Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite5473open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une sur-cotisation pourtant indument prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont sur-prélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de sur-cotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les services d'incendie et de secours traversent de très nombreuses difficultés en dépit du travail remarquable des pompiers qui les servent, cette décision confirme l'injustice sociale qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des cadres des services d'incendie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 13 février 2017 afin de mettre fin à cette sur-cotisation et ainsi à contribuer au pourvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours lourdement impacté par la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018.
Question· Question écrite5468open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut agréé pour la Confédération française des retraités. Avec 1,5 million de membres, la Confédération française des retraités représente une part importante des 15 millions de français retraités. Faute de bénéficier du statut d'association agréée, la Confédération française des retraités ne peut aujourd'hui prendre part aux organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les problèmes concernant les retraités. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un possible agrément de la Confédération française des retraités.
Question· Question écrite5445answered
France · National Assembly
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux prestations sociales. Le non-recours aux aides sociales a été dénoncé pendant la campagne présidentielle par M. Emmanuel Macron qui a alors promis de lutter contre ce phénomène, puis par Mme Agnès Buzyn, le 19 septembre 2017, devant le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. Aujourd'hui, les technologies du numérique permettraient dans certains cas à l'administration d'automatiser et de systématiser l'attribution des prestations sociales, comme en cas de recalcul de la pension de réversion. Cette dernière, allouée au conjoint et aux ex-conjoints d'une personne décédée, est partagée entre ceux-ci, jusqu'à ce que l'un d'entre eux décède à son tour. Alors, les survivants ont droit à la réattribution de la part du conjoint ou ex-conjoint décédé, mais cette réattribution doit faire l'objet d'une nouvelle demande de leur part. Pourtant, les organismes de sécurité sociale disposent à la fois de l'information concernant le décès du conjoint ou ex-conjoint et de celle concernant les bénéficiaires avec lesquels celui-ci partageait sa pension, et pourraient donc en effectuer une réattribution automatique. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'efficacité du recours aux aides sociales, notamment celles dont un simple croisement de fichiers pourrait faciliter voire faire disparaître les démarches des usagers.
Question· Question écrite5432answered
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. En effet si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé jusqu'à 900 euros prévue par la trajectoire budgétaire votée en fin d'année 2017 est une réelle avancée, onze associations dont l'Association des paralysés de France alertent sur plusieurs évolutions dans le mode de calcul de l'AAH venant réduire le périmètre des bénéficiaires. Ceux qui bénéficient du complément de ressources perdront selon eux jusqu'à 90 euros par mois s'ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, et plus de 179 euros s'ils ne le sont pas. De même, les bénéficiaires de pensions d'invalidité, qui ne touchent plus de prime d'activité depuis le 1er janvier 2018, subiront aussi une forte baisse de leurs revenus. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour résoudre cette aggravation manifeste de la précarité des bénéficiaires de l'AAH, par la suppression potentielle de la prise en compte des ressources du conjoint, alors que le Gouvernement fait de la prise en charge du handicap une de ses absolues priorités.
Question· Question écrite5430answered
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, imposable mais surtout constitutive d'une avance sur succession. Ces jeunes invalides, en plus de devoir vivre avec un handicap, vivent avec la culpabilité de ne rien pouvoir transmettre. Cette situation inique serait due à une instruction donnée par le précédent ministre, qui a imposé le dépôt obligatoire d'une demande d'ASI comme condition de recevabilité à l'AAH. C'est pourquoi elle lui demande de donner des instructions pour revenir sur cette situation injuste vis-à-vis de jeunes invalides qui ont vu leur future vie professionnelle se briser.
Question· Question écrite5384open
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur, en ce début d'année 2018, la situation financière des retraités modestes et des personnes qui perçoivent une pension d'invalidité. Déjà difficile, celle-ci se trouve aggravée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), votée par la majorité parlementaire et entrée en vigueur au mois de janvier 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, qui est calculée sur le montant brut se traduit pour cette catégorie de citoyens par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. Dans le même temps, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... S'additionnant les unes aux autres, ces augmentations qui, pour beaucoup, concernent des biens ou services indispensables, finissent par impacter durement le revenu de ces ménages dont la propension moyenne à consommer est importante et la part de revenu épargnée faible, selon une règle économique bien connue. Si la croissance est repartie, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures grevant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. À l'inverse, les plus fortunés bénéficient à plein des mesures gouvernementales d'allègement de la fiscalité pour les hauts revenus votées par la majorité parlementaire, allégement de l'ISF et plafonnement de l'imposition des revenus du capital à 30 %. Les grands bénéficiaires de ces deux dernières mesures seront les détenteurs des plus hauts revenus. Dans le revenu total des 10 % les plus riches la part des revenus du patrimoine représente 26 %, et même 53 % s'agissant de la tranche du 0,1 % des plus fortunés. À titre de comparaison les revenus du patrimoine ne représentent que 3,5 % des revenus des 10 % les plus pauvres. La politique fiscale voulue par le Président de la République et mise en œuvre à partir de l'année 2018 est donc délibérément et mathématiquement favorable aux personnes les plus aisées et, inversement, défavorable aux personnes modestes et plus particulièrement parmi celle-ci aux retraités et pensionnés d'invalidité qui par définition ne sont pas concernés par les baisses de cotisations. Il lui demande si, instruit des premiers effets délétères de l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG sur la situation des retraités modestes et pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018, il entend revenir rapidement sur ces mesures de taxation punitives pour les petites pensions en compensant, pour les budgets publics et dans un souci de justice sociale, cette révision à la baisse par une révision à la hausse à due proportion de la fiscalité sur les hauts revenus.
Question· Question écrite5367open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
Question· Question écrite5366open
France · National Assembly
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire précédemment à la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros alors qu'après la mise en application de la loi n° 2000-596, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de léguer à leurs héritiers, veuves et enfants, cette dette. À la peine suite au décès du débirentier, s'ajoute une charge financière pour les familles recomposées. Il paraît juste de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à la suppression de la dette au décès du débirentier.
Question· Question écrite5365open
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 portant sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais cette procédure n'est guère utilisée (à peine 2 % de taux de recours). Aujourd'hui, ces divorcés, parfois remariés, continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Au moment du décès, la conversion en capital de cette rente peut être prélevée sur l'héritage sans que la famille recomposée ne puisse s'y opposer. La modification du premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5364open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l'arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite5354answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD à pharmacie à usage intérieur (PUI). Le financement actuel de ces établissements est, en effet, consécutif de l'évaluation de l'état de santé des personnes accueillies, et varie en fonction de l'état de dépendance de celles-ci. Cette adaptation permet aux établissements de bénéficier de dotations adaptées et d'assurer dans la mesure du possible un fonctionnement correct. Pour autant, lorsque survient chez certains patients un diagnostic en cours d'année qui oblige l'établissement à recourir à des traitements très coûteux, le financement de ces derniers obère de manière significative le budget de fonctionnement de ces établissements, qui fonctionnent déjà à flux tendus. Ces difficultés liées au décalage entre les dotations et les coûts de traitements imprévus obligent les EHPAD à faire des arbitrages et des économies sur d'autres postes, parfois au détriment des résidents. Les places dans ces EHPAD, notamment en milieu rural, étant rares et recherchées, il peut être également à craindre qu'une sélection à l'entrée des établissements soit opérée au détriment de patients étant susceptibles, au vu de leur pathologie, d'obliger à avoir recours à ces traitements lourds et onéreux. En France, pays respectueux de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, le fait de choisir les résidents sur leur état de santé et le risque financier qui pourrait en découler sur la maison de retraite ne saurait être admis. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place un dispositif réactif permettant un déplafonnement budgétaire exceptionnel des EHPAD à PUI en cas de situation médicale justifiée et imprévue.
Question· Question écrite5291answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. Globalement, la cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle mesure, et si des actions ont été mises en place afin que celles-ci soient bien informées en amont du prélèvement de cette taxe.
Question· Question écrite5277answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé des personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels ont servi avec honneur et fierté l'État français, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite que seuls les personnels présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures restant indemnisables au cas par cas. L'AVEN souhaite aussi que soit prévue l'attribution d'un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre aux demandes légitimes des représentants des vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite5276open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie dans le cadre d'opérations menées par l'armée française après juillet 1962 et ont dû assurer des missions de maintien de la paix au titre desquelles plusieurs soldats ont péri. Pour cela, élus et citoyens leur doivent le plus grand respect mais surtout un traitement identique à celui de leurs frères d'armes de quelques mois leurs aînés. En effet, la non attribution de statut d'ancien combattant ne pourrait être justifiée au seul titre de la cessation de la guerre le 2 juillet 1962 et créé une réelle inégalité de traitement, la situation sur le terrain en termes sécuritaires étant identique. Dès lors et alors que nombres de ces anciens disparaissent petit à petit, et au regard de l'importance que revêtent les mémoires des heures les plus sombres de l'histoire, elle sollicite la bienveillance de l'État pour apporter une réponse à cette réclamation légitime.
Question· Question écrite5275open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de veuves : celles ayant perdu leur conjoint, titulaire de la carte du combattant, après l'âge de 74 ans et pouvant bénéficier de la demi-part ; et celles dont le droit à une demi-part n'est pas ouvert car ayant perdu leur conjoint avant cet âge. Ainsi, un décès prématuré induit une différence de traitement puisque, dans les deux cas, ces anciens combattants ont tous été au combat. Cette distorsion faite entre veuves a alors pour effet de traiter plus favorablement la veuve d'un ancien combattant sur la seule base de l'âge du décès du conjoint. Lors d'auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, Mme Darrieussecq a annoncé être attentive aux revendications des anciens combattants mais ne pas pouvoir généraliser le bénéfice de la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves des anciens combattants. Néanmoins, un « bilan global » sur l'ensemble des revendications des anciens combattants a été annoncé par la ministre (qu'il s'agisse de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale) et doit être concrétisé par un rapport piloté par le Contrôle général des armées et à l'Inspection générale des finances, en concertation avec le monde des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, le ministère a pu chiffrer la généralisation de la demi-part fiscale, ou a minima l'abaissement de l'âge d'ouverture de cet avantage d'une année à 73 ans et si, par ailleurs, des priorités sont déjà identifiées concernant l'agenda des mesures à prendre en faveur des anciens combattants, en amont du projet de loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite5001answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières investissent de manière préventive dans la lutte contre la désertification médicale. La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé, réalisées dans zones en déficit d'offre de soins, reconnues comme telles par l'Agence régionale de santé, sont éligibles au Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il le sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type de situation et pour savoir s'il est envisagé de permettre une rétroactivité du remboursement de la FCTVA dans le cas de travaux pris en anticipation du départ de médecins dans des communes qui en sont peu ou mal dotées.
Question· Question écrite4983answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modes de reconnaissance des déserts médicaux par les agences régionales de santé (ARS). La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé réalisées dans zones en déficit d'offre de soins reconnues comme telles par l'ARS sont éligibles au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que, selon l'ARS, la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il la sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type et situation et pour savoir si le mode de reconnaissance des zones en déficit d'offre de soins peut évoluer pour prendre en compte, de manière préventive, les zones qui sont en voie de désertification médicale.
Question· Question écrite4975open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des retraités agricoles. L'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne sont malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Force est de constater que les agriculteurs sont les « parents pauvres » de la société. Ils ne bénéficient pas des mêmes minima sociaux que les autres, leurs retraites d'agriculteurs ne sont pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations mais sur la totalité de leur carrière. En outre, ils ne bénéficient même pas, comme tout autre, de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes agricultrices bénéficient de plus de considération et de solidarité.
Question· Question écrite4974open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.
Question· Question écrite4973answered
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture par la CARSAT de nombreux points d'accueil spontané. Dans la région des Hauts-de-France, 13 antennes sur les 25 actuelles sont concernées. Elles deviendraient des « points d'accueil sur rendez-vous » dès cette année 2018. Les conditions de prise de rendez-vous font craindre que les usagers ne bénéficiant pas de certaines allocations (RSA ou AAH par exemple) soient exclus de ce nouveau dispositif et ne pourraient pas être accueillis physiquement à leur demande. L'intention de la CARSAT est en effet d'inciter au dépôt des dossiers sur Internet. Cette décision s'explique par la baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG). Indiscutablement, cette mesure éloignera davantage les usagers des services publics. Pourtant, de nombreux usager sont victimes de la « fracture numérique » mise en relief par une étude de l'INSEE : en 2013, 23 % des ménages n'étaient pas équipés d'un ordinateur, et environ 25 % ne disposaient pas d'une connexion Internet. Internet présente des outils dont l'efficacité n'est pas à prouver, mais ne devrait cependant pas se substituer à l'accueil physique et spontané des usagers. M. le député demeure attaché à l'accueil physique qui semble incontournable pour favoriser l'accès au droit à l'heure où le taux de non-recours est en constante augmentation. La CARSAT a subi entre 2013 et 2015 une douloureuse expérience liée à la fermeture de cinq antennes retraite. La confusion générée par ces réorganisations avait laissé en suspens le traitement de nombreux dossiers, les conséquences ont été lourdes pour de nombreux assurés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour éviter ces fermetures ou répondre à leurs conséquences.
Question· Question écrite4972answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la suppression de la demi-part des veuves. Cette suppression a été décidée en 2008 et c'est en 2013 que cette décision a atteint son plein effet. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. C'est la raison pour laquelle le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté avec environ 250 000 de ces personnes qui ont dû s'acquitter dès lors d'impôts locaux alors qu'elles en avaient été jusqu'alors exonérées. En 2015, l'exonération valable encore en 2014 avait été exceptionnellement maintenue. Quels que puissent être les projets à venir en matière fiscal, il est notable que la suppression de la demie-part des veuves a affecté matériellement le pouvoir d'achat de personnes âgées modestes et que, pour beaucoup d'entre elles, elle les a affectées également d'un point de vue symbolique. Ce sujet revient à chaque discussion budgétaire et les gouvernements successifs semblent mal mesurer l'impact néfaste que cette décision a eu auprès des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la demi-part des veuves.
Question· Question écrite4971open
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des armées sur la cotisation retraite des réservistes. En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes, et pourtant rares sont ceux qui peuvent s'en prévaloir dans le calcul de leur retraite. En effet, en deçà d'une période de réserve continue d'un mois, les cotisations retraite des réservistes ne sont pas comptabilisées par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC. Ce mode de calcul injuste semble constituer un frein pour tout citoyen qui souhaiterait devenir réserviste, ne serait-ce qu'à temps partiel, car en l'espèce chaque euro cotisé est sans effet sur les droits à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir justifier cette retenue et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à cette situation problématique pour les réservistes dans la prochaine réforme du système de retraites annoncée en 2019.
Question· Question écrite4970open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe d'attribution des pensions de réversion de la fonction publique pour le conjoint survivant et les ex-conjoints. En l'état, le régime de retraite de la fonction publique permet au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints de bénéficier d'une pension de réversion sans conditions d'âge ni de ressources. En revanche, ils doivent justifier soit d'un mariage dont la durée a été supérieure à 4 ans ou dont la célébration a eu lieu 2 ans au moins avant le début de la retraite du fonctionnaire décédé, soit de la naissance d'au moins un enfant issu de cette union. Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, s'il était encore en activité. Cependant, en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou de plusieurs ex-conjoints, chacun peut prétendre à une pension de réversion proportionnelle à la durée de son mariage avec le défunt par rapport à la durée de la totalité de ses mariages. Le présent système semble donc injuste vis-à-vis du dernier conjoint du fonctionnaire défunt puisque celui-ci se voit dans l'obligation de partager la pension de réversion avec les éventuels précédents conjoints. En effet, ce système ne tient pas compte des raisons qui ont poussé ledit défunt à mettre fin aux précédents mariages. Autrement dit, un ex-conjoint qui aurait commis une faute grave, poussant le fonctionnaire à divorcer avec ce dernier, pourrait bénéficier d'une part de la pension de réversion après le décès dudit fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter une modification à ce système en permettant au défunt de pouvoir librement modifier la répartition da sa pension de réversion en prévision d'un décès et, le cas échéant, en avantageant le dernier conjoint du défunt dans le calcul de ladite pension.
Question· Question écrite4969open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation susceptible survenir lorsque à l'issue d'un long délai d'instruction, par le RSI, d'un dossier de retraite pour le versement d'une majoration pour conjoint co-existant, l'intéressé peut avoir à s'acquitter d'un montant d'impôt exigé au titre des majorations cumulées sur plusieurs années. Le paiement de ce type de somme selon le système d'étalement est semble-t-il impossible. Le paiement doit alors se faire selon le système du quotient, ce qui peut signifier une somme conséquente à régler en une seule fois. Il serait souhaitable que les paiements tardifs de majorations - causés par des lenteurs dans le traitement de dossier - fasse l'objet d'un fractionnement de ce qui est imposable et d'une imposition étalée sur l'équivalent des années concernées par le retard de paiement. L'impossibilité de procéder ainsi actuellement ne contribue pas à arranger la situation de nombreux commerçants qui se trouvent par ailleurs souvent dans des situations financières difficiles. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure d'équité il entend prendre afin de mettre un terme à ces situations, et connaître l'impact éventuellement positif de la réforme du RSI.
Question· Question écrite4954open
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement de la médecine vétérinaire. Essentiels dans la prévention des zoonoses et des antibiorésistances ainsi que dans la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la santé publique. Leurs missions incluent la maîtrise des risques sanitaires infectieux et chimiques, la préservation de l'environnement et la protection du bien-être animal, les étudiants doivent en conséquence acquérir des compétences variées, tant dans les domaines de la recherche que de la gestion. Après avoir été alerté sur le désengagement de l'État en matière de formation dans ce domaine, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation actuelle et des engagements du Gouvernement pour garantir la fiabilité et la qualité de l'enseignement universitaire de la médecine vétérinaire.
Question· Question écrite4948open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du travail sur le statut des porteurs de journaux. Bien que le développement de la presse en ligne soit indiscutable et entraîne le déclin de la presse papier, cette dernière, avec abonnement payant, reste la seule ressource financière pour bon nombre de médias et une source d'information privilégiée pour les lecteurs. Dans ce sens, les porteurs de journaux jouent un rôle essentiel. Selon un état des lieux dressé par l'IGAS en 2014, « le portage de la presse est assuré par environ 10 000 vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qui sont des travailleurs indépendants et 12 000 porteurs, travailleurs salariés ». Il s'agit le plus souvent d'une activité à temps partiel, peu rémunérée et exercé par une population âgée. Les professions de VCP et porteur relèvent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Ce mécanisme minore cependant les droits sociaux, en particulier en matière de retraite et de couverture maladie. Le rapport pointe également des faiblesses et précise que les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail (repos hebdomadaire, congés payés, droit syndical, versement systématique d'une indemnité kilométrique). Enfin, les contrats des VCP peuvent être rompus sans motif après un préavis très limités et ils sont exclus des indemnités de fin de contrat et de l'ARE. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des porteurs de journaux et plus particulièrement des VPC.
Question· Question écrite4926open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l'exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes - du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement - et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de médicaments ou encore les transports sanitaires. Ces retenues relèvent de deux catégories : d'un côté, les participations forfaitaires plafonnées à hauteur de 50 euros par an ; de l'autre côté la franchise médicale dont le plafond atteint également 50 euros par an ; soit 100 euros au total si l'on cumule les deux sortes de prélèvements. Quand les assurés doivent faire face à des problèmes de santé particuliers, les retenues se multiplient et atteignent rapidement le plafond annuel fixé à 100 euros. Le poids de ces prélèvements n'est pas le même que l'on gagne 800 euros ou 5 000 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises afin que les retenues appliquées dans le cadre des remboursements de la MSA puissent prendre en compte le niveau de ressources des assurés, d'autant plus lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes particuliers de santé.
Question· Question écrite4878answered
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision, faute de moyens pour se présenter devant la Justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
Question· Question écrite4877answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette prestation compensatoire, qui est à la fois une dette est une pension alimentaire, est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints, au mépris de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure en justice. Ils vivent de ce fait dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront assumer. Il peut paraître en effet injuste de pénaliser les familles recomposées, qui ne sont en rien responsables des difficultés conjugales qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à présenter un nouveau texte de loi permettant de prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite4863open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement appliquées aux enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Les candidats aux concours de l'enseignement privé présentent aujourd'hui les mêmes épreuves que les candidats concourant à l'enseignement public, les copies étant corrigées par des jurys identiques ne distinguant pas les copies dites publiques et celles dites privées. Dans les deux corps enseignants, le ministère demeure l'employeur pour les titulaires de concours. Malgré des similitudes relevant des concours présentés, de nombreuses différences apparaissent dès lors. En effet, si des passerelles et des facilités existent pour les enseignants titulaires du CAPES souhaitant exercer dans le secteur privé sous contrat, les enseignants titulaires du privé doivent présenter eux le concours externe de l'enseignement public pour pouvoir exercer dans ce secteur. Également, un des éléments de différenciation entre les enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat relève des niveaux de rémunération appliqués. Une étude menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée en 2016 explique une part substantielle des écarts de salaire mais relève que le système d'information actuel SIASP de l'INSEE ne permet pas de justifier l'intégralité des écarts de rémunération. Enfin, à l'occasion d'une circulaire du 30 juin 2015, a été instaurée une instance de concertation au sein des établissements privés sous contrat dont les similitudes avec le conseil pédagogique des établissements publics d'enseignement sont réelles, mais dont les effets restent aujourd'hui limités du fait de la simple faculté laissée aux établissements d'instaurer cette instance. À cette fin, Mme la députée lui demande, si dans un objectif de clarté et de transparence, des études permettant d'avoir une plus grande précision des fonctions enseignantes dans le public et le privé sous contrat sont à l'étude afin d'intégrer l'ensemble des caractéristiques individuelles de chacun. Elle lui demande également, si dans le cadre d'un projet de loi à venir, il serait envisagé de traiter les différences de traitement relatives au statut des enseignants entre établissements d'enseignement public et privé sous contrat.
Question· Question écrite4857open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques de recrutement de professeurs du premier et second degré, et en particulier pour ces derniers des professeurs de technologie. En effet, de nombreux établissements connaissent des problèmes de recrutement. À titre d'exemple, des élèves de troisième d'un collège de la Charente ont dû attendre la fin du mois de novembre 2017 pour voir arriver leur professeur de technologie, alors même que cette matière est au programme du brevet. Un des facteurs qui concoure à cette situation est que depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie a disparu. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière, le nombre de postes est supérieur au nombre de candidats. Or ces professeurs ne souhaitent pas nécessairement aller en enseigner dans des collèges, alors qu'ils ont l'opportunité de travailler dans des lycées, dans de meilleures conditions, avec des élèves plus âgés qui ont choisi l'option, en petits groupes et avec plus de moyens. De plus, les classes du premier degré ne sont pas épargnées par la pénurie de professeurs. Ainsi, en octobre 2017, le syndicat Snuipp-FSU, a lancé une alerte sur le fait que près de 2 000 postes d'enseignant n'étaient pas pourvus. Pour répondre à cette situation, les rectorats ont fait appel à des contractuels « de manière massive », alors même que des lauréats de la liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles n'avaient pas d'affectation. Elle l'interroge donc sur les moyens à mettre en œuvre pour pallier les problèmes de recrutement que connaissent de nombreux établissements, et pour rendre de nouveau attractive la fonction de professeur de technologie en collège.
Question· Question écrite4840open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n'est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l'important sacrifice d'une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu'ils font ne répond aucune disposition qui viendrait consolider leur situation au sein de la famille de la personne aidée. Aussi, il souhaite savoir si la ministre des solidarités et de la santé travaille sur des mesures de compensation.
Question· Question écrite4825open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d'une surprime d'assurance. Néanmoins, avec l'allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l'accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d'assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l'interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.
Question· Question écrite4814open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0 %, 25 % et 50 %. La fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite. Néanmoins le texte ne devrait pas modifier la situation des personnes retraitées ayant déjà souscrit puisque l'article 3 du décret dispose que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elle lui demande de lui confirmer que le décret ne peut modifier les conditions des contrats déjà souscrits. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'application des nouvelles dispositions sera menée. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la couverture santé des retraités notamment des plus modestes au travers de contrats seniors adaptés à leurs besoins et à leurs moyens : tarif abordable, niveaux de remboursement minimum, soins élargis.
Question· Question écrite4806answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. Cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « mort pour la France ». Les orphelins concernés, attristés, dénoncent une inégalité face à la souffrance. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'établir le dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4804answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) alors qu'ils ont pourtant servi l'État français et contribué, par leur sacrifice, à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998, puissent, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, être indemnisés et bénéficier d'une couverture médicale à 100 % et s'il est envisageable que leur soit attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).
Question· Question écrite4803open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Néanmoins, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce bénéfice. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non-rétroactivité pour permettre à ceux qui avaient déjà liquidé leur retraite de demander une révision de leur dossier. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Au printemps 2016, les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord ont interpellé le Gouvernement, et, faute de réponse, en novembre 2017 le Défenseur des droits a été saisi pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite4802open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants ayant cotisé à la CARSAT, ce qui créerait une inégalité entre anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.
Question· Question écrite4801open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la troisième génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce droit. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été jusque-là oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la question de la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduit de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement au détriment de la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC qui, en mars 2016, adoptait à l'unanimité une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le 17 mai 2016, ce dossier était remis au secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Le 16 novembre 2017, le dossier a été adressé au Défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée, les personnels concernés craignent, au regard de leur âge, de disparaître avant que le bénéfice de cette campagne double ne leur soit légitimement reconnu. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu.
Question· Question écrite4762open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l'intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d'une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l'émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d'abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d'une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d'un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l'évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l'ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d'assurance maladie (CMR) a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d'améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l'ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l'objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d'assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l'illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l'absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu'ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D'abord, l'émergence du statut d'auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l'augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l'effet se fera sentir à l'échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d'un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l'accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d'entreprise. La perception d'indemnités journalières doit s'accompagner de l'absence complète d'activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d'un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d'examiner la question de l'indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite4749open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n'est aujourd'hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d'ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d'un spécialiste et de recourir aux services d'un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d'une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s'aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.
Question· Question écrite4743open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l'immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d'entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d'erreur d'un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l'information des services des impôts.
Question· Question écrite4742answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l'ex-conjoint décédé. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, s'il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd'hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l'équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités modestes, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.
Question· Question écrite4741open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.
Question· Question écrite4740open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d'obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n'ont pas créé leur compte sur l'espace dématérialisé de la CARSAT. Il n'apparaît pas normal qu'ils ne puissent bénéficier d'un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite4735open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux et pour les conseillers en économie sociale et familiale hospitaliers est envisageable afin que des choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.
Question· Question écrite4728open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu'une baisse, c'est un effondrement, si l'on en croit le dossier publié dans Le Monde , le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd'hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd'hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive européenne de 1987. Pendant 17 ans aucun gynécologue médical n'a été formé. Depuis 2003 seuls soixante gynécologues médicaux sortent de formation. Trop peu pour assurer la relève. Les gynécologues « mixtes » qui pourraient s'installer comme gynécologue médical préfèrent se concentrer sur la chirurgie. Conséquence logique de cette pénurie, les prix flambent et le délai d'attente pour avoir un rendez-vous ne cesse d'augmenter. Alors que la France possède un des meilleurs indices de santé des femmes, la pénurie de spécialistes dédiés à la prévention et destinés à suivre les femmes tout au long de leur vie, peut mettre en péril ces bons résultats. Elle lui demande alors si elle a prévu d'augmenter le nombre de formation de gynécologues médicaux et de lui indiquer comment elle compte pallier la pénurie qui soulève des questions de santé publique.
Question· Question écrite4726open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu'une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d'effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d'accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6%. Le nombre va continuer de diminuer notamment en lien avec les nombreux départs à la retraite à venir. La possibilité pour les sages-femmes d'offrir des consultations de prévention pour les femmes sans problème de santé particulier, participe donc au suivi de la bonne santé gynécologique de ces dernières. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens de communication sont mis en place pour que chaque femme puisse choisir son professionnel de santé et ainsi rester en bonne santé gynécologique.
Question· Question écrite4720open
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C'est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l'ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d'ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n'ayant à ce jour pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé.
Question· Question écrite4706open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n'ayant jamais cotisé percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d'allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l'AAH est plus avantageux puisque la pension d'invalidité est récupérable sur succession alors que l'AAH ne l'est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l'AAH ont droit à l'allocation autonomie alors que celles percevant une pension d'invalidité n'y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d'une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l'hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu'avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d'essayer de travailler. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d'un même handicap.
PreviousPage 69 of 70Next