Environment

Question 18436 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des Conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI). Leur métier consiste à intervenir au domicile de patients allergiques ou souffrant de pathologies respiratoires (asthme, BPCO, rhinites, mucoviscidose...) sur prescription de professionnels de santé afin d'évaluer leur exposition environnementale aux polluants et allergènes. Ils réalisent sur place des prélèvements (air, moisissures, polluants chimiques), analysent le bâti (système de ventilation, isolation) et le mode de vie du patient. Un compte rendu est ensuite envoyé au médecin prescripteur qui permet de prendre le patient dans sa globalité. Les CMEI interviennent « gratuitement » chez tous les patients grâce au financement de leurs services par divers établissements régionaux comme l'Agence régionale de santé ou encore la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cependant, leur activité n'est pas pérenne et chaque année, les CMEI sont à la recherche de nouveaux financements pour pouvoir exercer leur profession. Le métier de CMEI est lié à la fois au domaine de la santé et de l'habitat. Si l'on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l'Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d'individus) qui sont en situation de précarité énergétique et dont le risque d'insalubrité est accru. Dans ce contexte général et celui de l'augmentation constante des allergies ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de pérenniser l'action des CMEI.

Question 18405 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes autour de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » n'a rien d'évident et nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement individualisé que permettent les instituts spécialisés. Il y a quelques mois, Mme la secrétaire d'État affirmé vouloir avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale (EN) devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Suite à cette annonce, les associations représentatives des personnes et des parents d'élève s'inquiètent d'une possible réduction de l'offre scolaire des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles et empêchant à terme, la possibilité d'allers-retours entre le milieu ordinaire et spécialisé. Or ces établissements participent à la construction d'une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs (au sein des INJ et de l'EN), en s'adaptant aux besoins spécifiques (tant pédagogiques, qu'éducatifs, que du point de vue de l'acquisition d'une autonomie au sens large) de chaque enfant. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une concertation nationale sur la place des INJ et le rôle qu'ils peuvent jouer dans la construction de l'école inclusive est envisagée.

Question 18398 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l'ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s'avère que dans plusieurs établissements, la direction a d'ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement vraiment individualisés. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces instituts met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place qui permettrait de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.

Question 18397 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.

Question 18393 — outre-mer

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions à l'encontre des discriminations opérées par certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée à l'encontre des outre-mer. Alors que les territoires d'outre-mer figurent parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée rompent des contrats de distribution avec des entreprises locales, motifs tirés de ce que l'environnement offert par les territoires ne serait pas conforme à leur image de marque. Ces comportements qui tendent à se multiplier sont de nature à entraver le dynamisme économique de ces territoires déjà fragilisés et à remettre en cause l'ordre public économique de la République. De plus, ces pratiques sont fondées sur des motifs discriminatoires qui les rendent répréhensibles lorsqu'elles ont cours sur le territoire de la République. Aussi, il voudrait connaître quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce type de pratiques.

Question 18384 — marchés publics

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoyant des exceptions, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que ces exceptions sont justifiées, particulièrement à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique, sans pour autant être sous-traitantes des grands groupes.

Question 18378 — maladies

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un équilibre glycémique « préalable » inférieur à un taux d'HBA1c à 8 % ou être sujets à des hypoglycémies sévères ayant nécessité des interventions médicales en urgence dans les douze derniers mois, et ce, dans les deux cas, malgré une insulinothérapie intensive bien conduite et une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne. Les conditions d'accès au remboursement par la sécurité sociale restreignent les possibilités, pour certains insulino-dépendants, de bénéficier de ces systèmes de contrôle continu dont les avantages sont bien connus : amélioration du contrôle glycémique (37 %), de gestion de l'alimentation et de l'exercice physique, de la qualité de vie et du bien-être physique et psychologique (52 %). De plus, les personnes atteintes de diabète, quand elles suivent un traitement médicamenteux, peuvent dans certains cas être soumises aux restrictions de délivrance du permis de conduire et être amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite avant le passage de l'examen, puis tous les cinq ans. Or le contrôle médical, qui coûte 36 euros, et les éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ; contraignant, là encore, les diabétiques à un surcoût non justifié. En outre, les diabétiques se voient refuser l'accès de nombreux métiers. En effet, parmi les formations et professions interdites aux diabétiques, se retrouvent des professions très diverses : toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts ; les ingénieurs du génie rural ; les officiers des haras ; les agents des douanes ; les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers ; l'école Polytechnique ; l'école des Mines, les ingénieurs ou adjoints techniques à la direction des Mines ; les ingénieurs ou adjoints techniques aux Ponts et Chaussées ; les contrôleurs de la SNCF ; les contrôleurs ou inspecteurs de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou agents techniques géographes ; les emplois à des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit (les services de lutte contre l'incendie, la surveillance dans les établissements pénitentiaires, l'aviation civile ou commerciale, les aiguilleurs du ciel, la marine marchande) ; les emplois liés à la conduite d'un poids lourd, aux transports en commun, aux véhicules de ramassage scolaire, aux taxis et aux ambulances. Ces réglementations restrictives sont devenues obsolètes en ce sens que depuis plusieurs années, la prise en charge du diabète et les environnements professionnels ont considérablement évolué. Non seulement l'évolution technologique facilite désormais l'exercice de nombreux métiers, mais, parallèlement, les diabétiques disposent de nouveaux outils thérapeutiques qui leur permettent de mener une vie quasi-normale. Or cette limitation de l'accès à la formation et à l'emploi constitue un frein à l'épanouissement personnel, social et professionnel des patients, surtout des plus jeunes. Afin d'y remédier, on pourrait imaginer la mise en place d'une évaluation au cas par cas par une commission transparente et pluridisciplinaire, en fonction de l'état de santé de chaque personne et en fonction des contraintes liées à chaque profession. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'ensemble des injustices précitées dont sont actuellement victimes les diabétiques, en particulier de type 1, puissent être résolues dans les meilleurs délais.

Question 18365 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le recouvrement de la taxe GEMAPI par les EPCI. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI est exercée « sans préjudice [...] des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ». En effet, les associations syndicales de propriétaires de marais contribuent de manière historique à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Toutefois, la création de la taxe GEMAPI a eu pour effet de créer une situation d'inégalité. Au sein des territoires de marais, les propriétaires adhérents à une Association syndicale autorisée (ASA) se retrouvent dans une situation telle qu'ils doivent non seulement participer financièrement aux actions relevant de la GEMAPI sur le périmètre de l'ASA, mais aussi aux actions relevant de la GEMAPI sur le reste du territoire de l'EPCI. Ainsi, ces propriétaires se retrouvent assujettis à une double contribution, alors qu'un contribuable non-membre de l'ASA n'est imposé qu'à la taxe GEMAPI. Parce que la question de cette « double contribution » est soulevée régulièrement, tant par les élus que les propriétaires riverains, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour y répondre.

Question 18309 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opération « J'invite 1 banquier(e) dans mon école. » Pour la cinquième année consécutive, la Fédération bancaire française se livre à une opération de lobbying contraire au principe de neutralité de l'enseignement public. En effet, cette opération vise à promouvoir les intérêts du secteur bancaire auprès d'enfants, considérés comme des consommatrices et consommateurs futurs, à un âge où leur discernement est encore en formation. Le prétexte de cette opération à visée prétendument pédagogique n'est même pas la présentation de métiers par des professionnels, comme il arrive de le faire dans les écoles. Il s'agit de familiariser les élèves à la « gestion budgétaire ». Or, si les notions tournant autour de la numération et de la monnaie figurent pleinement dans les programmes scolaires, c'est que les enseignants sont à même de permettre leur appropriation par les élèves. Il n'est nul besoin de banquiers pour dispenser des enseignements de quelque nature que ce soit. Il est faux et même cocasse, voire dangereux, de prétendre ou de laisser penser que la « rationalité économique », à quelque échelle que ce soit, soit détenue prioritairement ou à un plus haut degré par les professionnels du secteur bancaire. Les carrières publiques et l'influence avérée des magnats de la banque sur la situation financière délicate, voire catastrophique, de nombreux États démentent sans contredit ce préjugé. M. le ministre a répété à de nombreuses reprises son souci de voir appliquer le principe de laïcité. Il est bon de se rappeler que celle-ci permet que l'enseignement scolaire public garantisse l'émancipation des futurs citoyens en leur donnant les moyens cognitifs (savoirs et méthodes) de la pensée critique. Pour cela, il convient de ne pas exposer des élèves encore influençables aux dogmes philosophiques, religieux, politiques ou publicitaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette intrusion du monde marchand dans la sphère scolaire.

Question 18307 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, tels qu'annoncés à l'occasion de la présentation en conseil des ministres d'une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d'après l'enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L'association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d'une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l'enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d'une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d'indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d'autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l'égalité femmes-hommes et fait l'objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l'académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n'est pas du tout abordée. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d'amendement intégrer l'obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable par le ministère de l'éducation nationale au motif que l'objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l'alinéa 9 de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.

Question 18302 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des batteries inamovibles dans les appareils électriques et électroniques. D'après la directive européenne 2006/66/EC, les équipements électriques et électroniques doivent être conçus de manière à ce que les batteries puissent être aisément enlevées. Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus d'équipements comme les tablettes ou les téléphones portables sont conçus avec des batteries que même un professionnel qualifié n'est pas en mesure d'enlever. La capacité pour un utilisateur à remplacer facilement un composant critique comme la batterie, qui s'use naturellement, est cruciale à la réparabilité du produit. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire entrer la France dans une économie 100 % circulaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réécrire le décret susmentionné afin de restreindre l'exception au principe d'inamovibilité des batteries posé par la directive européenne 2006/66/EC. Elle lui demande également quels moyens supplémentaires seront alloués pour veiller au respect de cette obligation par les fabricants.

Question 18301 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Pour rappel, l'isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s'appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le début de l'année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d'aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre. Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d'un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d'éviter les abus et arnaques actuels.

Question 18295 — élevage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 à 85 euros par bovin, faisant peser un risque financier important pour les éleveurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de produire l'arrêté ministériel qui viserait à déployer un plan national d'éradication de la BVD.

Question 18290 — discriminations

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âgisme, discrimination négative liée à l'avancée en âge. Comme toute situation de vulnérabilité sociale, la longévité peut être l'occasion de discriminations. Celles-ci peuvent prendre différentes formes ; des situations d'abus ou des négligences, qui représentent à l'évidence des situations d'atteinte aux droits fondamentaux humains, affirmés lors de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dont le soixante-dixième anniversaire a été célébré en décembre 2018. Les citoyens âgés sont exposés à un déni de citoyenneté dans des domaines méconnus qui ne font pas l'objet d'une attention particulière. De manière souvent pudique, de nombreuses personnes âgées témoignent de ces situations qui les empêchent de participer pleinement à la société, d'être incluses dans leur environnement, de se sentir citoyen reconnu à part entière. Ces discriminations sont souvent associées à une solitude, une précarité économique ou à une fragilité de santé, sans pour autant relever des politiques dites de dépendance. Il est impératif de mieux connaître ces situations afin de les combattre et de faciliter pour toutes ces personnes de plus de 60 ans la possibilité de témoigner sur cette problématique d'accès au droit. Aussi, elle lui demande comment prendre en considération ces situations discriminatoires, qu'elles surviennent dans l'espace public, à domicile comme en institution. Elle souhaite également connaître les mesures qui pourraient être mises en place notamment dans les prochaines lois afin de garantir l'exercice de la totalité des droits des personnes âgées tout au long de leur parcours de vie.

Question 18288 — déchets

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la situation concernant la décharge illégale du Castellet (Var). Convaincue que la préservation et la valorisation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité est un gage nécessaire de développement, elle s'engage dans cette démarche qui contribue à la protection de l'environnement depuis le début de son mandat, en s'opposant à des projets qui sont une menace pour le territoire tels que la décharge illégale du Castellet, pour mettre fin et répondre à l'inertie et au silence des élus, sur ce sujet, depuis trente ans qu'elle existe, menaçant directement les exploitations viticoles des vins de Bandol. En dépit des infractions constatées relatives au dépôt de plus d'un million de tonnes de déchets inertes, il s'avère que ces infractions persistent. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions menées actuellement par les services de l'État quant à l'évolution de cette situation qui nécessite des sanctions pour non-respect du cadre légal et réglementaire.

Question 18287 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines » et « visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et responsabiliser les parents » (propositions de loi n° 223 en septembre 2017, n° 1011 en juin 2018 et n° 1334 en octobre 2018). Récemment, une ougandaise de 37 ans vivant au Royaume-Uni a été condamnée à 11 ans de prison pour l'excision de sa fille de 3 ans. Les parents avaient emmené leur petite fille à l'hôpital en août 2017 en affirmant qu'elle s'était blessée accidentellement mais les médecins avaient constaté une mutilation génitale. Il s'agit de la première condamnation au Royaume-Uni pour excision. Actuellement, 200 000 000 de femmes vivent excisées dans le monde, 44 000 000 d'entre elles ont moins de 15 ans. On estime que chaque année, 3 000 000 de femmes sont excisées dans le monde, soit l'équivalent de 6 000 par jour (c'est-à-dire 6 filles toutes les minutes). En Europe, 500 000 femmes vivent excisées et elles sont aujourd'hui 60 000 rien qu'en France, alors qu'elles étaient 54 000 en 2004. Bien qu'interdite dans de nombreux pays, l'excision continue d'être pratiquée. En France, pas moins de 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont originaires d'un pays où est pratiquée l'excision vivent avec la menace d'être excisée d'après l'association « Excision, parlons-en ! ». Pourtant, ces mutilations génitales sont interdites en France et punies par 10 à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9 du code pénal). Malgré cela, des excisions se déroulent pendant les vacances dans le pays d'origine des parents et d'autres sont organisées en France par la famille ou l'entourage direct de la fillette ou de l'adolescente. Depuis 1983, un arrêt de la Cour de cassation assimile l'excision à une mutilation et considère donc cet acte comme un crime. En effet, les affaires de mutilations sexuelles féminines relèvent des assises. Au total, 29 procès à l'encontre de parents ou d'exciseuses ont été recensés en France depuis 1979. Si certains de ces procès ont été médiatisés dans les années 80, 90 et 2000, il n'y a plus eu de condamnations prononcées depuis 2012. Pour autant, cela ne signifie pas que les cas de mutilations ont disparu, bien au contraire. Face à l'urgence de cette situation, elle demande précisément au Gouvernement combien de femmes vivent excisées en France et combien de condamnations pour faits de mutilations ont été recensées ces dernières années. Les chiffres actuellement disponibles sont anciens et imprécis. Ils ne reflètent qu'une partie émergée de l'iceberg. Il est primordial d'avoir une vision d'ensemble cohérente sur ce phénomène afin de pouvoir le prévenir, le traiter et l'empêcher. De plus, le décalage entre le nombre de procès connus et le nombre de femmes excisées en France révèle une incohérence dans le traitement de ce crime qu'il convient de résoudre. Fermer les yeux face à cette pratique abominable équivaut à ignorer ces femmes qui souffrent et sont menacées par ces mutilations douloureuses et dangereuses pour leur vie. En effet, cette pratique ignominieuse a des conséquences dramatiques d'ordre physiques mais aussi psychiques tout au long de la vie des jeunes femmes qui en ont été victimes. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que de nouvelles fillettes ou adolescentes soient excisées en France et ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande également quelles sont les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines afin d'empêcher de nouvelles excisions.

Question 18281 — chambres consulaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus petites chambres de commerce et d'industrie, et notamment celles répondant au régime du seuil minimum d'activité consulaire (SMAC). La CCIT des Alpes-de-Haute-Provence fait partie de ces chambres consulaires de milieu très rural, dans de petits départements, dont l'activité est très fortement dépendante de la ressource fiscale. Elle s'organise afin de remplir différemment ses missions. Afin d'anticiper au mieux les changements à l'œuvre, elle lui demande quelles sont les conditions et les délais de versement du SMAC aux chambres de commerces.

Question 18268 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de la culture sur la politique du Gouvernement concernant les arts de la rue. On désigne communément par le terme « arts de la rue » les spectacles ou les événements artistiques (théâtre, numéros de cirque) donnés à voir hors des lieux pré-affectés, tels qu'une rue, une gare, un terrain vague, etc. Actuellement, aucune politique d'ensemble ne semble avoir été définie par le ministère à ce sujet. L'absence de ligne directrice au niveau national concernant la promotion des arts de la rue ne contribue pas au rayonnement de cette culture. Un cadrage national apporterait à l'échelon régional les éléments sur les priorités à tenir en termes de soutien financier aux manifestations et festivals locaux. Cela permettrait de promouvoir de nouveaux événements et de continuer à supporter ceux existants, comme le festival Urbaka, actif depuis plus de 20 ans en Haute-Vienne. Leur promotion et leur soutien par les acteurs publics permettraient de leur faire acquérir une envergure nationale. Elle lui demande ainsi si une politique gouvernementale nationale concernant les arts de la rue est en voie d'élaboration, ce qui permettrait de renforcer le soutien aux initiatives locales.

Question 18265 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le frelon asiatique. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. La prolifération est, chaque année, plus inquiétante encore et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon étant dangereuse, voire mortelle pour l'homme. D'autre part, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée des frelons, les conséquences apicoles sont considérables. Ce fléau affaiblit les colonies d'abeilles et met à mal la biodiversité. Afin de lutter contre cette menace, des dispositions législatives et réglementaires ont, d'ores et déjà, été adoptées au niveau national et extracommunautaire. Le frelon asiatique a notamment été classé parmi les nuisibles de deuxième catégorie, pour lesquels, selon le code rural, « il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, le ministère de l'environnement prônait des mécanismes nationaux pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Mais dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre ces insectes sont très contrastés selon les régions et les départements. Par ailleurs, la lutte s'effectue de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. En outre, en l'absence d'aide financière, le coût de la destruction d'un nid (environ 150 euros) n'incite pas les particuliers à engager des démarches adéquates. Au final, ce problème tout à la fois sanitaire, économique et environnemental mais aussi de protection des populations, ne fait que croître et s'avère particulièrement préoccupant. Les spécialistes considèrent en effet qu'un nid non détruit engendre 4 à 5 nids viables la saison suivante. Les perspectives sont donc particulièrement sombres pour les années à venir alors que la recherche avance trop peu et trop lentement notamment sur le piégeage de printemps des fondatrices. L'État doit prendre ses responsabilités en la matière. Aussi, il lui demande d'harmoniser la lutte sur le territoire national, de requalifier les frelons asiatiques en nuisibles de première catégorie, de développer des moyens de lutte à l'instar du piégeage et de dédier un financement pérenne à ces actions.

Question 18263 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les communes à engager ces démarches. Aussi, afin que ce dispositif trouve pleinement son efficacité, il conviendrait d'attribuer aux communes ayant recours à cette pratique des crédits dédiés nécessaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Question 18262 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018, a empêché de voir le jour l'arrêté interministériel du 3 mai 2017, pris par l'ancienne ministre de l'environnement, Mme Ségolène Royal, sur une irrégularité de forme mais sans en reconsidérer le fond. Cette décision a constitué un recul majeur en termes d'écologie et de protection des animaux. Après des mois de discussions et une réelle consultation du Gouvernement auprès des delphinariums et des ONG, cette mesure fut le fruit d'une véritable concertation entre les acteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande qu'un arrêté soit pris afin de protéger les espèces concernées.

Question 18253 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du développement des pistes cyclables en milieu urbain. La densité et la qualité du réseau de pistes cyclables en milieu urbain - en centre-ville et dans les zones urbaines périphériques - revêtent une importance particulière pour permettre aux citoyens de recourir à des modes de transport durable, comme le vélo, en toute sécurité. L'article 20 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 dispose qu'à « l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines [...] doivent être mis au point des itinéraires cyclables [...] en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Mme la députée souhaiterait savoir si, après plus de 20 ans d'application de ce texte, le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre et du kilométrage de pistes cyclables créées depuis cette date sur le territoire français, ainsi que la part des projets d'itinéraires cyclables par rapport au nombre de réalisations ou rénovations de voies urbaines durant la même période. D'autre part, étant donné les contraintes physiques potentielles en milieu urbain, qui impliquent souvent d'importants travaux d'aménagement, elle souhaiterait savoir quels dispositifs de soutien le Gouvernement entend mettre en place, en complément des dispositifs des collectivités territoriales, pour aider au développement des pistes cyclables sur leur territoire.

Question 18251 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de l'obligation, pour les restaurateurs, de mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments non-consommés. Au niveau européen, en 2010, la France se situait sensiblement sous la moyenne des États membres avec tout de même 136 kilos gaspillés par an et par habitat. Aujourd'hui, plus de 10 millions de tonnes d'aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France, ce qui représente 16 milliards d'euros. Dans la restauration commerciale, 11 % d'un repas est gaspillé au titre du seul reste dans les assiettes selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). La lutte contre le gaspillage alimentaire n'est pas nouvelle. La réglementation des déchets a été initiée au niveau européen par des directives dès le milieu des années 1990. En France, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement intervient dans le domaine de la gestion des déchets en modifiant le code de l'environnement. L'encadrement se poursuit ensuite par le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. La mise à disposition de doggy bag n'est encore qu'une préconisation, mais déjà, en 2014, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) recommande à ses adhérents d'en faire la promotion. L'obligation de mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclable est issue de l'article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre le gaspillage alimentaire conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cependant, malgré les enjeux importants liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette mesure faire naître des craintes pour les restaurateurs tant au regard du coût que des problématiques d'hygiène causés par la distribution de boîtes à emporter. Or les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place sont les premiers acteurs de cette disposition et il conviendrait d'éviter un rejet de leur part qui empêcherait la mise en œuvre optimale de la loi. En effet, au-delà d'éviter le gaspillage alimentaire, les doggy bag , ou gourmet bag , sont économiques et écologiques car ils sont réutilisables ou recyclables et participent ainsi à la réduction générale des déchets. Enfin, utilisés correctement, ils ne présentent aucun risque pour la santé des utilisateurs. De plus, selon l'ADEME et d'autres organismes, les Français ne sont pas coutumiers de ces contenants, et il apparait nécessaire d'accroitre l'effort de sensibilisation à cette nouvelle mesure. Selon une de leurs enquêtes, sur les 186 personnes répondantes, 85 % se disent prêt à utiliser le gourmet bag pour ramener les restes de leur repas chez eux et 84 % trouvent pertinent de promouvoir le gourmet bag pour lutter contre le gaspillage alimentaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qui peuvent être données pour permettre de donner son plein effet à cette mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment par des incitations et un accompagnement à destination des établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place.

Question 18246 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance croissante du marché des produits alimentaires bio et plus particulièrement, sur la production de légumes bio sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Les associations se réjouissent de cette prise de position forte de la part de M. le ministre et souhaiteraient savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Il souhaite ainsi savoir si le ministère compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.

Question 18245 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, ainsi que des coordinations agriculture biologique à l'échelon local, se réjouissent de cette prise de position forte de la part du ministère, et souhaitent savoir si ces déclarations deviendront opérationnelles. En effet, le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple, et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Les organisations de la filière « bio » alertent sur le fait que ces pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il souhaite savoir si le ministère envisage de soutenir l'encadrement du chauffage des serres (dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvée par l'étude FoodGES de l'ADEME).

Question 18244 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Elle l'interroge pour savoir s'il compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.

Question 18243 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par VIVEA. En effet, pour être éligibles les candidats devront réaliser un diagnostic de leurs besoins en compétences avant de pouvoir prétendre à ces formations qui elles-mêmes devront s'inscrire dans le cadre du Plan de professionnalisation personnalisé prévu par la loi. Cette complexification de la procédure administrative réduit drastiquement l'accès aux candidats à ce fonds de formation et a pour conséquence l'installation de nombreux agriculteurs sans formation adaptée. À l'heure où l'on encourage les circuits courts et le développement de l'agriculture biologique sur les territoires, la formation agricole est un atout indéniable pour s'installer au sein d'une profession où les contraintes techniques et administratives et les cahiers des charges sont de plus en plus complexes. Partant de ce constat, elle souhaite connaître les différentes solutions qui seraient envisageables pour soutenir les porteurs de projets dans leur installation et financer des formations adaptées à leurs besoins.

Question 18241 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeunes agriculteurs. Face aux difficultés des jeunes agriculteurs, le Gouvernement a renforcé les aides à l'installation à l'instar de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Si cette aide à l'installation agricole est un réel bénéfice pour ces jeunes dans la mise en place de leur projet, l'obligation de remboursement qui s'en suit constitue une vraie menace pour leur stabilité économique, financière et sociale. En Moselle, entre 2009 et 2014, il y a eu 240 installations. En 2019, près de 120 jeunes exploitants craignent de rembourser les aides alors qu'ils connaissent une quatrième année de crise avec des revenus nuls, voire négatifs sur certaines exploitations. Certains d'entre eux doivent rembourser jusqu'à 20 000 euros d'aides à l'installation. Les investissements au départ sont importants, parfois des centaines de milliers d'euros pour le matériel ou le cheptel. Les aides de l'État sont essentielles, mais ne sont pas sans conditions. Il faut également noter qu'il est impossible pour les agriculteurs de prévoir des investissements sur 5 ans en raison des aléas météorologiques et de la volatilité de l'évolution des prix comme celui du blé ou de la taille de la moisson. De plus, il reste à peine 2 800 exploitations agricoles en Moselle, 30 % d'entre elles sont en déficit. En 2016, un tiers des agriculteurs dans le pays vivaient avec moins de 350 euros par mois. Enfin, en moyenne, on compte 40 installations par an en Moselle ; un chiffre particulièrement faible. Elles ne représentent même pas la moitié des départs en retraite, empêchant le renouvellement des générations. Les perspectives dans les 10 à 15 ans à venir sont très moroses concernant l'installation. Aujourd'hui, on estime que seuls 30 % des départs en retraite seront renouvelés. À Pont-à-Mousson, en novembre 2018, une délégation composée de représentants des Jeunes agriculteurs et de représentants de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles a rencontré la conseillère agricole du Président de la République. Cette problématique des déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) y avait été longuement abordée et expliquée. Mais, à ce jour, aucune amélioration n'a été constatée par le milieu agricole. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire des efforts quant à une possible annulation des déchéances comme cela a été à nouveau évoqué au salon international de l'agriculture en février-mars 2019.

Question 18239 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à base de métam-sodium. Les maraîchers ont dû réorganiser leur production et font face à une hausse importante de leurs coûts. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner dans cette transition cette filière qui compte 4 000 emplois et venir en aide aux maraîchers qui subissent cette augmentation des coûts de production notamment de la mâche depuis l'interdiction de ce biocide.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Statutory Instruments

United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will grant access to his Department’s Statutory Instrument reading room to Parliamentarians to enhance pre-laying scrutiny of Statutory Instruments.

nationales Luftreinhalteprogramm

Austria · National Council · 31 January 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend "nationales Luftreinhalteprogramm"

Environment (Miscellaneous Amendments) (Northern Ireland) (EU Exit) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2019

Kohlekommission: Effektiven Klimaschutz sichern - Steuerzahler schützen

Germany · German Bundestag · 31 January 2019

Aussprache auf Verlangen der Fraktion der FDP, unabhängig von einer Fragestunde

Brief van de minister van Infrastructuur en Milieu over het bericht ‘Omgevingsraad Schiphol geeft minister geen advies over groei luchthaven’ (Nu.nl, 30 januari 2019)

Netherlands · House of Representatives · 31 January 2019

Brief van de minister van Infrastructuur en Milieu over het bericht ‘Omgevingsraad Schiphol geeft minister geen advies over groei luchthaven’ (Nu.nl, 30 januari 2019)

die Rückkehr des Wolfes in Österreich

Austria · Federal Council · 30 January 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Rückkehr des Wolfes in Österreich

Vorlage des ausstehenden Trinkwasserberichtes

Austria · National Council · 30 January 2019

Antrag der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Vorlage des ausstehenden Trinkwasserberichtes

Treibhausgas-Bilanz Österreichs 2017 und die daraus resultierenden Konsequenzen zur Erreichung der Klimaziele 2020 bzw. 2030

Austria · National Council · 30 January 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Treibhausgas-Bilanz Österreichs 2017 und die daraus resultierenden Konsequenzen zur Erreichung der Klimaziele 2020 bzw. 2030

Türkiser Postenschacher auf dem Rücken der weißen Hengste

Austria · National Council · 30 January 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Harald Troch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Türkiser Postenschacher auf dem Rücken der weißen Hengste

Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012)

Austria · National Council · 30 January 2019

Lebensmittelsicherheits- und Verbraucherschutzgesetz, Änderung

Austria · National Council · 30 January 2019

Antrag der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über Sicherheitsanforderungen und weitere Anforderungen an Lebensmittel, Gebrauchsgegenstände und kosmetische Mittel zum Schutz der Verbraucherinnen und Verbraucher (Lebensmittelsicherheits- und Verbraucherschutzgesetz – LMSVG) geändert wird

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Statutory Instruments

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 28 January 2019 to Question 211247, whether each Statutory Instrument listed (a) makes policy changes; (b) will lead to a change in operational delivery; (c)

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Statutory Instruments

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 28 January 2019 to Question 211247, which external organisations have been invited to view each Statutory Instrument in draft; and if he will publish the comm

Motor Vehicles: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2019

To ask the Secretary of State for Transport, what comparative assessment he has made of the environmental footprint of motorcycles and single occupant cars on comparable commuting journeys; and if he will make a statement.

Electric Vehicles: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2019

To ask the Secretary of State for Transport, whether he has made a whole life assessment of the overall environmental impact, including vehicle construction, power generation and disposal, of the scrapping of small, medium and large internal combustion en

Rebuild America’s Schools Act of 2019

United States · United States Congress · 30 January 2019

Rebuild America's Schools Act of 2019 This bill provides financial assistance in FY2020-FY2029 for long-term improvements to public school facilities by allocating funds to states for school improvements, awarding need-based grants to local education agencies, and restoring school infrastructure tax credit bonds. The bill specifies allowable uses of grant funds, including making major repairs of public school facilities and making public school facilities accessible to disabled individuals. The bill requires local education agencies to adopt certain green practices (environmental standards) and use products made in the United States (Buy America). The Department of Education must establish a clearinghouse to disseminate information to assist schools in initiating, developing, and financing energy efficiency projects, distributed generation projects, and energy retrofitting projects. The bill increases funding through FY2023 for the Impact Aid Construction program under the Elementary and Secondary Education Act of 1965.

REDTAPE Act

United States · United States Congress · 30 January 2019

Reducing EPA Duplication to Advance Pesticide Enforcement Act or the REDTAPE Act This bill modifies requirements governing the use of pesticides in or near navigable waters. Specifically, the bill prohibits the Environmental Protection Agency or states from requiring permits under the National Pollutant Discharge Elimination System for discharges of pesticides into navigable waters if the pesticides are (1) registered, (2) used for their intended purposes, and (3) used in compliance with their pesticide label requirements. The bill establishes exemptions from this prohibition.

To provide for the conveyance of certain property to the Tanana Tribal Council located in Tanana, Alaska, and to the Bristol Bay Area Health Corporation located in Dillingham, Alaska, and for other purposes.

United States · United States Congress · 30 January 2019

This bill directs the Department of Health and Human Services (HHS) to convey to the Tanana Tribal Council in Tanana, Alaska, all interest of the United States in and to certain property (including all land, improvements, and appurtenances) containing 11.25 acres, in the village of Tanana for use in connection with health and social services programs. HHS shall convey to the Bristol Bay Area Health Corporation in Dillingham, Alaska, all interest of the United States in and to certain property included in the Dental Annex Subdivision (including all land, improvements, and appurtenances) containing 1.474 acres more or less, also for use in connection with health and social services programs. Neither the Tanana Tribal Council nor the corporation shall be liable for soil, surface water, groundwater, or other contamination resulting from the disposal, release, or presence of environmental contamination, including oil or petroleum products, or hazardous substances on any of the properties.

To amend the Federal Water Pollution Control Act to limit attorney fees and penalties in citizen suits, and for other purposes.

United States · United States Congress · 30 January 2019

This bill revises requirements for citizen enforcement suits brought under the Clean Water Act. Specifically, the bill limits the amount that may be awarded for the costs of litigation in citizen suits. An award of litigation costs may not exceed (1) an amount that is proportional to the number of successful claims included in the complaint, or (2) the amount of monetary penalties. The award of litigation costs must be based on the prevailing rates in the local market area where the violation occurred for the kind and quality of the services furnished. Citizen suits may not be commenced if the Environmental Protection Agency or a state has commenced and is diligently prosecuting a civil or criminal action through the issuance of a compliance order. The bill provides for certain affirmative defenses for a person who may be liable for the unlawful discharge of a pollutant.

Effecten van handhaving ILT bij bodemenergiesystemen

Netherlands · House of Representatives · 30 January 2019

Effecten van handhaving ILT bij bodemenergiesystemen

"Schildbürgerstreich" bei der Ausnahme von E-Autos von der IG-Luft-Geschwindigkeitsbegrenzung

Austria · Federal Council · 29 January 2019

Anfrage der Bundesräte Martin Weber, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend "Schildbürgerstreich" bei der Ausnahme von E-Autos von der IG-Luft-Geschwindigkeitsbegrenzung