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Question· Question écrite3498open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Lors de son audition du 5 octobre 2017, l'un des représentants de l'Association professionnelle nationale des militaires (APNM) de la gendarmerie GendXXI a fait part de son souhait de voir apparaître une planification générale de l'année à venir, afin de permettre au gendarme et à sa famille d'avoir davantage de visibilité sur les dates de départ et d'absence du domicile, dans une certaine mesure ne nuisant pas avec la finalité opérationnelle de leur fonction. Il souhaitait savoir si une telle planification était envisageable et, le cas échéant, connaître la date de sa possible mise en œuvre.
Question· Question écrite3496open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 et son impact - dont les effets positifs restent à être démontrés - sur les arrêts maladie des agents publics. D'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de novembre 2017, ce dispositif n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé sur une semaine donnée. Cependant, il a modifié la répartition des absences par durée avec une diminution des absences pour raison de santé de deux jours et une augmentation des absences d'une semaine à trois mois. Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes, d'octobre 2016 met en exergue l'importance de la prise en compte des facteurs démographiques, comme l'âge moyen des agents et l'impact de l'usure professionnelle associés au nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire chez les agents. Alors que les données - recueillies entre 2012 et 2014 - démontrent une augmentation des absences de longue durée dans la fonction publique, les facteurs et les chiffres relatifs à la qualité et la dégradation des conditions de vie au travail sont nombreuses et restent encore peu exploités. Aussi, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les éléments touchant la qualité des conditions de vie dans la mise en place de politiques publiques pour lutter contre l'absentéisme au travail.
Question· Question écrite3495open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.
Question· Question écrite3494open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations encadrées par la loi (II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur ne rentre pas dans les exceptions. En effet, depuis avril 2016, il est désormais interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de créer ou reprendre une entreprise ou de cumuler plusieurs emplois à temps complet. En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 % et le cumul reste possible pour les agents à temps partiel inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Or ces restrictions ne s'appliquent pas pour les salariés du privé qui peuvent cumuler leur emploi à temps complet avec le statut d'autoentrepreneur, ce qui crée une forme de discrimination entre les deux statuts. À l'heure où l'on souhaite tendre vers l'alignement des conditions d'exercice du secteur public et du secteur privé et où la possibilité d'être autoentrepreneur tout en étant fonctionnaire pourrait permettre, à terme, de créer de l'emploi, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, particulièrement en ce qui concerne le statut d'autoentrepreneur, pourraient être assouplis et sous quelles conditions.
Question· Question écrite3493answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. « Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu'il était ministre. L'argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d'arrêts de travail d'une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s'exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l'argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n'est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d'indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires- bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d'éviter le non-recours aux soins pour ces derniers.
Question· Question écrite3492open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. Par conséquent, dans l'objectif d'éviter toute stigmatisation des agents publics, elle aimerait connaître la situation du PPCR pour 2018 et souhaite appuyer le maintien du calendrier initial de celui-ci.
Question· Question écrite3491open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales qui pourrait découler de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Les politiques d'aides publiques, comme la couverture des arrêts maladie, jouent un rôle sanitaire et économique important. Faisant partie des facteurs fondamentaux d'accès aux soins, elles permettent aux agents malades de ne pas être pénalisés financièrement, de disposer de temps pour recevoir les soins appropriés et de bénéficier des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux pendant cette période. Par ailleurs, une étude réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, en avril 2015, met en avant le fait que le « possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important ». Sachant que la majorité des agents de la fonction publique territoriale sont de catégorie C et qu'une partie d'entre eux sont à temps partiel ou non-titulaire, cette mesure risque de peser plus lourdement sur les bas salaires et les personnes en situation de précarité. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qui pourraient permettre de soutenir les agents publics les plus impactés par le délai de carence ainsi que les délais en lien.
Question· Question écrite3490answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions. Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique.
Question· Question écrite3489open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Cet article ne précise pas le nombre d'ATSEM en fonction du nombre de classes dans une école, ni leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 détaille leurs missions et notamment « l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Là non plus, la durée de cette assistance n'est pas précisée. Le double positionnement de ces agents qui « participent à la communauté éducative », sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, mais avec un traitement exclusivement à la charge de la commune, peut être source de difficultés. Certaines municipalités peuvent ainsi diminuer la durée de présence des ATSEM, pour des considérations d'ordre budgétaire, en méconnaissant leur rôle et leur apport auprès des élèves. Aussi, il souhaiterait lui demander si des évolutions permettant de préciser davantage le nombre et le temps de présence des ATSEM dans les écoles sont envisagées.
Question· Question écrite3486open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d'information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d'actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d'aidant dès lors qu'il n'habite pas le même foyer fiscal. D'où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l'accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d'apporter une réponse efficace reste posée : celle d'un véritable statut de l'aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.
Question· Question écrite3479answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. Dans le cadre de ces procédures, les fournisseurs bénéficient d'un délai de 15 jours à dater de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce, pour faire valoir auprès de lui le montant des créances dont ils sont victimes. À défaut aucun délai n'est prévu en ce qui concerne les créances salariales que pourraient détenir certains salariés de l'entreprise. On assiste ainsi à certaines procédures prud'homales ouvertes plusieurs mois après la liquidation, qui privent le liquidateur et les assurances garanties salaire (AGS) appelés à la cause de tout éléments opposables aux demandes formulées par le salarié. Les prud'hommes sont donc appelés à juger sur simple début de preuve apporté au débat par le demandeur sans que le contradicteur ait les moyens d'opposer le moindre document, l'entreprise liquidée n'existant plus. Ces procédures se retournent très souvent en défaveur des AGS. Il souhaiterait savoir, afin de sécuriser ces demandes, s'il est possible d'appliquer les mêmes délais pour les déclarations de créances salariales que les délais existant pour les créances des fournisseurs.
Question· Question écrite3477answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la reconnaissance des pratiques chorales et instrumentales dans les établissements du second degré. La circulaire du 21 septembre 2011 prévoyait que « la quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale au collège ou au lycée reste de deux heures par semaine. La spécificité du travail nécessaire, la fréquente multiplication des répétitions à l'approche de la fin d'année, l'organisation d'un ou plusieurs concerts publics dans un lieu professionnel extérieur et la concertation avec les professionnels associés justifient cette quotité horaire ». Néanmoins, l'association des professeurs d'éducation musicale s'était inquiétée des incertitudes générées par la circulaire du 29 avril 2015 quant à l'attribution des indemnités pour mission particulière et notamment aux conditions de rémunération de la deuxième heure. Afin de rassurer ces enseignants qui réalisent un travail très spécifique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront la place et la reconnaissance de ces enseignements dans le nouveau collège.
Question· Question écrite3474open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.
Question· Question écrite3473open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grande inquiétude des établissements scolaires de langue régionale suscitée par la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés pour l'année 2018. Ce dispositif a montré ses limites et il est indispensable, dans une logique de transformation profonde de la société française, de concentrer ses efforts sur la formation professionnelle afin de prendre en compte la situation réelle des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Toutefois, le Président de la République l'a lui-même reconnu, certains emplois aidés sont essentiels à la vie de la collectivité et à leurs bénéficiaires. C'est notamment le cas de ceux qui œuvrent, au sein des « Calandrera » (71 établissements scolaires immersifs occitans et laïques, sous contrat avec l'État), à la transmission de la langue occitane, considérée par l'Unesco, comme en « grand danger » de disparition. Dans la région de l'Occitanie, 9 emplois ont déjà été supprimés et, d'ici à la fin de l'année scolaire, 48 postes sont menacés, et au terme de l'année 2018, ce sont la totalité des 98 contrats aidés qui sont en péril. Or dans une région qui porte un tel nom, l'État se doit d'en préserver la manifestation la plus fondamentale : sa langue originelle. Cette langue à laquelle les habitants de ce territoire sont viscéralement attachés. Elle est en effet le vecteur d'une identité qui, depuis un millénaire est porteuse d'une littérature dont la richesse s'est partagée dans toutes les cours européennes, à travers l'image iconique du troubadour. Les langues et cultures régionales, comme l'occitan, sont constitutives du patrimoine national et ainsi reconnues par la Constitution de la République (article 75-1) et soutenues dans l'enseignement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». En outre, le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur la nécessité de transmettre ce patrimoine national qu'il convient de préserver et de faire vivre et a affirmé sa volonté : « les moyens de l'expression des langues régionales seront accrus ». Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour sauvegarder, dans l'immédiat, ces emplois aidés et, plus généralement, l'enseignement des langues régionales.
Question· Question écrite3469open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et sur l'objectif de former 80 % de la population à ces mêmes gestes. Seuls 27 % des Français sont formés à l'heure actuelle aux gestes de premier secours. L'objectif serait de rendre obligatoire cette formation dans le cursus scolaire par une initiation systématique auprès des élèves de CM1 et de CM2, puis de généraliser la formation auprès des collégiens. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite3467answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du temps périscolaire dans le contexte de suppression des emplois aidés. Les communes ayant maintenu les activités périscolaires pour l'année 2017-2018 ne pourront en effet plus compter sur les contrats aidés pour les assurer et certaines collectivités, notamment les plus modestes, ne pourront plus garantir ces activités pour les élèves de leurs établissements scolaires, par manque de moyens financiers et humains. Dans le département de l'Aisne, le maire de la commune d'Essigny-le-Grand a demandé à annuler ces activités à compter du 1er janvier 2018. En effet, ce dernier avait engagé le maintien de ces temps périscolaires en s'appuyant sur une équipe renforcée de contrats aidés. Avec le non-renouvellement de ces contrats, il assure du mieux ce service jusqu'à la fin du premier trimestre. Or il se trouve confronté au refus de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Les communes sont donc obligées de fournir un service aux élèves, pour lesquelles elles n'ont plus les moyens. Il lui demande d'apporter une réponse claire et de prendre une décision qui s'appliquera à l'ensemble des académies.
Question· Question écrite3463answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du parc éolien en Seine-Maritime. La France est dotée de 1 000 km de côtes pour la plupart bien ventées et à ce jour, aucune éolienne n'est implantée. Le paradoxe ne prête pas à sourire dans un contexte de réchauffement climatique, mais plutôt à réfléchir sur la façon dont l'État accorde ses autorisations d'implantation. S'il est nécessaire de préserver les intérêts de pécheurs, des habitants, si préserver la ressource halieutique est fondamental, si la protection de la flore des mers est vitale, il faut aussi se tourner vers l'avenir et vers cette énergie renouvelable et non polluante, qu'il faut exploiter pour accompagner la nécessaire transition énergétique. Or les procédures sont complexes, trop complexes. Ainsi le parc éolien en projet au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime semble menacé entraînant de graves inquiétudes sur l'implantation d'usines de fabrication d'éoliennes au Havre notamment. Ce sont ainsi 750 emplois qui sont en jeu. Ces 62 éoliennes prévues seront construites, seraient construites, par un consortium comprenant notamment Engie et la CDC. Elles sont non seulement une nécessité pour le climat, mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur ce projet.
Question· Question écrite3461open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.
Question· Question écrite3460open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du groupe CMA-CGM qui inquiète ses salariés. L'État, actionnaire du groupe CMA-CGM par le biais de la Banque publique d'investissement à hauteur de 6 % dispose du droit de regard de la puissance publique. Étant donné les bilans consolidés alarmants et le taux d'endettement financier dépassant 51 % du chiffre d'affaires pour 2016, il lui demande s'il peut communiquer les informations en sa possession au regard de cessions de parts sociales de CMA-CGM qui seraient en prévision en faveur d'une société chinoise afin de rassurer lesdits salariés.
Question· Question écrite3459answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail. Une récente enquête nationale de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indique qu'en 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyens de transport adaptés. Il attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de surmonter ces obstacles supplémentaires à l'insertion socio-professionnelle des jeunes particulièrement dans les territoires ruraux où les pôles urbains et économiques, plus restreints en offres d'emplois, les obligent à se déplacer plus loin et plus souvent. Dans le Vaucluse, de nombreux jeunes avec des contrats à répétition (CDD, intérims, stages, alternance) sont confrontés à cette difficulté territoriale de transports et de mobilité. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être envisagées.
Question· Question écrite3458open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs dont l'action positive sur l'emploi n'est plus à démontrer. À l'heure où il convient d'ajuster au plus près offre et demande d'emploi, le centre de ressources pour les groupements d'employeurs (CRGE), promoteur de ces groupements mais aussi observateur attentif des besoins de ses adhérents ne cesse de mettre en évidence une difficulté récurrente. Un groupement d'employeurs peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Cependant, les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. Ces groupements d'employeurs ne peuvent, sur leur territoire, mettre à disposition des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il apparaît alors nécessaire de permettre à ces groupements de se constituer deux secteurs d'activité, l'un assujetti à la TVA, l'autre non assujetti, en fonction du statut fiscal de l'adhérent, facilitant ainsi l'emploi d'un même salarié, a l'instar du secteur associatif. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre ce dispositif de mixité fiscale aux groupements d'employeurs, ce qui faciliterait leur développement et par là même aurait des conséquences positives sur l'emploi.
Question· Question écrite3457answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce du gel des financements des contrats aidés pour 2017 et d'une diminution très probable en 2018. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'accueil périscolaire, des jeunes enfants ou de l'animation d'activités favorisant le développement du lien social sur le territoire, nombre de missions ne pourraient être remplies dans des conditions convenables sans le concours de ces emplois aidés. Les conséquences seront importantes pour les personnes, souvent en difficulté ou en précarité, qui bénéficient des services des centres sociaux, et pour les parents, dans un secteur petite enfance déjà en tension (moins de salariés dans une crèche, moins d'enfants accueillis). Par ailleurs, les effets du gel de financement seront également dommageables pour les personnes très éloignées de l'emploi qui ne pourront plus se projeter dans une trajectoire professionnelle accompagnée. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement étudie actuellement et compte proposer pour permettre aux structures comptant actuellement sur ce type de contrat de pouvoir continuer à mener à bien leurs missions et éviter ainsi de mettre à mal le tissu économique et social qu'elles supportent.
Question· Question écrite3456open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.
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France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l'arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l'emploi plus efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé afin de donner plus d'atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu'elles s'insèrent durablement dans l'emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l'éducation nationale pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'urgence sanitaire et sociale, et les territoires pour l'outre-mer et les communes rurales, pour maintenir un certain nombre de contrats sous l'arbitrage des préfets, il n'en demeure pas moins que les oubliés sont nombreux, tant du côté des publics ciblés que des employeurs. En effet, la situation actuelle ne saurait malheureusement constituer un effet d'aubaine pour les uns et les autres. Elle correspond malheureusement plus à une réalité sociale injustement appréciée. M. le député en veut pour preuve la mission que Mme la ministre a confiée au président du groupe SOS afin qu'il rende des propositions d'ici à la fin de l'année 2017. En attendant, la brutalité des conséquences de cette mesure de suspension, sur l'organisation de services pourtant essentiels à la population mis en place par des collectivités locales ou des associations dans de nombreux domaines, est très préoccupante : temps périscolaire désorganisé, centres sociaux et épiceries sociales privés de moyens, rupture de projets de parcours de remplacement dans les collectivités locales, associations culturelles et d'éducation populaire privées de moyens pour leurs missions si essentielles au contrat social... sans oublier que les premières victimes sont souvent les publics les plus fragiles, personnes en rupture de vie ou écartées du travail parce que trop âgées ou ceux pour qui cette étape est essentielle à leur reconstruction. Pour toutes ces raisons, il lui semble que vouloir conduire une nouvelle politique n'est pas incompatible avec le maintien temporaire des effets de la précédente, dont une observation plus attentive conduira dans un certain nombre de situations à en maintenir le contenu. Il en va selon lui du maintien de notre contrat social et de la considération qui est due aux plus fragiles, c'est tout le sens de sa question. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite3454open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des demandeurs d'emploi des zones frontalières. L'analyse des taux de chômage au 2e trimestre 2017 montre que certaines régions frontalières sont particulièrement touchées : Hauts-de-France 11,7 %, Grand Est 9,3 %, Provence-Alpes-Côte-d'azur 10,8 % et Occitanie 11,0 %. Dans ces régions, l'apprentissage de la langue du pays voisin est souvent trop faible. Pourtant cet apprentissage pourrait être un outil efficace de lutte contre le chômage. En effet, de nombreuses entreprises des pays frontaliers se trouvent sur le sol français, donc il existe de réelles perspectives d'emploi pour nos concitoyens. De plus, de nombreuses entreprises françaises cherchent à recruter des personnes possédant des compétences linguistiques et interculturelles pour travailler avec les pays frontaliers. Ensuite, les Français vivant dans des zones frontalières peuvent accéder aux offres d'emploi des pays voisins et ainsi opérer un retour vers l'emploi parfois plus simple - en termes kilométriques notamment - et donc éviter le chômage de longue durée. Mais la connaissance de la langue du pays frontalier est un prérequis et manque cruellement. Il souhaite savoir quelles actions elle pense mener pour remédier à cette carence.
Question· Question écrite3453open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Malgré quarante ans d'existence et une procédure bien établie, le droit de vote par procuration souffre toujours d'anomalies. En effet, des électeurs ayant engagé les démarches légales se sont retrouvés, lors des derniers scrutins, dans l'impossibilité de voter. Normalement, l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit adresser celle-ci au maire de la commune où est inscrit le mandant sur la liste électorale. Cette dernière doit prendre en compte la procuration en cause et permettre au mandant de voter par ce biais. Pourtant, à ce stade, il arrive que le mandataire - faute d'inscription sur la liste d'émargement ou électorale, de la mention procuration - se retrouve dans l'incapacité de voter pour le mandant. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour améliorer le système de procuration et l'exercice du droit de vote.
Question· Question écrite3441answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Christelle Dubos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce nouveau régime mis en place par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, prévoit en effet une nouvelle distinction entre des organismes dits « habilités à l'aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n'est que partiellement pris en charge par la collectivité. Or ce second cas occasionne un reste à charge conséquent pour les personnes âgées concernées, qui se cumule à d'autres charges liées à la dépendance et les contraint à réduire leurs dépenses sur d'autres postes souvent relatifs à l'alimentation ou à d'autres facteurs de prévention essentiels. Une situation accentuée par l'arrivée massive de structures commerciales au sein de ce secteur historiquement soutenu par l'associatif. Au final, cette perte de pouvoir d'achat de ménages déjà fragiles accélère leur entrée dans la grande dépendance, et finit par peser sur la collectivité au travers des entrées en EHPAD et hospitalisations répétées et prolongées. En raison d'une habilitation librement consentie par les départements, des situations de ce type sont observées de manière inégale, en fonction des services recevant ou pas l'habilitation sur un territoire donné. Elle souhaite ainsi savoir si elle entend revenir sur cette situation profondément injuste pour les citoyens les plus fragiles et remédier à cet effet pervers de la loi de 2015 afin d'assurer une véritable pérennité du système d'accompagnement à domicile des bénéficiaires de l'APA.
Question· Question écrite3437open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le possible retrait des hélicoptères Gazelle en service dans la Royal Army et des deux navires amphibies de la Royal Navy. Nul ne doute du dynamisme opérationnel de la coopération franco-britannique découlant du traité de Lancaster House de 2010, qui s'illustre régulièrement par des exercices et des échanges entre les deux armées. Aussi, il souhaite savoir si les réductions capacitaires qui paraissent se dessiner remettent en cause la crédibilité de la force interarmées commune, ou CJEF ( Combined joint expeditionary ), et si ces réductions représentent un risque pour les capacités françaises.
Question· Question écrite3430open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application d'une loi de 1919 relative aux boulangeries et paneteries, imposant une obligation de fermeture hebdomadaire à ces dernières. La circulaire du 6 juin 2000 reprend cette obligation en précisant les règles devant être appliquées lors de l'élaboration par le préfet des arrêtés de fermeture. L'article L. 221-17 du code du travail régit l'application et la mise en œuvre de ces arrêtés préfectoraux. Dans le secteur des métiers de bouche, les boulangeries et dépôts de pain sont les seuls établissements concernés par une telle obligation de fermeture. Cela paraît injuste, surtout dans un contexte où un sondage Ifop a mis en exergue que 56 % des personnes interrogées soutiennent la liberté d'entreprendre des boulangeries et dépôts de pain ainsi que le libre choix d'ouverture de ces derniers. Ainsi, ces arrêtés préfectoraux engendrent une divergence réelle entre les règles de droit et les attentes des consommateurs puisque 87 % des sondés considèrent qu'il est important de pouvoir acheter du pain près de chez eux et ce, au quotidien. En outre, cette disposition semble également restreindre le développement d'un secteur d'activité porteur, sans réelle justification. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle règle et si elle compte faire évoluer la législation sur le sujet afin de promouvoir l'entreprenariat et l'activité économique de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite3428open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Pourtant, selon un sondage IFOP, 87 % des Français interrogés trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La liberté de laisser le choix aux boulangers et aux dépôts de pain d'ouvrir quand ils le veulent permettrait de créer de la valeur, des emplois et de revitaliser les centres-villes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette interdiction d'ouverture.
Question· Question écrite3425open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite3417open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.
Question· Question écrite3415answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des prothèses capillaires. De nombreux malades du cancer sont confrontés à une alopécie, suite aux traitements par chimiothérapie, et ont recours à de telles prothèses pour pallier la chute de leurs cheveux. Leur usage est alors thérapeutique, aidant les patients à retrouver un équilibre, une vie sociale et facilitant la reprise du travail et l'acceptation du regard des autres. Injustement, les prothèses ne font l'objet que d'un remboursement partiel et forfaitaire de la sécurité sociale à hauteur de 125 euros, alors que le prix moyen d'une prothèse basique en cheveux synthétiques est de 600 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de la prise en charge par les CPAM.
Question· Question écrite3414open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale qui s'élève actuellement à 365 euros par mois. Force est de constater que la pension d'invalidité est attribuée dès lors que l'état de santé de l'assuré se stabilise, cette stabilisation le privant du bénéfice des indemnités journalière. Ainsi, ses ressources mensuelles passent de 845 euros, soit le montant de 30 indemnités journalières, à 365 euros, ce qui conduit à une baisse de près de 60 % de ses revenus. En outre, la comparaison avec les assurés du RSI est très largement en défaveur des exploitants agricoles dont la pension d'invalidité est moitié moindre que celle des indépendants. À l'heure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale va prélever plus de 120 millions d'euros de cotisations maladie supplémentaires sur les exploitants agricoles ; et alors que dans le même temps ce projet de loi réduit les cotisations maladie de l'ensemble des autres assurés ; il paraîtrait normal de consacrer une partie de ces cotisations supplémentaires à la revalorisation des pensions d'invalidité des agriculteurs. L'alignement de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles sur le niveau de celle des indépendants coûterait 57 millions d'euros, soit moins de la moitié des cotisations maladie supplémentaires qui vont être acquittées en 2018 par les exploitants agricoles. Il l'invite à revoir le montant des pensions d'invalidité des agriculteurs et à accorder aux 13 500 personnes concernées, un niveau de vie plus décent que les 365 euros par mois dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite3413open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Impact Emploi ». Créé en 1998, le dispositif a la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSAFF, tout en sécurisant pour celles-ci la fiabilité en matière de droit social. Afin de maintenir l'opportunité pour les associations d'avoir un conseil et un accompagnement dans leur gestion des ressources humaines sur les aspects de la gestion administrative, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le dispositif, parallèlement à ce qui a été fait pour le « Chèque Emploi Associatif », c'est-à-dire jusqu'à 19 salariés inclus.
Question· Question écrite3410open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont porteurs naturellement et aucune transmission à l'homme n'a été constatée. Le Gouvernement a indiqué en réponse à une question écrite précédente avoir épargné deux primates ayant été capturés par la suite mais aucune justification n'a été apportée concernant l'euthanasie des 163 premiers qui présentaient pourtant les mêmes caractéristiques. Aussi, il aimerait connaitre quelles ont été les motivations d'un tel abattage et ce que le Gouvernement entend mettre en place en cas de situation similaire afin de préserver la vie de nombreux animaux.
Question· Question écrite3409open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace de disparition qui pèse sur une centaine de races animales françaises. Ces espèces, dites « races animales à faible effectif » ne doivent aujourd'hui leur existence qu'à des associations qui se battent dans les régions pour leur préservation. À l'image de la poule naine « Pictave », poule préférée des rois de France en raison de ses qualités de couveuse exceptionnelle, ou encore de la chèvre provençale, c'est une partie inestimable du patrimoine qui est menacée d'extinction. Avec 64 millions d'animaux de compagnie, la France abrite la plus importante population d'animaux domestiques d'Europe. Cela exprime bien l'affection des Français pour le monde animal. En outre, le succès croissant du salon de l'agriculture à Paris confirme que cet attachement concerne aussi bien les animaux de ferme que ceux de ville. S'impliquer dans la préservation de ces animaux revêtirait ainsi une double importance - agir pour la préservation de la protection animale et agir pour la préservation d'un pan du patrimoine - et séduirait indéniablement une majorité de la population. Un engagement fort du Gouvernement permettrait ainsi aux générations futures de pouvoir découvrir, dans les champs plutôt que dans les encyclopédies, ce qu'est un âne bourbonnais dont il ne reste plus en France que 39 femelles potentiellement reproductrices, ou bien encore une poule gauloise dorée dont il ne reste que 50 reproductrices potentielles, sans oublier la vache bordelaise dont il ne reste que 87 femelles. Si rien n'est fait rapidement, ces lignées disparaîtront progressivement, à l'image de celle de la vache « Bazougers », originaire de la Mayenne, aujourd'hui éteinte à jamais. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver les races animales françaises aujourd'hui menacées de disparition.
Question· Question écrite3404open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cidre du Pays-de-Caux. Depuis plusieurs années, le syndicat de promotion des produits cidricoles du Pays-de-Caux a engagé les démarches pour obtenir l'appellation d'origine protégée (AOP) pour le cidre du Pays-de-Caux auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La France est attachée aux appellations d'origine qui permettent la valorisation des territoires et la reconnaissance d'un savoir-faire local. Par conséquent, elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier.
Question· Question écrite3403open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ont pour mission de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ; de protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ; et d'accompagner le développement de l'économie locale. Ce sont des sociétés sans but lucratif (sans distribution de bénéfices) qui agissent sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances sur le territoire métropolitain et trois DOM. Comme il vient de l'indiquer, l'une de leurs missions consiste à dynamiser l'agriculture et à favoriser l'installation des jeunes. Plusieurs cas d'accaparement de terres agricoles par des montages de structures sociétaires sans que les SAFER, ni même le contrôle des structures, puissent intervenir, lui ont été rapportés. Le montage est tout ce qu'il y a de légal : un acheteur, intéressé par des terres agricoles, crée une société, un groupement familial agricole par exemple, avec le propriétaire vendeur. Au bout d'une année, celui-ci commence progressivement à racheter les parts sociales de la société jusqu'à en être le seul et unique actionnaire. Ce montage permet par exemple à un exploitant agricole, dont la ferme est souvent conséquente, de s'agrandir au détriment de jeunes désireux de s'installer, ou d'exploitations plus petites qui auraient pu bénéficier d'un arbitrage favorable de la SAFER locale. Cet agrandissement abusif est de fait réalisé sans passé par le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter du préfet, autorité de contrôle et d'arbitrage dans le cas d'un agrandissement au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini localement. Ces méthodes, certes légales mais néanmoins peu conformes à l'esprit de la loi, posent très clairement un problème d'équité et d'égalité de traitement entre agriculteurs, celui de la concentration des moyens de production entre une poignée d'individus, et contribuent à la flambée du prix des terres dans certaines régions agricoles. Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions foncières du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme. Ces dispositions visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d'intervenir afin d'éviter des concentrations excessives d'exploitations et des accaparements de terre au sein d'une même société. Ce volet foncier était le fruit d'un travail entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l'ensemble des groupes politiques. Il avait été validé par le ministère de l'agriculture, alors déterminé à trouver les moyens de préserver l'agriculture familiale française, la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Alors que se termine la consultation publique des états généraux de l'alimentation et que l'on est en pleine réflexion sur l'avenir du modèle agricole et alimentaire français, il semble que cette problématique foncière ait été oubliée. Il lui demande s'il peut lui indiquer si une réflexion est prévue sur ce sujet qui met à mal le modèle d'agriculture familiale français.
Question· Question écrite3400open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de « salarié agricole » et le rôle des associations de salariés agricoles dans le monde rural. Ces associations dont les missions sont nombreuses œuvrent dans de nombreux domaines, elles ont pour objectif l'épanouissement professionnel et personnel des salariés agricoles. Elles sont avant tout des lieux d'échanges, d'informations et de formations. Alors que les salariés agricoles représentent 58 % des actifs de la production agricole, ils sont régulièrement les grands oubliés des politiques agricoles françaises. Lorsque l'on évoque en France l'agriculture, on oublie trop souvent de parler de ces salariés, de leurs rôles essentiels ainsi que de leurs revendications. Néanmoins, au vu de leur engagement, les salariés agricoles devraient être davantage pris en compte dans les prochaines orientations politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et ces associations méritent également davantage de reconnaissance. Ils doivent bénéficier des moyens nécessaires pour mener à bien leur mission car l'agriculture française connaît une transformation en profondeur, les pratiques et les métiers évoluent, leur offrant de plus en plus de place. On ne peut plus continuer à oublier ou ignorer ces acteurs de la ruralité qui participent pleinement à la vitalité et à l'essor des campagnes et qui constituent un véritable enjeu politique pour l'avenir de l'agriculture. Il lui demande comment le Gouvernement compte repenser le statut des salariés agricoles et reconnaître leur rôle, et s'il compte soutenir activement les associations qui défendent leurs intérêts.
Question· Question écrite3398open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente directe des produits viticoles dans des pays européens. Le paysage viticole dans les Pyrénées-Orientales se structure essentiellement autour des viticulteurs indépendants et des caves coopératives. Dans un territoire qui accueille plus de 3 millions de touristes par an, la vente directe, la découverte du savoir-faire et des produits locaux, représente un poids économique très important. De nombreux viticulteurs ont ainsi recours à de la vente directe, notamment en direction d'une clientèle étrangère en villégiature dans les Pyrénées-Orientales. Mais ces derniers sont confrontés à la difficulté de pouvoir faire parvenir leurs produits à leurs clients dans leur pays de résidence. En effet la fiscalité à l'hectolitre et la TVA sont réglées par l'exploitant à l'administration fiscale en France, mais comme en la matière il n'y a pas d'harmonisation entre les pays européens, il faut un représentant fiscal dans chaque pays où les bouteilles doivent être envoyées pour que le pays puisse percevoir ses taxes. Si les vignerons désirent appliquer la loi fiscale et s'acquitter régulièrement des montants correspondant, que cela soit à l'administration française ou au pays recevant la marchandise, mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'avoir recours, pour chaque envoi, un représentant fiscal. Cette contrainte administrative est un frein important à la vente en directe et à l'exportation de nos produits. Ne serait-ce pas envisageable d'appliquer en cette matière des solutions déjà explorées en matière de dédouanement ? En effet les entreprises assurant pour le compte de l'État les opérations de dédouanement ne pourraient-elles pas servir de référent fiscal pour le vigneron ? Charge à cette dernière de collecter les taxes en fonction du pays de destination et de les transmettre au dit pays selon les diverses réglementations en vigueur. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite3395open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction du glyphosate. L'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation du glyphosate, herbicide le plus utilisé en France et déclaré « cancérogène probable » en 2015, pour une durée de 5 ans. Le Gouvernement français souhaite interdire le glyphosate dans 3 ans. Ces délais ne permettraient pas aux agriculteurs français de se retourner et aux chercheurs de trouver des alternatives économiquement et écologiquement viables. Par ailleurs, les importations françaises contenant du glyphosate devraient tomber sous le coup de cette interdiction. Ceci ne serait pas sans incidence sur les prix des produits alimentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour accompagner le processus d'interdiction du glyphosate de façon à trouver des solutions alternatives acceptables à son interdiction dans des délais aussi contraignants. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour interdire au glyphosate l'entrée du territoire français.
Question· Question écrite3391open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la biodiversité et sauvegarde des abeilles. Indispensable, les abeilles peuvent polliniser en une journée jusqu'à trois millions de fleurs. En France 72,2 % et en Europe 84 % des terres agricoles destinées à l'alimentation ont besoin d'insectes pollinisateurs. Selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, « 5 à 8 % de la production agricole mondiale de 2016, représentant une valeur marchande annuelle de 235 à 577 milliards de dollars, est directement attribuable à la pollinisation ». Henri Clément, secrétaire général et porte-parole de l'Union nationale de l'apiculture française, considère qu'en 20 ans la production de miel est passée : « de 50 kg de miel par ruche et par an à une douzaine de kg ». En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont disparu. Pour les autres, leur situation est extrêmement précaire. Le recours aux néonicotinoïdes déciment les abeilles, et engendrent une baisse de production de miel. En France, 30 % des colonies disparaissent chaque année. Alors que dans les années 1990, la France produisait 35 000 tonnes de miel par an, en 2016 et en 2017, cette production est passée « sous la barre des 10 000 tonnes ». Cette situation est d'autant plus regrettable que les Français consomment 30 000 tonnes de miel par an. Pour pallier ce manque les importations de miel augmentent (miels chinois, argentins, ukrainiens). S'ils sont moins chers ils sont aussi souvent de moins bonne qualité (ajout de sucres). Le réchauffement climatique n'est pas sans conséquence : les abeilles: « ont de plus en plus de mal à trouver des ressources. Cette année [en 2017] j'ai vu que les abeilles avaient faim en juillet sans rien pouvoir ramener à la ruche », observe Henri Clément. Des solutions existent. Tout d'abord, de nouveaux crédits doivent être alloués à l'Institut des abeilles. Le 4 novembre 2017, son président, Jean-Yves Froisset, insistait : « il manque à l'Institut, financé à 90 % par des crédits d'État, entre 500 000 et 1 million d'euros pour faire face aux missions qui lui sont confiées ». Un arsenal législatif doit également être adopté dans les plus brefs délais pour lutter contre la concurrence déloyale, européenne et mondiale, que subissent les apiculteurs français, notamment en matière d'étiquetages trompeurs qui induisent en erreur le consommateur sur l'origine du miel qu'ils achètent (mélange de miel originaires ou non originaires de l'Union européenne). Il convient également de poursuivre la lutte progressive contre les insecticides néonicotinïdes (dans la lignée de la loi votée le 8 août 2017) qui détruisent les insectes et mettent en danger la santé des Français. Une étude franco-suisse estime ainsi que « 75 % des miels analysés contiennent des traces de ces substances neurotoxiques ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la mortalité croissante des abeilles et la baisse de production de miel, pour venir en aide aux apiculteurs et lutter contre la concurrence déloyale de miels étrangers.
Question· Question écrite961answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d'Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d'améliorer les conditions d'écoulement de la circulation. La déclaration d'utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni le plan de financement n'ont été précisément arrêtés. S'il est vrai que quatre millions d'euros ont été prévus dans le contrat de plan État-région pour financer des études et acquérir des terrains, le coût total du contournement est d'au moins 118 millions d'euros. Il lui demande que le nouveau Gouvernement préside une réunion des différents partenaires (le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l'Yonne, la communauté d'agglomération de l'auxerrois et la commune d'Auxerre) afin de préciser la clef de répartition des financements et le calendrier de réalisation du contournement sud d'Auxerre.
Question· Question écrite960answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu'on doterait également d'un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l'intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d'une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l'Eurogroupe pour renforcer l'union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d'émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d'investissement pour les États de la zone euro. De plus, l'Allemagne s'est dite ouverte à l'idée de la création d'un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l'Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.
Question· Question écrite952open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l'opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l'armée n'a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l'attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd'hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l'opération Sentinelle ».
Question· Question écrite944open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d'une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l'IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l'assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c'est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C'est pourquoi il défend l'idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d'une formation appropriée. Outre l'économie réalisée, que l'IGAS estime à 8 millions d'euros, l'ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS du 16 novembre 2016.
Question· Question écrite942answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour conséquence l'insuffisance de chercheurs et de moyens pour s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli et le doublement des essais cliniques. Il faut y ajouter tous les cas d'enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie réalise un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs et d'autres associations. Cette association propose la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3 400 euros) devrait être étendu aux parents qui perdent un enfant. L'amélioration des conditions d'accueil et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux doit être améliorée. Il convient également d'encourager des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes dispositions.
Question· Question écrite939answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu'ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.
Question· Question écrite938open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu'ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l'encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d'assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d'avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l'interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.
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