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Question· Question écrite15801answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.
Question· Question écrite15759answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.
Question· Question écrite15713answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.
Question· Question écrite15706answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation relatives à l'identification de l'autorité compétente agissant au nom de la commune ou au nom de l'État dans le cadre des procédures de police administrative de l'urbanisme. Les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, de mettre en demeure l'intéressé de procéder aux mesures nécessaires à la régularisation ou à la mise en conformité et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte. Or, dans la pratique contentieuse, des incertitudes peuvent apparaître quant à la qualification exacte de l'autorité agissante : maire agissant au nom de la commune, maire agissant au nom de l'État, ou intervention du représentant de l'État en cas de substitution. Cette incertitude emporte des conséquences directes sur la personne publique appelée à défendre devant le juge administratif, sur le régime de responsabilité applicable, sur la régularité de la procédure contentieuse, ainsi que sur les modalités de liquidation et de recouvrement des astreintes prononcées en matière d'urbanisme. Cette difficulté est d'autant plus sensible que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs de sanction administrative en matière d'urbanisme, notamment en relevant les plafonds applicables aux astreintes et en prévoyant de nouvelles possibilités d'amende administrative. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelles hypothèses les mesures de mise en demeure, d'astreinte, de liquidation et de recouvrement prises sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être regardées comme prises au nom de la commune ou au nom de l'État. Il lui demande également de préciser les conséquences procédurales et contentieuses attachées à cette qualification, notamment pour la représentation en défense devant les juridictions administratives et pour l'exécution financière des astreintes.
Question· Question écrite15698answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.
Question· Question écrite15687answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.
Question· Question écrite15656open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de grande précarité dans laquelle demeurent de nombreuses personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En dépit des revalorisations intervenues ces dernières années, le montant maximal de cette allocation, établi à un peu plus de 1 030 euros mensuels pour une personne seule, demeure inférieur au seuil de pauvreté estimé en France. De nombreuses associations, ainsi que plusieurs citoyens directement concernés, alertent sur l'écart croissant entre ce niveau de ressources et le coût réel de la vie, dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse soutenue des dépenses contraintes et des charges spécifiques liées au handicap. Nombre de bénéficiaires de l'AAH indiquent ainsi rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des conditions de vie dignes, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation, des transports, de l'accès aux soins ou encore des dépenses indispensables liées à leur situation de handicap. Cette réalité nourrit un profond sentiment d'abandon et d'incompréhension chez des personnes qui rappellent qu'elles ne sollicitent ni privilège, ni traitement particulier, mais l'effectivité du principe de dignité auquel la République est attachée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation substantielle et pérenne de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir un niveau de vie compatible avec les exigences élémentaires de dignité et d'autonomie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération les coûts supplémentaires induits par le handicap et de lutter plus efficacement contre la précarisation des personnes concernées.
Question· Question écrite15629open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location- accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alertée par des citoyens de sa circonscription, Mme la députée souhaite connaître les effets de la clause anti-spéculative qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Elle relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Elle lui demande quelles mesures il prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'il prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
Question· Question écrite15628answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de nombreux propriétaires confrontés à des désordres structurels graves de leur habitation à la suite dommages causés par l'activité minière locale. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a modifié l'article L. 155-3 du code minier afin de prévoir la garantie de l'État pour la réparation des dommages miniers en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Dans plusieurs dossiers, les juridictions ont en effet reconnu le droit des propriétaires à une réparation intégrale des préjudices subis. Toutefois, certaines décisions se heurtent ensuite à d'importantes difficultés d'exécution : solutions techniques contestées, impossibilité pour les entreprises d'intervenir, désaccords entre experts ou encore inadéquation des travaux prescrits au regard de l'état réel du bâtiment. Mme la députée est notamment saisie de situations dont la justice a reconnu des désordres importants, mais pour lesquelles aucune entreprise n'accepte de réaliser les travaux préconisés dans le cadre des expertises judiciaires ; les experts exprimant des réserves importantes sur la pertinence des solutions retenues au regard de l'état global des structures. Alors même qu'un droit à réparation a été reconnu par la justice, certaines familles se retrouvent ainsi dans l'impossibilité concrète de faire exécuter les travaux ordonnés ou de retrouver des conditions normales d'occupation de leur logement. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant la réévaluation technique des solutions de réparation lorsqu'elles apparaissent manifestement inadaptées ou inexécutables, s'il est envisagé de faciliter le recours à des expertises complémentaires indépendantes dans ce type de situation et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir l'effectivité réelle des décisions de justice reconnaissant un droit à réparation dans les dossiers de désordres structurels affectant les habitations.
Question· Question écrite15627open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.
Question· Question écrite15626open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.
Question· Question écrite15625open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.
Question· Question écrite15624open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'utilisation du premier quartile comme indicateur de référence pour l'attribution aux ménages les plus modestes des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un plaidoyer de l'Union sociale pour l'habitat Bourgogne-Franche-Comté datant de mai 2026 relate des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'objectif du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 visant à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat. À ce titre, il propose de substituer au premier quartile le seuil de pauvreté, un indicateur moins technique et plus universel, permettant de rendre les résultats de l'attribution des logements plus lisibles. De plus, rendre les EPCI pleinement acteurs du pilotage territorial permettrait un allègement des procédures et une meilleure prise en compte des caractéristiques locales. En conséquence, elle lui demande s'il va considérer le remplacement du premier quartile par le seuil de pauvreté comme référence nationale afin de mieux cibler les ménages concernés par l'action publique en matière de mixité sociale.
Question· Question écrite15623open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au logement, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique : autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues : simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la crise du logement tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.
Question· Question écrite15622answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.
Question· Question écrite15621open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les projets d'habitat participatif constitués en sociétés civiles immobilières d'attribution (SCIA) ou en sociétés civiles coopératives de construction (SCCC) pour obtenir des financements bancaires lors des cessions de parts sociales ouvrant droit à la jouissance d'un lot d'habitation. Ces sociétés, fiscalement transparentes et régies notamment par les articles L. 212-1 et suivants (pour les SCIA) et L. 213-1 et suivants (pour les SCCC) du code de la construction et de l'habitation (CCH), peuvent, en application de l'article L. 212-7 du même code, consentir une caution hypothécaire pour garantir les emprunts de leurs associés. Le cautionnement hypothécaire, permettant souvent d'obtenir une réponse positive à une demande de prêt, est en effet primordial pour le bon fonctionnement des sociétés type SCIA et SCCC et la cession de leurs parts. Or la doctrine administrative issue du BOFiP prévoit que le recours à une telle caution hypothécaire, lorsqu'elle intervient à l'occasion d'une cession de parts, entraîne la perte de la transparence fiscale de ces sociétés, considérant qu'elles exercent une activité économique, ce qui ne correspond pas à la réalité des habitats participatifs dont l'objet est la gestion d'un habitat commun et non une activité marchande. Cette interprétation bloque de fait le recours à la caution hypothécaire pour les mutations liées aux aléas de la vie (séparation, mobilité professionnelle, décès), limitant ainsi fortement l'accès au crédit des acquéreurs et compromettant les objectifs de pérennité, de mixité sociale et intergénérationnelle portés par ces montages. Elle souhaite dès lors savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la doctrine fiscale afin de permettre aux SCIA et aux SCCC d'utiliser la caution hypothécaire prévue par le CCH lors des cessions de parts, sans perte de transparence fiscale et de préciser, le cas échéant, les évolutions réglementaires ou législatives qu'il entend proposer pour sécuriser durablement ces formes d'habitat participatif.
Question· Question écrite15620open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une garantie financière d'achèvement en VEFA. Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, ce dispositif permet au garant financier d'achèvement de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer l'achèvement d'un programme immobilier en cas de défaillance du promoteur. Toutefois, plusieurs décisions récentes mettent en évidence des divergences d'interprétation importantes quant à l'étendue des pouvoirs et des responsabilités attachés à cette mission. En particulier, la formulation selon laquelle l'administrateur ad hoc « dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage » semble conduire certaines juridictions à lui reconnaître non seulement une mission technique d'achèvement de l'ouvrage, mais également des prérogatives financières et juridiques normalement attachées au promoteur ou au garant financier d'achèvement. Cette interprétation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à créer une confusion entre la maîtrise technique de l'achèvement des travaux et la maîtrise financière de l'opération, qui relève normalement du garant financier d'achèvement. D'autre part, certaines décisions semblent engager la responsabilité personnelle de l'administrateur ad hoc pour des situations antérieures à sa désignation ou résultant de stipulations contractuelles et techniques qu'il n'a ni définies ni choisies. Une telle lecture interroge au regard du principe selon lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d'autrui ; de la jurisprudence constante relative à l'absence de responsabilité personnelle du mandataire hors faute détachable et de l'économie générale du mécanisme de garantie financière d'achèvement. Ces incertitudes apparaissent aujourd'hui de nature à fragiliser le dispositif instauré par la loi ELAN, en dissuadant certains professionnels d'accepter des missions d'administrateur ad hoc faute d'un cadre juridique suffisamment sécurisé. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement considère que l'administrateur ad hoc prévu à l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation dispose d'un pouvoir autonome de gestion financière de l'opération ou si son intervention doit être regardée comme limitée à une mission fonctionnelle et technique d'achèvement des travaux, le financement relevant exclusivement du garant financier d'achèvement. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une clarification législative ou réglementaire afin de sécuriser le régime juridique et la responsabilité applicable à ces administrateurs ad hoc .
Question· Question écrite15607answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.
Question· Question écrite15575answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.
Question· Question écrite15538open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.
Question· Question écrite15470answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.
Question· Question écrite15426answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'exercice de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', institué au sein du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et piloté par Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif vise à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique d'ampleur, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de traitement de l'habitat insalubre. En application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié, il repose sur un socle de prestations intégrées couvrant les dimensions techniques (audit énergétique, scénarios de travaux), administratives (montage des dossiers), financières (optimisation des aides publiques et privées) et sociales (prise en compte de la situation des ménages). Cette mission est exclusivement confiée à des opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'État, dans le respect d'exigences de compétence, d'indépendance et de neutralité. Par ailleurs, le recours à un accompagnateur agréé est rendu obligatoire pour l'accès à certaines aides publiques, ce qui confère à ces opérateurs un rôle déterminant, notamment dans la chaîne de valeur de la politique publique de rénovation énergétique. Toutefois, l'annuaire national des accompagnateurs agréés, mis à disposition des usagers par l'État, montre que les structures proposées à l'issue d'une recherche géolocalisée peuvent être situées à des distances importantes du lieu d'implantation du projet, parfois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres. Une telle situation soulève plusieurs interrogations au regard des exigences opérationnelles de la mission, qui impliquent notamment des visites sur site obligatoires, mais aussi une qualité du suivi, une continuité de l'accompagnement dans la durée, ou encore une capacité des opérateurs à appréhender les spécificités territoriales. En l'absence de disposition réglementaire encadrant le périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs agréés, cette situation est susceptible de générer des pratiques hétérogènes, voire des inégalités territoriales dans l'accès au service public de l'accompagnement. Autrement dit, les ménages disposant d'accompagnateurs situés à proximité ont davantage de chances de bénéficier de visites rapides et fréquentes, d'un suivi réactif et d'une meilleure compréhension du contexte local. À l'inverse, pour ceux accompagnés par des structures situées à plusieurs centaines de kilomètres, les délais peuvent s'allonger, les visites sur site être limitées et les difficultés d'accompagnement s'accroître. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre réglementaire applicable à l'agrément des accompagnateurs Rénov', des critères relatifs à leur zone d'intervention géographique, tels qu'un rayon maximal d'intervention. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'articulation entre la couverture territoriale du dispositif et la qualité du service rendu, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs agréés. Le cas échéant, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de garantir un accompagnement de proximité conforme aux exigences opérationnelles et aux objectifs de performance du SPPEH.
Question· Question écrite15425answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov' tel qu'il a été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2026. En effet, il s'avère que depuis le 1er janvier 2026, le volet « isolation des murs » n'est plus financé dans le cadre de la rénovation par geste, concernant des travaux ciblés, principalement accessibles aux particuliers, contrairement à la rénovation d'ampleur. Cela compromet l'efficacité dispositif en matière d'isolation thermique globale, soit de l'enveloppe du bâtiment. En effet, selon une estimation de la SDES (Statistique publique de l'énergie, des transports, du logement et de l'environnement), en 2019, si les systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire constituent presque la moitié des économies d'énergie (49 %), les rénovations des parois opaques (toitures, murs, planchers) en constituent 38 %. En moyenne, l'isolation des murs, à eux seuls, contribuent à environ 30 % aux économies d'énergie. Au vu de ces informations, les professionnels du secteur du bâtiment ne comprennent pas la logique qui a prévalu à l'exclusion de l'isolation thermique des murs du bénéfice de MaPrimeRénov'. De ce fait, l'efficacité globale de ce dispositif, en matière d'économies d'énergie et d'impact environnemental, se trouve compromise et, par là-même, pénalise les ménages dont les factures énergétiques seront d'autant moins minorées. En troisième point, non négligeable, cette réglementation met en difficulté les entreprises du bâtiment qui ont besoin de stabilité pour le maintien pérenne de leur activité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande que l'exclusion de l'isolation des murs du dispositif MaPrimeRénov' puisse être réexaminée par le Gouvernement pour ce dispositif redevienne cohérent et performant en matière de préservation de l'environnement.
Question· Question écrite15424open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante rencontrée par les propriétaires de la résidence « Seconde Nature », située dans le 10e arrondissement de Marseille et plus généralement sur les difficultés auxquelles peuvent parfois être exposés les acquéreurs immobiliers à la livraison de leurs biens. Le programme immobilier neuf visé, comprenant près de 400 logements, a été livré avec environ un an de retard. Depuis leur emménagement, de nombreux copropriétaires dénoncent pourtant l'existence de désordres importants affectant leur cadre de vie : infiltrations d'eau dans les logements et les parkings, humidité, ascenseurs défectueux, équipements collectifs non livrés ou encore parties communes inachevées. Plusieurs habitants indiquent également rencontrer de grandes difficultés pour obtenir des réponses concrètes et un suivi efficace de la part des services techniques du promoteur, générant un fort sentiment d'abandon chez des familles ayant investi toutes leurs économies dans l'acquisition de leur logement. Cette situation illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains acquéreurs dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA), malgré l'existence de garanties légales destinées à protéger les propriétaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les obligations des promoteurs en matière de suivi post-livraison des programmes immobiliers neufs, comment il entend améliorer la rapidité de traitement des réserves et désordres signalés par les copropriétaires et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de mieux protéger les acquéreurs confrontés à des situations similaires à celle de la résidence « Seconde Nature » à Marseille.
Question· Question écrite15423answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.
Question· Question écrite15336open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'interprétation par les tribunaux judiciaires des troubles anormaux de voisinage causés par les chantiers de construction, qui avait fait l'objet d'une première question n° 10313 du 21 octobre 2025 dont il s'étonne de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour malgré le délai de trois mois imposé au Gouvernement. La construction d'immeubles rend parfois nécessaire le survol de terrain privés par des grues de chantier. L'installation d'une telle grue nécessite l'autorisation du propriétaire selon l'article 552 du code civil, puisque la propriété au sol emporte propriété du dessus et du dessous, même si la portée de l'article 552 est tempérée par le fait que les propriétaires doivent supporter les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire s'il n'y a pas de danger et si l'installation est temporaire. Toutefois, une récente décision de justice a qualifié le survol d'une grue de « trouble anormal de voisinage ». Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence fait peser des risques importants d'interprétation lors de toute nouvelle contestation. Dans un contexte de crise grave du logement et de la construction, il faut bien sûr que les sociétés du bâtiment prennent toutes les dispositions pour sécuriser le passage des grues et limiter les nuisances au voisinage. En revanche, ce jugement risque de donner lieu à de multiples recours indemnitaires, de retarder les constructions et de renchérir le coût, déjà élevé, de la production de logements, dans un contexte où les préconisations de l'État sont justement de densifier, voire de construire « la ville sur la ville », ce qui sera demain impossible avec cette situation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles solutions peuvent être trouvées qui, tout en continuant à assurer la protection du voisinage, peuvent permettre de mener des chantiers dans la sérénité et sans multiples recours.
Question· Question écrite15328answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.
Question· Question écrite15313open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans les communes rurales du Luberon et du Ventoux. Si l'objectif de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles répond à une exigence légitime, sa traduction uniforme sur le territoire soulève de fortes inquiétudes dans des communes rurales confrontées à une double contrainte : d'une part, une pression immobilière particulièrement forte alimentée par l'attractivité résidentielle et touristique de ces territoires ; d'autre part, la nécessité de préserver un tissu agricole déjà fragilisé. Dans de nombreuses communes du Vaucluse situées autour du Luberon et du Ventoux, les capacités résiduelles de construction apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour répondre aux besoins locaux en logements accessibles destinés aux actifs, aux jeunes ménages, aux saisonniers agricoles ou encore aux familles souhaitant demeurer sur leur territoire de vie. Cette situation contribue à une hausse continue des prix du foncier et du logement, accélérant un phénomène d'éviction des populations locales au profit d'une résidentialisation secondaire ou touristique. Dès lors, une application trop rigide du ZAN risque paradoxalement d'affaiblir la vitalité démographique et économique de ces communes rurales, tout en compliquant le renouvellement des générations agricoles faute de logements abordables à proximité des exploitations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des assouplissements ciblés et territorialisés au bénéfice des communes rurales soumises à une forte tension immobilière, notamment dans les territoires du Luberon et du Ventoux, afin de permettre la réalisation de logements abordables répondant aux besoins de la population permanente, sans compromettre la protection des terres agricoles stratégiques ni encourager un étalement urbain non maîtrisé. Elle souhaite notamment savoir si pourraient être étudiés des mécanismes de modulation des objectifs ZAN tenant compte de la réalité des bassins de vie ruraux, des besoins en logement permanent et des efforts déjà accomplis en matière de densification et de sobriété foncière.
Question· Question écrite15291open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.
Question· Question écrite15226open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les demandes d'aides instruites par Thermiconseil. En effet, il y a quelques semaines, le monde de la construction résidentielle a appris avec inquiétude la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Thermiconseil. Cette entreprise étant l'un des plus importants bureaux d'étude thermique en France, également très engagé dans la rénovation énergétique, l'annonce a plongé des centaines de particuliers dans l'incertitude quant à la poursuite et l'aboutissement du parcours d'aide dans lequel ils étaient engagés. Ayant l'agrément de MAR, Mon Accompagnateur Rénov', l'entreprise défaillante devait délivrer des attestations ECFR (Espace conseil France Rénov') pour des dossiers de rénovation d'ampleur, indispensables pour les demandeurs qui ne peuvent désormais plus y avoir accès. Il sollicite donc une réponse précise et rassurante à destination des personnes qui avaient contractualisé avec Thermiconseil afin de les accompagner au mieux dans le recouvrement de la créance et dans la finalisation de leur parcours de rénovation énergétique soutenue par des aides.
Question· Question écrite15225open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.
Question· Question écrite15209answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.
Question· Question écrite15184open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.
Question· Question écrite15181answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.
Question· Question écrite15121answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.
Question· Question écrite15084open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques économiques que peuvent causer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les industries réunionnaises. En effet, le MACF est une taxe imposée aux entreprises importatrices de marchandises susceptibles de fuites de carbone, par exemple les PME mais encore le secteur du BTP ou de l'agriculture, secteurs clés au développement économique du territoire. Cependant, cette taxe risque de causer un surcoût aux entreprises locales, d'une moyenne de 31,9 %. D'après le SOCLE, entité régionale, lancée par cinq organisations patronales réunionnaises, pour lutter contre les coupes budgétaires de 2026, le prix du ciment pourrait atteindre une augmentation de plus de 34 % en 2026, dont 31 % liés directement au MACF. Le béton quant à lui subirait une augmentation de 18 à 19 %, causant un risque immédiat aux secteurs du logement et des infrastructures. Il est important de noter que La Réunion, du fait de son éloignement, n'a pas d'autre choix que d'importer ; il n'est pas donc pas pertinent, malgré la bonne volonté de cette taxe, qu'elle soit imposée sur les industries de La Réunion. De plus, les conséquences de cette taxe ne seront que néfastes à La Réunion, étant donné qu'elle ne fait que renchérir la problématique de la vie chère, tout en accentuant la crise du logement et de fait sur l'industrie du BTP. Il est donc nécessaire d'agir sur cette injustice causée aux entreprises des RUP, notamment lorsque le territoire réunionnais jouit de la présence de forêts permettant l'absorption de CO2 ; ainsi il n'est pas normal de taxer du carbone qui sera naturellement absorbé. C'est pour cela que M. le député souhaite mobiliser l'article 349 du TFUE, permettant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, dans le but d'adapter les mesures du MACF afin de ne pas défavoriser les entreprises locales, comme les PME, le secteur du BTP ou encore de l'agriculture. On sait que cette cause est partagée avec des pays voisins comme l'Espagne ou le Portugal et qu'elle est déjà plaidée auprès de la Commission européenne. Il lui demande donc de l'informer de l'évolution des mesures prises afin que les entreprises locales, des PME aux industries du BTP et de l'agriculture, ne pâtissent pas du MACF.
Question· Question écrite15067open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.
Question· Question écrite15066answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de garantir que les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments demeurent une priorité. Alors que la transition énergétique suppose une articulation cohérente entre électrification des usages et réduction des besoins énergétiques, l'ajustement des objectifs du projet de SNBC 3 et le plan d'électrification récemment annoncé par le Gouvernement tendent à privilégier les changements de systèmes de chauffage, au détriment des travaux de rénovation des bâtiments. Cette orientation interroge au regard des indicateurs liés à l'usage des bâtiments. En effet, l'usage des bâtiments représente environ 15 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France et comptent pour 30 % de la consommation d'énergie finale nationale. Une stratégie nationale d'électrification des modes de chauffage et de refroidissement se doit donc de répondre non seulement aux objectifs de décarbonation, mais aussi de réduction de la consommation d'énergie et de maîtrise de la facture énergétique des ménages. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de ses politiques publiques, afin que l'accélération nécessaire de l'électrification, notamment via les pompes à chaleur, s'inscrive dans une trajectoire priorisant la réduction des besoins énergétiques et ne conduise pas à reléguer au second plan les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments.
Question· Question écrite15065open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'ambition et de vision du projet de loi sur le logement, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la crise du logement que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent : mal-logement, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au logement des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au logement tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la crise du logement et faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la crise du logement en jetant ce projet de loi inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du logement digne de ce nom.
Question· Question écrite15064open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un logement salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.
Question· Question écrite15048open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'habitation aux logements occupés par nécessité absolue de service dans les situations de double résidence contrainte. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale. Or la notion de résidence principale, entendue comme le lieu de résidence habituelle du contribuable, ne permet de retenir qu'un seul logement par foyer fiscal. Dans ces conditions, lorsqu'un couple est contraint, pour des raisons professionnelles, d'occuper deux logements distincts, notamment dans le cadre de concessions de logement par nécessité absolue de service, l'un de ces logements est susceptible d'être assimilé, par l'administration fiscale, à une résidence secondaire et ainsi d'être assujetti à la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse d'un couple de gendarmes affectés dans des brigades distinctes et disposant donc chacun d'un logement de fonction en casernement en application des articles R. 2124-65 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, l'absence de doctrine fiscale claire peut conduire l'administration fiscale à assujettir l'un de ces deux logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le cadre applicable à ces situations de double résidence subie, d'une part afin de lever toute ambiguïté pour les contribuables concernés et, d'autre part, afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer une règle claire, homogène et sécurisée sur l'ensemble du territoire national. En parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin que les ménages doublement concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ne soient pas injustement assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de leurs logements de fonction.
Question· Question écrite15029open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.
Question· Question écrite15022open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, a fortiori envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés.
Question· Question écrite14985open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les délais particulièrement longs d'indemnisation ainsi que le blocage de nombreux dossiers d'administrés marseillais ayant été victimes des incendies de l'été 2025. Neuf mois après ces évènements dramatiques, de nombreuses familles demeurent dans une situation d'incertitude inacceptable. Certaines vivent encore dans l'angoisse de ne pas être relogées, tandis que d'autres craignent de ne pas percevoir une indemnisation à la hauteur de la valeur réelle de leur bien. Face à ces situations humaines particulièrement préoccupantes, il apparaît que plusieurs compagnies d'assurance tardent à instruire les dossiers et à fournir des réponses claires aux sinistrés. Cette inertie administrative prolonge inutilement la détresse des familles concernées. Dans ce contexte, elle lui demande s'il va apporter des réponses rapides et concrètes à l'ensemble des familles touchées, et engager toutes les actions nécessaires afin d'accélérer les procédures d'indemnisation. Elle appelle également à une mobilisation accrue des assureurs, afin que des solutions justes et rapides puissent être proposées à chaque sinistré, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite14950answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.
Question· Question écrite14918answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles persistants à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, dans un contexte où les opérations des organisations internationales sont fortement entravées. Le 30 décembre 2025, les autorités israéliennes ont adopté de nouvelles dispositions visant à limiter, voire à interdire, les activités de 37 organisations humanitaires internationales. Ces restrictions interviennent alors que la situation humanitaire sur place connaît une dégradation continue, extrêmement préoccupante, marquée par une insécurité alimentaire d'une ampleur considérable. Selon le rapport IPC publié à l'été 2025, une personne sur trois était contrainte de rester plusieurs jours sans s'alimenter. Plus de 20 000 enfants ont été hospitalisés pour malnutrition aiguë dans la ville de Gaza. Par ailleurs, au moins 26 % de la population de l'enclave a atteint le niveau 5 (le plus élevé) sur son échelle de l'insécurité alimentaire. Malgré la réouverture partielle du point de passage de Rafah entre Gaza et l'Egypte, l'UNRWA pointe les risques liés à l'intermittence de l'acheminement de l'aide, contraire au droit international humanitaire et inacceptable pour la santé des populations civiles. Selon le groupe de travail de l'ONU sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles, ces dernières sont particulièrement affectées par cette situation, subissant de manière disproportionnée les privations, alors même que l'accès à la nourriture, aux soins de santé, à l'eau à l'assainissement et à un logement décent continue de se détériorer. Les jeunes filles sont exposées à des risques accrus liés à la malnutrition, aux maladies évitables, aux déplacements forcés et à la disparition des mécanismes de protection. Le blocage de l'aide humanitaire aggrave encore ces vulnérabilités, favorisant la déscolarisation, ainsi que les risques d'exploitation et de violences. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions la France entend engager, en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour garantir un accès régulier, suffisant et sans entrave à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. De surcroît, elle voudrait connaître les initiatives diplomatiques du Gouvernement dans la recherche d'une solution politique viable dans la bande de Gaza, quelques mois après la reconnaissance de l'État de Palestine par la France, en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU.
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France · National Assembly · 5 May 2026
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre des outre-mer sur la baisse des crédits dédiés au logement dans les territoires d'outre-mer en 2026, en forte baisse par rapport à l'année 2025 et par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment en Guadeloupe. Il ressort des alertes de l'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe, l'ARMOS Guadeloupe, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH), que la ligne budgétaire unique (LBU) est dans une situation critique. Alors que le PLF 2026 prévoyait 236 millions d'euros en autorisations d'engagement (en baisse de 10 % par rapport à 2025), les notifications transmises aux représentants de l'État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu'à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques, d'une ampleur inégalée, ne peuvent qu'avoir des conséquences dramatiques sur la programmation de logements sociaux, dans un contexte où les coûts explosent avec le fret et les prix des carburants, risquent encore d'augmenter si la France n'obtient pas de dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et où les décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au dégel des crédits de la LBU pour revenir au niveau des crédits adoptés pour 2026. De plus, il lui demande quelles actions la France met en œuvre pour obtenir de l'Europe une dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Enfin, il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE dans les outre-mer.
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France · National Assembly · 5 May 2026
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'articulation entre le dispositif Loc'Avantages et le régime du logement locatif intermédiaire (LLI), dans un contexte de blocage du marché immobilier. Dans le cadre d'un projet immobilier comprenant 30 logements dont 10 destinés à être conventionnés via le dispositif Loc'Avantages, le porteur de projet se trouve confronté à une impossibilité de commercialisation des logements en secteur libre, y compris dans des zones pourtant dynamiques. Dans ce contexte, la seule alternative économiquement viable consisterait à céder en bloc la partie libre du programme à un investisseur en logement locatif intermédiaire (LLI). Toutefois, cette solution se heurte à une incertitude juridique majeure concernant l'appréciation de la mixité exigée dans les opérations en LLI. En effet, se pose la question de savoir si les logements conventionnés avec l'ANAH dans le cadre des dispositifs Loc 2 ou Loc 3, relevant de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), peuvent être regardés comme des logements mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 831-1 du même code, pour le décompte de la mixité sociale applicable aux opérations en LLI. Cette incertitude fragilise la structuration de nombreuses opérations mixtes, au moment même où le marché du logement traverse une crise profonde nécessitant des réponses pragmatiques et rapides. Aussi, il lui demande de préciser la position de l'administration sur la qualification des logements conventionnés Loc'Avantages (Loc 2 et Loc 3) au regard des catégories mentionnées à l'article L. 831-1 du CCH dans le cadre du calcul de la mixité des opérations en LLI ; le cas échéant, d'indiquer si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever cette incertitude et de faciliter la réalisation d'opérations mixtes intégrant du logement abordable ; plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le déblocage rapide des opérations immobilières aujourd'hui à l'arrêt, notamment dans les zones tendues.
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France · National Assembly · 5 May 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires et locataires souhaitant aujourd'hui améliorer la performance énergétique de leur logement, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la transition écologique. Dans les logements anciens ou de surface réduite, la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique par l'intérieur se heurte à une contrainte majeure : la perte de surface habitable induite par l'installation de matériaux isolants d'épaisseur importante. Cette contrainte constitue un frein réel à la réalisation de travaux pourtant nécessaires, en particulier dans les zones urbaines denses où chaque mètre carré est précieux. Dans ce contexte, le développement et la mise sur le marché de matériaux isolants innovants, à haute performance thermique et de faible épaisseur, apparaissent comme une solution essentielle pour concilier efficacité énergétique et préservation de l'espace de vie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la recherche, l'innovation et la commercialisation de matériaux isolants de faible épaisseur, accessibles au plus grand nombre et susceptibles de faciliter la rénovation énergétique des logements sans réduire significativement leur surface habitable. Il lui demande également si des dispositifs incitatifs ou réglementaires pourraient être envisagés pour favoriser leur diffusion rapide sur le marché.
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France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les obstacles à l'accès des publics prioritaires aux projets d'habitat participatif et sur l'absence d'outils juridiques adaptés permettant leur intégration effective dans ces démarches collectives. L'habitat participatif, consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), constitue une réponse innovante aux enjeux contemporains du logement. Ces projets, qui associent les futurs habitants à la conception même de leur cadre de vie, reposent sur une dynamique collective dont la cohérence suppose une implication constante et durable de l'ensemble des ménages concernés, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires de logements sociaux. Cependant, le code de la construction et de l'habitation (article L. 441-1) désavantage structurellement les ménages des catégories prioritaires du fait des règles d'attribution des logements locatifs sociaux, qui ne prennent pas en compte une temporalité longue nécessaire à la maturation d'un projet d'habitat participatif et du manque de mécanisme de réservation ou de présélection anticipée qui empêche la sécurisation d'une place pour ces ménages dans le collectif en formation. Ainsi, les objectifs de mixité sociale demeurent fragilisés dans ces habitats par une contrainte pour les publics prioritaires de renoncer à une participation dont l'issue reste aléatoire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures législatives ou réglementaires il envisage de prendre afin de permettre une participation pleine et sécurisée de ces publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, aux projets d'habitat participatif comportant des logements locatifs sociaux.