Environment

Question 9345 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, des poteaux en bois qui supportent les câbles électriques ou de télécommunication, des clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières, de bâtiments non résidentiels...). Conscient qu'après les évaluations réalisées par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), le Gouvernement a annoncé le 23 avril 2018, la limitation de la créosote au strict traitement des voies de chemins de fer, le député s'interroge néanmoins sur l'avenir des différents poteaux déjà traités à la créosote. En effet, s'il ne s'agit pas de tous les remplacer, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage quant aux poteaux « créosotés » les plus proches des habitations, ceux-ci constituant un risque sanitaire et environnemental.

Question 9340 — terrorisme

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.

Question 9336 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et leur rôle dans l'apprentissage de la natation. Actuellement, une partie des enfants ne peut malheureusement plus apprendre à nager en raison d'un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs estimé à 1 200. Cette situation préoccupante s'explique en partie par le manque d'accessibilité de la formation de maître-nageur sauveteur. Nécessaire pour exercer cette profession, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « activités aquatiques », permet actuellement d'acquérir une double compétence en enseignement et en surveillance. Son obtention est cependant trop onéreuse (de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS) et chronophage (un à deux ans à temps plein) pour que lycéens, étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes, CRS et chômeurs puissent se lancer dans une telle formation. Dans cette perspective, ils préfèrent se consacrer à des formations plus courtes, moins contraignantes ou renoncer à cette ambition, réduisant ainsi drastiquement le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés disponibles. Face à cette pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et aux difficultés financières rencontrées par les collectivités dans l'emploi de tels professionnels, la réglementation a eu tendance à ouvrir progressivement le champ à d'autres acteurs. À titre d'exemple, les personnes titulaires d'un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et les « pisteurs secouristes » sont autorisés à enseigner la natation aux scolaires depuis le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette incursion dans le domaine d'action des maîtres-nageurs sauveteurs d'autres professionnels, ayant suivi une formation plus succincte ne comprenant aucun volet pédagogique, soulève de nombreuses interrogations. En effet, il semble nécessaire d'éclaircir le rôle de chacun dans l'apprentissage de la natation et de s'assurer que cette organisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des nageurs, enfants et adultes. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès à cette formation à de nombreux volontaires motivés et d'améliorer la reconnaissance des compétences acquises pour qu'enfants et adultes puissent découvrir et pratiquer la natation dans les meilleures conditions.

Question 9329 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l'achat d'un nouveau véhicule. Une loi qui n'est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu'ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.

Question 9323 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.

Question 9311 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.

Question 9310 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et l'information relatives aux nanoparticules. Les nanoparticules, d'une taille de 1 à 100 nanomètres (un nanomètre étant égal à un milliardième de mètre) qui favorise la pénétration dans les organismes et la matière, se caractérisent par une grande surface d'interaction avec l'extérieur et une très grande réactivité, deux critères pour lesquels elles sont si souvent utilisées mais qui peuvent aussi augmenter leur potentiel toxique. Le champ d'étude des nanoparticules est complexe, car pour une même substance comme le dioxyde de titane, le comportement des nanoparticules va dépendre de multiples paramètres : taille, forme, état d'agglomération ; Pour comprendre toutes leurs potentialités, qu'elles soient négatives ou positives, il faut étudier au cas par cas les différents dioxydes de titane, car si on modifie un seul critère, les effets toxiques peuvent évoluer de manière radicale. L'utilisation de nanoparticules dans les industries (production de pneus, de biens de consommation courante, de produits esthétiques), dans le domaine agricole ou dans le bâtiment, est largement développée. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a relevé en 2014 un certain déséquilibre entre la recherche destinée à protéger la santé et l'environnement (8 % des études) et celle sur les champs d'applications industrielles (92 %). Or certaines études peuvent constituer un point d'inquiétude, comme celle de l'Institut nationale de la recherche agronomique (INRA) montrant une baisse des défenses immunitaires et l'apparition de lésions précancéreuses chez des rats exposés au dioxyde de titane. Les connaissances à propos des nanoparticules sont trop parcellaires pour anticiper les conséquences sur la santé et l'environnement, même si leur utilité est reconnue, notamment dans le domaine médical où l'on recourt à des « nanovecteurs ». Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer significativement la recherche relative aux nanoparticules et à leurs externalités sur la santé et sur l'environnement, et pour renforcer l'information mise à disposition des consommateurs des produits contenant des nanoparticules, ainsi que des citoyens qui s'inquiètent légitimement pour l'écosystème dans lequel ils vivent.

Question 9309 — publicité

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or dans les zones rurales il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution : ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.

Question 9308 — professions libérales

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. Selon la profession, les concours d'architecture et la mission complète détaillée dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique offrent le choix et la meilleure garantie de qualité permettant d'honorer l'intérêt public de l'architecture prescrit par la loi sur l'architecture de 1977, au bénéfice de tous. La procédure de concours pour les bailleurs sociaux, suspendue provisoirement en 2011, a été en principe rétablie et rendue obligatoire pour tous organismes HLM depuis 2016 mais dans les faits, elle a continué à être délaissée sous prétexte de surcoûts et de délais. Le projet de loi envisage de rendre le concours d'architecture désormais optionnel afin de donner aux bailleurs sociaux la liberté de choisir avec souplesse les missions de sa maîtrise d'œuvre sans que la loi fige et rigidifie le cadre. Les architectes redoutent que ce retour au concours optionnel ne signifie plus clairement pour les bailleurs sociaux la porte ouverte à l'abandon du concours au bénéfice de procédures signifiant la poursuite de la spirale mortifère du dumping pour la profession d'architecte déjà bien malmenée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour garantir une qualité architecturale globale digne et nécessaire aux territoires.

Question 9305 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ADMR (aide à domicile en milieu rural), premier réseau associatif de l'aide à la personne. L'ADMR rencontre, de fait, une situation sans précédent avec de grandes difficultés de recrutement de personnel ; pourtant, le rôle de des associations locales est majeur au vu de l'enjeu crucial du maintien à domicile des personnes âgées et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. De plus en plus de parents et de personnes ayant une vie professionnelle très active, sont aussi amenées à avoir besoin de ces services. Le métier d'aide à la personne est exigeant, et peu attractif du fait des temps partiels, du morcellement de l'emploi du temps, d'une rémunération peu valorisante ; les progrès passés en matière d'indemnisation kilométrique sont annihilés du fait de la hausse des carburants et la valeur de point n'a pas été revue depuis 2016. Elle lui demande quelles mesures seraient prévues par le Gouvernement pour venir en aide au réseau.

Question 9302 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète également du respect de leur champ de compétences, puisque cet arrêté permet aux chiropracteurs de pratiquer une partie des actes qui leurs étaient réservés. Aujourd'hui, en milieu hospitalier, une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes commence à se faire sentir, ce décret ne semble plus être une solution adaptée pour pallier ce manque, car la profession souffre d'un manque d'attractivité. De plus, attribuer à du personnel qui ne sont pas des professionnels de santé les mêmes compétences qu'une profession de santé pose de nombreuses questions, puisqu'ils pourront notamment réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation ayant un niveau d'exigence différent. Ces mesures risquent également d'être source de difficulté de compréhension des patients concernant le parcours de soins, ce qui pourra aboutir à des retards de prise en charge. L'ensemble de la profession demande également la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnels, et comment il compte revaloriser cette profession.

Question 9297 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l'un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légume. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les 7 ans par l'Europe. L'autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D'ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s'en passer complètement à court terme car actuellement, il n'y a pas d'alternative à ce traitement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.

Question 9295 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. La première initiative à prendre est de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est une solution à court terme car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Mais plutôt préférer l'inertage soit par vitrification soit par bains d'acide qui ont l'avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième serait d'établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre dans ce sens.

Question 9293 — pollution

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les graves menace de pollution qui touche l'île de Wallis. Il ilui indique que lors du conflit de la Deuxième Guerre mondiale une base américaine était installée à Wallis, au cœur du Pacifique. L'armée américaine a stationné sur ce territoire de nombreux matériels. À son départ elle n'a pas rapatrié ses matériels préférant les immerger dans le lagon et dans les lacs volcaniques. De la sorte de nombreux véhicules, des armes, des munitions, des fûts de matières toxiques se sont retrouvés au fond de l'eau. Certains habitants ont également réussi à récupérer certains matériels et autres munitions et régulièrement il a fallu déplorer de très graves accidents. Aujourd'hui ce qui a été immergé il y a soixante-dix ans est particulièrement détérioré. La corrosion progresse, les matières se décomposent, les fûts fuient, libérant des matières toxiques. Il lui indique que le territoire n'a aucun moyen pour faire l'inventaire de cette pollution et ne peut que constater régulièrement que la situation se dégrade. Cette pollution est grave, avec des produits manifestement toxiques. Certes la nature a accompli son œuvre en certains lieux, mais il demeure des zones dangereuses comme dans les lacs volcaniques où l'on voit régulièrement remonter à la surface des substance indéfinies. Elles font peser sur la population des menaces. Les enfants ne peuvent se baigner dans ces lacs. Cette situation est aussi un handicap majeur au développement touristique. Ces lacs volcaniques sont d'un grand intérêt et ne peuvent pas être mis correctement en valeur. Au moment où le développement touristique prend forme sur Wallis, où de petites unités de croisière commencent à visiter Wallis et Futuna cette pollution est une menace qu'il faut traiter. Il lui demande qu'une mission soit diligentée pour faire l'état exact de cette menace. Il demande également que l'État prenne l'initiative avec les autorités américaines, à l'origine de cet état de fait ou éventuellement des ONG de lancer une campagne de dépollution avant que la situation ne soit irrémédiable. Il lui demande de se saisir du dossier pour mettre un terme à cette menace.

Question 9280 — police

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le chef de la police municipale est un chef de service principal détaché de la police nationale. Dans ce cas précis, et quelle que soit la durée de la carrière du chef de service au sein de la police nationale - en utilisant donc des armes à feu - il est forcé de suivre la formation initiale des chefs de service. De par l'expérience et l'aguerrissement de ces chefs de police nationale détachés, le suivi de cette formation initiale constitue une perte de temps susceptible de retarder l'armement de tout un service de police municipale. Elle souhaiterait qu'une dérogation automatique soit accordée aux chefs de police nationale détachés à la police municipale pour leur éviter le suivi de la formation initiale des chefs de service.

Question 9274 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est effectué par des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels titulaires de la Fonction publique d'Etat gérés par les services départementaux de l'Education nationale et par des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnels contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CUI, PEC). Les écoles maternelles et élémentaires n'ayant pas le statut d'établissement public, elles ne disposent pas de la personnalité juridique nécessaire pour procéder au recrutement d'un AVS. C'est pourquoi un établissement public local d'enseignement (EPLE) assure généralement pour le compte de l'ensemble des écoles du primaire d'un département le portage des contrats d'AVS. Le passage du cours moyen 2e année à la classe de 6e constitue un indéniable succès pour un enfant souffrant de TED. Ce succès est toutefois subordonné à sa capacité d'adaptation à un environnement radicalement différent. L'arrivée en sixiéme est pour de très nombreux élèves un moment anxiogène ; il est pour un enfant souffrant de troubles envahissants du développement une vraie épreuve du feu en cas de changement d'accompagnant. Le maintien du même AVS entre l'année de CM2 et l'année de sixiéme suppose aujourd'hui la rupture avant terme du contrat liant l'AVS à l'EPLE assurant son portage, l'autorisation de la DIRRECTE pour la conclusion d'un nouveau contrat dans le cadre du nouveau dispositif Parcours emploi compétences dont les critères sont resserrés par rapport au dispositif CUI antérieur, une délibération favorable du conseil d'administration du collège concerné qui n'est en rien tenu de l'accepter et qui suppose un travail de préparation incompatible avec l'approche des vacances scolaires d'été. Plusieurs enfants sont aujourd'hui dans cette situation dans le département d'Indre-et-Loire. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles elle peut prendre pour assurer la continuité du service d'accompagnement au bénéfice de ces enfants souffrants de TED, notamment autistes, entre la fin de l'année scolaire 2017-2018 et la rentrée prochaine et quelles mesures d'ordre structurel et/ou organisationnel elle envisage de prendre pour supprimer ces difficultés administratives .

Question 9271 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des enfants en situation de handicap, en Seine-Saint-Denis. Le manque d'assistants à la vie scolaire - appelés aussi AVS, dont beaucoup de contrats uniques d'insertion ne sont pas renouvelés pour la rentrée 2018, accroît les difficultés éprouvantes pour les parents dans le processus de scolarisation de leurs enfants. Ces contrats uniques d'insertion arrivés à terme et non renouvelés, en plus de priver les AVS d'un revenu, obligent les enseignants à gérer seuls des enfants en situation de handicap. Un manque d'anticipation sur les recrutements d'AVS pour les contrats arrivés à terme est à déplorer, car aujourd'hui nombreux sont les parents très inquiets et angoissés pour la poursuite scolaire de leur enfant, et se sentant une nouvelle fois abandonnés. Que dire des parents qui avaient reçu leur notification pour une assistance à la vie scolaire par la maison départementale des personnes handicapées, mais qui n'en ont jamais bénéficié ? L'insuffisance de structures de prise en charge sur le département est le facteur clef de cette situation alarmante, empêchant certains enfants de la République d'être suivis dans un apprentissage adapté : en Seine-Saint-Denis, la seule école pour les enfants sourds fermera ses portes au mois de juin 2018. La direction académique justifie cette fermeture par le départ au collège de trois élèves et un changement d'établissement pour un élève. Les enfants atteints de surdité n'auraient donc pas le droit d'accéder à des écoles spécialisées dans leur handicap ? La direction académique ne peut-elle pas accueillir de nouveaux élèves ? La scolarisation des enfants sourds ne peut se résumer à une vision comptable, et ne doit au contraire se concentrer que sur le droit des enfants sourds à être éduqués dans des établissements et avec une pédagogique adéquats. Il l'interroge sur ces inégalités intolérables au sein de la République française : quelles mesures, rapides et concrètes, seront mises en place pour les enfants en situation de handicap aujourd'hui non accompagnés en Seine-Saint-Denis ? Il lui demande enfin quelles mesures seront prises pour subvenir au manque de structures pédagogiques pour ces enfants, qui, comme tous les autres, ont le droit d'apprendre et de se sociabiliser à l'école.

Question 9263 — outre-mer

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue qui se développe sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il rappelle à Mme la ministre que c'est à l'État que revient la responsabilité de la santé publique sur le territoire. Aujourd'hui c'est presque 200 malades qui sont touchés par l'épidémie sur Wallis et c'est plus de 10 qui le sont sur Futuna. La situation est donc particulièrement grave d'autant que les services de santé ne disposent que de moyens très limités pour répondre à l'épidémie. À Futuna particulièrement le corps médical est très inquiet. Deux facteurs aggravants sont à prendre en compte : l'âge des populations (et le sort des personnes âgées fait l'objet d'une attention particulière) et la période des congés qui augmentent les déplacements et donc les risques de contamination. À cette date aucune mesure spécifique, hormis un relevé de température à la descente de l'avion n'est prise. Il lui demande un bilan précis de la situation et les moyens matériels et humains que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette menace. Il lui assure qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes pour que la dengue n'ait pas d'effets dramatiques sur le territoire.

Question 9259 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.

Question 9258 — maladies

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de santé publique concernant les diabétiques de type 1 (insulino-dépendants) qui seraient au nombre de 300 000 en France. Il lui demande, en premier lieu, si les mesures qui restreignent, voire interdisent, l'accès des diabétiques à certaines professions et activités sont toujours justifiées au regard des progrès permis par les nouveaux protocoles de soins. Il lui demande, en deuxième lieu, quelles sont les conditions de prise en charge des traitements par la sécurité sociale afin de rembourser au mieux les soins nécessaires aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne le capteur de glycémie le plus récent. Enfin, il lui demande que soient précisés l'état d'avancement des recherches scientifiques et leurs conditions de financement.

Question 9235 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la forêt face aux changements climatiques, d'assurer le maintien d'une forêt productive dans le cadre d'une gestion durable certifiée et d'assurer le rôle de la forêt en matière de fixation du CO2 et de filtration de l'eau, il lui demande d'envisager la possibilité d'inscrire dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements réalisés pour le renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée. Ce dispositif pourrait être utilisé par des organismes d'intérêt général pour accompagner et des particuliers propriétaires de bois et forêts pour les aider à financer leur travaux de plantation ou d'amélioration dans le cadre d'une gestion durable certifiée.

Question 9218 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour subvenir aux besoins de nos hôpitaux. Le monde hospitalier est largement en grève dans toute la France et dans de nombreux services confondus. La revendication principale du personnel de santé en grève est le manque de personnel, majoritairement dans les services d'urgence, ainsi que la fermeture de lits. Parfois, une suspension temporaire de service comme celui du SMUR de Bourges survient à cause du manque de médecins. Cela entraîne également une anticipation de l'activation de la réserve sanitaire, qui répond ordinairement à des situations sanitaires exceptionnelles comme les épidémies. Quelques jeunes praticiens démissionnent de par leurs conditions de travail inqualifiables. Pire encore, l'hôpital psychiatrique de Rouvray mène une grève de la faim pour dénoncer ce manque de personnel, l'absence de considération des aides-soignants sous-payés mais aussi les conditions de travail difficiles. Cela entrave gravement la dignité de leurs patients et leur droit d'être traités avec décence. Nous nous approchons de la période estivale et celle-ci est synonyme d'une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre ces conditions impossibles de travail dans le milieu hospitalier.

Question 9213 — femmes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la campagne de prévention contre le harcèlement sexuel des réseaux de transports d'Île-de-France du mois de mars 2018. Une femme seule au beau milieu d'une forêt sombre, l'air inquiet, se cramponne à une barre de métro. Derrière elle, avancent, tapis dans l'ombre, plusieurs loups visiblement affamés. Même mise en scène pour les autres versions de l'affiche : une femme seule au fond de l'océan ou dans une grotte sombre. Ces affiches au goût douteux sont totalement déconnectées de la réalité et contre-productives. En premier lieu, elles laissent penser que les femmes qui se font harceler sexuellement ont pris des risques : que font ces femmes seules dans une forêt inquiétante ou dans une grotte ? Cela témoigne de l'ignorance totale de ce qui vivent les femmes au quotidien dans les transports en commun. C'est très souvent en pleine journée, c'est très souvent au milieu d'une foule de personnes que les femmes se font sexuellement harceler ou agresser. 87 % des usagères des transports en commun d'Île- de-France ont déjà été victimes de harcèlement sexuel, selon l'enquête Virage faite par l'INED (2016). Pourquoi ne pas représenter la réalité telle qu'elle est ? Rares sont les personnes témoins de tels comportements qui réagissent. En outre, c'est encore une fois une manière de faire culpabiliser les femmes victimes. Or, inutile de rappeler qu'une femme n'est jamais responsable du harcèlement ou de l'agression sexuelle dont elle est victime. En second lieu, symboliser les hommes qui harcèlent ou qui agressent par des loups, des requins ou des ours c'est dire que ces hommes sont des prédateurs. Les hommes qui ont de tels comportements dans le métro ne sont pas nécessairement des prédateurs. Ce sont des hommes ordinaires. Une telle repésentation revient donc à attribuer de tels comportements à une infime partie de la population masculine. Par conséquent, les hommes qui harcèlent ou agressent ne peuvent pas se reconnaître dans ces animaux sauvages. Ces affiches n'atteignent pas les cibles qu'elles sont censées atteindre. En troisième lieu, une bonne affiche c'est une affiche qui arbore un slogan qui frappe les esprits et reste en tête. « Ne minimisons jamais le harcèlement sexuel ». Certes. Et donc ? D'une part, le slogan n'est pas explicité par l'image, et d'autre part ce n'est pas un message fort. Ce message n'invite pas les personnes à se remettre en question. Condamner pour condamner, ce n'est ni intéressant, ni efficace. En dernier lieu, l'idée d'un numéro spécifique à joindre pour les victimes ou témoins de harcèlement sexuel n'est pas une mauvaise idée en soi. Cependant, comment une femme qui est en train de se faire harceler ou agresser est censée pouvoir sortir son téléphone portable et appeler le 3117 - dans l'hypothèse, fort probable, où personne autour ne réagirait ? La bonne volonté ne suffit pas, c'est d'efficacié dont ces femmes ont besoin. Il faut que les femmes puissent se réapproprier l'espace public. Cela se fait par un changement de mentalité. Une campagne publicitaire est un moyen parmi d'autres. Encore faut-il qu'elle soit élaborée de manière à pouvoir réellement représenter la réalité afin d'interpeller les citoyens et les amener à se remettre en question, les agresseurs comme les témoins passifs. On ne saurait brandir la lutte contre le harcèlement sexuel comme étant une des priorités du Gouvernement, et en parallèle, mettre au point des campagnes de publicité aussi peu efficaces. Les moyens utilisés doivent être à la hauteur de la finalité poursuivie. Il lui demande donc si une réelle campagne contre le harcèlement sexuel dans l'espace public allait être mise en place, que ce soit à travers la publicité, des interventions dans les collèges et lycées ou encore le renforcement de la présence d'agents dans les transports en commun.

Question 9204 — environnement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consultation relative au projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, qui s'est terminée le 21 mars 2018. Des difficultés d'application dues à la rédaction issue du décret n°  2016-1110 du 11 août 2016 ont été identifiées par les porteurs de projets et les services de l'État concernés. La rédaction initiale, qui prend en compte la notion de « terrain d'assiette », conduit à soumettre tous types de travaux, constitués ou en création, dès lors qu'ils sont réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, à une évaluation environnementale, indépendamment de leur importance. Cette formulation pose problème dans certains territoires, notamment dans les zones rurales. Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la réforme qui avait pour objectif de focaliser les études d'impact sur les projets potentiellement les plus impactants. C'est pourquoi dans sa rubrique 39, relative aux « travaux, constructions et opérations d'aménagement », il était donc proposé conformément à l'esprit du texte, ainsi qu'à l'annexe I de la directive 2011/92/UE d'apporter une distinction entre les « travaux, constructions, installations » et les « opérations d'aménagement ». Le critère du « terrain d'assiette » serait écarté pour les « constructions » afin d'éviter de soumettre par ce biais des projets n'ayant manifestement pas d'impact notable sur l'environnement, tandis qu'il serait conservé, avec la « surface de plancher », pour les « opérations d'aménagement ». Enfin, il serait ajouté le critère de l'emprise au sol pour les cas où il n'y aurait pas de création de surface de plancher, notion prise au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Elle souhaitait savoir si les résultats de cette consultation aboutiront rapidement à l'application de ce décret correcteur et si oui à quelle date.

Question 9203 — environnement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. ». À ce jour, cela n'a pas encore été appliqué. Elle lui demande quand ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement.

Question 9186 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas, en y ajoutant le cas des professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège ou lycée et en EREA qui perçoivent cette indemnité ISAE, mais en contrepartie se sont vu supprimer l'indemnité spéciale. Les enseignants du premier degré sont la base du système scolaire français et leurs conditions salariales qui font partie des conditions de travail et d'attractivité de la profession sont jugées insuffisantes par certains syndicats enseignants. Il lui demande de détailler la position du Gouvernement concernant cette question ainsi que les actions qu'il compte mener afin de soutenir cette profession.

Question 9184 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.

Question 9181 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de prévention de la radicalisation dévoilé en février 2018. Ce plan de prévention qui comporte 60 mesures, présente des aspects intéressants mais certains spécialistes lui reprochent ne pas aller assez loin en matière de financement et d'organisation. Or, comparé à la Belgique et à d'autres pays, la France serait en retard en matière de prévention de la radicalisation dans les établissements scolaires. Il lui indique que, de l'autre côté des Flandres, une brochure sur le salafisme a par exemple été éditée par le gouvernement belge et distribuée dans les écoles, universités et prisons entre autres. Par conséquent, il lui demande si son ministère entend s'inspirer de la Belgique et éditer une telle brochure à destination des écoliers, collégiens et lycéens.

Question 9175 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du prix des carburants. Depuis janvier 2018, le prix du carburant est en nette augmentation. Le prix de l'essence a augmenté de 6,5 % par rapport à l'année 2017 et le prix du gazole de 12 %. Cette hausse du coût du carburant est le résultat de l'augmentation mondiale du prix du baril de pétrole et surtout du renforcement des taxes sur les hydrocarbures. En effet, le montant total des taxes par litre a progressé de cinq centimes en un an pour l'essence et de neuf centimes pour le gazole. La voiture étant l'un des modes de transport les plus utilisés par les Français, l'accroissement du coût du carburant pénalise fortement les citoyens, en particulier les plus isolés. Ceux habitant loin des grandes métropoles, difficilement desservies en transports en commun et n'ayant pas d'autres possibilités que d'emprunter la voiture pour se rendre au travail, sont les plus touchés. Or le Gouvernement s'est engagé à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les modes de transport n'étant pas encore pleinement adaptés aux énergies renouvelables ou alternatives, il convient d'assurer un équilibre et une transition en douceur sur cette voie sans impacter lourdement le budget des français. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les orientations que compte donner le Gouvernement concernant l'impact grandissant du coût du carburant sur le pouvoir d'achat des ménages français et en particulier ceux qui résident dans les territoires ruraux.

Question 9170 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.

Question 9164 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.

Question 9163 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées de mise en application, par les producteurs de canards prêts à gaver (PAG) suite à la nouvelle réglementation CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie-gras). Selon les modalités décrites dans l'arrêté ministériel du 8 février 2016, ces dépistages imposent des tests avant tous les déplacements d'animaux d'élevage vers le gavage. Cela a pour conséquence de valoriser les gros lots au détriment des petits et donc de pénaliser les petits producteurs. En effet, pour les producteurs fermiers qui livrent des canards prêts à gaver vers des producteurs qui réalisent le gavage et la transformation, les dépistages sont multipliés par lot voire par deux ou trois fois car la durée du dépistage n'a une durée de validité de 10 jours alors que les animaux sur un lot sortent à 12-13 semaines et 14-15 semaines voir plus. De plus, les petits producteurs du territoire lotois émettent de vives inquiétudes concernant les conséquences financières engendrées dues à cette nouvelle obligation. Cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole palmipède, notamment celle du foie gras, avec le risque de perte d'emplois dans le territoire lotois. Bien que chacun des acteurs concernés adhère à la démarche d'un suivi épidémiologique, cette énième contrainte suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs tant elle semble déraisonnable pour de petites structures locales telles qu'il en existe dans le département du Lot. Il lui demande donc des explications sur les différentes modalités de décision de cette nouvelle règlementation, et l'impact très négatif sur les exploitations. Il lui demande, par conséquent, si la possibilité d'une prise en charge publique pourrait être envisagée.

Question 9156 — déchets

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consigne des bouteilles plastique. Le taux de recyclage des bouteilles et flacons plastique ne dépasse pas les 50 % dans le pays. Or, chaque année, 8 millions de tonnes de plastique finissent à la mer et se transforment en microparticules de plastique absorbées par l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ces perturbateurs endocriniens ont des conséquences pour la biodiversité et la santé humaine. Pour enrayer ce phénomène, une des solutions réside dans la consigne de bouteilles plastiques et au-delà dans la recyclabilité de tous les plastiques utilisés. La consigne fait peser la responsabilité sur les distributeurs, offre aux consommateurs un intérêt à agir compte tenu de la ristourne promise et surtout augmente le taux de récupération. Elle l'alerte sur cette problématique écologique et désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 9154 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté interprétative à lever pour la mise en place d'une expérimentation locale tenant à la gestion déléguée aux collectivités locales de la GEMAPI sur le fleuve Aude, domaine public fluvial de l'État. La taxe GEMAPI est une taxe affectée à la mise en place de la compétence du même nom. Dans le cadre des réflexions en cours entre l'État et les collectivités audoises pour mener cette expérimentation, il est apparu que la loi ne distingue pas, pour la mise en place de cette taxe affectée, la nature juridique du cours d'eau, domanial ou non domanial. Aussi, en l'absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d'eau en cause. Cette précision étant indispensable à l'accord éclairé des collectivités pour s'engager dans l'expérimentation proposée par l'État, il lui demande de bien vouloir lui en confirmer l'exactitude.

Question 9153 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne l'application du nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant à la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, restreint le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins considère ainsi que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, il semble que les services de la direction de l'eau et de la biodiversité considèrent que cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces divergences d'interprétation et les actions qui pourraient être entreprises afin d'y répondre.

Question 9146 — chasse et pêche

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.

Question 9139 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui génèrent une menace directe sur la conservation des sols, la biodiversité et au-delà affectent et nuisent aux paysages des sites Natura 2000. Actuellement, des engins massifs puissants, parfois destructifs et non adaptés à l'écosystème sont utilisés pour la plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement. De tels travaux sont menés de manière démesurée par rapport aux sites exploités et dans certains cas isolés sur des sites protégés par le réseau Natura 2000 créant des impacts négatifs sur l'environnement, sur les paysages en sous-bois, sur les espaces et les sols et provoquent des situations de ravinement. Il lui demande comment il envisage la prévention de tels impacts dans les zones Natura 2000 dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour la biodiversité.

Question 9138 — biodiversité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération récente en France des « Plathelminthes terrestres », également appelés « Bipalium ». Récemment, plusieurs espèces géantes de Plathelminthes terrestres ont envahi la France et ses territoires d'Outre-Mer. Les Plathelminthes terrestres consomment des animaux de la faune du sol, et à ce titre posent une menace pour la biodiversité des sols et leur équilibre écologique. Les Bipalium sont des prédateurs de vers de terre capables de tuer et manger des proies beaucoup plus grandes qu'eux. Pour tuer leurs proies, les Bipalium possèdent un armement chimique incluant la tétrodotoxine, l'un des neurotoxiques les plus puissants au monde, mille fois plus actif que le cyanure. Ces vers géants ont été introduits sur le territoire national par le transport de plantes venant d'Asie. Ces espèces ne pratiquent pas la reproduction sexuée et chaque individu est donc un clone de son parent : un petit morceau se détache à l'arrière de l'animal et se transforme en adulte par un phénomène appelé scissiparité. La reproduction asexuée est un moyen pour une espèce invasive d'envahir rapidement un territoire. Cela signifie aussi que chaque ver est potentiellement immortel. On observe une prolifération particulièrement inquiétante dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage pour lutter contre la prolifération de ce ver géant qui constitue une menace certaine pour nos écosystèmes.

Question 9128 — animaux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.

Question 9127 — animaux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 89 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016. Ce dernier dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime ». Le frelon asiatique a été identifié, pour la première fois en France, dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer. Prédateur des abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire, il fait des dégâts énormes dans leurs colonies, menaçant ainsi la biodiversité et le secteur apicole qui connaît une crise sans précédent. Ces frelons sont également particulièrement agressifs et représentent un véritable danger pour la population. C'est pourquoi elle lui demande quand ce rapport sera effectivement réalisé, alors qu'il aurait dû être présenté en février 2017.

Question 9121 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le péage urbain. Ce système est destiné à limiter la pollution et la congestion automobile des agglomérations en rendant payant l'accès automobile au centre de cette agglomération et en incitant les automobilistes à garer leurs véhicules dans des parkings relais à la périphérie et à emprunter les transports en commun. Or les conditions d'expérimentation telles que fixées dans l'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont extrêmement contraignantes pour les collectivités qui seraient tentées d'instituer un péage urbain. Cette expérimentation ne peut êtremise en place que pour une durée de trois ans, et cela dans les seules agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Cette durée pose problème pour la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement du péage urbain, dont le financement ne peut s'amortir en seulement 3 ans. En définitive, aucune expérimentation de péage urbain n'a pu être engagée en France alors même que nos villes souffrent de la pollution atmosphérique et que la France doit tenir ses engagements européens de lutte contre la pollution. Elle attire son attention sur le fait que cette problématique n'est pas propre aux grandes agglomérations. Toutes les communes ont le devoir de protéger leur centre et d'en réguler les accès et usages, et de faire contribuer les visiteurs non-résidents ou non-consommateurs aux charges publiques engagées pour leur accueil. C'est le cas des communes souvent petites, accueillant des stations touristiques, qui cherchent des solutions de tarification du stationnement appropriées à leur situation économique et environnementale. Le péage urbain serait une solution pour ces sites. Elle lui demande s'il serait possible de modifier l'article 65 de la loi du 12 juillet 2010 pour répondre à ces problématiques. Elle lui demande également si une extension des critères de mise en place du péage urbain peut être envisagée à ces cas particuliers, par exemple sans tenir compte du critère de population, mais en introduisant des critères qualitatifs.

Question 9119 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans la filière viticole. Le cuivre est aujourd'hui l'un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle, notamment pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola). Un rapport de l'Institut national de recherche agronomique, publié en janvier 2018, montre qu'à court terme le remplacement du cuivre n'est pas envisageable car les méthodes alternatives entraînent « des effets souvent partiels ». En réalité, seule une gestion des doses au cas par cas, en fonction des circonstances de l'année, mais aussi des spécificités des territoires - les besoins dans les vignobles du Languedoc-Roussillon ne sont pas les mêmes que pour ceux du Centre et de la Loire - pourrait permettre de limiter les apports en cuivre, alors qu'il faudrait patienter plusieurs années avant de voir apparaître des solutions alternatives au cuivre. Par conséquent, sans cuivre, ou en quantité insuffisante, les producteurs ne pourraient que se détourner du mode de production biologique, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Alors que la Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la ré-approbation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes, il lui demande la position de la France sur la prolongation de l'homologation du cuivre, en l'absence de solution alternative réelle.

Question 9117 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de l'approbation du cuivre par l'Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits, de légumes et de vins - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique, il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d'action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol), les viticulteurs et producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l'INRA et l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d'alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. 807 vignerons travaillent dans sa circonscription. Si tous ne produisent pas du vin bio, ils sont tous engagés dans une viticulture durable et les efforts paient : ils ont ainsi divisé par deux l'usage de produits phytosanitaires en 20 ans. Il lui semble important de soutenir ces efforts. Il souhaiterait connaître sa position quant à ce renouvellement de l'approbation du cuivre au regard de ces agriculteurs ou viticulteurs engagés pour l'agriculture biologique.

Question 9114 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. Cette année est considérée comme la pire année pour nos apiculteurs français et ce, par l'augmentation considérable de la mortalité des abeilles partout en France. En effet, la production de miel a été divisée par 3 en 20 ans. La cause majeure est l'utilisation des pesticides et fongicides dans les cultures par nos agriculteurs. Cela entraîne un dommage financier pour les apiculteurs, qui souhaitent avertir l'État sur la nécessité de revoir certaines pratiques agricoles relatives au traitement des cultures. De plus, les abeilles favorisent la pollinisation des céréales et sont essentielles pour le bon développement de celles-ci. Enfin, l' Anses (Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale) a accordé récemment la mise en place de deux nouveaux produits sur le marché à base de Sulfoxaflor, un produit ravageur pour les abeilles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre la constante mortalité des abeilles de nos apiculteurs.

Question 9112 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du rejet à l'Assemblée nationale de l'inscription dans la loi de la date de sortie du glyphosate. Alors que c'était une des promesses fortes de campagne du Président de la République, ne pas inscrire une date précise de sortie du glyphosate dans le texte de loi laisse douter de l'effectivité de cette promesse. Un des arguments jouant en la faveur du rejet de l'amendement était celui de laisser plus de temps aux agriculteurs pour se retourner. Toutefois, imposer une date limite était une réelle garantie d'efficacité, dans la mesure où cela aurait forcé les exploitants agricoles à trouver des alternatives à l'utilisation du glyphosate. D'une promesse de sortie du glyphosate dès que des alternatives seraient trouvées, on est passé à une sortie d'ici 2021 avec exceptions pour les agriculteurs qui n'y seraient pas prêts, pour finalement entendre parler aujourd'hui d'une sortie du glyophsate comme d'une finalité floue, reléguée au rang des questions secondaires. Or l'utilisation d'une substance estimée « cancérogène probable » pour l'homme par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2015, constitue une préoccupation réelle des citoyens. En effet, cette substance est présente dans plus de la moitié des produits de consommation courante ainsi que dans 60 % des cours d'eau français, selon l'ONG Générations futures. Il lui demande donc quels sont les moyens qui vont être mis en œuvre de manière concrète, ainsi que les échéances prévues afin de répondre à cette question de santé publique urgente.

Question 9108 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l'agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l'Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques comme l'élevage extensif, l'environnement et les paysages. Le département d'Indre-et-Loire est l'un des plus touchés en France avec 300 exploitations agricoles sortant de la carte et une perte de revenu d'environ 1,5 millions d'euros. Ce chiffre représente à lui-seul la moitié de l'impact sur toute la région Centre-Val de Loire qui regroupe pourtant six départements. La nouvelle carte a été ensuite complétée d'un critère de continuité territoriale qui devait permettre de traiter marginalement des enclaves non classées. Sur les 18 communes proposées par le département d'Indre-et-Loire, aucune n'a été retenue. Les réunions organisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec les organisations professionnelles du département ainsi que la réception de 700 jeunes agriculteurs à l'Elysée en février 2018 reflètent une volonté forte d'accompagner les exploitants sortant de la carte des ZDS. Les 5 milliards d'euros prévus dans le grand plan d'investissement du Gouvernement pour la modernisation de l'agriculture devraient permettre de les financer en partie. Des pistes de mesures d'accompagnement ont été avancées et les filières agricoles de l'Indre-et Loire qui se trouvent durement fragilisées attendent les arbitrages qui seront rendus en fin d'année suite au diagnostic en cours d'élaboration par la préfecture et au comité de pilotage national qui se réunira à l'automne 2018. L'un des enjeux du projet de loi faisant suite aux états généraux de l'alimentation (EGA) est « d'accompagner la transformation des modèles agricoles vers une multi-performance sociale, sanitaire, environnementale et économique ». Le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accompagner les agriculteurs vers une production en adéquation avec la demande en favorisant la diversification et en se basant sur des appels à projets valorisant l'entreprenariat agricole. Dans son discours aux jeunes agriculteurs, le Président de la République a indiqué que « nous avons [en France] les atouts pour mener une vraie révolution culturelle ». L'Indre-et-Loire s'inscrit parfaitement dans cette démarche et se prépare à être un territoire d'expérimentation. En lien avec la préfecture, les élus de la métropole, le conseil départemental, la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles dessinent actuellement un « projet de territoire » autour des thématiques de la transition du modèle agricole et notamment la valorisation des produits locaux et l'utilisation de circuits courts. Il lui demande d'examiner avec attention l'expérimentation en cours d'élaboration en Indre-et-Loire lors du comité de pilotage national qui aura lieu à l'automne et qui devrait poser les prémices des mesures d'accompagnements pour les 300 exploitants sortis de la carte des ZDS.

Question 9099 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de désignation des commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques instaurées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Lors de ces enquêtes, bien souvent, seule la population défavorable au projet se mobilise et inscrit ses observations sur les registres dédiés. Aussi, lorsque le commissaire enquêteur rend un avis favorable, tout se passe comme si les avis de la population consultée contenus sur les registres n'avaient pas été suivis. Il s'ensuit un sentiment de suspicion quant à l'impartialité du commissaire enquêteur. Aussi, elle lui demande s'il envisage de remplacer, dans tous les cas, le commissaire enquêteur par une commission d'enquête aux fins d'ôter tout doute dans l'esprit des opposants au projet. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un état des lieux récent précisant la proportion d'avis favorables, d'avis favorables avec réserves et d'avis défavorables rendus par les commissaires enquêteurs lors de la remise de leurs conclusions.

Environment (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many full-time equivalent staff were employed by (a) his Department, (b) the Environment Agency, (c) the Food Standards Agency and (d) the Animal and Health Plant Agency in (i) Apr

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Statutory Instruments

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many statutory instruments under (a) affirmative and (b) negative procedure his Department plans to lay before March 2019; which countries those instruments apply to; and on what d