Environment

Question 31734 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'efficacité de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure faisait l'objet d'une expérimentation de deux ans, avec une clause de revoyure prévue le 1er juillet 2020. Selon la déléguée interministérielle à la sécurité routière, 349 vies auraient été sauvées entre le 1er juillet 2018 et le 29 février 2020. Cette conclusion s'appuie sur un rapport du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) publié le 20 juillet 2020, qui ne comporte aucun élément explicatif sur les calculs qui permettent de parvenir à ce résultat. Cette annonce ressemble plus à une affirmation qu'à une démonstration. Afin de donner une force probante aux annonces de la déléguée interministérielle, il souhaite avoir communication de l'ensemble des données ayant permis de parvenir au résultat de 349 vies épargnées. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de poids lourds et de camionnettes impliqués dans les accidents mortels.

Question 31730 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.

Question 31728 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.

Question 31726 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.

Question 31721 — ruralité

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le maintien du dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en 2014, M. le député a remis avec M. Alain Calmette un rapport d'information mettant en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 14 290 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le maintien économique et le développement d'un maillage de TPE et de PME sur les territoires concernés mais aussi dans la préservation de l'emploi en milieu rural. Or ce dispositif est aujourd'hui menacé puisqu'il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Et pourtant, les communes rurales n'ont jamais eu autant besoin de ce dispositif que maintenant. La crise sanitaire de la covid-19 a davantage fragilisé le tissu économique de ces territoires et leurs particularités d'implantation ne leur permettront pas de pallier les pertes dues à cette crise. De plus, les campagnes se sont révélées être un territoire refuge pour de nombreux Français qui ont fui les grandes villes lors de la pandémie de la covid-19 pour une meilleure qualité de vie en zone rurale. Qui plus est, ce dispositif est essentiel pour assurer une installation pérenne des entreprises situées en ZRR et pourrait rendre les territoires davantage attractifs notamment pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer suite à la crise sanitaire. Aussi, le 21 juillet 2020, Mme la ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement, qu'un nouveau rapport d'information concernant les zones de revitalisation rurale venait d'être finalisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises à l'issue de ce rapport et plus particulièrement si le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales sera maintenu au-delà du 31 décembre 2020 car, Mme la ministre le sait, l'arrêt de ce dispositif affaiblirait les forces économiques et priverait le territoire hyper rural d'un outil grandement plébiscité par les citoyens ; de ce fait, il l'informe qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à reconduire pour 6 ans le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR et ainsi permettre aux entreprises actuelles de pérenniser leur activité et aux entreprises futures d'envisager plus sereinement leur installation en ZRR.

Question 31718 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.

Question 31717 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les règles de l'exercice du droit d'auteur européen applicable à la diffusion de musique dans un contexte numérique unique international dominé par le marché anglo-saxon. Aujourd'hui, les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français poussent un véritable cri d'alarme face à la concurrence du marché international, qu'ils estiment déloyale. En effet, à l'ère du numérique et de la diffusion d'œuvres musicales sur les plateformes, le système du droit d'auteur européen montre ses limites et du coup, c'est le modèle anglo-saxon qui s'impose. Pour mémoire, le droit d'auteur européen est basé sur deux principes : un droit économique, ou patrimonial, basé sur la diffusion, et un droit moral qui permet à l'auteur de garantir le respect de son œuvre. Or le droit d'auteur anglo-saxon est plus restrictif et n'accorde qu'un droit patrimonial qui permet une libre exploitation de l'œuvre sans droit de regard de l'auteur. Par ailleurs, alors que les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français proposent la vente de licences sous la forme d'un temps d'usage, les grandes plateformes anglo-saxonnes basent leur marché sur le principe d'un abonnement annuel avec un temps illimité d'utilisation. À ces différences majeures, la directive européenne adoptée en mars 2019 octroie par ailleurs de nombreuses exceptions et limitations du droit d'auteur dans l'environnement numérique et ce, sous couvert de simplification. C'est particulièrement vrai pour la gestion des licences, où l'on passe d'un régime d'autorisation préalable à un régime de consentement implicite. Dans ce contexte, les plateformes, qui s'appuient sur le droit d'auteur anglo-saxon axé sur la seule valorisation commerciale de l'œuvre, ont tous les outils en main pour détourner le droit d'auteur européen et siphonner le marché international. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question afin de lutter contre cette concurrence déloyale en matière de licences musicales qui, si rien n'est fait, risque de conduire d'une part à la fin du droit français sur la propriété intellectuelle mais aussi à la disparition des producteurs et diffuseurs indépendants français.

Question 31710 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.

Question 31697 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télé-orthophonie. En effet, durant la période de confinement, les orthophonistes ont eu l'autorisation temporaire de proposer des télésoins en vidéotransmission à leurs patients selon les dispositions encadrées par l'arrêté du 25 mars 2020 « complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Même si de nombreux soins nécessiteront toujours des consultations en présentiel, cette expérimentation à grande échelle a permis de démontrer le grand intérêt de la télé-orthophonie dans les déserts médicaux - souvent en milieu rural ou de montagne - ou pour des personnes fragiles. L'attente est donc grande pour de nombreux patients, même si la généralisation de ces actes dématérialisés demeure soumise à la réduction de la fracture numérique qui pénalise certains territoires - par ailleurs souvent des déserts médicaux -, mais aussi de l'illectronisme qui touche de nombreuses personnes en France. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage le développement de la télé-orthophonie et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Question 31695 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019. Cette loi régit les modalités pour que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) puissent pratiquer leur profession de plein exercice. Pour rappel 6 000 praticiens PADHUE (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) exercent actuellement en France dans les hôpitaux en tant que praticiens associés (sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé) avec des contrats précaires (de CDD) et un salaire inférieur, parfois de beaucoup, à leurs collègues ayant un diplôme de l'Union européenne. Pour que ces praticiens puissent obtenir le plein exercice de leur profession, ils doivent, soit passer un concours extrêmement sélectif (concours de la liste A des épreuves d'évaluation des connaissances) pour lequel le nombre de postes ouverts chaque année est largement inférieur aux besoins du système de santé et dont la préparation des épreuves est difficilement compatible avec la vie de famille qu'ont beaucoup de ces praticiens déjà diplômés, soit passer par la voie de la procédure transitoire de demande d'autorisation d'exercice en vue d'une inscription définitive au conseil de l'ordre des médecins. L'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 traite de cette autorisation d'exercice transitoire et les modalités précises de dépôt des dossiers devaient être définies par décret (date de la fenêtre de dépôt et modalité de validation des dossiers) qui devait paraître au plus tard le 31 décembre 2019. Or ce décret tarde à sortir, plongeant ces praticiens dans un grand désarroi et sans aucune visibilité pour leur avenir. De plus, des praticiens s'étonnent de l'annonce que les dossiers d'autorisations de plein exercice ne seront tous étudiés qu'à la fin de la fenêtre de dépôt des dossiers. Cette disposition allongerait de plusieurs mois la réponse à leur dossier, pourtant déjà complet pour ceux, nombreux, exerçant depuis plus de 2 années en milieu hospitalier. Il rappelle également que les praticiens PADHUE ont bien évidemment été très sollicités pendant la crise sanitaire du covid-19 du printemps 2020. Dans certains établissements hospitaliers, l'expression les concernant est même « qu'ils font tourner l'hôpital ». Bien que ces praticiens n'aient pas été rencontrés lors du Ségur de la santé, l'État gagnerait à montrer sa reconnaissance en traitant ce dossier de manière prioritaire. Il lui demande quand le décret de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 paraîtra et si l'étude des dossiers se fera au fil de l'eau.

Question 31693 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, le talc peut, suivant les gisements dont il est extrait, avoir des conséquences sanitaires gravissimes. Plus de 15 000 procédures judiciaires sont actuellement en cours aux États-Unis d'Amérique. Cela démontre donc l'importance majeure de cette problématique. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Néanmoins, seuls les États-Unis d'Amérique et le Canada sont concernés par ce retrait. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. Pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent pour le moment à commercialiser le produit. Face à cet enjeu de santé publique, Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux d'effectuer un contrôle renforcé de la composition des talcs importés, ainsi qu'une cartographie précise des gisements, de façon à pouvoir identifier ceux qui sont à risque, cette cartographie étant déjà évoquée dans un avis de l'Anses émis en 2012. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommandait d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire face à cette problématique de santé publique.

Question 31686 — pollution

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard significatif du chantier. Il n'est pas envisageable de reporter encore de nombreux mois ce projet fondamental pour l'attractivité de la ville de Denain et pour les créations d'emplois espérées. Ce projet ne se limite pas à l'installation d'un site logistique pour les professionnels mais permettra notamment la création d'une voie ferrée raccordée à la ligne existante, d'un dispositif de transfert des containers des trains vers la route et la création d'un échange de la route vers le transport fluvial en s'intégrant au canal Seine-Nord. S'il est fondamental de dépolluer les sols et les sous-sols avant tout projet de construction, il est regrettable que la mise à jour d'anciens vestiges du passé industriel d'un site paralyse des projets si nécessaires au dynamisme économique et social d'un territoire. L'application de réglementations parfois absurdes et démesurées remet en cause la requalification des sites et freine les initiatives. Ainsi, il apparaît nécessaire d'assouplir les normes en vigueur quand les éléments précités ne sont pas mis à jour à l'occasion des recherches et des fouilles préventives mais plusieurs mois après les débuts des chantiers. Cette situation est bien évidemment particulièrement dommageable sur des territoires pour lesquels la création d'emploi et la redynamisation du tissu économique sont des nécessités absolues. On ne peut pas appliquer des normes identiques à des espaces naturels et à des friches industrielles à l'abandon depuis plusieurs décennies. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes et qui paralysent des projets si fondamentaux pour des territoires sinistrés.

Question 31685 — pollution

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la constante augmentation de la pollution plastique. Un article du journal Le Monde , du 23 juillet 2020, révèle que l'étude de modélisation, publiée le même jour, par la revue Science , précise que si rien n'est fait, la production mondiale de plastique pourrait tripler d'ici 2040. Or des solutions existent et pourraient même faire chuter de 80 % l'impact de ce fléau planétaire. Les stratégies proposées existent déjà (« baisse de la consommation de plastique, substitution par d'autres matériaux comme le papier, réutilisation et amélioration de la collecte et du recyclage ») et sont compatibles avec les connaissances. Ce qui manque c'est la volonté internationale et politique d'une mise en œuvre rapide. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Question 31684 — pollution

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la France et des membres du conseil de sécurité des Nations unies pour faire face à l'urgence du sauvetage du pétrolier Safer qui mouille au large du Yémen et menace de déverser son chargement. Amarré à 60 kilomètres au large du Yémen depuis 2015, un pétrolier utilisé depuis 1987 comme réservoir de pétrole flottant et chargé de 1,14 million de barils de brut menace la mer Rouge et ses rivages d'une catastrophe écologique sans précédent. À tout moment le pétrolier pourrait se briser, prendre feu ou exploser. En mai 2020, une voie d'eau a été repérée, inondant la salle des machines. Cette fuite a été colmatée mais démontre que le pétrolier Safer est une bombe à retardement. Son explosion laisserait se déverser des millions de litres de pétrole dans la mer Rouge. Lors d'une réunion d'urgence du conseil de sécurité des Nations unies le 15 juillet 2020, le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a exposé la situation : « une corrosion accrue du pétrolier et des fuites potentielles dans la mer ou une explosion potentielle due à la formation de gaz à bord, un incendie et des fuites à grande échelle dans la mer mettraient en danger les écosystèmes et auraient un impact sur la vie de 28 millions de personnes, qui dépendent des ressources naturelles pour leur subsistance (...). Pour prévenir une fuite potentielle quatre fois plus dommageable que celle de l'Exxon Valdez en 1989, il faudrait accéder immédiatement au pétrolier pour évaluer la situation et prendre des mesures ». Le secrétaire général adjoint du bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a noté « l'autorisation bienvenue par les Houthis d'une mission de l'ONU au SAFER ». Le conseil de sécurité discute de la situation alarmante du SAFER depuis avril 2019. Les conditions politiques d'un sauvetage semblent réunies. L'environnement doit être protégé conformément au droit international humanitaire, en obligeant les responsables à rendre des comptes. Mais le financement du sauvetage reste en suspens. Le directeur exécutif du PNUE a noté lors de cette réunion un manque de financement pour la mission d'évaluation de 2 millions de dollars et que des besoins plus larges restaient à établir. Le coût de la catastrophe sur 25 ans a été évalué à 1,5 milliard de dollars. Ce même 15 juillet 2020, le représentant de l'Allemagne a déclaré que son pays était prêt à contribuer financièrement aux travaux de réparation. À l'issue de la réunion du conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen du 28 juillet 2020, le représentant permanent de la France aux Nations unies a déclaré : « la France continuera donc d'appuyer les efforts déployés par l'ONU pour trouver une solution politique et ramener la paix et la sécurité au Yémen » et « s'agissant du pétrolier Safer, nous regrettons l'absence de progrès depuis la réunion de la mi-juillet ». Il lui demande, s'agissant du pétrolier Safer, si la France a proposé, comme l'Allemagne, de contribuer financièrement aux travaux de sauvetage pour éviter la catastrophe, qui viendrait s'ajouter aux autres difficultés de tous ordres que connaît le Yémen.

Question 31683 — pollution

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan écologique de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure était censée sauver des vies et permettre de réduire de 30 % les émissions polluantes, selon l'argumentaire rendu public par la sécurité routière. Pourtant, dans un rapport, l'ADEME rappelait que « de nombreux facteurs extérieurs à la limitation de vitesse influent sur la réalité des émissions et des concentrations atmosphériques ou sur les moyens d'évaluation mis en œuvre ». Deux ans plus tard, dans un bilan publié le 20 juillet 2020, le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) affirme que la variation des émissions à ces vitesses est très faible voire nulle. Il souhaite connaître les données qui permettent de parvenir à ces résultats puisque, à l'inverse des affirmations du Cerema, beaucoup d'experts considèrent que l'abaissement de la vitesse a augmenté la pollution, notamment en raison du paramétrage des boîtes de vitesses automatiques.

Question 31677 — police

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des « nuiteux », brigades de nuit de la police nationale. À chaque incident ou attaque contre des policiers, ou, pire, après chaque suicide, le ministre ne manque pas de faire part de sa compassion, de son émotion, de son soutien aux forces de l'ordre. Des mots souvent entendus, souvent sans suite. Le ministre compatissant envers les policiers prend-il la mesure de leurs réels besoins ? Sait-il, en particulier, la réalité du travail des brigades de nuit ? Pour un service de 21 heures à 6 heures du matin, la majoration n'est que de 97 centimes d'euro par rapport au travail de jour, et ce tarif n'a pas été révisé depuis 20 ans. Il lui demande, au-delà des mots, ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de travail des « nuiteux ».

Question 31676 — police

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit. Les fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit sont au nombre de 11 500 en France et assurent la sécurité de tous la nuit. Les conditions de travail dans lesquelles ils exercent leurs missions sont particulièrement dangereuses. En effet, dans la majorité des cas, leurs interventions ont lieu dans des contextes de violence extrême ou d'ivresse. Pourtant, la spécificité et la pénibilité de leurs conditions de travail ne sont pas reconnues. Ainsi, l'arrêté du 30 août 2001 fixe la rémunération des fonctionnaires de la police nationale travaillant de nuit à 0,96 centime d'euro par heure de nuit. Cette indemnité est composée d'un taux d'indemnité horaire de 0,17 centime d'euro par heure auquel s'ajoute une majoration spéciale pour travail intensif de 0,80 centime d'euro par heure. L'indemnité correspond au nombre d'heures effectuées réellement entre 21 heures et 6 heures et est versée chaque trimestre. Le montant de cette indemnité n'a pas été augmenté depuis 2001. Pourtant, à titre comparatif, les fonctionnaires pénitentiaires reçoivent la somme de 17 euros par nuit, tandis que pour la police municipale l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes puisqu'il revient au maire de définir un tarif, auquel s'ajoute une indemnité de panier de nuit. L'absence de reconnaissance salariale et d'attractivité, les disparités d'indemnisation, alors que la période nocturne renforce la dangerosité du métier, ont pour conséquence un manque criant d'effectifs, faute de volontaires. La pénibilité du travail de nuit est également un facteur important : source de stress, obésité, vie de famille décalée sont autant d'inconvénients qu'il serait indispensable de reconnaître. Aussi, il l'interroge sur la mise en place d'une revalorisation de l'heure de nuit et salariale, afin d'accorder à ces fonctionnaires indispensables à la République la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.

Question 31662 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.

Question 31661 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.

Question 31659 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation des actes de dégradations commis à l'encontre du patrimoine religieux. Chaque semaine, des cimetières, des églises, des statues, des croix sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, début juin 2020, c'est une chapelle à Dijon et une église à Morlaix qui ont été taguées. Le 12 juin 2020, c'est un début d'incendie criminel, heureusement rapidement maîtrisé, qui a été allumé devant l'une des portes de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes. Le 23 juin 2020, une statue de la Vierge Marie a été détruite sur le bord d'une route à Sumène dans le Gard. Dans l'Hérault, deux actes de vandalisme ont été commis : la croix au sommet du Pic Saint Loup près de Montpellier a été sciée en son milieu dans la nuit du 10 au 11 mai 2020, une croix métallique haute de plus de 9 mètres. Et, il y a quelques jours à peine, c'est une statue de la Vierge Marie sur la commune de Montaud qui a été décapitée. Les incendies de Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, et de Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes, le 18 juillet 2020, ont démontré la fragilité du patrimoine bâti. Malheureusement, en France, des dégradations plus ou moins graves sont commises toutes les semaines. Riche de quelques 40 000 bâtiments qui sont pour la plupart dotés de nombreux objets d'art - qui en font, d'une certaine manière, le plus grand musée d'art de France -, le patrimoine religieux, essentiellement catholique, doit faire l'objet d'une attention particulière. Si des mesures de protection ont été prises depuis de nombreuses années pour tenter de limiter ces dégradations, les propriétaires ne peuvent seuls faire face au coût d'entretien du bâti comme de la mise en sécurité des lieux. Or, depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ce sont les collectivités locales, et essentiellement les communes, qui ont la charge de l'entretien des biens paroissiaux en dehors des 87 cathédrales qui sont à la charge de l'État. Le coût financier est particulièrement lourd à assumer et certains maires sont mêmes tentés de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. Il paraît donc illusoire de croire que les collectivités territoriales pourront, à elles seules, protéger ce patrimoine historique majeur de l'histoire de France. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour la préservation du patrimoine religieux, à la fois pour aider financièrement à son entretien et pour la mise en œuvre concrète de mesures de sûreté à l'encontre des actes de dégradations commis.

Question 31656 — marchés publics

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'introduire de nouveaux critères de sélection dans les marchés publics afin de pouvoir encourager l'achat de produits fabriqués en France. En effet, bien que la volonté du Gouvernement soit de relocaliser des productions industrielles et de favoriser l'achat de produits français ou même européens, le principal critère de choix reste aujourd'hui le coût le plus bas. Ce critère favorise les productions venues d'Asie. Aussi, elle aimerait savoir si des critères environnementaux tels que l'emprunte carbone ou la mise en place de filières de recyclage spécifiques pourraient être introduits dans le code des marchés publics afin de favoriser les productions locales et plus vertueuses.

Question 31651 — maladies

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, le diagnostic et le besoin d'allouer un budget spécifique à la recherche sur la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Cette infection, non diagnostiquée et non traitée, peut devenir chronique et occasionner des troubles graves pour le patient. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que l'origine de ces troubles est purement psychique. Les patients concernés peuvent finir par se trouver rejetés par le système de soins. Par ailleurs, en partie à cause de la gestion de l'environnement et du réchauffement climatique, cette maladie se propage à grande vitesse en France (officiellement 27 000 cas en 2014 et 69 670 en 2019). Bien que le Gouvernement ait décidé le lancement d'un plan national en 2016, la situation des patients ne s'est pas vraiment améliorée. Le manque de compréhension approfondie du mécanisme fait de la borréliose de Lyme une maladie chronique dont les errances thérapeutiques demeurent. En effet, trois ans après le lancement de ce plan, l'absence de crédits significatifs débloqués pour la recherche fondamentale, appliquée et clinique subsiste. La quasi-inexistence des budgets alloués à la recherche est à déplorer et nourrit l'exaspération légitime des personnes atteintes. Pourtant, la recherche apparaît comme le premier moyen de lutter efficacement contre cette problématique de santé publique, qu'il s'agisse de prévention, diagnostic, prise en charge et traitement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de débloquer des budgets suffisants destinés à la recherche relative à l'ensemble des maladies vectorielles à tiques lors du prochain projet de loi de finances, afin de mettre fin à l'errance et à la souffrance des patients atteints de maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme.

Question 31633 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables locaux d'enseignement (RLE) ou dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR), les indemnités de fonction particulière (IFP) et les bonifications indiciaires (BI). Néanmoins, M. le député est conscient que la convention a pu répondre à certaines problématiques et des pistes d'amélioration restent cependant en suspens comme l'encadrement des missions administratives et pédagogiques, l'accès au premier vivier de la classe exceptionnelle pour les enseignants titulaires, l'harmonisation des heures supplémentaires effectives et la perception de l'ISAE et l'ISOE sans perte de l'indemnité pénitentiaire. L'enseignement en milieu carcéral s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de reprise de cursus qui permet à la personne de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, mieux prendre en compte ces demandes participerait à reconnaître les missions et améliorer au mieux le service public. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 31631 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la régulation carcérale et de l'encellulement individuel. La France a été condamnée en janvier 2020 pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes par la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour permettre la résorption de manière définitive de la surpopulation carcérale et garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, considère que le juge doit désormais ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Elle rappelle également que cette décision s'adresse aussi au Gouvernement et au Parlement, qui doivent désormais en tirer les conséquences. Dans son rapport publié en juin 2020, Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirme qu'il est urgent de traiter cette question et de réguler les flux de détenus. Dans une lettre ouverte au Président de la République, début juin 2020, que M. le ministre avait alors co-signée en tant qu'avocat, il est demandé que soit menée une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir des conditions de détentions dignes et l'encellulement individuel, principe inscrit dans la loi depuis 1875, mais non respecté aujourd'hui. Le contexte inédit de la crise sanitaire montre que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et qu'une amélioration des conditions est possible. Pour la première fois en 20 ans, le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous du seuil des 100 %. Le défi des prisons submergées face au virus a été relevé. On est passé de 72 400 détenus à 61 000 détenus fin avril 2020. La remise en liberté des plus proches de leur fin de peine et la réduction du nombre des entrants expliquent cette réduction de plus de 11 400 personnes. Mme la députée proposait d'aller plus loin, en retenant l'examen possible par le juge d'application des peines d'une libération non pas à moins de deux mois mais de quatre mois de la fin de peine, sachant que cette mesure n'est pas automatique et toujours soumise à l'appréciation du juge. Le contexte actuel constitue une véritable opportunité, laquelle sert également le travail admirable et difficile de l'ensemble du personnel pénitentiaire et facilite les actions de réinsertion des détenus. Aussi, elle lui demande s'il considère que des mesures doivent être prises pour que la surpopulation carcérale ne soit plus qu'un mauvais souvenir et, si tel est le cas, de bien vouloir lui préciser son plan d'action s'agissant de la régulation carcérale dans les deux années à venir.

Question 31630 — laïcité

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le séparatisme communautaire et l'incursion du religieux dans le sport. La commission d'enquête du Sénat consacrée aux réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a constaté l'absence d'approche homogène entre les différents acteurs du milieu sportif face au séparatisme communautaire et à l'incursion du religieux dans le sport. Certains défendent un sport inclusif qui accepte l'incursion du religieux, donc un compromis par rapport aux valeurs de la République. D'autres s'en tiennent à un respect scrupuleux du principe de laïcité, de neutralité et de lutte contre toutes formes de discrimination. Ces approches différentes sont sources de confusion, d'incompréhension et d'affaiblissement des valeurs de la République. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend donner une ligne directrice claire à l'ensemble du mouvement sportif afin de lutter efficacement contre la radicalisation et le séparatisme religieux dans le sport.

Question 31600 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'harmonisation nationale des modalités de passage des examens. La crise de la covid-19 a eu pour conséquence une adaptation des modalités de passage des examens. Le contrôle continu est en effet devenu la norme afin d'obtenir son diplôme. Des cadres nationaux ont été mis en place afin d'harmoniser les pratiques entre académies. Cependant, il apparaît que les modalités d'examen sur certains diplômes font l'objet de règles différentes entre jurys selon l'académie. Par exemple, dans le cas du CAP accompagnement éducatif petite enfance, alors que la règle veut que, hormis pour les candidats « libres », les jurys se basent sur les notes et les livrets de formation, quelques jurys demandent le passage d'un examen en septembre 2020, quand bien même les élèves remplissent les critères pour être évalués en contrôle continu. Aussi, des étudiantes et étudiants issus d'un même centre de formation ont signalé avoir eu des modalités d'examen différentes pour le même diplôme selon leurs académies, ce qui nourrit de fortes incompréhensions, en particulier lorsqu'ils possèdent une promesse d'embauche pour septembre 2020. Aussi, elle lui demande si ces situations sont identifiées par les services du ministère et, le cas échéant, quelles réponses seront apportées aux étudiantes et étudiants se trouvant dans cette situation.

Question 31599 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'obtention du CAP accompagnement éducatif petite enfance. La crise sanitaire a apporté, pour l'ensemble des étudiants en attente de valider leur année d'étude, une incertitude sur l'obtention de leur diplôme. Ainsi, pour la validation du CAP accompagnement éducatif petite enfance, certaines académies se sont appuyées sur le contrôle continu, et notamment le livret scolaire, pour valider le passage de l'examen. D'autres académies ont en revanche jugé le livret scolaire irrecevable au motif que le contenu pédagogique des évaluations fournies ne permet pas d'évaluer les compétences professionnelles. Pour autant, les stages réalisés au cours de l'année, et les évaluations de stage qui en découlent, font intégralement partie de l'apprentissage professionnel et permettent une analyse objective de la compétence du candidat à exercer la profession. Dès lors, pour une parfaite équité entre les étudiants, il conviendrait que l'ensemble des académies adoptent une position commune et définitive sur le choix de validation de ce CAP. À ce titre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Question 31589 — enseignement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du démantèlement du réseau Canopé s'accumulent dangereusement. Cela s'est traduit par l'arrêt de toute édition imprimée, par le rattachement annoncé de certains personnels aux rectorats ainsi que par l'interdiction formulée de signer de nouveaux partenariats. De plus, les incertitudes persistantes sur le financement de la mission Canopé ne sont pas de nature à rassurer les personnels, notamment au regard de la baisse significative des crédits dans le projet de loi de finances 2020 concernant la direction générale du réseau. En outre, l'annonce combinée du redéploiement conjoint des implantations locales de la mission sous la responsabilité des recteurs d'académies et de la restructuration de la mission à l'horizon 2021 sont des éléments tangibles qui justifient les craintes des personnels. M. le député rappelle que 20 emplois à temps plein sont en jeu. Il juge cette mission essentielle au regard des enjeux et des nécessités découlant de la mise en œuvre de la politique linguistique dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Pour ces raisons, il s'inquiète du devenir du réseau Canopé de Corse. En conséquence, il lui demande s'il peut donner des garanties sur la pérennité de l'intégralité de la structure, des personnels et des actions de la mission sur l'île ; de même, il l'appelle à envisager toute mesure utile, y compris financière, afin de permettre la continuité du réseau Canopé en Corse.

Question 31588 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.

Question 31579 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur 'implication des industriels français de la plasturgie lors de la crise sanitaire. En effet, bien que fortement impactée par la crise de la Covid-19, tout comme la plupart du secteur industriel, la profession a contribué à l'effort national en continuant de produire pour l'agroalimentaire, mais aussi en réalisant des emballages pharmaceutiques ou encore des équipements de protection individuels (gants, masques, surblouses, tabliers, etc.) à destination des personnels soignants. L'agilité dont ont fait preuve les industriels en temps de crise démontre de la nécessité d'avoir une industrie nationale permettant de répondre aux situations d'urgence. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les engagements du Gouvernement pour préserver ou redévelopper l'emploi industriel en France et notamment au sein de la plasturgie . Elle estime qu' associer au plan de relance via le développement de l'économie circulaire, créatrice d'emplois non délocalisables, pourrait être une réponse à ce besoin de relance industrielle.

Question 31577 — élevage

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fabrication du vaccin contre la myxomatose. La myxomatose est une maladie du lapin due au virus myxomateux (famille des poxviridae ). Aujourd'hui, pour protéger les lapins domestiques, un vaccin existe et est produit par des laboratoires français. Cependant les dernières informations rapportent que les laboratoires français ne le fabriquent plus. Sans vaccin facilement accessible, cette maladie très contagieuse pour les lapins pourrait connaître une résurgence dans les prochains mois. Il demande lui donc au Ministère s'il peut lui apporter des précisions en la matière.

Question 31573 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est combinée avec de l'alcool. En 2018, deux adolescents sont décédés. En outre, la consommation du protoxyde d'azote est devenue la nouvelle drogue « à la mode » chez les jeunes. La réglementation de la distribution de ce produit peut constituer un début de réponse face à un réel enjeu de santé publique. Il souhaite proposer au Gouvernement l'idée de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition et la détention de cette substance. Il considère que la protection des jeunes doit être une priorité du Gouvernement par des actes. Il lui demande de lui présenter les mesures envisagées pour lutter contre l'utilisation de ce produit à des fins récréatives.

Question 31549 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la pêche professionnelle en eau douce, secteur d'activité stratégique pour la revitalisation des territoires lacustres et fluviaux. Les professionnels de la pêche en eau douce produisent des poissons et des crustacés pour l'alimentation et la gastronomie des régions et fournissent des services en faveur de milieux aquatiques en bon état. Touchée par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, cette filière, dépendante notamment des restaurants et des activités touristiques, connaît une reprise lente et compliquée, avec une perte du chiffre d'affaires estimée entre 60 % et 80 % pour 2020, l'essentiel de la pêche se déroulant au printemps. Cette crise menace la pérennisation de cette filière et ses objectifs en matière de gestion durable de la ressource piscicole, de la qualité des produits mis sur le marché et de leur contribution à la revitalisation des zones rurales. Depuis le début de la crise l'activité s'est maintenue lorsque c'était possible en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. La filière aspire à une reconnaissance à part entière de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu'activité agricole, notamment pour contribuer à l'économie des territoires. En outre, depuis le dernier renouvellement 2017-2021 des baux de pêche de l'État, les pêcheurs professionnels ne bénéficient plus d'une exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire et sollicitent son maintien. S'agissant de l'exemption de la TICPE sur le carburant depuis 2 ans, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, le décret n'est toujours pas paru ; les acteurs de la filière s'interrogent sur les causes de ce retard et sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à soutenir la filière piscicole qui reste fragilisée mais pleinement mobilisée dans cette crise.

Question 31547 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de captivité des animaux sauvages à la ménagerie du Jardin des plantes à Paris. La ménagerie du Jardin des plantes est placée sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ses 226 ans d'histoire et ses bâtiments classés monuments historiques en font un site incontournable du patrimoine historique de la capitale. Les animaux qui y vivent nécessitent le plus grand soin et les meilleures conditions de vie possibles. Cependant, des associations indiquent que la présence d'animaux sauvages serait compromise par l'exiguïté de certaines installations, le retard dans la rénovation de certains bâtiments, les limitations techniques inhérentes à ce type d'établissement ainsi que les difficultés à reproduire des conditions de vie sauvage. Ainsi, il souhaiterait savoir si des études sont en cours afin de s'assurer que les conditions de vie des animaux captifs au sein de la ménagerie du Jardin des plantes à Paris répondent aux préoccupations et aux exigences du bien-être animal. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées dans la perspective de transférer des animaux vers de nouvelles structures afin de transformer ce lieu en une structure éducative et scientifique sans animaux, comme le proposent certaines associations.

Question 31546 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.

Question 31541 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) depuis le 1er septembre 2018. Sur la betterave, ces molécules offraient une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Depuis son arrêt, les professionnels vivant de la culture betteravière semblent être dans une impasse. En effet, ces produits ont été remplacés par deux matières actives d'insecticides applicables en végétation et les cultivateurs sont désormais contraints de procéder à trois applications des insecticides en végétation, désormais seuls utilisables. Malgré le surcoût de la protection phytosanitaire, en juin 2020, il a été observé une augmentation significative des parcelles cultivées en betteraves et présentant des symptômes de jaunisse virale. Une perte de rendement non négligeable est, par conséquent, à prévoir. En l'absence d'alternatives viables, les cultivateurs devraient pouvoir obtenir une dérogation temporaire pour l'utilisation de NNI, comme 12 pays sur 19 en Europe, en traitement curatif. La fragilisation de cette culture se répercute sur les emplois de la filière. Il semble néanmoins important de continuer à soutenir les betteraviers afin de maintenir des débouchés importants pour la France, tels que des denrées alimentaires de première nécessité ou encore l'éthanol utilisé dans l'énergie verte des carburants. Aussi, il l'interroge sur les mesures de soutien à la filière betteravière qu'il envisage.

Question 31540 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur la filière cidricole. Dans le contexte de confinement national adopté entre le 17 février et le 11 mai 2020, les différents circuits de commercialisation (cavistes, restaurants, cafés, hôtels) permettant à la filière de vendre sa production ont été contraints de fermer. Dès lors, nombre d'ateliers cidricoles ont vu leur chiffre d'affaires chuter considérablement et se sont ainsi retrouvés en grande difficulté s'agissant de leur trésorerie. Si le déconfinement a permis à la filière de retrouver une partie de ces débouchés, les craintes des acteurs du secteur n'en restent pas moins nombreuses. En effet, au-delà des dispositifs ouverts à tous les domaines d'activité comme le chômage partiel ou les exonérations de charges sociales, les mesures spécifiques prévues par l'État ne paraissent pas complètement adaptées. Ainsi, les structures non adhérentes à une organisation de producteurs ne seront pas éligibles au soutien pour le retrait de pommes du marché et l'aide à la distillation en alcool blanc ne répond malheureusement pas aux savoir-faire portés par les producteurs. Alors que le secteur a réussi ces dernières années à revaloriser des productions menacées de disparition, le choc économique actuel pourrait remettre en cause tous les efforts fournis et être dramatique pour le maintien de leur production d'excellence. Afin de relancer la filière et de travailler à sa pérennisation, plusieurs mesures complémentaires ont notamment été proposées par l'Interprofession des appellations cidricoles : aides à l'investissement et à la distillation, financement des stocks sous forme d'avances remboursables ou encore soutien à la promotion individuelle permettant à chaque producteur de valoriser sa production. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre concernant les mesures complémentaires qu'il compte mettre en œuvre pour venir en aide à ce secteur.

Question 31537 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute de la production de miel en Corse. Dans sa dernière étude publiée en juin 2020, le syndicat AOP Mele di Corsica interpelle sur la chute inquiétante de la production de miel insulaire ces dernières années. Les chiffres le confirment : en 2000, une soixantaine d'apiculteurs produisaient environ 2000 tonnes annuelles grâce à l'exploitation de quelques 7500 ruches. En 2019, le niveau de la production dépassait tout juste la quantité établie en 2000, et cela en dépit du doublement du nombre de producteurs et de ruches (7 500 ruches pour 130 producteurs). Tous les types de variétés de miel sont touchés par cette chute de la production. Il faut dire que ces dernières années, plusieurs évènements (cynips, fléau de Varroa) ont nettement perturbé le processus de pollinisation et entraîné des surcoûts pour les apiculteurs ainsi que des charges de plus en plus insupportables. À titre d'exemple, avant l'apparition de la cynips, une exploitation de miel de châtaigneraie de 250 ruches engrangeait 26 000 euros de revenus nets. Fin 2019, ce revenu a été divisé par huit. En outre, à ce tableau, il faut ajouter l'impact de la crise de la Covid-19. Celle-ci a considérablement entravé les approvisionnements indispensables aux entrées en production de la filière et limité ses débouchés en raison des difficultés du secteur du tourisme. L'ensemble de ces difficultés conduisent les professionnels du secteur dans une impasse. L'enjeu est majeur. Si la production du miel décline jusqu'à disparaître, c'est la fonction de pollinisation qui risque de péricliter. Celle-ci est pourtant essentielle pour l'activité agricole et pour l'environnement en général. En conséquence, les interrogations de M. le député sont de trois ordres. En premier lieu, il souhaiterait connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement pourrait introduire dans le but de garantir la survie des exploitations existantes. Deuxièmement, il l'interpelle sur le système des aides destinée à la filière apicultrice. Selon lui, ce système devrait être révisé au regard de l'impact de la crise de la Covid-19. Troisièmement, il demande au Gouvernement si celui-ci est disposé à établir un plan spécifique pour la filière afin de lui donner une perspective sur le long terme.

Green New Deal: Wiederbelebung der Wirtschaft und Schaffen von Arbeitsplätzen durch Klimaschutz!

Austria · National Council · 3 April 2020

Antrag der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend Green New Deal: Wiederbelebung der Wirtschaft und Schaffen von Arbeitsplätzen durch Klimaschutz!

Commission Decision (EU) 2020/519 of 3 April 2020 on the sectoral reference document on best environmental management practices, sector environmental performance indicators and benchmarks of excellence for the waste management sector under Regulation (EC) No 1221/2009 on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS) (Text with EEA relevance)

European Union · EUR-Lex · 3 April 2020

Biozidproduktegesetz, Änderung

Austria · National Council · 2 April 2020

Bundesgesetz, mit dem das Biozidproduktegesetz geändert wird

Strahlenschutzgesetz 2020 – StrSchG 2020

Austria · National Council · 2 April 2020

Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz vor Gefahren durch ionisierende Strahlung (Strahlenschutzgesetz 2020 – StrSchG 2020)

Verzoek om SO over brief minister voor Milieu en Wonen over de inwerkingtreding van de Omgevingswet

Netherlands · House of Representatives · 2 April 2020

Verzoek om SO over brief minister voor Milieu en Wonen over de inwerkingtreding van de Omgevingswet

Question 26384 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de données scientifiques sur les effets sanitaires de l'exposition à certaines fréquences d'ondes électromagnétiques comme les ondes 5G. Permettant de transmettre beaucoup plus rapidement que la téléphonie mobile actuelle de très grandes quantités de données, le déploiement de la 5G promet le développement de nouvelles technologies dont l'impact sur la santé n'est toujours pas connu selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). L'Agence évoque à ce titre des effets physiologiques (troubles musculosquelettiques liés à une moindre activité physique), des effets cognitifs et développementaux (impact des écrans sur l'apprentissage des enfants) ou encore psychosociaux (relations aux autres). Alors que plusieurs ONG réfléchissent à un recours en justice pour demander l'annulation de l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réévaluer dès maintenant les valeurs limites d'exposition pour toutes les fréquences, et examiner tous les impacts potentiels sur la santé de cette technologie qui promet une société hyperconnectée.

Question 26382 — taxis

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.

Question 26377 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose , un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.

Question 26366 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du choc toxique. Infection bactérienne rare mais qui constitue une urgence vitale, le SCT est causé par des staphylocoques dorés qui profitent du milieu de culture constitué par le liquide menstruel à 37°C collecté par les protections hygiéniques pour se multiplier et générer une toxine qui passe dans le sang provoquant alors des symptômes similaires à ceux d'une grippe ou d'une gastroentérite. Bien que l'on compterait une vingtaine de cas par an en France, ce chiffre pourrait être en dessous de la réalité, la déclaration du SCT n'étant pas obligatoire. Si un récent rapport de l'ANSES met en garde les utilisatrices sur l'importance de respecter les règles d'hygiène liées à l'utilisation des protections, notamment la durée du port aussi bien pour les tampons que pour les coupes menstruelles, elle appelle aussi les fabricants à fournir « une information plus claire » et recommande aux industriels d'« éliminer ou de réduire au maximum la présence des substances chimiques » dans leurs produits. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour endiguer ce syndrome mal connu des femmes comme des personnels de santé, et qui présente de grave conséquences allant de l'amputation de membres jusqu'au décès de la femme atteinte.

Question 26363 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de la propagation de fausses ordonnances sur internet. Mi-décembre 2019, la gendarmerie nationale a publié une mise en garde quant à l'augmentation de l'obtention illégale de certains médicaments onéreux via de fausses ordonnances récupérées sur internet. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) note ainsi une hausse des trafics de médicaments revendus à l'étranger - augmentation particulièrement marquée depuis 2015 - qui cibleraient des patients devenus dépendants à des antidouleurs. Certains dispositifs ont déjà été implémentés pour endiguer ce phénomène, comme la mise sous ordonnance sécurisée qui complexifie la falsification de documents, et la fraude peut se payer cher (entre 5 000 et 375 000 euros d'amende). Néanmoins, internet demeure une zone de non-droit, où il est possible de se procurer des médicaments contrôlés et dangereux en cas de consommation abusive. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être envisagées afin d'éduquer, d'encadrer et de punir ces comportements en ligne préjudiciables et d'empêcher des trafics de revente de médicaments sur internet.

Question 26362 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en août 2019 un rapport sur les risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers. Près de 250 000 sapeurs-pompiers maillent le territoire national, volontaires, professionnels ou militaires. Ils sont soumis à plusieurs contraintes et risques. Leurs horaires atypiques, l'exposition à des substances nocives, la gestion de situations de crise et de stress, les risques physiques biologiques et psychosociaux sont autant de facteurs pouvant nuire à leur santé lors des interventions ou postérieurement. Or, outre le constat de peu d'existence d'études relatives à la santé des sapeurs-pompiers, le rapport de l'ANSES préconise la mise en place d'une base de données nationale à des fins de surveillance épidémiologique en encourageant un suivi médical post-professionnel dans le but d'identifier les risques à long terme. Il lui demande quelles suites elle compte donner au rapport de l'ANSES relatif aux risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers.

Question 26354 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.