacted legislation approving its designation. The Department of the Interior may not implement restrictions on the public use of a national monument until the expiration of an appropriate review period providing for public input and congressional approval.

Wijzigingswet Tracéwet, enz. (verruiming mogelijkheid om fouten in het geluidregister te herstellen)

Netherlands · Dutch statute book · 1 May 2017

Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht, Ruimtelijke ordening en milieu, Omgevingsrecht · Geldig vanaf 2017-05-01

Marine Oil Spill Prevention Act

United States · United States Congress · 1 May 2017

Marine Oil Spill Prevention Act This bill address issues related to preventing and responding to oil spills. This bill amends the Gulf of Mexico Energy Security Act of 2006 to extend the moratorium on oil and gas leasing in certain areas in the Gulf of Mexico until June 30, 2027. This bill sets forth provisions concerning Coast Guard responsibilities, including designating areas that are at heightened risk of oil spills and implementing measures to ameliorate that risk. This bill amends the Oil Pollution Act of 1990 to establish a Gulf Coast Regional Citizens' Advisory Council to advise on facilities and tank vessels. This bill makes an owner of oil responsible for oil spill cleanup. Currently, owners of oil are only responsible if the oil is being transported in a single-hull vessel. This bill amends the Outer Continental Shelf Lands Act to permit the Coast Guard or the Department of Commerce to request a National Transportation Safety Board investigation of any accident occurring in the Outer Continental Shelf (OCS). Commerce must establish an inspection fee for OCS facilities for the cost of inspections of facilities and other duties. This bill requires a comprehensive review of the capacity of the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) to respond to oil spills. NOAA must develop and maintain oil spill trajectory modeling capability. The Coast Guard must evaluate and validate oil pollution containment and removal methods and technologies. NOAA must carry out long-term marine environment monitoring and research program for the Gulf of Mexico. The bill requires the Coast Guard to publish within 12 hours an Incident Action Plan in response to an oil spill.

Flexibility for Working Families Act

United States · United States Congress · 1 May 2017

Flexibility for Working Families Act This bill allows an employee to request from an employer a temporary or permanent change in the terms or conditions of the employee's employment if the request relates to: (1) the number of hours the employee is required to work, (2) the times when the employee is required to work or be on call for work, (3) where the employee is required to work, or (4) the amount of notification the employee receives of work schedule assignments. The bill sets forth certain employer duties with respect to such requests. The bill prohibits an employer from interfering with any rights provided to an employee under this bill. An employee may file a complaint with the Department of Labor for any violations of such rights. Labor shall investigate and attempt to resolve such complaints and may issue orders making determinations and assessing civil penalties or awarding relief for alleged violations. The bill provides for judicial review of such orders, including in federal courts of appeal. Labor and certain federal agencies and offices shall provide information and technical assistance to employers, labor organizations, and the general public regarding compliance with this bill. The Wage and Hour Division of Labor must issue guidance on compliance with the Fair Labor Standards Act that provides for a flexible work environment through changes in employee terms and conditions of employment as provided in this bill. The requirements of this bill are applicable to certain classes of employees, including employees of the Government Accountability Office and the Library of Congress.

Flexibility for Working Families Act

United States · United States Congress · 1 May 2017

Flexibility for Working Families Act This bill allows an employee to request from an employer a temporary or permanent change in the terms or conditions of the employee's employment if the request relates to: (1) the number of hours the employee is required to work, (2) the times when the employee is required to work or be on call for work, (3) where the employee is required to work, or (4) the amount of notification the employee receives of work schedule assignments. The bill sets forth certain employer duties with respect to such requests. The bill prohibits an employer from interfering with any rights provided to an employee under this bill. An employee may file a complaint with the Department of Labor for any violations of such rights. Labor shall investigate and attempt to resolve such complaints and may issue orders making determinations and assessing civil fines or awarding relief for alleged violations. The bill provides for judicial review of such orders, including in federal courts of appeal. Labor and certain federal agencies and offices shall provide information and technical assistance to employers, labor organizations, and the general public regarding compliance with this bill. The Wage and Hour Division of Labor must issue guidance on compliance with the Fair Labor Standards Act that provides for a flexible work environment through changes in employee terms and conditions of employment as provided in this bill. The requirements of this bill are applicable to certain classes of employees, including employees of the Government Accountability Office and the Library of Congress.

Wo bleibt die Klimaoffensive der Bundesregierung?

Austria · National Council · 28 April 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christiane Brunner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Wo bleibt die Klimaoffensive der Bundesregierung?

IG-L Geschwindigkeitsbeschränkung in Graz und Graz-Umgebung

Austria · National Council · 28 April 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Günther Kumpitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend IG-L Geschwindigkeitsbeschränkung in Graz und Graz-Umgebung

Maßnahmenplan ländlicher Raum / mögliche Absiedelung des Umweltbundesamtes

Austria · National Council · 28 April 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christiane Brunner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend "Maßnahmenplan ländlicher Raum" / mögliche Absiedelung des Umweltbundesamtes

Wo bleibt die Klimaoffensive der Bundesregierung?

Austria · National Council · 28 April 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christiane Brunner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Wo bleibt die Klimaoffensive der Bundesregierung?