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Question· Question écrite551open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
Question· Question écrite549open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l'usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l'allègement d'une démarche pour l'usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu'ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d'accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date.
Question· Question écrite547open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.
Question· Question écrite545open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d'un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d'une taxe de 180 euros s'il n'a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s'il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n'arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s'avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l'intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l'élaboration en concertation d'une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d'intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l'égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.
Question· Question écrite544open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, entre autres. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 313-10 du CESEDA réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux seuls détenteurs d'un CDI, les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Or cette modification emporte des conséquences néfastes, voire désastreuses, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment au niveau de l'inscription et de l'indemnisation auprès de Pôle emploi, sans parler des conditions éminemment drastiques de renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » pouvant conduire à des refus de séjour. À titre d'exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du CESEDA, pour la plupart restés des années sans titre de séjour mais ayant pu apporter la preuve de leur activité salariée, ont obtenu des services préfectoraux des cartes de séjour « salarié » (souvent renouvelées plusieurs années). Le Gouvernement sait en effet qu'il s'agit d'une population souvent précaire occupant des emplois dans des secteurs économiques « gourmands » en CDD. Ces étrangers risquent désormais de basculer dans la catégorie « travailleur temporaire » et, bien qu'ayant cotisé aux ASSEDIC, pourront se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Toujours à titre d'exemple, les mineurs isolés étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans, et confiés par décision de justice à l'aide sociale à l'enfance, et qui à leur majorité, en application de la rédaction des dispositions de l'article L. 313-15 du CESEDA, peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », risquent également de se voir opposer des refus de séjour. Alors qu'un contrat de professionnalisation, qui est un CDD de 2 ans, pouvait donner lieu à l'attribution d'une carte de séjour « salarié », les nouvelles dispositions imposeront la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire ». Or ces publics d'une grande fragilité, et qui ont été admis au titre d'une décision de justice, nécessitent une attention particulière de la part de l'État, notamment au niveau des autorisations de séjour et de travail. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ne pas faire retomber dans la précarité et la clandestinité des étrangers régularisés après de longues années passées en France et les mineurs isolés étrangers dont la stabilité du séjour est une condition essentielle de leur insertion sur le territoire national.
Question· Question écrite541open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.
Question· Question écrite538open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. C'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant notamment, comme semble le vouloir le ministre de l'éducation nationale, sur l'apprentissage du latin et du grec qui structurent notre langue ainsi que sur les dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux.
Question· Question écrite537answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l'année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n'était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l'âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s'agit donc bien d'une pratique dont la recherche en sciences de l'éducation montre les limites surtout quand elle est fortement utilisée. Dans les pays de l'OCDE pour lesquels des études existent, la limitation du redoublement est surtout l'expression du recours à d'autres pratiques éducatives comme le rattrapage en fin d'année, la promotion conditionnelle, les « écoles d'été », un suivi et un accompagnement des élèves très renforcés. Elle lui demande s'il entend développer ces autres pratiques qui apparaissent souvent plus efficaces que les redoublements dont l'utilité reste interrogée.
Question· Question écrite536answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.
Question· Question écrite534open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur la situation de la société SEMPERIT, société multinationale d'origine autrichienne qui emploie environ 7 000 salariés dans 22 usines implantées dans différents pays. Cette société dispose d'une usine de production de bandes transporteuses (tapis roulant pour les mines notamment, charbon, cuivre, ciment, sable) à Argenteuil. Ce site, qui emploie 88 salariés, est aujourd'hui menacé de fermeture. La direction de l'entreprise envisage en effet de délocaliser la production à l'étranger, en Pologne et en Chine notamment. Pourtant, les commandes existent (les commandes sont traitées par le service commercial sis à Levallois-Perret) et la rentabilité du groupe est réelle. En témoignent les montants versés aux actionnaires en 2015 (25 millions d'euros) et en 2016 (15 millions d'euros). La cession d'une joint-venture en Thaïlande vient d'ailleurs de rapporter au groupe 220 millions d'euros. Les représentants du personnel n'hésitent pas à parler de « licenciements boursiers » pour cette délocalisation qui n'est justifiée ni économiquement et socialement. Dans un communiqué en date du 30 juin 2017, les syndicats FO et CGT affirment que « leur site d'Argenteuil est viable dans la mesure où SEMPERIT leur donne les commandes prises par le service commercial de Levallois et les moyens nécessaires pour produire ». Le Premier ministre a annoncé « le déploiement d'un grand plan d'investissement de 50 milliards d'euros » dans plusieurs domaines, notamment celui « de l'industrie, avec pour objectif de tisser un réseau industriel puissant de PME et d'ETI, plus proches des grands groupes, pour renforcer leur déploiement, notamment à l'export ». Le site industriel d'Argenteuil répond à ces critères. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour permettre le maintien durable de ces emplois et garantir la pérennité de ce site de production que la direction du groupe veut transférer à l'étranger.
Question· Question écrite533open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d'accès à l'emploi de bon nombre d'habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu'elle soit située, de bénéficier d'une prime pour l'embauche d'un habitant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l'emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu'à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d'Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l'éventualité où la mise en place d'une phase expérimentale serait nécessaire, l'un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d'expérimentation. L'ensemble des acteurs économiques, d'insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets.
Question· Question écrite532answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité à un emploi d'avenir. Un jeune souhaitant candidater à un emploi d'avenir doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Aujourd'hui, ce type de contrat n'est pas ouvert aux demandeurs d'emploi titulaires d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle. Autrement dit, un jeune disposant d'une formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel n'est pas éligible audit dispositif sauf s'il répond à un certain nombre de critères restrictifs. Malgré quelques réussites ponctuelles, notamment dans certaines spécialités industrielles porteuses, les résultats de l'étude du Cnesco publiée en juin 2016 s'avèrent préoccupants. En effet, les chiffres globaux sur l'insertion des jeunes bacheliers révèlent des taux de chômage très élevés, même trois ans après l'obtention de leur diplôme. La situation est d'autant plus alarmante pour les bacheliers professionnels, sept mois après l'obtention d'un diplôme sous statut scolaire, 46 % de ces jeunes bacheliers sont au chômage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étendre le dispositif « emploi d'avenir » à des jeunes bacheliers de 16 à 25 ans présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite531open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters . Néanmoins, ils sont inquiets quant à l'incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De plus, l'incertitude concernant leur futur accès à la couverture sociale par le biais de la réciprocité des accords UE (S1), leur situation fiscale et l'absence de clarté sur leur statut de commuter fait grandir leurs inquiétudes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite530open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D'une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D'autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales...), se verraient priver d'une subvention essentielle dont l'absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.
Question· Question écrite529open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
Question· Question écrite528open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l'ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d'un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Question· Question écrite526answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 de transférer aux communautés de communes les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. En effet, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain. Les maires se posent clairement la question de concilier un périmètre de distribution d'eau potable qui implique une logique de bassin versant avec les limites purement administratives d'une communauté de communes. De plus, la loi NOTRe prévoit qu'à terme, il ne devrait y avoir sur un EPCI qu'un seul intervenant et un tarif unique, ce qui semble irréalisable avec les logiques de bassins versants. Ce transfert obligatoire de compétences pose ainsi clairement les questions de son application pratique dans une architecture de réseaux déjà opérationnelle. Les coûts financiers et fonctionnels de cette disposition posent assurément la question de son efficience. Il lui demande ainsi comment il compte répondre aux demandes des élus du terrain d'assurer une gestion efficace et efficiente des services d'eau et d'assainissement et ainsi de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Question· Question écrite525answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité pour l'année 2016, pour ce qui est la réalité de l'accès aux droits. Les résultats de l'enquête menée sur ce point attestent de l'importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu'une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu'une décision défavorable n'est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des difficultés pour résoudre un problème avec une administration (soit par méconnaissance, soit comme cela est très fréquent dans un département rural comme celui de l'Aisne, par défaut d'accès à une connexion internet de qualité). Le renoncement aux droits est particulièrement sensible chez les jeunes de 18 à 24 ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, afin de redonner confiance aux citoyens dans les services publics et leur capacité à les accompagner au quotidien.
Question· Question écrite517answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d'État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l'ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d'emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.
Question· Question écrite510answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d'élus dans une déclaration commune ont demandé au Gouvernement de s'engager sur un certain nombre de propositions, telles que la mise en œuvre d'une véritable concertation en amont des textes présentés au CNEN, la production d'études d'impact fiables, la prise en compte des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d'élaboration par les ministères pour donner davantage de visibilité et permettre d'identifier les évaluations ex post du stock de normes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Question· Question écrite506answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs de l'Aube en matière d'indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l'Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l'Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d'eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d'orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d'orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l'absence d'anticipation et d'information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu'ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d'anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d'entretien des cours d'eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d'une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d'assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d'habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.
Question· Question écrite504open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation de la couverture complémentaire de santé en cas de liquidation judiciaire. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale encadre la portabilité des garanties, souscrites dans un cadre collectif, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Le maintien à titre gratuit de cette couverture est subordonné à une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et dans le cadre d'une indemnisation par le régime de l'assurance chômage. Cet article ne mentionne pas expressément la conduite à tenir en cas de liquidation de l'entreprise. Or, fréquemment, la portabilité est refusée aux salariés issus d'une entreprise en liquidation judiciaire, arguant qu'il n'y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. Ces salariés sont ainsi confrontés à une double peine, perte de l'emploi et de la couverture complémentaire et de prévoyance. Plusieurs juridictions ont eu à traiter ce type de situations. Si certaines décisions de justice ont répondu défavorablement à la requête d'anciens salariés, d'autres ont été rendues favorablement. C'est particulièrement le cas de deux arrêts récents de la Cour d'appel de Lyon. Cette cour a décidé le 24 janvier 2017 que : « Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. La seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse dans ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice ». Le 21 mars 2017, cette même cour a confirmé que la portabilité doit s'exercer dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Cependant, afin d'obtenir gain de cause, les anciens salariés doivent entreprendre des démarches longues avec l'appui de professionnels du droit, engendrant ainsi des coûts qui entraînent certains à ne pas faire valoir leurs droits. Aussi, une clarification de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permettrait d'avoir une lecture égale pour tous et non équivoque. Il lui demande que soit complété l'article L911-8, le rendant ainsi non équivoque quant à la mise en place de la portabilité dans le cas de liquidation judiciaire.
Question· Question écrite494open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d'ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de sa volonté de geler les investissements de toutes les grandes infrastructures de transport ; le commencement des travaux, prévu fin 2017, n'est donc plus assuré. Par conséquent, les PME, cabinets d'ingénierie, géomètres et entreprises de travaux publics qui avaient investi et embauché en vue de la construction du canal se retrouvent lésés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe.
Question· Question écrite490open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des producteurs d'ail et de pomme de terre. En effet, la production d'ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d'ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s'alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s'aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l'exportation il devient urgent d'aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l'étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n'a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l'écart entre l'agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.
Question· Question écrite488open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s'inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l'aide à l'hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c'est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s'adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d'entreprise, les agriculteurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s'ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu'affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l'agriculture à l'international doit devenir une grande cause nationale. C'est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l'on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l'agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.
Question· Question écrite487open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l'assurance récolte, l'ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à attendre : aides refusées pour la conversion bio ? Diminution des aides ICHN par exploitation ? Concernant l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) incluse dans le pilier II, Mme la députée indique avoir écrit le 23 mars 2017 au directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour lui demander des informations précises. Cette question étant restée sans réponse, voici les précisions demandées : les dernières simulations disponibles pour la nouvelle carte des territoires éligibles à l'ICHN semblent indiquer que le coût budgétaire passerait de 317 millions d'euros (carte actuelle des ZDS) à 442 millions d'euros (carte du 7 mars : parties 1 et 2 ZSCN + ZSCS). Aussi, Mme la députée souhaiterait avoir les précisions suivantes : l'augmentation de 317 à 442 millions d'euros, résultant de l'agrandissement de la carte des zones éligibles à l'ICHN, sera-t-elle effective ? Si elle n'est pas effective, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN qui devrait être de 442 millions d'euros). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Si cette augmentation est effective, sera-t-elle financée en prenant le différentiel sur le pilier I ? Elle lui demande des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite485answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement de l'apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l'agriculture présentés le 6 juillet par l'Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L'excédent brut d'exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l'État tels que les reports d'annuités, les facilités pour l'obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d'exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. La mise en place des états généraux de l'alimentation démontre la volonté du Gouvernement de trouver les solutions pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La pierre angulaire de son approche est la recherche d'un partage équilibré de la valeur entre les acteurs : producteur ; transformateur ; distributeur. Le ministre a hérité de la part de son prédécesseur d'un nouveau calendrier de paiements des aides PAC. Député d'une circonscription à caractère rural, il est contacté par bon nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et d'élus dont l'inquiétude se fait de plus en plus forte. M. le député attire son attention sur le paiement prévu en octobre 2017 de l'apport de trésorerie remboursable à hauteur de 50 % des aides découplées et bovines. Le versement du solde restant de 50 % devant intervenir en février 2018. Hors, en 2016, le versement initial de l'apport de trésorerie remboursable était de 90 %. Ce décalage de versement va impacter une nouvelle fois la trésorerie des agriculteurs, notamment ceux déjà en difficulté, qui risquent de ne pas être suivis par leur banque pour l'obtention d'une nouvelle ligne de trésorerie. Il lui demande quelle position il va prendre sur le paiement de l'ATR 2017 et s'il va réviser le calendrier fixé par son prédécesseur.
Question· Question écrite481open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.
Question· Question écrite480open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l'agriculture européenne. C'est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l'agriculture européenne.
Question· Question écrite478open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises.
Question· Question écrite477open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux prévus par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce dispositif vise à développer les circuits courts, et l'accès à une alimentation locale et saine. Comme beaucoup d'autres, la 6ème circonscription du Nord est un territoire rural, qui compte de nombreuses exploitations agricoles. Malgré un travail acharné, les agriculteurs ne bénéficient pas tous d'une juste répartition de la valeur, et certains d'entre eux rencontrent même des situations économiques dramatiques, comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours d'ouverture des États généraux de l'alimentation. Ces derniers produisent pourtant des biens alimentaires de qualité, reconnue dans le monde. Cette alimentation saine, qualitative, est également plébiscitée par les consommateurs, ainsi que par les communes et les collectivités. Aussi, elle l'interroge sur la mise en œuvre de ce dispositif pour les années à venir et souhaiterait, en particulier, savoir quels seront les moyens mobilisés par le Gouvernement pour favoriser le développement des circuits courts et la structuration en filière des acteurs de l'agriculture et de l'alimentation.
Question· Question écrite476answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'excès de normes qui pèse sur l'activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n'est pas systématiquement associée à une étude d'impact sur l'activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des normes communautaires et revoir toutes les obligations surtransposées qui pèsent sur les agriculteurs.
Question· Question écrite471open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu'en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d'un changement important dans la répartition des aides, à l'opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Ainsi, M. le ministre s'apprête à notifier à Bruxelles qu'en raison d'un manque de 853 millions d'euros il n'aurait pas d'autre solution que de transférer des crédits affectés d'un dispositif vers un autre, d'en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d'aides spécifiques ou de bloquer leur montant global. En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d'anticiper l'extension du zonage pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l'agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor. L'agriculture bio, l'agriculture raisonnée et l'agriculture paysanne connaissent un important succès qu'il convient d'accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé. Sans débat sur l'orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l'emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux. On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l'écosystème. L'enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l'agriculture intensive et l'agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l'influence des lobbys de l'industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l'environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain. La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l'activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d'en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter et l'interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d'autant plus incompréhensibles qu'ils sont à contre-courant de l'agriculture à visage humain garante d'une alimentation plus saine de la préservation de l'écosystème.
Question· Question écrite470open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d'une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l'agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu'elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu'à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l'agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l'objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine , à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s'interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L'État doit assumer ses responsabilités, d'autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu'en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l'année 2015. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles.
Question· Question écrite467answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l'ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l'environnement ; celle d'agriculteurs, candidats à l'installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d'entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce nouveau marché. Aujourd'hui cette évolution est une chance pour la France qui a vocation à combler son déficit commercial en agroalimentaire AB, mais également à devenir un leader européen d'une agroécologie dont l'agriculture biologique est le laboratoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est l'ensemble des moyens spécifiques qui pourront être déployés tant sur des fonds européens que nationaux afin de ne pas freiner le développement de l'agriculture biologique en France.
Question· Question écrite466open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l'agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités d'élevage, le nombre de défaillances d'entreprises a doublé entre 2015 et 2016 (de 4 % à 8 %). Plus de la moitié des exploitations a disparu entre 1990 et 2013, passant de 1,02 million à 452 000. En 2015, 20 000 à 25 000 éleveurs étaient au bord du dépôt de bilan et ce nombre est en augmentation constante. Pour une grande majorité des exploitations, les chiffres d'affaires ne parviennent plus à couvrir les charges. À titre de compensation, les agriculteurs tâchent donc de diminuer leurs charges, retardent leurs investissements et se rémunèrent peu ou pas. Les deux tiers des agriculteurs touchent l'équivalent du SMIC, un quart des éleveurs a touché moins de 10 000 euros en 2015. Parallèlement, leur dette augmente : l'endettement moyen a bondi de 50 000 euros en 1980 à 171 600 euros en 2012. Agri'écoute, le numéro d'écoute pour les agriculteurs en situation de détresse psychologique mis en place par la Mutualité sociale agricole, a vu ses appels exploser, ce que corrobore malheureusement une surmortalité par suicide significative par rapport à la population générale (+ 20 % en 2010). Face à ce tableau extrêmement préoccupant, il lui demande quelles actions sont menées, afin de soutenir les agriculteurs français.
Question· Question écrite464answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d'une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l'agriculteur professionnel.
Question· Question écrite462answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les arboriculteurs français, et en particulier les producteurs de cerises, depuis l'interdiction de l'insecticide diméthoate en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. En effet, s'il est évident pour les scientifiques que le diméthoate fait peser des « risques inacceptables » sur le consommateur, les cultivateurs, les oiseaux et mammifères, il est aussi préoccupant de constater qu'il n'existe pour l'heure pas d'alternative pour protéger les fruits contre les attaques de la drosophila suzukii . À ce titre, il lui demande d'informer la représentation nationale sur les mesures provisoires mises en place par son ministère pour dédommager les arboriculteurs et à quel horizon les arboriculteurs disposeront de traitements biologiques efficaces contre la drosophila suzukii .
Question· Question écrite460answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. Tout d'abord, il déplore le coût généré par ces appels souvent surtaxés qui peut poser des difficultés à certains administrés. Ensuite, il déplore la durée imposée par les différentes étapes qui suscite la plupart du temps la gêne et l'agacement des utilisateurs. Enfin, il déplore l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions parfois préjudiciables aux usagers, faute pour l'administration de disposer de tous les éléments d'information. Compte tenu des nombreuses insatisfactions et des mécontentements suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réhumaniser et d'améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.
Bill· proposition de loippl16-696lapsed
France · Senate · 31 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38026open
France · National Assembly · 31 July 2017
Question· Question écrite2740open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable depuis 1er janvier 2015, « Le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. Le salarié pourrait donc être considéré comme « une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Le taux d'intérêt applicable serait alors de 3,94 %. Néanmoins, la créance du salarié étant née de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, le salarié pourrait aussi bien être considéré comme une personne physique agissant pour des besoins professionnels, auquel cas le taux d'intérêt applicable serait de 0,90 %. Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2739open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain de type monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard. Ces engins de déplacement personnel rencontrent un succès important auprès des concitoyens. Il est à noter que parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h, supérieure à celle de motocyclettes, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique ou encore à porter un casque de protection. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de modifier le code de la route afin d'apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement urbain, permettant de rendre plus sûre leur utilisation sur la voie publique.
Question· Question écrite2738open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation de la ligne D du RER. Le RER D traverse l'Île-de-France selon un axe nord/sud d'Orry-la-Ville et Melun à Corbeil-Essonnes et Malesherbes en passant par le centre de Paris. Cette ligne, qui est la plus longue et la plus fréquentée avec environ 650 000 voyageurs par jour, doit être rénovée. La qualité de vie des Franciliens passe par la mobilité et des transports en commun plus fiables et plus sûrs. Les habitants d'Île-de-France, et en particulier de la grande couronne, subissent trop souvent des difficultés dans les transports alors que c'est leur premier moyen pour se rendre sur leur lieu de travail. Le projet SA 2019 adopté par le STIF en janvier 2017 prévoit de profondes modifications sur la ligne du RER D. Il a pour objectif d'instaurer une correspondance obligatoire en gare de Juvisy-sur-Orge pour les voyageurs venant du sud. La simplification des branches « sud » du RER, autrement dit la suppression des trains directs pour Paris depuis les communes situées entre Malesherbes et Juvisy ou Corbeil-Essonnes et Juvisy se ferait au détriment d'une partie des voyageurs qui verraient ainsi leur temps de trajet allongé du fait de la correspondance obligatoire. Nous ferions alors face à une vraie rupture d'égalité entre les habitants du Sud de la ligne et ceux du Nord. La rénovation de la ligne D du RER doit profiter à tous les Essonniens, c'est pourquoi il souhaite s'assurer que tout sera mis en œuvre pour que les voyageurs des secteurs les plus éloignés de Paris ne soient pas sacrifiés par ce projet et que le dialogue reste ouvert, notamment sur la question de la correspondance obligatoire à Juvisy-sur-Orge.
Question· Question écrite2737open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du secteur marchand qui subissent aujourd'hui la concurrence des particuliers, du secteur public, du secteur associatif ou même parfois de l'économie sociale et solidaire, non astreints aux mêmes contraintes, notamment sur le plan fiscal. De plus, l'économie dite collaborative déstabilise des secteurs entiers de l'économie. Entreprises et particuliers se voient appliquer des règles totalement différentes pour une même prestation. Certains n'hésitent pas à remettre en cause la notion de qualification artisanale, pourtant garante de la qualité de la prestation et de la sécurité du consommateur. Sans briser ce qui constitue une évolution sociétale sans précédent, il est temps de rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale. Il est donc nécessaire de préciser les règles applicables en fonction du champ d'intervention des entreprises (activité, nature de la prestation fournie, personne concernée par la prestation) et non plus en fonction de leur statut public ou privé, associatif ou du secteur marchand. Tous ceux qui assurent, par exemple, un service aux personnes devraient être soumis aux mêmes règles économiques et sociales. De même, que l'on soit membre d'une association ou salarié du secteur privé, il n'y aucune raison que les autorisations, certificats ou aptitudes nécessaires à l'encadrement d'une pratique sportive diffèrent. Il est aussi nécessaire d'harmoniser les conditions de traitement, les déclarations fiscales, les normes, les exigences assurancielles entre toutes les entités se positionnant sur le secteur marchand. Un commerçant est, par exemple, aujourd'hui assujetti à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) tandis qu'un site internet ne l'est pas. Et pourtant, l'un crée de l'emploi localement et l'autre non. Cette taxe devrait donc être supprimée. Autre exemple, les risques d'incendie ou les problèmes d'accessibilité sont les mêmes qu'il s'agisse d'une chambre d'hôtel ou d'une chambre louée par une plateforme comme Airbnb. Les règles devraient donc être identiques. Enfin, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de mettre en place une politique d'achat public tournée vers les TPE-PME en assurant une diversification des processus d'achat et en rétablissant un juste équilibre entre les économies d'échelles induites par le regroupement des achats et le rôle régulateur de la commande publique sur le territoire. La massification des achats publics conduit en effet à favoriser les grandes entreprises au détriment des PME mais également les métropoles par rapport aux territoires périphériques.
Question· Question écrite2735answered
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.
Question· Question écrite2734answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière en attendant la titularisation qui peut, parfois, prendre six années. Deux problèmes se posent : de nombreux MNS sont souvent remplacés, par dérogation, par des personnes possédant le BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), brevet préparé en 5 jours et sans aucune heure de formation pédagogique. Deuxièmement, en cas de sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. On ne peut pas laisser l'apprentissage de la natation à des semi-bénévoles au risque de voir le nombre de morts noyés augmenter considérablement. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet, comme mentionné plus haut, aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences qu'un bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, pour que les enfants et les adultes puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.
Question· Question écrite2733answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPSAAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager et leur sécurité n'est pas garantie s'ils n'ont pas affaire à des professionnels capables de les sortir de l'eau et de les ranimer. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période très courte, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirerait complètement les attributions des MNS en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans disposer des compétences nécessaires. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.
Question· Question écrite2727open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.
Question· Question écrite2723open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des anciens salariés du groupe Arcelor-Mittal. En effet, les anciens sidérurgistes de ce groupe industriel mis en congé longue durée (CLD) se rendent compte que pendant ces années passées en CLD, ils n'avaient pas pu cotiser pour leur retraite. Au moment de la liquidation de leurs droits, ils se retrouvent avec une retraite minorée. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide sur cette question et de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de restaurer la retraite et le pouvoir d'achat des anciens ouvriers de la sidérurgie de ce groupe.
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