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401 records in 2019

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Question· Question écrite17741answered

Question 17741 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a mis en place un dispositif d'aide à certaines catégories de personnes pour l'accès à l'énergie (électricité et gaz). Alors que le département de Mayotte connaît le taux le plus élevé de populations susceptible d'y avoir recours, ce dispositif est peu développé localement en raison, semble-t-il, à la fois de l'ignorance de son existence et de la complexité de sa mise en œuvre. De plus, au-delà de l'aide qu'il peut procurer au bien-être des populations, ce dispositif constitue un levier puissant en faveur de la protection de l'environnement dans la mesure où il peut, à titre d'exemple, inciter les familles à utiliser le gaz ménager en lieu et place du bois de chauffage. Il participe sans nul doute à la protection des forêts et donc de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le bilan de mise en œuvre de ce dispositif à Mayotte entre 2015 et 2019 en précisant l'opérateur chargé de son déploiement, le nombre de foyers ayant eu accès au dispositif, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ainsi que les moyens préconisés pour favoriser son accession.

Question· Question écrite17727answered

Question 17727 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce projet de décret qui vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme a été soumis à une consultation publique. C'est lors de cette consultation que les établissements de thalassothérapie ont appris que ce projet de décret prévoit de limiter la liste des aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et interdirait ainsi tous travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations à des fins de pompage en mer. Or ce type d'aménagements est indispensable dans le cadre d'évolution des sites de thalassothérapie existants ou dans le cadre de création de nouveaux centres. Bien que ce projet de décret ait été rédigé dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, il obère sérieusement l'avenir de ce secteur économique pourvoyeur d'emplois qui participe au développement de l'attractivité touristique des territoires, notamment en Charente-Maritime. Ainsi, il lui demande que ces remarques puissent être considérées avant la rédaction finale du décret.

Question· Question écrite17720answered

Question 17720 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des droits des personnes non mariées en cas de modification d'une demande de logement social déposée conjointement. Dans le cas des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat, relatif aux conditions d'attribution des habitations à loyer modéré précise que : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande ». Il est donc possible à deux personnes unies par un mariage ou un pacte civil de solidarité et ayant déposé conjointement une demande de modifier celle-ci, notamment en cas de séparation, et de conserver à titre individuel l'ancienneté associée à la demande initialement déposée. Or un vide juridique semble exister concernant le cas de demandes déposées conjointement par des personnes que n'unissent ni un mariage ni un pacte de solidarité civile. Celles-ci peuvent bien déposer conjointement une demande de logement social, se trouvant alors associées au titre de « co-titulaires ». Mais le code de la construction et de l'habitat ne semble pas mentionner leurs droits en cas de modification de ladite demande, et plus précisément dans le cas où les personnes concernées souhaiteraient renoncer à la co-titularité envisagée, soit que l'une des parties se désiste, soit que les deux parties souhaitent convertir leur demande conjointe en deux demandes individuelles. Ce cas de figure n'est évoqué ni par l'article L. 441-1, ni par l'article L. 441-2-1 et suivant, relatifs à la modalité d'enregistrement d'une demande de logement social et de création d'un numéro unique d'enregistrement. Ces différents textes semblent demeurer silencieux quant aux changements de situation des titulaires de la demande et hors cas des couples mariés. Le vide juridique en question semble être, dans la pratique, source d'un flou récurrent dans l'action des organismes publics et des bailleurs sociaux en charge de la gestion des demandes de logements et de leurs modifications éventuelles. Des personnes ayant déposé une demande en tant que co-titulaires mais que n'unissent ni le mariage ni le pacte de solidarité civile et qui souhaitent la modifier se voient fréquemment opposer des réponses en apparence aléatoires en fonction de l'instance à laquelle ils s'adressent : le droit à conserver à titre individuel l'ancienneté associée à une demande initialement déposée de façon conjointe leur est tantôt octroyé, tantôt refusé, en apparence au motif qu'il serait réservé aux couples mariés ou ayant un conclu un pacte de solidarité civile. Une telle situation paraît éminemment problématique et ne peut perdurer : au-delà même du préjudice réel qu'elle inflige aux personnes concernées, qui se trouvent dans une situation confuse et suspendues à une décision semblant relever de l'arbitraire, elle paraît représenter une rupture d'égalité entre les personnes mariées ou unies par un pacte de solidarité civile, et celles qui ne le sont pas. Ce vide juridique existant dans code de la construction et de l'habitat relativement aux demandes formulées conjointement par des personnes non mariées ni unies par un pacte de solidarité civile, ainsi que les fluctuations qui en résultent dans la pratique, sont d'autant plus problématiques que la majorité des couples qui se forment chaque année en France le font aujourd'hui en dehors des liens du mariage ou du pacte de solidarité civile : ainsi, selon les chiffres fournis par l'Insee pour la période 2011-2014, 546 000 couples se forment chaque année en union libre, contre 240 000 par mariage et 164 000 par pacte de solidarité civile. Les mêmes proportions se retrouvent pour les séparations. Il n'est pas concevable qu'un vide juridique et une situation discriminatoire puissent exister, et que tous ne voient pas leurs droits en la matière également garantis par la loi, indépendamment de leur situation matrimoniale. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de s'assurer que le code de la construction et de l'habitat ne comporte aucun vide juridique et garantisse à tous l'égalité des droits en cas de modification d'une demande de logement social.

Question· Question écrite17719open

Question 17719 — logement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la saturation des places d'accueil au sein des structures d'hébergement d'urgence. Un appel de la Fédération des acteurs de la solidarité a été lancé mercredi 30 janvier 2019 afin d'alerter sur l'impossibilité pour le Samu social de répondre à l'ensemble des demandes d'hébergement faute de places disponibles. Selon les associations, 200 000 personnes dorment chaque jour dans la rue à ce jour, dont une grande majorité en Île-de-France. Face à cette situation inquiétante, 5 906 places d'hébergement supplémentaires ont été mises à disposition en novembre 2018. Fin janvier 2019, en raison des températures excessivement basses, la préfecture de région d'Île-de-France a renforcé le plan grand froid en activant des places supplémentaires. Mais ces mesures temporaires sont loin de suffire à répondre à l'urgence hivernale. En effet, lors de l'hiver 2018-2019 encore, pendant plusieurs jours, ce sont près de 350 personnes qui n'ont pu accéder au dispositif d'hébergement d'urgence rien qu'à Paris. Dans le département de la Seine-Saint Denis, déjà particulièrement touché par l'urgence sociale, ils étaient 300, dont des mères isolées en situation de grande vulnérabilité, certaines venant de sortir de la maternité avec leur nouveau-né. Ce constat alarmant est similaire dans de nombreuses métropoles, à Marseille, à Toulouse comme à Lyon. Partout, des personnes sont menacées par le froid et ne peuvent bénéficier de l'aide du 115 dont les équipes sont débordées et faute de place d'accueils disponibles. Les infrastructures, centres et hôtels confondus, sont aujourd'hui largement saturées. L'écart entre la demande d'hébergement et le nombre de places d'accueil disponibles ne cesse de se creuser sans que de véritables mesures ne soient prises pour y remédier. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés. Au-delà de ces mesures d'urgences, il l'interroge sur les solutions pérennes qu'il entend mettre en place pour répondre à cette crise qui, si elle se cristallise en hiver, est au moins aussi gravissime le reste de l'année.

Question· Question écrite17718answered

Question 17718 — logement

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées à l'application des articles L. 302-5 et L. 353-16 pour les habitants de logements sociaux. En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème arrondissement. L'association des locataires de la Régie immobilière de la ville de Paris pour la rue des Prairies indique également que la RIVP s'était engagée à faire en sorte que cette modification n'impacte pas les locataires déjà logés. D'ailleurs, aux termes de l'article 353-16 du CCH, lorsqu'un bailleur social achète des logements occupés dans le privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM. En l'espèce, les locataires de la rue des Prairies font valoir qu'ils sont entrés dans les lieux avec des loyers quasiment d'un niveau normal et sans considérer qu'ils étaient en HLM. Or les nouvelles dispositions remettent en cause ces engagements et obligent les locataires dont les revenus dépassent le plafond de ressource pour obtenir un logement social à se retirer, quasiment de manière immédiate ou à accepter des augmentations substantielles de leur loyer, voire le doublement de celui-ci. En outre, ces derniers n'ont été prévenus que quinze jours avant l'échéance. Cet état de fait, en sus de mettre en situation de grande difficulté les résidents, se trouve en contradiction avec les objectifs de la loi puisqu'en chassant les classes moyennes des immeubles comme celui du 8 rue des prairies, l'idéal de mixité sociale se trouve compromis. La mairie de Paris, saisie, leur indique n'avoir aucune marge de manœuvre, compte tenu des termes précis de la loi. Face à cet enjeu social particulièrement important dans un contexte de forte tension dans le domaine du logement en région parisienne, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la mixité sociale et donc éviter aux classes moyennes de devoir quitter Paris.

Question· Question écrite17717answered

Question 17717 — logement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd'hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c'est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l'État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d'un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d'urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l'accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l'absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.

Question· Question écrite17709answered

Question 17709 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause inquiétante, par les contrôleurs de l'URSSAF, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. La réalité est que cette démarche est totalement contradictoire avec les difficultés des Français et la période de crise sociale qui est vécue, car elle aggraverait significativement la perte de pouvoir d'achat en plus de déstabiliser gravement plusieurs pans de l'économie du BTP, d'autant que les frais professionnels ne se limitent pas à la restauration mais englobent l'utilisation de téléphones personnels pour des raisons professionnelles ou bien encore des services de nettoyage notamment. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.

Question· Question écrite17685answered

Question 17685 — femmes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les solutions d'hébergement d'urgence à destination des femmes battues. Il apparaît à la lecture des rapports et des études réalisés sur ce sujet que les crimes conjugaux résultent d'un faisceau de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes qui n'osent pas porter plainte, et les obstacles matériels et pratiques au départ du domicile conjugal. Or, si le plan visant à lutter contre les violences conjugales annoncé par Mme la secrétaire d'État semble tout à fait répondre à l'exigence de facilitation du dépôt de plainte, il ne répond que partiellement à l'objectif de faciliter les départs du domicile conjugal. Le Haut conseil à l'égalité a par ailleurs fait part de ses inquiétudes concernant les solutions d'hébergement d'urgence proposées par l'État à ces femmes. En effet, seules 5000 places d'hébergement d'urgence dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violence existent actuellement, alors que le HCE estime qu'il en faudrait près de 15 000 pour répondre aux besoins réels de ce public. Ainsi, de nombreuses femmes victimes de violence ne se voient proposer de solution d'hébergement que dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette proposition d'hébergement « généraliste » n'est parfois pas adaptée à leur situation et contribue à leur retour au domicile conjugal. Elle aimerait donc savoir quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour accélérer la construction d'hébergements d'urgence.

Question· Question écrite17651open

Question 17651 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, il apparaît que dans des cas spécifiques, les bénéficiaires du chèque-énergie ne soient pas en mesure de l'utiliser car ils ne sont pas logés dans un logement-foyer dit conventionné, comme c'est le cas de certains EHPAD. Dès lors, ils ne peuvent pas utiliser leur chèque-énergie en le remettant au gestionnaire de la maison de retraite qui ne peut alors pas encaisser ce titre spécial de paiement. M. le député recommande donc d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, afin que tous les EHPAD puissent être conventionnés. Il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

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Question 17649 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.

Question· Question écrite17648open

Question 17648 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des primes à la conversion des chaudières et plus particulièrement sur l'offre de chaudières et pompes à chaleur à un euro, réservée aux ménages dotés de revenus modestes. Le dispositif a en effet été conçu sans consultation suffisante des petites et très petites entreprises du secteur du bâtiment, pourtant concernées au premier chef par l'installation et l'entretien de ce type de matériel. Par ailleurs, plusieurs partenaires issus de grands groupes (Engie, Effy, Total) proposent des offres commerciales simplifiant les démarches administratives liées à l'obtention des aides gouvernementales et attirent ainsi à elles des dizaines de milliers de clients potentiels, au détriment des artisans du bâtiment. Ces derniers risquent de fait d'être confinés au rôle de sous-traitants, alors que la filière connaît des difficultés récurrentes et pourrait légitimement espérer tirer profit de ce dispositif. Elle lui demande quelles mesures seront engagées afin que les effets positifs de la politique de rénovation énergétique soient susceptibles d'être équitablement partagés entre tous les acteurs du marché.

Question· Question écrite17647open

Question 17647 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages les plus précaires. Le compteur communicant Linky permet également de connecter un afficheur dit « déporté » (du compteur), que l'on peut situer à l'intérieur du logement. Ce type de dispositif permet de visualiser simplement et en temps réel, les niveaux d'appel de puissance correspondant à différentes tâches quotidiennes ou moment de la journée, y compris lorsque tout ou presque semble éteint (consommation de base). Cet équipement permet ainsi aux ménages de mieux comprendre et d'évaluer sa consommation électrique et d'être incités à faire des économies d'énergie, notamment en favorisant des équipements plus économes en énergie. Cet équipement n'est cependant pas mis à disposition des ménages de manière systématique par les gestionnaires de réseau. Toutefois, ces afficheurs déportés devaient être mis gratuitement à disposition des ménages en situation de précarité énergétique qui en faisaient la demande auprès de leur fournisseur à partir du 1er janvier 2019, conformément aux obligations de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cependant, ce déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français les plus précaires d'un point de vue énergétique, alors que ce dispositif doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Or, en France, plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 8 % de leurs revenus à se chauffer. En outre, alors que la transition écologique fait partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, il semble indispensable d'accélérer le déploiement de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires. Ainsi, il appelle son attention sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages précaires.

Question· Question écrite17617open

Question 17617 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s'appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d'énergie ». Si l'intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d'énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d'insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ne serait pas toujours à la hauteur des promesses faites. Par ailleurs, alors que les personnes souscrivant à cette offre pensent avoir affaire à une entreprise locale, il arrive souvent que la prestation soit assurée par des sous-traitants. Ceux-ci sont souvent extérieurs au département, ce qui n'améliore pas le bilan carbone du dispositif. La mise en œuvre du dispositif semble donc parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances de nos concitoyens, qui s'interrogent dès lors sur la pertinence du dispositif. Si le Gouvernement ayant fait le choix de renforcer ce programme pour les années à venir, cela ne sera efficace que dans la mesure où la qualité du service rendu pourra être assurée. Elle souhaitait donc attirer son attention sur cette situation et lui demander quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre de ce programme.

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Question 17616 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a proposé une réforme de ce dispositif, pour que les fonds collectés et contrôlés par la caisse des dépôts soient effectivement dévolus au financement de la transition énergétique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et quel calendrier sont prévus pour mener à bien cette réforme.

Question· Question écrite17608open

Question 17608 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.

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Question 16880 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils afghans de recrutement local de l'armée française. Nombre d'entre eux, interprètes, cuisiniers ou ouvriers se retrouvent aujourd'hui abandonnés par la France, qu'ils ont servie, car on leur refuse désormais le visa et le droit de venir s'installer dans le pays. En Afghanistan ou sur la route de l'exil, ils peuvent être considérés comme des collaborateurs d'une ancienne d'armée d'occupation, et se retrouvent de ce fait dans une situation de péril permanent. Mme la députée souhaite d'ailleurs rappeler la décision du Conseil d'État qui a établi sur ce sujet « la carence des autorités publiques françaises », ainsi que l'expression du Président Emmanuel Macron qui a, quant à lui, évoqué dans sa campagne une « trahison » de la France. Elle l'alerte donc sur une nécessaire modification du cadre législatif existant, susceptible de protéger dans la loi les auxiliaires de l'armée française en zones de conflits.

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Question 16859 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent permettre la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen, notamment le droit à la non-discrimination, le droit à la dignité et à l'intimité, le droit à une vie personnelle, privée et familiale, le droit à un logement. L'adulte autiste doit pouvoir participer à chaque décision concernant sa vie, et ce à l'aide de moyens de compensation si nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes, au bénéfice des adultes autistes, le Gouvernement compte mettre en place, et ce notamment dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale concertée pour l'autisme 2018-2022.

Question· Question écrite16855answered

Question 16855 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.

Question· Question écrite16833open

Question 16833 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport dont la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'annoncer qu'elle le lui a remis officiellement le 24 janvier 2019. Ce dernier préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier, domiciliation rendue légale par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JORF du 3 juin 2017) et le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF du 16 juin 2017). Il serait utile que ce rapport, a priori issu d'un large consensus des parties prenantes, à l'exception des banques, soit publié afin que l'ensemble des associations de consommateurs, des professionnels du financement (courtiers, intermédiaires financiers) et des parlementaires puissent s'en emparer et juger de la pertinence de mettre en œuvre ses conclusions. Il lui demande donc la publication rapide de ce rapport et souhaite recueillir son avis sur la mise en œuvre des conclusions de celui-ci, dans le cadre d'un projet de loi à venir ainsi que le calendrier envisagé.

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Question 16832 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente, à maints égards, des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant, cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Il lui cite l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros qui déclare un revenu n-2 nul, il perçoit 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Avec la réforme, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuels, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois représente une somme importante. C'est pourquoi les associations qui gèrent des logements pour les étudiants proposent, pour les moins de 25 ans, un principe de faveur dans l'application de la réforme en établissant un montant d'APL forfaitaire favorable dès lors que l'actualisation de son montant sur les derniers revenus déclarés occasionne un reste pour vivre non décent. Ce montant d'APL forfaitaire pourrait être calculé sur la base d'un revenu défini par arrêté tel que celui défini par exemple pour le calcul de l'APL forfaitaire pour les étudiants n'ayant pas d'activité génératrice de revenus par ailleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition.

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Question 16831 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés, de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé, mais ce dispositif n'est pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager. Elle lui demande par conséquent si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.

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Question 16825 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. En effet, conformément au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les EHPAD qui ont le statut d'établissement public d'assistance sont exonérés de la taxe d'habitation. En conséquence et en application des dispositions du 2° du I de l'article 1407 dudit code, les EHPAD privés sont imposables à la taxe d'habitation sur les locaux communs et administratifs ainsi que, le cas échéant, sur les locaux d'hébergement des résidents lorsque ces derniers n'ont pas la disposition privative de leur logement, sous réserve que ces locaux ne soient pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. De cette disparité de régimes applicables aux EHPAD de statut public ou privés non lucratifs découle une inégalité de traitement fiscal des résidents des EHPAD privés non lucratifs, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes règlementaires et de gestion que les EHPAD de statut public. Or les résidents de ces établissements perçoivent des retraites peu élevées et devraient légitimement être dispensés du paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans l'intérêt des résidents des EHPAD privés non lucratifs, afin de corriger cette disparité de traitement dans le souci d'une meilleure justice fiscale.

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Question 16817 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros, quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier, au titre de l'hébergement en EHPAD, d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario , les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.

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Question 16814 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'arrêté qui accompagne l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l'année précédente ou en janvier de l'année concernée. Or, pour l'année 2019, il n'est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l'artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l'arrêté prévu par l'article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l'activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur. Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l'artisanat dans le secteur de la rénovation.

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Question 16810 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la résidence en France des Français établis hors de France. Dans la mesure où l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. En effet, la définition de la résidence principale peut permettre de bénéficier de crédits d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'environnement et de l'aide aux personnes, ou au titre des intérêts d'emprunt. De plus, alors même qu'ils sont privés de ces avantages, les Français expatriés ne bénéficieront pas non plus de la suppression de la taxe d'habitation, ce qui constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. Aussi, il souhaitait savoir si des aménagements sur cette question étaient envisagés par le Gouvernement.

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Question 16809 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur famille et leurs biens, la puissance publique doit créer les outils d'un retour en France serein et facilité. C'est notamment par la location de logement et la domiciliation qu'un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire : scolarisation, aides sociales etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer, faciliter et fluidifier le retour en France des Français expatriés et de leur famille, rendu difficile par le système locatif actuel du parc privé.

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Question 16802 — femmes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en 10 ans, selon la Fondation Abbé Pierre. Ces conditions sont contraires à la dignité humaine, pourtant garantie par la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il est à noter d'après l'Insee que deux sans domicile fixe sur cinq sont des femmes, une population extrêmement vulnérable confrontée aux pires risques de perditions, de violences ou d'agressions sexuelles. Ces vies défaites dans la grande exclusion et la précarité absolue sont des défis sociaux pour les sociétés contemporaines. Lors de maraudes qu'elle a menées avec des associations, Mme la députée a elle-même constaté que ces femmes disposent malheureusement d'une offre d'hébergement non-adaptée à leurs problématiques spécifiques. Le besoin d'une politique volontariste, conjuguant les efforts de l'État et des collectivités locales, en faveur des femmes prend donc à l'heure actuelle une dimension prioritaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'urgence.

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Question 16758 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés du compteur Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil considéré comme indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16757 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus notamment sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Le déploiement de l'afficheur déporté était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Néanmoins, force est de constater que ce n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir avait été arrêté au 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an). En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les couts des fournisseurs, qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16756 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.

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Question 16755 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16754 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat et la transition énergétique faisant partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16753 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16751 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16750 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

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Question 16732 — communes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'agissant de communes soumises à de fréquentes évolutions démographiques. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, cet article n'apporte aucune précision sur le sort des communes de plus de 3 500 habitants qui, au gré de la fluctuation de la population au sein de l'agglomération à laquelle elles appartiennent, se voient assujetties, ou non, en fonction des recensements annuels, à la loi SRU. Il a été rapporté à Mme la députée que, consécutivement à la sortie de communes du périmètre fixé à l'article 55, certains préfets y autoriseraient la vente de logements locatifs sociaux, sans prendre en compte l'éventualité que les communes concernées soient à nouveau soumises à la loi à très court terme. C'est le cas notamment de la commune d'Avesnes-les-Aubert, dans le Nord, qui d'un côté est appelée par la préfecture à maintenir ses efforts en termes de programmation de logements locatifs sociaux (en vue d'un re-basculement du nombre d'habitants de la commune voisine de Caudry à 15 000), et de l'autre assiste impuissamment à la vente d'un de ses logements sociaux car elle ne rentre plus dans le périmètre de la loi SRU depuis 2018. L'imprécision de l'article 55 sur les effets des fluctuations de population ajoutée à la contradiction des directives préfectorales cristallisent la frustration et la colère des maires qui, avec des moyens souvent limités, s'efforcent de concilier les obligations légales avec les attentes des habitants. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par Mme la ministre pour remédier au cas des communes qui, en matière de logements locatifs sociaux, sont dépendantes des évolutions démographiques fréquentes d'une commune avoisinante.

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Question 16730 — communes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'analyse qu'elle fait dans le cadre de la circulaire NOR : LOGL1835604C du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les règles de caducité des POS. Dans cette circulaire, il est précisé que « l'article 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34, limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des plans d'occupation des sols (POS) suite à l'annulation ou à la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ». Il en est conclu que « les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de la promulgation de la loi ». Une telle affirmation semble, toutefois, aller à l'encontre, tant du principe de sécurité juridique, que de la jurisprudence rendue concernant l'entrée en vigueur des délais de procédure administrative ou contentieuse introduits par une loi. En effet, il ressort de la jurisprudence qu'un délai de procédure administrative ou contentieuse ne commence jamais à courir avant l'entrée en vigueur du texte qui l'a institué. Au vu de ces éléments, le délai de 2 ans introduit par l'article 34 de la « loi ELAN » ne peut commencer à courir qu'à compter du 24 novembre 2018. Par conséquent, les POS remis en vigueur depuis plus de deux ans ne peuvent devenir caducs qu'à compter du 24 novembre 2020. Il en résulte donc une contradiction avec la position retenue dans la circulaire précitée. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à compter de laquelle commence à courir le délai de deux ans introduit par l'article 34 de la « loi ELAN » à l'issu duquel les POS remis en vigueur deviennent caducs.

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Question 16729 — communes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.

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Question 16723 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, de nombreux professionnels, au nombre desquels figurent notamment les bureaux d'études, sont dans l'attente du décret en Conseil d'État qui doit apporter des précisions sur les études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 dudit code. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle à laquelle sera publié ce décret.

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Question 16704 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite16695answered

Question 16695 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « Véhicule transformé sortie d'usine » (VTSU). Cependant, pour beaucoup de commerçants ambulants propriétaires de « camions pizza » ou autres types de camions de restauration rapide, les démarches sont longues et fastidieuses. Les renseignements sur les nouvelles normes mises en place sont compliquées à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules surtout si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner. Le risque pour ces professionnels qui souvent travaillent seuls et ont beaucoup investi dans leur activité, c'est de devoir mettre à l'arrêt celle-ci le temps d'assurer la mise aux normes ou devoir investir beaucoup d'argent dans l'aménagement de leur véhicule ou l'achat de matériel plus récent. Il est entendu que ces formalités sont obligatoires avant le passage du véhicule au contrôle technique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pour faciliter les démarches entreprises par ces professionnels pour ne pas les accabler de tâches administratives supplémentaires qui pourraient les freiner dans leurs activités.

Question· writtenPQ 268asked

268. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the €25million funding allocated for the upgrading of the energy efficiency of local authority homes in 2019 can be used for window and door upgrades taking into account windows lose approximately 25% of heat; if his plan is in line with proposals in the climate action plan 2019 and the obligations of Ireland under the EU energy efficiency directive; his views on whether a local authority reply (details supplied) is correct in its interpretation of the recent funding allocated by his Department; and if he will make a statement on the matter. [49609/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

268. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the €25million funding allocated for the upgrading of the energy efficiency of local authority homes in 2019 can be used for window and door upgrades taking into account windows lose approximately 25% of heat; if his plan is in line with proposals in the climate action plan 2019 and the obligations of Ireland under the EU energy efficiency directive; his views on whether a local authority reply (details supplied) is correct in its interpretation of the recent funding allocated by his Department; and if he will make a statement on the matter. [49609/19]

Question· writtenPQ 266asked

266. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if his attention has been drawn to a newly formed group (details supplied) representing home owners in many developments with serious construction defects; if the report of the Oireachtas Joint Committee on Housing, Planning and Local Government, Safe as Houses, of January 2018 will be implemented; and if he will make a statement on the matter. [49573/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

266. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if his attention has been drawn to a newly formed group (details supplied) representing home owners in many developments with serious construction defects; if the report of the Oireachtas Joint Committee on Housing, Planning and Local Government, Safe as Houses, of January 2018 will be implemented; and if he will make a statement on the matter. [49573/19]

Question· writtenPQ 265asked

265. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the amount spent by his Department and each agency under the aegis of his Department on the National Ploughing Championships in each of the years 2016 to 2018 and to date in 2019, by online advertising, offline advertising, promotional material, wages, photography, stand rental and other costs; and if he will make a statement on the matter. [49543/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

265. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the amount spent by his Department and each agency under the aegis of his Department on the National Ploughing Championships in each of the years 2016 to 2018 and to date in 2019, by online advertising, offline advertising, promotional material, wages, photography, stand rental and other costs; and if he will make a statement on the matter. [49543/19]

Question· writtenPQ 264asked

264. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if there is an affordable housing scheme to provide affordable housing on lands owned by the local authority; and if he will make a statement on the matter. [49508/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

264. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if there is an affordable housing scheme to provide affordable housing on lands owned by the local authority; and if he will make a statement on the matter. [49508/19]

Question· writtenPQ 55asked

55. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the SEAI allocation to local authorities for energy efficiency measures and retrofitting in social housing stock since 2010; and the planned spending by the SEAI on future energy efficiency measures in social housing units. [49388/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

55. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the SEAI allocation to local authorities for energy efficiency measures and retrofitting in social housing stock since 2010; and the planned spending by the SEAI on future energy efficiency measures in social housing units. [49388/19]

Question· writtenPQ 47asked

47. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding that will be made available from the SEAI for energy efficiency measures in social housing units in mid-western areas of Dublin in the coming years; if the warmth and well-being scheme will be extended to other areas; the number of homes retrofitted under the scheme in the area; and if he will make a statement on the matter. [49438/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

47. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding that will be made available from the SEAI for energy efficiency measures in social housing units in mid-western areas of Dublin in the coming years; if the warmth and well-being scheme will be extended to other areas; the number of homes retrofitted under the scheme in the area; and if he will make a statement on the matter. [49438/19]

Question· writtenPQ 40asked

40. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding from the SEAI to local authorities in 2020 to help retrofit social housing stock; the projected allocation and number of homes expected to be improved; and if he will make a statement on the matter. [49435/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019

40. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding from the SEAI to local authorities in 2020 to help retrofit social housing stock; the projected allocation and number of homes expected to be improved; and if he will make a statement on the matter. [49435/19]

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