Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite31886answered
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides mises en place par le Gouvernement. Celles-ci sont pourtant prévues pour les entreprises. Il n'est pas possible d'envisager en temps de crise de déposséder l'entreprise pour verser une rémunération au dirigeant, alors que l'activité est en difficulté et que les fournisseurs doivent être payés. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a versé le 17 mai 2020 une aide exceptionnelle aux indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI), pouvant atteindre 1 250 euros. L'Agirc-Arcco a suivi cette initiative, mettant également en place une aide exceptionnelle, allant jusqu'à 1 500 euros, fonction des pertes de revenu des chefs d'entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire. Alors que le régime social des indépendants et le régime général ont pris des mesures pour soutenir les chefs d'entreprise durant cette crise, certains chefs d'entreprise ne comprennent pas qu'ils ne bénéficient pas également d'une aide de leur régime agricole. Il souhaite donc savoir si le ministère dispose d'informations sur une éventuelle décision de la Mutualité sociale agricole concernant le versement d'une aide exceptionnelle aux chefs d'entreprise et s'il est possible d'envisager un tel dispositif, sur le modèle de ce qui a été mis en place par le régime social des indépendants et le régime général.
Question· Question écrite31883open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. Alors que le « Ségur de la santé » s'est récemment conclu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de la concertation. Pourtant, cette spécialité est reconnue pour ses compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont comprises comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Au-delà de la période particulière que la France traverse et pendant laquelle les sages-femmes sont restées mobilisées sans avoir forcément les équipements de protection individuelle suffisants, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite31881open
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du manque de reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, à la suite de la présentation des conclusions du « Ségur de la Santé », il apparaît que la profession de sage-femme n'a pas bénéficié de mesures à la hauteur de ce qu'elle souhaitait tant au niveau du statut qu'au niveau financier. Ce manque de reconnaissance se traduit déjà par la classification de ce métier en tant que professionnel paramédical, dans les dernières communications gouvernementales, alors que dans le code de la santé publique ce métier est considéré, au même titre que les médecins et les odontologues comme une profession médicale. Une classification qui entraine une grille salariale en inadéquation avec le niveau d'étude qu'exige cette profession d'une part, la première année de médecine puis un bac +5 et, d'autre part, avec les responsabilités auxquelles font face quotidiennement dans leurs tâches ces professionnels de santé. Et pourtant, leur action est indispensable au quotidien pour s'occuper des femmes enceintes, d'autant plus durant la crise de la covid-19 où ces professionnels ont exercés dans des conditions sanitaires difficiles. De fait, cette profession implique des conditions de travail particulières et difficiles avec des horaires irréguliers, des gardes de nuit, du stress et de la fatigue physique et nerveuse liée à la responsabilité d'avoir deux vies entre les mains. Enfin, la possibilité d'un remplacement progressif par les infirmiers en pratiques avancées (IPA), qui seraient amenés à étendre le champ des tâches classiques du métier d'infirmiers, engendre un sentiment d'insécurité. En effet, c'est toute l'évolution de la profession de sage-femme qui est remise en question, mais également son avenir avec un risque de disparition définitive de ce métier. Aussi, il est donc urgent d'intervenir en faveur des sages-femmes pour valoriser leurs compétences et ainsi maintenir leur action indispensable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le métier de sage-femme.
Question· Question écrite31519open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les attentes des professionnels du tourisme en matière d'exonération de charges sociales. En effet, alors que le secteur du tourisme n'est à ce jour pas représenté dans le Gouvernement nouvellement formé, les entreprises du secteur très fortement affectées par la crise du covid-19 s'alarment du fait que le décret décidant de ces exonérations n'est toujours pas paru au Journal officiel et qu'aucune instruction n'a encore été donnée dans ce sens à l'administration fiscale. De ce fait, les professionnels du tourisme continuent à payer l'intégralité de leurs charges sociales depuis le mois de mars 2020 alors que leur chiffre d'affaires s'est effondré. Cette situation ne peut pas durer davantage et peser dramatiquement sur un secteur sinistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les entreprises du tourisme pourront enfin bénéficier d'exonérations de charges sociales.
Question· Question écrite31514open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des difficultés rencontrées par les citoyens sur la dématérialisation de l'accès au service public. En effet, les dossiers électroniques sont généralement rattachés à une ligne téléphonique non fixe, peu accessible, sans interlocuteur désigné en fonction du dossier de l'intéressé. Il en résulte des lenteurs, voire des blocages, dans les procédures administratives dématérialisées, situation particulièrement néfaste pour les Français les plus exclus du numérique, pour qui les lignes fixes étaient un moyen essentiel d'accès au service public. Cela contribue incontestablement à un éloignement entre les citoyens et les services de l'État, et surtout à un grand nombre d'incompréhensions, ainsi qu'à une exaspération grandissante de la part des citoyens confrontés à un véritable mur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, de concert avec les services de l'État et les entreprises chargées d'une mission de service public, en faveur d'un meilleur accompagnement des usagers.
Question· Question écrite31497open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des retraités de l'agriculture des Hauts-de-France et de l'Île-de-France concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser la profession des agriculteurs français.
Question· Question écrite31488open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du congé de proche aidant. Missionné par le ministère, Jérôme Guedj vient de rendre public son rapport final intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l'isolement, c'est tout le temps ». Parmi la trentaine de propositions, le second axe aborde la question des proches aidants, thème qui concerne 8 à 11 millions de personnes, avec des degrés d'implication variables dans l'accompagnement d'un proche. Sur ce point, le rapporteur préconise d'accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et prévu pour octobre 2020. Il considère à juste raison que cette première étape dans le soutien financier au proche aidant salarié doit désormais être mise en œuvre sans tarder, avec en parallèle l'intensification du déploiement de la stratégie nationale de soutien aux aidants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin d'une mise en œuvre du congé dans les délais impartis.
Question· Question écrite31482open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire mais a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assurer leur l'activité. Il est important de rappeler que les sages-femmes libérales avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent de plus d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non-citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du « Ségur de la santé », les sages-femmes exigent aujourd'hui une véritable prise en compte de leurs attentes de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible, ce qui permettra notamment une meilleure efficience dans le système de soins. Il lui demande donc comment l'État entend répondre aux demandes légitimes et urgentes des sages-femmes et assurer une vraie reconnaissance du rôle crucial de cette profession.
Question· Question écrite31479open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux. Les chiffres de l'atlas démographique publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont édifiants. Entre 2007 et 2017, leur nombre a chuté de 41,6 %, en 2019 les effectifs étaient inférieurs à 1 000 et au 1er janvier 2020 on en dénombrait 923, pour 30 millions de femmes en âge de consulter. Sur le territoire français, 11 départements ne comptaient aucun gynécologue médical et 14 en comptaient seulement un seul. Si la recréation du diplôme de gynécologie médicale en 2003 a permis d'augmenter le nombre de postes d'internes ouverts, 82 en 2019 ; ce nombre demeure très insuffisant au regard des impératifs de santé publique et, de surcroît, il ne permet même pas de combler le nombre de départs en retraite. Il est impératif que toutes les femmes aient accès à un suivi régulier, pourtant l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile. Mme la députée rappelle à M. le ministre l'importance de cette spécialité qui sauve la vie de milliers de femmes chaque année grâce à son rôle de prévention, d'accompagnement, de diagnostic et de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour augmenter l'attribution du nombre de postes aux épreuves classantes nationales afin d'ouvrir plus de postes d'internes pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être accessible à chaque femme tout au long de sa vie.
Question· Question écrite31419open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d'assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l'étranger bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour les intéressés, à la prise en charge des soins effectués en France lors de leur séjour ponctuel. Si la plupart des retraités concernés ne conteste pas la légitimité de ce prélèvement et souhaite avoir la garantie d'une continuité de droits à l'assurance maladie en France, d'autres se trouvent dans un cas de figure qui pourrait justifier une exemption de cette cotisation. Nombreux sont en effet les retraités concernés qui souscrivent dans leur pays de résidence à une assurance privée couvrant à la fois les soins effectués sur place mais aussi ceux réalisés en France. Pour ceux-là, la cotisation d'assurance maladie s'ajoute donc en doublon du coût de cette souscription. Il en va de même pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui, bien que couverts pour leurs soins en France dans leur contrat de base, continuent d'être assujettis à la COTAM. Cette obligation de prélèvement est ainsi vécue comme une double peine par les personnes faisant un effort financier important pour s'assurer une bonne couverture de leurs soins. Dans ces conditions et par souci de justice, elle souhaiterait connaître la position du ministre quant à la possibilité de prévoir une exemption de COTAM pour les particuliers dont les soins en France sont déjà couverts par ailleurs.
Question· Question écrite31413answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la revalorisation du taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le 16 juillet 2020, le taux de l'indemnité de feu a été augmenté de 19 % à 25 % du traitement indiciaire. Cet engagement pris suite à une grève de sept mois des sapeurs-pompiers interroge quant à son financement. Effectivement, cette revalorisation décidée par le ministère de l'intérieur est à la charge des départements, qui sont aujourd'hui dans une situation financière préoccupante et certains d'entre eux risqueraient de ne pas être en mesure d'allouer cette prime de feu, ce qui serait dommageable pour les sapeurs-pompiers. Elle l'interroge pour connaître ses intentions quant à la juste répartition de ce financement entre l'État et les collectivités.
Question· Question écrite31411open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et le droit de prescription des sages-femmes. En l'état actuel, les sages-femmes ont le statut d'agent de la fonction publique c'est-à-dire celui d'une profession non médicale. Le décret du 23 décembre 2014 portant sur le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique, maintient le statut actuel en catégorie A de la fonction publique et crée un nouveau statut de sage-femme hospitalière sans devenir médical. Celui-ci implique que, désormais, les sages-femmes ne dépendent plus de la direction du personnel médical et que les cadres paramédicaux n'ont plus d'autorité sur elles. Durant le « Ségur de la santé », la profession de sage-femme a été exclue des négociations, non citée dans la revalorisation des salaires des professionnels paramédicaux et des médecins. En conséquence, une augmentation salariale de 183 euros leur a été octroyée, ce qui peut sembler insuffisant au regard de leurs compétences acquises en cinq ans d'études. D'autre part, conformément aux articles L. 4151-1 et 4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés. Cependant, ce droit de prescription est limité aux examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession, aux médicaments figurant sur une liste, aux dispositifs médicaux et enfin aux arrêts de travail dont les conditions sont fixées par le code de sécurité sociale. Ainsi, ce droit de prescription demeure restreint. C'est pourquoi il l'interroge d'une part sur une possible revalorisation du statut professionnel des sages-femmes, d'un statut aujourd'hui d'agent de la fonction publique à un véritable statut médical. D'autre part, il l'interpelle sur l'octroi d'un droit de prescription plus étendu.
Question· Question écrite31409open
France · National Assembly
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un certain nombre de mesures particulièrement bienvenues, dont des augmentations de salaires. Pour autant, des crispations subsistent, notamment parmi la profession de sage-femme. Ce métier est, depuis de nombreuses années, confronté à des conditions de travail qui se dégradent fortement : rythmes effrénés, sous-effectifs, non-paiement d'heures supplémentaires. Les sages-femmes souffrent également de leur statut à l'hôpital, à savoir d'être une profession médicale selon le code de la santé publique et d'être administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux. De ce fait, elles ne bénéficieront que de l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales, sans aucune autre mesure quant aux perspectives d'évolution de carrière. De même, le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien, qu'elles expriment en obstétrique, gynécologie, orthogénie ou encore en pédiatrie, n'est pas reconnu comme il devrait l'être. Le caractère médical de cette profession, pourtant essentielle et profondément appréciée des Français, ne peut plus être ignoré. Alors que le syndicat professionnel majoritaire s'est vu exclu des négociations menées dans le cadre du « Ségur », elle demande si la situation des sages-femmes va être concrètement prise en compte et s'il compte mettre en place des mesures qui leur seront spécifiquement destinées afin de revoir en profondeur leur statut et leurs conditions de travail.
Question· Question écrite31408open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des sages-femmes dans le cadre des consultations du Ségur de la santé piloté par le ministère des solidarités et de la santé tout au long du second trimestre de l'année 2020. La profession de sage-femme occupe en France une place unique aux côtés des médecins gynécologues, puisque la spécialité médicale en gynécologie est une exception dans le monde médical international, et fut elle-même interrompue durant près de quinze ans en France. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage) mais également exclusives à l'une des deux professions. C'est notamment le cas de l'accompagnement à l'accouchement, qui fut bien sûr poursuivi sans interruption tout au long de la crise du covid-19 et du confinement qu'a connu le pays durant deux mois. Elle attire ainsi son attention sur l'aspect hybride du statut des sages-femmes et sur la reconnaissance, dans le cadre du Ségur de la santé et de ses conclusions, du caractère médical de leur profession lié à un certain nombre de leurs missions, notamment celles partagées avec les médecins gynécologues.
Question· Question écrite31406open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ampleur de la revalorisation salariale de la profession médicale de sage-femme lors de l'accord avec les personnels hospitaliers dit « Ségur de la santé ». Cet accord, historique à bien des égards, prévoit 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les rémunérations des soignants. Néanmoins, l'Ordre des sages-femmes estime que la profession - confrontée à la crise du covid-19 comme tous les autres professionnels de santé - a été oubliée au cours du Ségur de la santé : l'augmentation salariale dont elle bénéficiera a ainsi été calquée sur celle des professions paramédicales (infirmière, aide-soignante) et non-médicales (secrétaire médicale) alors même que ce métier correspond à cinq années d'études supérieures. Il lui demande donc quelles mesures il est possible d'envisager, en concertation avec les organisations syndicales, afin de mieux reconnaître la profession à sa juste valeur.
Question· Question écrite31403open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Et pour cause, leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), s'est vu écarter dès le départ de la table des négociations. Pourtant, comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon le code de la santé publique, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite31398answered
France · National Assembly
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des concours de l'éducation nationale. En effet, alors que la crise sanitaire a particulièrement affecté le système éducatif français, on aurait besoin, encore plus que d'habitude et dès la rentrée de septembre 2020, d'équipes éducatives performantes et investies dans leur mission. Cela nécessite forcément des effectifs suffisants et, faute de mesure forte, la situation risque de devenir explosive dans certaines disciplines. Aussi, alors que le choix a été fait le choix de supprimer les oraux d'admission avec l'engagement de sélectionner les effectifs manquant sur liste complémentaire, la réalité est tout autre avec par exemple l'absence de liste complémentaire en histoire-géographie, matière pourtant en tension. Un collectif de professeurs de philosophie demande d'utiliser la liste complémentaire pour que tous les admissibles aux concours soient intégrés comme stagiaires. Cette demande semble réaliste dans ces matières où les besoins sont particulièrement importants (389 enseignants manquants dans tout le pays). De plus, de nombreux candidats ayant dépassé avec succès le seuil de l'admissibilité se retrouvent refusés, sans avoir la chance de défendre leur candidature dans un oral d'admission. Aussi, il lui demande si l'engagement d'intégrer comme stagiaires des candidats issus des listes complémentaires sera tenu. Dans le cas contraire, il souhaite savoir s'il sera au moins permis à ces candidats de conserver le bénéfice de cette admissibilité pour les concours de 2021.
Question· Question écrite31384open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public concernant des mesures qui pourraient figurer dans le prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Des mesures modifieraient le code rural afin de permettre la création d'écoles vétérinaires privées. Sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure viserait à privatiser un nouveau pan de l'enseignement supérieur et pourrait avoir pour conséquence de diminuer la capacité de recherche dans ce domaine. Ces écoles seraient avant tout professionnelles et le volet « recherche » y serait peu développé car il est onéreux et nécessiterait un niveau de formation des enseignants élevé pour être en capacité de recruter de vrais enseignants-chercheurs. Or le statut des enseignants des écoles nationales vétérinaires est celui d'enseignant-chercheur, qui assure l'excellence de l'enseignement. Selon les prévisions du ministère de l'agriculture, 4 à 8 millions d'euros seraient engagés dans cette réforme. Au moment où la France et le monde entier traversent la pire crise sanitaire connue de ces cinquante dernières années, provoquée par un virus animal, il semble inconcevable d'affaiblir le système de formation et de recherche des vétérinaires. Il paraît impératif d'être vigilant sur le statut des enseignants et leurs obligations, sur le coût du diplôme pour les étudiants, sur les critères et les obligations devant permettre l'unicité et l'équivalence public-privé et les moyens de contrôle et de veiller à ne pas diminuer le financement d'un enseignement public de qualité pour assurer la rentabilité d'un système privé. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite3137answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites retraites agricoles qui concernent près d'un million d'agriculteurs. Le précédent président de la République avait annoncé une revalorisation de ces petites retraites à hauteur de 50 euros net par mois afin de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire alors que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation et une ponction d'une partie des réserves de la mutualité sociale agricole (MSA). Le précédent gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Toutefois, des financements complémentaires étaient nécessaires à hauteur de 55 millions d'euros afin d'atteindre l'objectif initial. Alors que les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.
Question· Question écrite3136open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d'une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d'achat des veuves conjuguée à l'augmentation générale du coût de la vie ne leur permet pas de maintenir un niveau de vie décent notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, le Gouvernement entend-il prendre afin de pallier la situation difficile de ces femmes.
Question· Question écrite3135open
France · National Assembly
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l'étranger doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d'enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ces personnes dans une situation difficile financièrement. Est-il donc possible de régler cette situation pour permettre, dans les meilleurs délais, à chaque Français ayant cotisé de recevoir leur retraite ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.
Question· Question écrite3134open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l'année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d'âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu'à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », les revenus de l'intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8 855,36 euros bruts pour l'année considérée. Cette règle de cumul est discriminante pour ceux qui ont une faible retraite issue du secteur public, or ce sont ces mêmes personnes qui ont besoin de cumuler leur retraite avec une activité. Les personnes concernées sont souvent des femmes, avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte cet état de fait pénalisant la catégorie des retraités les plus démunis.
Question· Question écrite3133open
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.
Question· Question écrite31316answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le Premier ministre sur la poursuite de la politique de simplification administrative. En effet, il est fréquent que les organismes sociaux (CAF, caisse primaire d'assurance maladie...) demandent aux usagers de compléter des formulaires d'aide sociale qui comportent les mêmes données à renseigner. Tel est notamment le cas des formulaires de demande de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la complémentaire santé solidaire (C2S). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour simplifier les démarches et les déclarations des administrés de telle sorte qu'ils ne soient pas contraints de réaliser plusieurs fois des déclarations, ce qui peut accroître chez certains leur sentiment d'humiliation.
Question· Question écrite31314open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Le ministre des solidarités et de la santé a en effet affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Les maladies professionnelles font l'objet d'un traitement spécifique dans le dispositif de protection sociale français. Leur prise en charge n'est pas assurée par la branche maladie de la sécurité sociale mais par la branche accident du travail et maladie professionnelle, gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des cotisations spécifiques des employeurs assises sur les salaires et centralisée par la CNAM/TS. Celle-ci rembourse en totalité les frais médicaux engagés (traitement et transport si nécessaire). Les indemnités journalières de travail consécutives à une maladie professionnelle sont plus importantes que des indemnités de travail ordinaires et progressives à la différence de ces dernières : l'employé est payé 60 % de son salaire pendant les vingt huit premiers jours d'absence, puis 80 % entre 29 jours et trois mois, au terme desquels une revalorisation des indemnités est possible sous réserve de l'augmentation générale des salaires. S'il est établi que la maladie professionnelle est la cause d'une incapacité, la victime reçoit un dédommagement, soit d'un capital lorsque l'incapacité ne dépasse pas 10 %, soit d'une rente au-delà de 10 %. Au regard de la situation inédite traversée par la France et au regard des annonces gouvernementales, M.le député avait déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi visant à inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre important de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui semblait en effet opportun à l'auteur de la présente question d'étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des Ehpad, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi). Courant mai 2020, le Gouvernement s'était engagé à régler la question par voie règlementaire. Dans cette perspective un décret aurait dû être publié fin juin 2020. Il s'avère que ce décret est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une reconnaissance automatique » et systématique pour les soignants et d' « une reconnaissance facilitée » pour les autres professionnels « ayant travaillé en présentiel pendant la période du confinement ». Cette mention de la « reconnaissance facilitée » constitue un recul majeur par rapport aux annonces précédentes du Gouvernement et suscite une inquiétude légitime des personnels concernés. Selon les associations de personnels et les organisations syndicales, les engagements gouvernementaux ne sont pas tenus sur deux points essentiels. En premier lieu, pour les soignants, une prise en charge est limitée aux seules séquelles respiratoires graves, les autres séquelles rénales, neurologiques... étant exclues. En second lieu pour les non-soignants, le projet de texte prévoit que les personnels concernés devront établir « un lien direct et essentiel » entre leurs conditions d'exposition et leur pathologie, ce qui, en matière de covid-19, est absolument impossible. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer si le Gouvernement entend publier le décret et l'arrêté tant attendus par les personnels concernés.
Question· Question écrite31308open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan d'aide au tourisme récemment mis en place par le Gouvernement. Pour la 3ème fois de l'année, le Parlement a adopté une nouvelle loi de finances rectificative pour 2020, pour soutenir le secteur touristique, lourdement impacté par la crise du covid-19. Cependant, les commerces de souvenirs et de produits régionaux, qui font pleinement partie de ce secteur, se sentent délaissés. En effet, ces professionnels n'ont pas été inclus aux listes S1 et S1 bis alors que l'ensemble du secteur touristique s'y trouve. Leur clientèle est pourtant à 90 % touristique et essentiellement étrangère. Leurs fournisseurs ainsi que les représentants qui tiennent le rôle d'intermédiaire ont leur place dans ces listes, mais pas les revendeurs. Ils font partie des premiers impactés, ils ont perdu entre 70 % et 90 % de leur chiffre d'affaires avec une fermeture administrative imposée lors du confinement. De plus, les étrangers étant moins présents sur le territoire national et les Français écourtant leurs vacances, les commerces de souvenirs et de produits régionaux ont du mal à repartir. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rectifier cet oubli avant le vote définitif de la loi de finances rectificative.
Question· Question écrite3128answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite et ayant exercé entre 1955 et 1989 des mandats sanitaires au profit de l'État. Des difficultés sont apparues quant conditions dans lesquelles l'État a eu recours à ces professionnels et quant au versement de leurs pensions de retraites. Il semblerait que malgré deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011, la situation ne soit toujours pas réglée. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en en la matière.
Question· Question écrite31263open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des droits à la retraite de citoyens français ayant exercé tout ou partie de leur carrière professionnelle en Australie, situation qui concernerait près de 70 000 Français. Il a en effet été interpellé à ce sujet par un habitant de sa circonscription, de nationalité française, qui a passé 24 ans de sa vie professionnelle en Australie. De retour en France, dans la commune de Plougonvelin, ce dernier ne peut prétendre à bénéficier d'une retraite, qu'elle soit versée par l'administration australienne ou française, et doit se contenter du minimum vieillesse. Il a alerté l'administration et les élus de son lieu de résidence sur sa situation depuis plusieurs années. Il lui a été apporté comme réponse que des négociations sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour et les dispositions de l'accord de sécurité sociale avaient fait l'objet de deux sessions de négociations entre les deux pays en mars 2008 et avril 2010 et que, à l'issue de celles-ci, aucun accord n'avait été trouvé. La raison semblait être que l'Australie souhaitait limiter les bénéfices d'un tel accord aux titulaires d'un droit de séjour permanent alors que la plupart des ressortissants français travaillant en Australie sont majoritairement titulaires de titres de travail de courte durée. Ces négociations semblaient pourtant bien parties. En témoigne la réponse publiée au JO du 4 mars 2010 du ministère des affaires étrangères et européennes à la question écrite n° 07722 de Mme Cerisier-Ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger, lors de la XIIIe législature. Dans un courrier en date du 26 août 2016 sur ce même sujet, M. Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, avait, d'une part, rappelé le souhait du Gouvernement de reprendre ces négociations, d'autre part, souligné qu'en cas de nouvelles négociations, celles-ci seraient menées par le ministère des affaires sociales et de la santé afin de parvenir à une coordination entre les deux pays. Aujourd'hui, en l'absence d'un accord signé par les deux pays, il n'existe pas de continuité des droits sociaux pour les Français résidant et travaillant en Australie. La personne qui l'a interpellé à ce sujet et qui doit se contenter du minimum vieillesse n'a, de surcroît, pas exercé son activité en Australie au nom d'un contrat de courte durée puisqu'elle y est demeurée près d'un quart de siècle. En outre, son état de santé, lié au vieillissement, se dégrade et entraîne des coûts auxquels elle peut difficilement faire face. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, quand sont envisagées de nouvelles négociations avec les partenaires australiens sur ce sujet, selon quelles modalités et, précisément, quelle convention bilatérale de sécurité sociale est ainsi envisagée.
Question· Question écrite3122open
France · National Assembly
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d'âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d'expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l'article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu'ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l'accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.
Question· Question écrite3121open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. Les problèmes d'accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l'offre de soins s'avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins pour tous. La situation du département de l'Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l'amélioration de l'offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l'Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.
Question· Question écrite3120open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l'Oise qui voient sa population en progression d'année en année. Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Le député remarque que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux quant à eux n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités, quant à elles, essayent par de nombreux moyens d'attirer de jeunes médecins sur des territoires en manque de médecins. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche dorénavant tous les territoires.
Question· Question écrite31177open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de retraités artisans et commerçants et leur montant moyen de pension de retraite. Á l'instar des agriculteurs, les artisans et commerçants perçoivent de manière générale une pension de retraite dont le montant moyen est très inférieur à la moyenne des pensions tous régimes confondus. Or ces professionnels, maillant le territoire métropolitain et ultramarin, ont joué un rôle majeur de lutte contre la désertification des milieux ruraux. De plus, ils ont également assumé un rôle de lien social. De surcroît, ils ont œuvré, pour une très grande partie d'entre eux, à former des apprentis. Leur amplitude horaire a été bien souvent au-delà de celle des salariés, travaillant souvent six jours sur sept. Or il est indéniable que ces réalités ne sont pas intégrées dans le calcul de leurs droits à pension. Ils se retrouvent fréquemment avec des montants de pension qui ne sont pas à la hauteur du labeur effectué. Certains d'entre eux sont poly-pensionnés avec un régime général améliorant le montant global de leur pension. Toutefois, les personnes retraitées relevant du seul régime de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre à d'autres droits afin de relever leur montant de pension. Certes, le régime complémentaire des indépendants participe à l'augmentation du montant total. Cependant, malgré cette rehausse, le montant global reste modeste. Ainsi, au regard de ces arguments, il lui demande un état des lieux précis et exhaustif de la situation des personnes retraitées relevant de la sécurité sociale des indépendants.
Question· Question écrite31176open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessité d'une revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux en agriculture. En juin 2020, la proposition de loi d'André Chassaigne revalorisant les retraites agricoles a été votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat. Malgré ce geste important et attendu de reconnaissance à l'égard de ces travailleurs essentiels à la Nation, aucune mesure visant à revaloriser la retraite des conjoints-collaborateurs et aides familiaux, en grande majorité des femmes, n'a été décidée. La mesure, si elle est positive, va cependant avoir le désagrément d'augmenter les disparités de pensions, déjà fortes, au sein des couples. On constate aussi, documents à l'appui, que les retraites de ces personnes, malgré des montants de pensions bien en-deçà du seuil de minimum vieillesse (546 euros en moyenne), voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Une mission est lancée pour septembre 2020 portant plus généralement sur l'ensemble des petites retraites, les femmes de commerçants et d'indépendants n'étant guère mieux loties. Cette question a pour objectif de rappeler l'urgence de traiter de ce sujet. Par ailleurs, une question à peu près similaire avait déjà été déposée (n° 23 944), mais la réponse du 7 juillet 2020 n'était pas du tout actualisée. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite31175open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite minimum. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, comme défendu par la profession agricole avec force depuis 2003. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance, mais le texte voté à l'Assemblée nationale se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'inscription de cette revalorisation dans le projet de loi des finances dès cette fin d'année pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
Question· Question écrite31174open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit alinéa du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.
Question· Question écrite31166open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du Conseil national de l'ordre des médecins : dans 11 départements, il n'y avait plus aucun gynécologue médical en 2019 et un seul dans 14 d'entre eux. Les départements et zones ruraux sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs est continue depuis 2007, avec une baisse de 41,6 % en dix ans. Désormais, la France ne compte plus que 923 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Pour reconstituer les effectifs de cette spécialité, il faudrait une augmentation significative des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale. En effet, les 82 postes ouverts en 2019 n'étaient pas même suffisants pour remplacer les départs en retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les postes d'internes ouverts en gynécologie médicale cette année 2020 et de mettre en place des dispositifs spécifiques pour inciter à l'installation de ces spécialistes dans les territoires non couverts.
Question· Question écrite31126open
France · National Assembly
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie prévoyant la mise en place d'un système d'échange mensuel d'informations d'état civil relatives au décès des retraités qui résident dans le pays a été conclue en 2017, analogue à la convention franco-allemande de 2015. Il lui demande quel est le niveau d'avancement du projet et quelle est l'échéance prévisionnelle pour la mise en production.
Question· Question écrite31098open
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réinsertion professionnelle des seniors, une problématique qui n'est pas nouvelle. La France fait partie des pays où le taux d'activité des 55-64 ans est inférieur à celui de l'Union européenne. L'âge peut s'avérer être un facteur tout à fait discriminant dans le monde du travail. En effet, quand les entreprises réduisent les effectifs, les seniors sont bien souvent les premiers à être licenciés. Une fois exclus du marché de l'emploi, certains peinent à y revenir, alors même qu'ils sont relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Les entreprises tendent à favoriser le recrutement des jeunes, dont les prétentions salariales sont moins élevées. Cette situation enlise une partie des seniors dans un chômage souvent difficilement vécu car la réintégration du marché de l'emploi, au-delà de 50 ans, n'est pas une chose aisée. Cela peut les contraindre à accepter des contrats précaires ou des salaires bien en deçà de leurs compétences et leur situation se voit ainsi fragilisée. La crise sanitaire du covid-19, qui a engendré une hausse du nombre de demandeurs d'emploi, a accentué cette problématique et laisse présager un avenir professionnel incertain pour une partie des Français et notamment les seniors. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir la réinsertion professionnelle des seniors.
Question· Question écrite31089open
France · National Assembly
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de déclarer les dons versés afin de bénéficier du crédit d'impôt. Cette année, le formulaire papier envoyé au contribuable pour déclarer les revenus de 2019 a été modifié, passant du 2042k en lieu et place du 2042RICI (réduction d'impôt crédits d'impôt). Cependant, le formulaire 2042k ne permet pas de déclarer les dons et cotisations syndicales afin de bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 66 % du don. Ce nouveau formulaire prévoit uniquement des réductions et crédits d'impôts pour les services à la personne et les emplois à domicile. Ainsi, le contribuable qui, jusque-là, déclarait ses revenus sur format papier, se voit obligé et contraint de les déclarer de manière dématérialisée. Cette réforme paraît injuste pour les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus, le crédit d'impôt étant au cœur de la politique de financement des associations et des syndicats, cette modification met considérablement en danger leur financement. Il lui demande donc s'il souhaite rétablir la possibilité de déclarer les dons par format papier.
Question· Question écrite3097open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l'aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l'objet d'une fiscalisation. L'aidant familial n'a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu'il effectue les mêmes missions qu'un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d'environ 13 euros), n'a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne cotise pas pour la retraite, ni pour l'assurance chômage. Sont concernés 8,3 millions de proches aidants dont 57 % de femmes qui ont en moyenne 52 ans. Seuls 47 % parviennent à avoir une activité salariée par ailleurs. Comme l'IGAS le préconise, il semble important de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l'aidant familial (financé par la PCH) quand celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » pour garantir la justice sociale. Elle lui demande quelles réflexions sont en cours ou à venir pour améliorer globalement le statut des aidants familiaux.
Question· Question écrite3096open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Question· Question écrite3092open
France · National Assembly
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d'exemple, en Martinique c'est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l'Océan Indien à la Réunion, c'est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c'est aussi un enjeu d'avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d'innovation et une promesse de croissance et d'emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l'horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c'est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d'un manque en matière d'équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d'autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l'entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d'aidants familiaux. Leur acte d'abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l'aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu'il s'agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d'aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l'objectif dans le temps serait d'expérimenter des solutions pour satisfaire l'aidant et l'aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d'un droit d'allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d'encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.
Question· Question écrite30854open
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque récurrent d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier pour la catégorie BE remorque. Les visites de terrain ont pour vertu de maintenir les parlementaires au plus près des préoccupations de leurs administrés. C'est ainsi qu'elle a appris, lors d'une rencontre avec les responsables de l'UFA de la chambre d'agriculture de l'Aisne, implantée à Laon, que les délais requis pour présenter des candidats au permis BE étaient tels qu'ils risquaient de compromettre la validation des formations des étudiants concernés et leur employabilité. Pour exemple, cet établissement, qui souhaite proposer à certaines catégories d'apprentis (formation BTSA et contrat de spécialisation soit 30 à 40 jeunes par an), de se présenter à l'examen du permis BE remorque, s'est heurté à un refus de la part des centres agréés au motif qu'ils ne disposaient pas d'un nombre suffisant d'examinateurs, seulement deux places par mois étant dédiés à ce permis. Pourtant, la validation de ce permis permettrait aux jeunes concernés de gagner en autonomie et surtout en attractivité sur le marché de l'emploi. En effet, à l'issue de leur formation, ils doivent être en mesure d'utiliser des engins légers tels que des tracteurs tondeuses ou des broyeurs de bois. Pour être autonomes, il leur est nécessaire d'être en mesure de les transporter au moyen d'un véhicule équipé d'une remorque. Compte tenu de cette situation et afin de permettre à ces jeunes de pouvoir faire leur apprentissage dans de bonnes conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte recruter rapidement des inspecteurs du permis de conduire.
Question· Question écrite30842open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventions d'assurance souscrites par une entreprise pour garantir aux membres de leur personnel une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite sont exonérées de la taxe spéciale et obligatoire imposée par l'article suscité à deux conditions : que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ou que la société ou compagnie d'assurance s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Il lui demande, dans le cas d'un reliquat inemployable, conséquence du départ à la retraite des collaborateurs plus tôt que cela n'était prévu, que l'organisme gestionnaire conserve lors du départ à la retraite dudit contribuable, dans quelle mesure la société d'assurance peut invoquer l'article 998 du CGI pour s'opposer à la restitution du capital en le qualifiant de sommes « non restituables ».
Question· Question écrite30772open
France · National Assembly
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les entreprises implantées en France qui produisent et commercialisent du café torréfié.
Question· Question écrite3068open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c'est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.
Question· Question écrite3066open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l'Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l'État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n'annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu'aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d'accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d'euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n'est donc absolument pas assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l'urgence et de l'importance de la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source en 2019.
Question· Question écrite3065open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers...). Le report du calendrier d'application du PPCR d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre en 2018. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. L'annonce de ce report de 12 mois survient de plus dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la CSG sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagés. Les organisations syndicales estiment que cette situation risque de compromettre gravement la qualité du dialogue social dans la fonction publique. Par ailleurs, dans le projet initial de loi de finances 2018, l'ensemble du protocole PPCR est déjà financé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il donne aux fonctionnaires de respecter les engagements de l'État en matière de valorisation des carrières et de rémunération.
Question· Question écrite30641open
France · National Assembly
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer avant 60 ans. Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées sont reconnues comme des affections longue durée (ALD) et bénéficient donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux directement liés à la maladie. Les personnes de moins de 60 ans relèvent de la loi handicap de 1975 révisée en 2005 au motif que : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». À 60 ans, les personnes souffrant de ce mal et bénéficiant d'une pension d'invalidité basculent automatiquement sur le régime de retraite. La retraite est alors accordée au titre de l'inaptitude. Si elles bénéficient déjà d'une MTP celle-ci est maintenue sans limitation de durée. Pour les malades de moins de 60 ans, relevant donc de la loi handicap, il n'est pas envisagé en début de maladie un hébergement quel qu'il soit. Seuls, la dépendance croissante, les troubles du comportement propres à l'évolution de la maladie, les risques importants de chutes et d'errance, vont à un moment ou à un autre poser des limites à l'accompagnement au domicile et permettre d'envisager une entrée en établissement. Dans ce cas-ci, les malades peuvent faire une demande d'aide sociale hébergement au titre du handicap (versée par le conseil départemental) et dans ce cas il y a des conditions différentes par rapport aux plus de 60 ans : on ne fait pas appel à la contribution de la famille (obligation alimentaire), ni à la récupération sur la succession et le patrimoine. Seules les ressources de la personne malade sont prises en compte. Ce passage du domicile à l'institution peut se faire de manière progressive en utilisant les différents types de propositions, de l'accueil de jour à l'établissement médicalisé. Aujourd'hui, l'absence de structures dédiées aux personnes malades jeunes ne permet pas facilement de trouver un établissement adapté et de vivre ainsi ce passage en établissement de façon sereine. Aujourd'hui, il faut, là aussi, faire la demande d'une dérogation pour un hébergement en structure gériatrique au prix parfois d'un surcoût important. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner médicalement, moralement, matériellement et financièrement les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer de moins de 60 ans.
Question· Question écrite30634open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation ouverte aux retraités de plus de 65 ans qui disposent de faibles revenus. Elle vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond de ressources : 903,20 euros par mois pour une personne seule, 1 402,22 euros par mois pour les couples. Or la pension de retraite étant une ressource individuelle, il est difficilement compréhensible que l'ASPA, qui est une allocation différentielle la complétant, soit calculée en prenant en compte les revenus du couple et non individuels. C'est pourquoi elle lui demande les mesures et le calendrier envisagés pour une révision du mode de calcul de l'ASPA, basé sur les revenus individuels et non sur les revenus du couple.
PreviousPage 82 of 83Next