Labour

Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

France · National Assembly · 17 October 2017

Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail

France · National Assembly · 17 October 2017

Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France

France · National Assembly · 10 October 2017

Question 1930 — transports routiers

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude des chefs d'entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l'avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s'inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l'impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial pour l'économie française et un changement fiscal risquerait de fragiliser ses entreprises. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point.

Question 1926 — sports

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation de la santé des sportifs et particulièrement pour ceux qui pratiquent le rugby. Depuis la professionnalisation de ce sport, on constate de plus en plus d'accidents, des blessures de plus en plus graves avec des pathologies neurologiques et des commotions cérébrales de plus en plus fréquentes. Pour ce qui concerne les professionnels, la phase finale, en juin 2017 a été particulièrement brutale. Cinq matchs et 19 protocoles commotions! Cinq juste pour la finale entre Clermont et Toulon. Le rugby amateur n'est pas épargné. Dans les divisions fédérales, plus de 1 500 suspicions de commotions ont été recensées la saison dernière ce qui n'est pas sans conséquences sur la fréquentation des enfants à l'école de rugby. En 5 ans, la Fédération française de rugby a perdu 12 000 licenciés dans les catégories au-dessous de 12 ans. En conséquences, il souhaiterait connaître sa position sur la préservation de la santé des sportifs, notamment dans le cadre de la pratique du rugby tant pour les professionnels que pour les amateurs.

Question 1925 — sports

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s'engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l'organisateur, ou le fait d'exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l'État a engagé 162 millions d'euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l'ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d'euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s'étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l'Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l'UEFA et le pays d'accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.

Question 1923 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (ENIM) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.

Question 1914 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l'Union européenne ne soient plus pris en compte dans l'évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d'État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Néanmoins il s'interroge, comme élu d'un territoire avec un grand bassin d'emplois issu du secteur industriel, sur la mise en place d'une telle mesure. D'ailleurs, le candidat Emmanuel Macron, dans son projet présidentiel sur la santé, a insisté sur l'importance « de soutenir l'innovation et la production en France » et « d'inciter à produire en France et à diffuser plus rapidement l'innovation ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour dynamiser l'attractivité du secteur industriel et le niveau d'investissement en recherche et développement sur le territoire de l'Union européenne, et plus particulièrement sur le territoire français.

Question 1912 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 600 000 personnes en France et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d'un manque d'organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l'origine d'une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015, il avait déjà attiré l'attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu qu'il avait déjà été pris des dispositions dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Elles ont créé une pétition en ligne qui recueille à ce jour près de 12 000 signatures. Aussi, il lui demande dans quelles mesures elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.

Question 1911 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd'hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C'est pourquoi le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d'un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les sages-femmes, afin d'assurer la continuité des soins et de garantir le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge et pour toute la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.

Question 1910 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires d'établissement d'accueil de jeunes enfants en milieu rural au regard du code de la santé publique. Les articles R. 2324-35 et R. 2324-39 du code de la santé publique imposent aux crèches de s'adjoindre le concours d'une infirmière et d'un médecin d'établissement. Outre l'aspect financier élevé que représente cette charge, le problème le plus important réside dans le fait de recruter le médecin. En effet, la désertification médicale en milieu rural entraîne un surcroît de travail pour ceux qui sont installés et qui n'acceptent donc pas de consacrer plusieurs heures par semaine au suivi de jeunes enfants accueillis en crèche. Si aucune solution n'est trouvée, ces établissements devront à terme fermer. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes imposées par le code de la santé publique en matière d'accueil de jeunes enfants pour que les crèches en milieu rural puissent continuer d'exister.

Question 1908 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques ainsi que sur la situation d'attente et de stress vécue par les parents lors de ces accidents de vie dramatiques. La perte d'un enfant, à l'aube de sa vie, est une épreuve d'une difficulté sans égales. Se faisant, il est difficile de se satisfaire qu'une si faible part de financements publics soit aujourd'hui dédiée à la recherche de solutions pour traiter le sort des enfants plus dignement. En effet, seul un travail de recherche sérieux et approfondi peut répondre de manière adaptée aux souffrances causées par la maladie et cela nécessite donc l'apport de financements les cheminements des chercheurs vers le progrès. Ces derniers seront au bénéfice de tous et soulageront in fine le quotidien de nombreux Françaises et Français supportant une épreuve si inattendue. Ils sont chaque année 1 700 enfants de moins de 15 ans et environ 800 adolescents de 15 à 18 ans (chiffres de l'Institut Curie), à endurer, avec leurs familles, ces drames. Il lui demande des précisions concernant les volontés du Gouvernement à traiter le sujet de l'oncopédiatrie et à éloigner le plus possible les enfants de la douleur. Ainsi que d'initier une réflexion visant à porter les efforts sur le dépistage des cancers pédiatriques car 1 enfant sur 440 est susceptible de développer un cancer avant l'âge de 15 ans.

Question 1906 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.

Question 1905 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Les organisations représentatives sollicitent l'annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat à l'heure où l'augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.

Question 1903 — religions et cultes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la Fondation pour l'islam de France. Le 29 août 2016, le ministre de l'intérieur annonçait la création d'une fondation laïque pour l'islam de France et d'une association culturelle pour financer diverses actions, notamment la formation des imams. Un rapport de la « mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte » au Sénat avait notamment pointé la nécessité d'une structure qui encadrerait les financements des lieux de cultes ainsi que la formation des imams. Force est de constater qu'outre quelques initiatives - qu'il faut saluer - cette fondation n'est toujours pas réellement opérationnelle alors que beaucoup de concitoyens attendent des actes afin que ces promesses ne soient pas vaines. Il lui demande donc quels seront les futurs chantiers de la Fondation pour l'islam de France.

Question 1902 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en Alsace-Moselle. Au regard des difficultés de gestion du RSI, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer cet organisme de gestion de la protection sociale des indépendants. Par conséquent, il est prévu d'intégrer les indépendants dans le régime général, qui prend en charge les salariés. Face à cette annonce gouvernementale, les indépendants basés en Alsace-Moselle souhaitent savoir dans quel régime ils pourront être intégrés. En effet, les salariés domiciliés dans les trois départements concernés peuvent bénéficier d'un régime local, basé sur des dispositions allemandes juridiques de 1911 transcrites ensuite en droit français. Ce régime spécifique impose des cotisations plus onéreuses mais permet en contrepartie une prise en charge plus généreuse des soins, avec pour corolaire des cotisations aux mutuelles plus faibles. Affilier les indépendants au régime général de la sécurité sociale implique donc de s'interroger dans quelle mesure ceux-ci pourront intégrer ce régime local lorsqu'ils sont domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Face à l'impact de la réforme envisagée sur les cotisations des indépendants, il souhaite connaître sa position sur l'assimilation des indépendants d'Alsace-Moselle aux salariés de ces mêmes départements. À des fins d'équité, une intégration au régime local, moyennant des cotisations complémentaires, apparaît comme une nécessité.

Question 1900 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'huissier de justice et principalement sur l'ouverture d'une voie professionnelle à l'exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissier de justice n'est toujours pas effectif, le décret devant le définir n'étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Cet état de fait n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend faire paraître ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers de justice.

Question 1897 — professions de santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de détermination des territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes. Le zonage national, établi pour identifier les territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes, ne prend pas en compte les inégalités sociales de santé (ISS) : les territoires les plus défavorisés sont ainsi exclus des aides conventionnelles destinées à leur installation et à leur maintien. Un nouvel indicateur, Accessibilité potentielle localisée (APL), est utilisé pour déterminer les territoires fragiles ou « déserts médicaux ». Cet indicateur, exprimé en nombre de consultations par habitant et par an, prend en compte d'une façon déterminante la distance entre le domicile et le médecin généraliste, calculée à partir d'un temps de trajet en voiture. Ce mode de calcul ne tient pas compte des modalités de déplacement en zones très urbanisées (transport en commun, à pied), ni du fait que les Français les plus modestes ne disposent pas de voiture, en zones urbaines comme en zones rurales. Par ailleurs, cet indicateur ne prend pas en compte l'activité des spécialistes d'accès direct comme les gynécologues, les pédiatres et les psychiatres, pratiquement absents des territoires défavorisés et dont l'activité incombe intégralement aux médecins généralistes. Le rapport de la Drees, qui avec l'Irdes a élaboré cet indicateur, le dit lui-même : « L'APL ne tient pas compte non plus ici des différences de niveau socio-économique de la population ». Cet indicateur, non pondéré par des indicateurs sociaux, exclut de fait des territoires où les inégalités sociales de santé ne sont plus à démontrer. Pourtant, un décret relatif au zonage, précise bien que les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population doivent être prises en compte, ce que font seulement certaines ARS, et de manière partielle, en intégrant les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, exclus du zonage national. Pour une réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l'Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) s'inquiètent de l'utilisation uniforme de l'indicateur APL et demandent, d'une part, la révision des modalités d'accès aux aides conventionnelles en pondérant l'APL par la prise en compte d'un indicateur socio-économique (revenu médian ou l'indice de développement humain régional) et les quartiers inscrits dans les dispositifs de la politique de la ville ; et d'autre part, que soit laissée à la concertation des partenaires locaux la détermination totale du zonage prioritaire. Il lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement notamment s'il compte procéder aux révisions que la FNCS et l'Uniopss appellent de leurs vœux.

Question 1896 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolage versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 1893 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d'ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n'ayant pas explosé à l'impact, provoquant le déplacement forcé de millions d'individus. À travers les efforts menés notamment dans le cadre de l'adoption des résolutions 2225 et 2286 au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a participé de façon constructive à une meilleure protection des civils en situation de conflits armés. La France joue également un rôle actif dans les discussions tenues au sein de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Toutefois, le sort des civils à Mossoul, à Raqqa, ou à Sanaa, montre tous les jours que le cœur du problème demeure : l'usage d'armes explosives en zones peuplées est une pratique militaire contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, et constitue le terreau du sentiment d'injustice et des violences de demain. Le projet de déclaration politique entend réaffirmer l'attachement des parties prenantes aux conflits actuels aux principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, principes auxquels la France est particulièrement attachée, et d'assurer leur bonne application par tous les acteurs internationaux afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire, celles-ci continuant de se produire, à l'heure actuelle, de manière quotidienne. Il lui demande s’il va engager la France dans le processus de la signature de cet engagement politique international fort.

Question 1889 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources et l'insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s'accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l'effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d'invalidité n'est guère meilleure. D'une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu'aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D'autre part, l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l'insertion des personnes handicapées.

Question 1888 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Huguette Bello interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte des conditions de ressources pour le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, s'agissant d'une allocation différentielle, le montant de l'AAH est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Vivre en couple pour une personne handicapée peut alors avoir pour conséquence un abattement substantiel sur le montant versé au titre de l'AAH voire une suppression pure et simple de l'allocation. Les conséquences liées à cette règle d'appréciation ne vont pas s'améliorer avec le projet du Gouvernement de coupler les revalorisations annoncées de l'AAH (à 860 euros puis à 900 euros) avec une diminution du coefficient multiplicateur qui sert à calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'AAH à taux plein. Égal à 2 aujourd'hui, ce coefficient doit passer à 1,9 au 1er novembre 2018 et à 1,8 le 1er novembre 2019. Ainsi pour nombre d'allocataires vivant en couple, les revalorisations de l'AAH risquent de n'avoir aucun effet puisqu'elles seront annulées par la baisse du coefficient multiplicateur. Elle lui demande si l'ambition annoncée en faveur des personnes porteuses de handicap ne devrait pas aussi s'accompagner de la volonté de contribuer à leur autonomie financière y compris à l'égard de leur conjoint. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre à l'étude les mesures qui permettront à la solidarité nationale de s'exercer pleinement en faveur de celles et ceux que la vie a blessé.

Question 1887 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités modestes en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé vouloir financer une baisse des cotisations sociales des salariés par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 %. Cette hausse de la CSG impactera pleinement le pouvoir d'achat des retraités puisqu'ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales concernées. Bien que le Président de la République ait précisé qu'il entendait demander un effort aux « plus aisés », cette mesure affectera les retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Cette nouvelle baisse du niveau de vie sera difficile à vivre pour de nombreux retraités. Elle serait tout particulièrement préjudiciable pour les personnes retraitées en situation de handicap qui, très souvent, disposent d'un reste à vivre déjà faible. Cette spécificité avait été prise en compte lors de la précédente réforme des retraites, puisque les pensions et les rentes d'invalidité civiles et militaires des retraités ont été épargnées lors du gel des pensions de 6 mois. Si le Premier ministre a promis, dans son discours de politique générale, une revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), il n'a rien précisé concernant le pouvoir d'achat des personnes retraitées en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour épargner les personnes porteuses de handicap en retraite de ce nouvel « effort », qu'elles pourraient difficilement consentir.

Question 1886 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de fournir un recensement précis par secteur de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ce chiffre est indispensable pour que les moyens déployés correspondent au plus près aux besoins. En effet, des dispositifs coûteux tels que les unités d'enseignement sont mis en œuvre alors que les enfants de 6 ans et plus sont souvent orientés au final vers des instituts médico-éducatifs. Il aimerait donc connaître le nombre de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA) par secteur pour fournir aux élus et associations intéressées les éléments indispensables à leur prise de décision concernant tous les types de handicap.

Question 1885 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d'avoir un accompagnant, bien que le nombre d'AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d'organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » souligne le manque d'auxiliaires de vie scolaire et les difficultés à recruter ces accompagnants pourtant essentiels à la scolarité et au développement de l'autonomie de ces enfants. En effet, la réalité du métier n'en fait pas une vocation des plus attractives : pas de statut ni de stabilité puisqu'il s'agit d'emplois aidés, pas de formation spécifique, faible rémunération et contrats à temps partiel uniquement, parfois peu de compréhension et de dialogue avec le reste de l'équipe éducative. Les auxiliaires de vie scolaire, déjà fragilisés, sont par ailleurs menacés par la suppression annoncée des contrats aidés. Toutefois, le Gouvernement a indiqué vouloir « sanctuariser » ces emplois et « remettre à plat » le statut des AVS. Il lui demande donc ce que signifie concrètement cet engagement, et s'il est prévu de professionnaliser, de revaloriser et pérenniser ce métier.

Question 1884 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n'est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n'est pas tolérable d'ajouter des entraves législatives lorsqu'arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l'enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l'aidant obtient 8 trimestres auprès de l'assurance vieillesse. Cependant, il semble que l'on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l'enfance puis durant la vie d'adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d'enfants puis d'adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l'ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de comptabiliser l'accompagnement du handicap de l'enfance à l'adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.

Question 1883 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. S'agissant de cette dernière condition, sont prises en compte les ressources de la personne souffrant de handicap, auxquelles s'ajoutent celles de la personne avec qui il vit en couple. Ainsi, au-dessus d'un certain plafond de ressources, la personne souffrant d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus, qui subit par conséquent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, cesse de bénéficier de son unique ressource qu'est l'AAH, ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer cette législation afin que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans les critères d'attribution de l'AAH.

Question 1881 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Si cette mesure, bienvenue, a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives, il apparaît qu'un certain nombre de pays, y compris au sein de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. De fait, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d'identité facilement valide. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d'identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d'accéder aux demandes du Défenseur des droits.

Question 1873 — maladies

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d'Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s'adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu'il fait l'objet d'une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, il n'existe à l'heure actuelle que 4 centres experts en France pour assurer une telle prise en charge et développer des recherches poussées sur cette maladie. Parallèlement, des efforts particuliers doivent être engagés pour favoriser le maintien de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et l'insertion des adultes dans le monde professionnel. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour répondre à ce défi majeur, à savoir la prise en charge des personnes atteintes de troubles autistiques et l'accompagnement des familles.

Question 1871 — maladies

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche sur la lutte contre la maladie de Parkinson. Plus de 150 000 personnes sont affectées par cette pathologie chronique, qui constitue la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer. L'un des principaux axes du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 visait à développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives. Elle souhaite connaître les moyens financiers dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson, en particulier pour trouver de nouveaux traitements. Elle souhaite aussi avoir un premier bilan de la mise en œuvre du plan 2014-2019 et connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour l'avenir.

Question 1867 — maladies

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la « cystite interstitielle », appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Faute de formation des médecins à cette pathologie, les porteurs, hommes et femmes, vivent dans l'errance de diagnostic pendant des années, affrontant des souffrances physiques intolérables et des désagréments sociaux qui les isolent et les pénalisent professionnellement. 50 % des patients se sentent déprimés et le taux de suicide est 4 fois plus élevé que dans le reste de la population. Cette maladie, dite « rare », touche néanmoins 10 000 personnes en France, et probablement plus si l'on comptabilise celles et ceux qui ne sont pas encore diagnostiqués. Lorsque, par élimination des résultats négatifs de tests cytobactériologiques des urines, le diagnostic de la cystite interstitielle est posé, les seuls traitements proposés aux patients sont très onéreux et non remboursés par l'assurance maladie. Regroupés au sein de l'association AECCI (Agir ensemble contre la cystite interstitielle), les malades souhaitent sortir de cette prison du silence et demandent au Gouvernement d'encourager le corps médical français à se rapprocher des études et recherches conduites par les instances médiales étrangères (Canada, États-Unis, Italie, Allemagne), pour déterminer l'origine de la maladie, élaborer un protocole de diagnostic et trouver un traitement efficace pour apaiser leur souffrance. Les patients concernés par cette pathologie souhaiteraient par ailleurs que leur mal soit reconnu comme un handicap à part entière, de façon à les rendre éligibles aux dispositifs d'accompagnement mis en place par les MDPH pour faciliter le travail et les déplacements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les requêtes médicales et sociales.

Question 1862 — logement

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. C'est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l'heure où près de 300 PTZ ont été accordés dans le département en 2016, très majoritairement dans le neuf. Ce sont 400 emplois qui sont ainsi menacés, soit plus de 10 % de nos effectifs salariés. La fédération du BTP des Ardennes rappelle que c'est le rognage du PTZ, fin 2012, notamment dans les zones rurales, et la transformation du dispositif « Scellier » en dispositif « Duflot » qui ont déclenché la crise du marché de la construction, avec la destruction de 150 000 emplois en 8 ans. Il apparaît aujourd'hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activité, et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Aujourd'hui, nous devons rétablir la confiance des investisseurs. Les PME et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les 8 années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l'emploi, recruter des apprentis, et envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de revoir la limitation des dispositifs « Pinel » et du PTZ.

Question 1861 — logement

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, de présenter des listes éligibles aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. En effet, la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, réservent cette possibilité aux seules associations affiliées à une organisation siégeant dans les organes précités. Ainsi, alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n'est pas opposable dans le domaine du logement social. Cette situation paraît préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s'expriment au sein de ces conseils d'administration. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de restaurer la libre représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux et sous quel délai, compte tenu des prochaines élections des représentants des locataires, prévues du 15 novembre au 15 décembre 2018.

Question 1858 — logement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n'auront d'autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d'entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. Parallèlement, la décision du Gouvernement fragilise le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Par ricochet, c'est donc un autre secteur qui pourrait pâtir de la baisse des loyers. Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes sont déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par effet domino, la décision unilatérale et brutale du Gouvernement fragilise ainsi tout un dispositif et ses acteurs clefs. La réforme du logement ne peut pas mettre en péril les organismes HLM qui doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions en proposant des habitations décentes à des loyers abordables. Le Gouvernement a proposé des contreparties pour pallier la chute des ressources des organismes. Ces contreparties semblent actuellement insuffisantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution plus équitable, de nature à rassurer également les collectivités locales.

Question 1854 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d'une réforme imminente des cours d'appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d'appel et ne laisser qu'une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu'il en serait précisément pour les cours d'appel de Grenoble et de Lyon.

Question 1846 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine prévu dans l'article 730-3 du code de procédure pénale. Le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 faisait état de « difficultés (qui) ont conduit à un nombre encore limité de mesures », notamment en raison d'impact organisationnel important pour les professionnels et d'un plus grand encombrement des audiences. Aussi, il souhaiterait savoir combien de mesures ont été prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi et si ces difficultés avaient été surmontées.

Question 1845 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l'effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d'entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L'entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l'application des peines et un poste de juge d'instance. De même, il reste à pourvoir l'un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d'un sous-effectif chronique. L'équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d'impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l'efficacité et à l'image de l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.

Question 1844 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.

Question 1839 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.

Question 1838 — Internet

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement concernant les réseaux 5G. Ces réseaux de télécommunications de cinquième génération n'en sont certes qu'à leurs débuts mais il semble d'ores et déjà crucial que la France et l'Union européenne soient à l'avant-garde, à la vue de l'essor de nouveaux services et applications innovants, par exemple dans les domaines de la conduite automatisée, de la livraison par drones, de l'e-santé ou encore de la réalité virtuelle pour certains types de collaboration professionnelle. Dans un plan d'action pour la 5G élaboré en septembre 2016, l'Union européenne a d'ailleurs fixé comme objectif pour 2025 que toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires disposent d'une couverture 5G et comme objectif intermédiaire pour 2020, que la 5G soit disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l'Union. Ce déploiement a le potentiel de créer deux millions d'emplois au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour que la France atteigne ces objectifs en matière de déploiement de la 5G.

Question 1834 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d'impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt redonnerait du pouvoir d'achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l'intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %.

Question 1832 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du CICE dans le cadre du PLF 2018. Il salue plusieurs mesures positives en faveur des entreprises telles que la baisse de l'IS à 25 % d'ici 2022 et la pérennisation de l'abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME. Cependant, la réduction du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2018 va à l'encontre des engagements pris devant les Français. Cette mesure aura un impact sur le coût du travail et les résultats des entreprises. C'est aussi un signal négatif d'instabilité fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette réduction du CICE en appliquant un dispositif plus simple et efficace sur l'ensemble de l'économie française : un allégement des charges sociales. C'est ainsi que la France retrouvera le chemin de la croissance et donc, à terme, l'emploi.

Question 1831 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences. La prestation de compensation du handicap permet de rembourser en moyenne à hauteur de 12 euros de l'heure le service d'aide à domicile sur les 30 euros facturés. Outre le remboursement partiel de cette aide, la prestation de compensation du handicap (PCH), conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, doit également être déclarée comme un revenu non-commercial. Elle est donc de ce fait considérée comme un revenu ordinaire et assujettie aux prélèvements sociaux (CSG notamment). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Il aimerait donc connaître les pistes d'évolution pour limiter la taxation de la prestation de compensation du handicap.

Question 1830 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette absence apparaît surprenante. Selon les chefs d'entreprises, il est indispensable d'ouvrir le débat sur le plafonnement des cotisations sociales, comme cela existe dans d'autres pays comme l'Allemagne. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour mettre en place une trajectoire de baisse des prélèvements.

Question 1827 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre pour compenser la baisse de pouvoir d'achat des retraités.

Question 1826 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d'un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, elle s'interroge sur la raison pour laquelle des retraités en couple sont davantage impactés par la hausse de la CSG que des retraités célibataires. Elle lui demande donc si le seuil de revenu fiscal pour un couple ne devrait pas être le double du seuil de revenu fiscal pour une personne célibataire.

Question 1825 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros. Afin de compenser le maintien le cas échéant de cette hausse de la contribution sociale généralisée, il lui demande s'il serait envisageable de supprimer pour les retraités leur cotisation maladie assise sur les pensions de retraite complémentaire ou de permettre la déduction de leur revenu imposable des cotisations aux mutuelles ou prévoyances versées par les retraités.

Question 1820 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de nombreux Français résidant à l'étranger, au sujet de leur retour en France et de l'impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l'assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l'époque avait indiqué qu'un décret était sur le point d'être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret, qui permettrait qu'aucun délai de carence ne soit appliqué aux Français de retour dans leur pays pour l'ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourraient ainsi demander le réexamen de leur demande de rattachement à la sécurité sociale à leur date d'installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors. La parution, rapide, de ce décret permettrait un retour plus apaisé aux familles souhaitant rentrer en France, alors que de nombreuses autres problématiques risquent d'intervenir (logement, travail, éducation). Il lui demande donc l'état d'avancement de ce sujet.

Question 1818 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l'article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi de leurs agents d'ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.

Question 1817 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d'une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion », et d'autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l'État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d'application n° 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d'importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n'ont pas été élargies aux agents issus des territoires d'outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l'Hexagone, à l'instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d'affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d'attribution de la prime spécifique d'installation constituent une entrave manifeste au principe d'égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie.