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Question· Question écrite28410open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la société Famar sise à Saint-Genis-Laval, seule usine française à produire de la chloroquine et de l'azithromycine avec autorisation de mise sur le marché français. La chloroquine semble être le traitement dont on devrait avoir rapidement besoin pour soigner le coronavirus. Si les études en cours confirmaient l'efficacité de ce médicament, le pays ne pourrait pas se passer d'une production nationale. La société Famar a été mise en redressement judiciaire en juin 2019 et risque de fermer ses portes en juin 2020, faute de repreneur. Propriété d'un fonds de pension américain, elle emploie 250 salariés et elle a pour principaux clients Sanofi et Merck. Elle dispose de 150 000 boîtes de Nivaquine en stock et sa production pourrait reprendre rapidement, sous réserve qu'elle puisse se procurer les matières premières nécessaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette usine stratégique ne ferme pas ses portes en juin 2020, privant alors les français malades d'un traitement qui pourrait les sauver et pour assurer dans le même temps la sauvegarde de 250 emplois.
Question· Question écrite28328open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise liée au covid-19 dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse un million d'euros. Il lui est en effet rapporté des situations où cette absence d'aide est très inéquitable. Il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être prises.
Question· Question écrite28325answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne suffira pas à sauver la situation financière de nombre d'artisans, commerçants et travailleurs libéraux en France. C'est pourquoi des mesures plus adaptées aux réalités financières des petites et moyennes entreprises doivent être prises sans tarder. Il paraît désormais nécessaire d'envisager l'annulation des charges sociales et fiscales sur les mois de mars, avril et mai 2020. Il lui demande si cette mesure va être prise rapidement pour toutes les petites structures.
Question· Question écrite28303answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage. Sur les 18 500 vétérinaires en France, 6 546 se déclarent compétents auprès des animaux d'élevage en 2019. Selon l'observatoire national démographique de la profession, depuis de nombreuses années, le nombre de ce type de praticien diminue : 6 892 en 2017, 6 782 en 2018, 6 546 en 2019. En outre, une accélération du phénomène est à craindre suite à deux phénomènes : les départs en retraite dans dix ans des 2 370 vétérinaires de cette spécialité de plus de 50 ans, soit 36 % du groupe, et le manque de renouvellement des générations en raison des conditions de travail peu attractives, moins rémunératrices que le soin des animaux de compagnie et plus contraignantes pour la vie personnelle. Pourtant, ce vétérinaire est en lien direct avec les exigences sociétales - écologie, risque sanitaire, bien-être animal, qualité de l'alimentation, circuits courts - et son rôle est fondamental pour le monde agricole. Ainsi, il demande au Gouvernement quels moyens il entend mettre en œuvre pour enrayer la pénurie de vétérinaires d'animaux de rente compétents.
Question· Question écrite28298open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des résidents et du personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un grand nombre d'acteurs est touché par la crise sanitaire que traverse le pays. Mme la députée félicite et remercie le personnel travaillant dans les EHPAD pour leur engagement et leur dévouement. Elle a bien conscience des plus grandes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement pour la prise en charge des personnes âgées dans un contexte de crise sanitaire. Au sein des EHPAD, la situation est critique du fait du nombre important de personnes âgées fragiles et d'un taux de mortalité qui s'avère croissant ces dernières semaines, et ce même si l'on ne dispose pas de chiffres fiables en l'état. Un triste exemple a été remarqué dans les maisons de retraite en Espagne. En effet, il s'agit de l'un des pays les plus touchés par la pandémie, avec malheureusement plus de 8 000 personnes décédées, dont un grand nombre de retraités. Dans ces maisons de retraite, les pensionnaires et le personnel sont presque laissés à l'abandon. Cette triste situation appelle à la plus grande vigilance en France. Toutes les précautions sont à prendre dans ces établissements particulièrement ciblés, même si Mme la députée est consciente que les mesures renforcées sur le confinement en EHPAD annoncées récemment par le ministère sont difficiles à vivre, tant pour les pensionnaires que pour leurs familles. Elle lui demande s'il peut lui préciser quelles sont les mesures prises pour s'assurer que dans tous les EHPAD le renforcement du confinement est bien appliqué, qu'un suivi des résidents atteints de coronavirus est effectif et qu'il est possible de faire un point précis de la situation des EHPAD dans cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite28294answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, qui permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. La PAGS est, en effet, exclusive d'un emploi dans une administration de l'État et le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) sans en perdre le bénéfice, quelle que soit la durée de cet engagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Seule la modification de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 permettrait aux militaires concernés de pouvoir servir dans la réserve opérationnelle des armées, en les autorisant à signer un engagement spécial dans la réserve (ESR) et ainsi apporter leur compétence à la garde nationale devenue un élément indispensable à la sécurité du pays et de la Nation. Aujourd'hui, alors que le pays fait face à une grave crise sanitaire, cette évolution législative est nécessaire. Dans le cadre de l'opération « résilience », la réserve opérationnelle, comme celle du covid-19, s'avère très utile. Il lui demande donc si elle prévoit, à brève échéance et pour répondre à la crise actuelle, la modification de ce dispositif législatif, ou si elle compte passer par la réserve réglementaire, qui serait beaucoup plus réaliste en ce moment.
Question· Question écrite2829answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d'un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l'hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d'impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens financiers nécessaires à l'achat de produits essentiels au bien-être des personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite28275open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19, et ses conséquences pour les petits propriétaires bailleurs. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 la neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges. L'exécution de l'obligation de paiement est alors suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. À des fins de clarification, il serait bon de rappeler que cette mesure de report ne dispense pas les entreprises locataires de payer leur loyer, surtout si elles le peuvent. En cas de défaut de paiement, les bailleurs pourraient alors être mis en difficulté, de surcroît lorsqu'il s'agit de petits propriétaires bailleurs, comme c'est le cas pour bon nombre de logements en résidences de tourisme classées. Certains de ces propriétaires d'appartements loués en baux commerciaux doivent faire face à des emprunts qui ont permis l'acquisition d'un bien souvent destiné à soutenir leur retraite. L'absence de loyers versés par leurs locataires ne leur permet plus d'assurer couramment les remboursements des termes et par conséquent les mettent en danger. C'est pourquoi il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur ce cas de figure. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le report de loyers et de charges ne vaut pas exonération pour les entreprises locataires. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des petits propriétaires bailleurs.
Question· Question écrite28242answered
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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux sauvages captifs dans les cirques et les zoos dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Il rappelle qu'en vertu du confinement dû à l'épidémie de covid-19, les structures touristiques telles que les zoos et les structures de divertissements comme les cirques sont fermées aux visiteurs et spectateurs. Il ajoute que ce brutal ralentissement de leur activité, non-indispensable à la vie de la Nation, entraîne des sérieuses et graves difficultés économiques de nature à altérer davantage le bien-être animal. Il précise que certains de ces établissements, faute de trésorerie, sont dans l'incapacité partielle ou totale de soigner ou nourrir convenablement les animaux. Il rappelle que la presse locale mentionne le cas du zoo-refuge de La Tanière, en Eure-et-Loir, chargé de répondre à la forte demande d'accueil d'animaux. Il souligne que cette structure a lancé un appel au don, le 24 mars 2020, car elle ne parvient plus à conjuguer ses frais de fonctionnement et ceux liés aux actions de sauvetages des animaux des zoos ou de cirques (frais de déplacements, pension d'un mois de quarantaine, premiers soins d'urgence, vaccins, création d'enclos adaptés...). Il ajoute que les mesures de confinement limitent le rayon d'action des équipes de sauvetage de La Tanière qui doivent s'appuyer sur d'autres associations comme la Ligue protectrice des animaux du Nord qui leur a escorté un singe capucin errant dans les rues. Il en déduit que l'incapacité financière des zoos et cirques met sous tension le tissu associatif déjà très sollicité, en situation normale, pour garantir le respect du bien-être animal. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement et, d'autre part, s'il était envisagé d'accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages car ces circonstances singulières ne créent pas mais amplifient une situation quotidienne de mal-être animal de fait.
Question· Question écrite28228answered
France · National Assembly
Mme Michèle Crouzet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer le nombre de préfets hors cadre que compte actuellement le corps préfectoral français et d'indiquer ceux qui sont désormais sans mission et depuis combien de temps. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le coût, par année et ce depuis 2008, des préfets hors cadre sans mission pour les finances publiques.
Question· Question écrite2822open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l'admission d'un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s'attirer l'agacement de la direction de l'établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu'elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s'abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.
Question· Question écrite2809open
France · National Assembly
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s'engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l'écart entre le coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l'enseignement agricole privé dans le cadre d'un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu'elles ne pourront assumer. Le taux de subvention perçu par les établissements représente 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Il semble important que l'équilibre entre l'enseignement agricole privé et public soit préservé conformément à l'esprit de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, laquelle institue un contrat de droit public entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, régi par l'article L. 813-8 du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d'enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP). Avec près de 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l'enseignement agricole en France. Ces établissements agricoles privés accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l'école d'ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller à la préservation de l'équilibre entre ces deux enseignements dans l'esprit de la loi Rocard afin de permettre à l'enseignement agricole privé de la poursuivre ses missions de formation dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite27902open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les travailleurs non salariés de mobiliser leur plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pendant la crise sanitaire du covid-19. Les épargnes retraite loi Madelin à destination des travailleurs non salariés ne sont aujourd'hui pas accessibles avant la retraite et ne disposent que de 7 cas restrictifs de sortie en capital en contrepartie. Plusieurs travailleurs non salariés, aujourd'hui en grande difficulté face à la crise économie entraînée par le coronavirus, disposent d'un tel plan d'épargne mais ne peuvent le mobiliser, alors que ces fonds pourraient les aider à faire face à une situation financière délicate. Aussi, elle souhaite connaitre l'analyse du Gouvernement sur cette situation, et si une possible modification de la réglementation sur le plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pourrait être envisagée pour faciliter les sorties immédiates en capital.
Question· Question écrite27876open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.
Question· Question écrite27769open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre part la surveillance des forêts et la répression des infractions. Aujourd'hui, ces missions essentielles font l'objet de nombreuses pressions. Certaines viennent de l'extérieur, c'est-à-dire des acheteurs de bois, sociétés de chasse ou élus locaux. D'autres sont internes à l'ONF, dont la situation est chroniquement déficitaire et où des tensions s'exercent sous différentes formes pour augmenter la récolte de bois et fermer les yeux sur certaines dérives, notamment commerciales. Pour résister à ces pressions, seul le statut de fonctionnaire est adapté. Pour mémoire, l'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, soit 10 % du territoire national et 17 % du territoire de l'Allier. Pour remplir ses missions, l'ONF dispose de 4 500 fonctionnaires (9 000 en 1985) dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur l'ensemble du territoire. L'Office a toujours été doté d'un secteur d'emplois publics et d'un secteur d'emplois privés. Aussi, il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et salariés. Au contraire, les agents souhaitent que les salariés, pour la plupart des ouvriers forestiers, continuent d'avoir une possibilité de déroulement de carrière sous le statut de fonctionnaires et ce, dans un souci de valorisation de leur parcours professionnel mais aussi de protection de tous les personnels, dans le cadre de l'application attendue des textes visant à protéger les forêts. Or, depuis deux ans déjà, l'ONF recrute des salariés de droit privé sur des postes de technicien forestier territorial (gardes forestiers) chargés de missions de police. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'exercice des missions propres à l'ONF qui doit continuer à être confié, dans l'intérêt général, à des fonctionnaires indépendants, au besoin assermentés et commissionnés.
Question· Question écrite27746answered
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des cotisations patronales à 16 % pour les compagnies de pêche maritime. La réforme des retraites prévoit une harmonisation du taux de cotisation patronale à 16 % pour l'ensemble des sociétés. Cette augmentation, même si progressive, va fortement pénaliser les entreprises de pêche, soumises à un taux actuel de 2,2 %, entraînant un véritable risque pour la filière. Cette harmonisation renforce le poids pesant déjà très fortement sur ce secteur, qui additionne à la fois les bouleversements du Brexit et un manque d'attractivité auprès des jeunes. L'augmentation des cotisations va freiner le développement des salaires de la profession, risquant de fragiliser encore plus les projets pour attirer les nouveaux marins. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites sur les compagnies de pêche.
Question· Question écrite27710open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la question du calcul de la pension de réversion. En effet, parmi les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension de réversion figurent les revenus annuels des biens personnels mobiliers. Or ces revenus sont estimés à 3 % de la valeur des biens. Ce taux est totalement déconnecté de la réalité des revenus des placements mobiliers des personnes modestes. Le taux de livret A est aujourd'hui de 0,5 % et l'assurance-vie rapporte généralement bien moins que 3 %. Le taux retenu égal à 3 % a pour conséquence de priver des veufs ou des veuves avec peu de revenus d'une pension de réversion. En effet, nombreux sont les ménages modestes qui ont placé leurs économies sur un livret A ou un contrat d'assurance-vie dans le but de financer leur éventuelle dépendance. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'aligner le taux retenu pour le calcul de la pension de réversion avec la réalité.
Question· Question écrite27696open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas accompagnés par un pharmacien diplômé. Ce décret a des conséquences directes sur les petites structures qui ne comptent parfois qu'un seul pharmacien. Lorsque celui-ci souhaite prendre des congés, se voit prescrire un arrêt maladie ou décide de faire valoir ses droits à la retraite, il entraîne avec lui la fermeture, provisoire ou définitive, de la PUI. Ce constat est particulièrement inquiétant au sein des zones rurales où les pharmacies sont des acteurs clés de maintien d'un service de santé de qualité. Il souhaite donc connaître son analyse sur les premiers résultats de ce décret, et si des évolutions futures pourraient lui être apportées afin d'éviter la mise en péril des établissements les plus précaires, et ainsi favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire d'un nombre satisfaisant de pharmacies à usage intérieur.
Question· Question écrite27680open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. Pourtant, la bascule vers la sécurité sociale française, au moment de la liquidation de la retraite, tel qu'en dispose le règlement CE n° 883/2004, prive les cotisants de toute contrepartie. Aussi, les coûts pris en charge par les autorités publiques françaises, principalement les conseils départementaux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne bénéficient d'aucun abondement par la CNS luxembourgeoise. Des pourparlers entre les deux gouvernements seraient en cours, selon des déclarations publiques de la ministre luxembourgeoise de la Grande Région. Aussi, elle souhaiterait une confirmation des négociations en cours et des informations sur la position défendue par le Gouvernement français.
Question· Question écrite2766open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation.
Question· Question écrite27632answered
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation problématique des personnes en invalidité 2 au regard de l'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur permet de garantir un emprunt en cas de décès, de perte d'emploi ou d'invalidité. Dans ces situations, c'est l'assureur qui rembourse l'établissement de crédit. Or, aujourd'hui, les assureurs ne reconnaissent souvent pas la situation d'invalidité 2 comme constitutive d'une impossibilité de travailler et refusent pour ce motif une prise en charge par l'assurance emprunteur. L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides de catégorie 2 en « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ». De même, une personne en invalidité 2 licenciée pour inaptitude ne peut s'inscrire au chômage d'après l'article L. 5411-5 du code du travail : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité ». Le code de la sécurité sociale spécifie donc clairement que les invalides de catégorie 2 sont incapables de travailler. Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que : « l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, n° : 03-11467 et 2e chambre civile, 8 avril 2010, n° : 08-70464). Les assureurs profitent ainsi de ces glissements dans la définition légale de l'invalidité 2 pour refuser la prise en charge à des personnes qui sont pourtant incapables de travailler et devraient de toute évidence bénéficier du mécanisme de prise en charge par leur assurance emprunteur. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage pour faire en sorte que les personnes en situation d'invalidité 2 bénéficient bien des dispositifs de prise en charge prévus par leur assurance emprunteur.
Question· Question écrite27625open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du titre d'ancien combattant à titre posthume. Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. Par voie de conséquence, la législation actuelle ne permet aucune délivrance de ces dispositifs à titre posthume. Conscient des effets financiers de l'ouverture de droits supplémentaires générés par l'obtention de ces titres, il s'interroge cependant sur la possibilité pour le Gouvernement d'ouvrir ces distinctions à titre posthume dans une perspective purement symbolique et mémorielle, sans contreparties et avantages pour le demandeur encore vivant.
Question· Question écrite27624answered
France · National Assembly
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les droits des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Suite à l'étude demandée par Mme la secrétaire d'État, en 2018, Mme la députée souhaiterait connaître sa décision concernant les modalités d'attribution de la campagne double en direction des fonctionnaires et assimilés ; l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 estimait que la campagne double ne devait pas être accordée à la troisième génération de feu, combattants présents durant la guerre d'Algérie ou durant les combats en Tunisie et au Maroc. Concernant les pensions militaires, Mme la députée demande si les pensions pourraient être indexées sur le prix à la consommation indice Insee, alors qu'actuellement l'indexation des pensions militaires est liée à l'indice de traitement de la fonction publique. La République ayant reconnu, dans la loi du 31 mars 1919, le droit à la pension militaire aux militaires des armées de terre, air et mer affectés d'infirmités résultant de la guerre et aux veuves, orphelins et ascendants de ceux qui sont « Morts pour la France ». Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette reconnaissance pourra permettre l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de sa dernière domiciliation, ou bien sur une stèle placée dans l'environnement immédiat du monument aux morts de la commune. Les médailles militaires étant un signe de reconnaissance pour les services rendus à la Nation française, elle demande la possibilité de supprimer le contingent défini tri-annuellement pour que tous ceux qui sont en droit de l'obtenir puissent en bénéficier. En outre, les médaillés de l'Ordre national du mérite ne peuvent actuellement pas prétendre à la médaille militaire, quand bien même leurs actions leur permettraient de l'obtenir, et ce du fait de la non-compatibilité entre ces médailles. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre aux anciens combattants ayant les conditions pour bénéficier de l'octroi de ces deux médailles d'obtenir le droit d'obtention de ces deux médailles. Enfin, Mme la députée rappelle que les offices nationaux des anciens combattants représentent un réseau indispensable pour la reconnaissance de la Nation envers ces personnes, opérateur principal de la politique mémorielle du ministère des armées. Dans ce cadre, un maintien des moyens qui leurs sont alloués, notamment dans les départements ruraux tels que les Hautes-Alpes, permettrait une sauvegarde de ce service apporté aux anciens combattants. Elle connaît l'attention qu'elle porte à l'attention des droits des anciens combattants, et la sollicite ainsi sur ces multiples sujets d'importance.
Question· Question écrite2762open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d'euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2761open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L'indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d'un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant de ces essais. L'article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d'État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles n° 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite2760open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. S'agissant de la guerre d'Algérie, ainsi qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cette différence de traitement entre militaires est d'autant plus choquante que si la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d'être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ». Considérant qu'il s'agit d'une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de l'arrêté du 12 janvier 1994 et permettre ainsi aux militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964 d'obtenir la carte du combattant.
Question· Question écrite2759open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d'anciens combattants concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. Ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement.
Question· Question écrite27580open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ait été une avancée qu'il faut saluer, il ne faut pas moins considérer l'ensemble des retraités de ce régime et plus particulièrement celui des aînés qui ont contribué au prix de leur santé, parfois de leur vie, à faire de la France un grand pays industriel. Il est donc essentiel de mettre fin aux discriminations qui persistent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime pour que la justice sociale soit la même pour toutes et tous. Dès lors, il le sollicite pour rétablir l'équité et la solidarité d'une revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et donc d'une majoration du taux de réversion qui leur est attribué.
Question· Question écrite2758open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a prévu que les périodes de services militaires en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. Or la loi sur l'économie bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne double qui est censé tripler le temps passé en unité combattante, alors que l'administration applique seulement un doublement du temps passé en unité combattante qui correspond dans les faits à la campagne simple. Il en résulte, semble-t-il, une interprétation restrictive de la part de l'administration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite27579open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite constitue l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite. Or, ce dispositif est peu mobilisé : en 2017, 3,3 % des retraités de 55 ans ou plus exercent une activité professionnelle et les taux d'emploi des personnes de 65 ans et plus sont nettement plus faibles en France que dans la moyenne de l'Union européenne (UE). Concernant plus spécifiquement la détermination des plafonds pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour cumuler entièrement les revenus d'activité avec une retraite, les plafonds sont relativement bas en particulier pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Par exemple, la CNRACL applique la règle de cumul suivante : le revenu brut de la nouvelle activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel de la pension majoré d'une somme fixée pour l'année 2019 à 7 024,91 euros. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va modifier ces plafonds dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite en prenant en compte la situation des retraités les plus modestes.
Question· Question écrite27578open
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les carrières enseignants, CPE et PsyEN, au vu du projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion au Parlement. Sans une revalorisation conséquente, ces professions seraient très largement impactées par un système qui calculerait leurs retraites à partir des rémunérations de toute la carrière. Ces projections sont révélatrices de carrières faiblement rémunérées jusqu'à ce que leurs personnels accèdent aux dernières étapes, qui arrivent très tardivement. La dépréciation de ces carrières est le fruit d'un mouvement de plusieurs décennies qui s'est produit alors que ces métiers devenaient pourtant de plus en plus difficiles. L'engagement de revalorisation suscite dans ces professions de très forts doutes et inquiétudes. Les personnels concernés ont du mal à croire à des progrès à venir alors que les décisions imposées depuis plusieurs années sont venues s'ajouter aux difficultés professionnelles rencontrées face aux multiples défis posés à l'école. Ils craignent que la revalorisation annoncée ne soit pas au rendez-vous mais qu'une redéfinition de leur métier vienne encore détériorer leurs conditions d'exercice. Il lui demande ainsi de veiller aux dispositions garantissant le maintien de leur niveau de retraite et de soutenir la revalorisation nécessaire et légitime de leur rémunération sans contrepartie. Il est primordial de défendre l'école de la Nation et reconnaître ceux qui la font vivre.
Question· Question écrite2757open
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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d'un cynisme inacceptable lorsque l'on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n'était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite27569open
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M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre : après cent vingt jours de grève à l'usine Sanofi de Mourenx, que signifie son silence ? Depuis plus de cent-vingt jours, 80 % des ouvriers de production de l'usine Sanofi-Mourenx, près de Pau, sont en grève. Pour quelle raison ? Pour leur santé. En effet, des analyses effectuées sur plusieurs d'entre eux ont révélé dans leur sang la présence de Dépakine, le médicament qu'ils fabriquent sur leur site. Une substance qu'ils n'ont jamais ingérée, mais qui se retrouve pourtant aujourd'hui dans leur organisme. Les salariés protestent, en particulier, contre le silence et le manque de réaction de leur direction face à leur inquiétude. Les riverains du site eux-mêmes ne sont pas à l'abri, avec des rejets massifs dans l'environnement, jusqu'à 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, de bromopropane et de valproate de sodium, des substances cancérigènes et mutagènes qui entrent dans la composition de la Dépakine. Des rejets qui, d'après la préfecture, durent depuis des décennies, sans doute quarante ans. En mars 2019, la direction régionale de l'environnement exige de Sanofi des informations complètes. Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En mai 2019, l'inspection du travail se fend d'une lettre à Sanofi, pour condamner, sévèrement, une « mise aux normes » qui « ne permet donc pas de s'assurer de la conformité des installations ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En octobre 2019, un nouveau rapport tombe, qui indique que les ventilations et aspirations d'air de l'atelier sont « non satisfaisantes ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. Plusieurs structures syndicales portent alors plainte contre X pour faire la lumière sur les responsabilités et les risques pris dans cette affaire. Comment réagit Sanofi ? En offrant d'avancer les départs en retraite de quinze jours ! Mais comme le réclame un responsable syndical : « Il faut maîtriser le mal à la source, aussi bien pour les salariés que pour les riverains et l'environnement. » A ce jour, en effet, les seules expertises sur la dangerosité de l'exposition aux produits de l'industrie pharmaceutique résultent des tests et essais médicaux effectués par les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes. Cette industrie fournit ses propres résultats sur la dangerosité de ses produits, sans expertise par un tiers. Elle fixe elle-même les seuils d'exposition ou de dangerosité. Alors même que le code du travail impose à une société de garantir la santé de ses salariés, il n'est pas acceptable que les entreprises de fabrication de principes actifs médicamenteux ne suivent que leurs propres règles. Or durant tous ces mois, a-t-on entendu le ministère de la santé ? De l'environnement ? Le Premier ministre ? Le Gouvernement ? Non. Leur silence épouse celui de Sanofi, complice. Complice, comme lorsque le Premier ministre déclarait qu'on « ne doit pas dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien », ou que l'ancien porte-parole du Gouvernement et actuel ministre de l'intérieur assurait qu'« on ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Mais avec des rejets de substances toxiques 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, et qui perdurent depuis des décennies, il lui demande s'il faut vraiment croire à l'autorégulation des industriels des médicaments. Depuis tout ce temps, M. le Premier ministre se tait. Ainsi il lui demande ce que signifie son silence.
Question· Question écrite2756open
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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l'Union nationale des combattants (UNC). L'UNC demande en effet l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d'Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'étant toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. Concernant les veuves d'anciens combattants, il conviendrait aussi d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le mari n'en a pas lui-même bénéficié. Enfin, le monde combattant souhaiterait que soit conféré le titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels de l'opération sentinelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces demandes légitimes du monde combattant.
Question· Question écrite27558open
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Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'attribution de l'AAH aux retraités. Un décret récent permet à ces personnes dont le taux d'invalidité est de 80 % ou plus de continuer à percevoir cette allocation, ce dont il convient de se féliciter. Mais celles et ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % ne perçoivent plus cette allocation, ce qui représente pour certains une baisse de revenus importante. Elle lui demande si des modifications pourraient être apportées pour corriger ou atténuer les effets de ce dispositif.
Question· Question écrite27556open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de la pension d'invalidité. Cette pension peut être perçue par des personnes considérées comme invalides, sous certaines conditions. En effet, pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la sécurité sociale en trois catégories, en fonction de leur situation. Pour les personnes appartenant à la catégorie 2, exercer une activité professionnelle en complément de ce versement n'est pas toujours possible. Elles dépendent donc principalement de cette allocation comme source de revenu. Dans certains cas, la personne n'est pas éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ne peut donc pas cumuler l'AAH et la pension d'invalidité. Même si cette dernière est revalorisée tous les ans, son indexation sur l'inflation reste faible. En avril 2019, elle a été réévaluée à 0,3 % alors que l'inflation des prix se situait à 1,3 %, impactant le pouvoir d'achat des individus concernés. Aussi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la pension d'invalidité est prévue pour permettre aux personnes concernées de conserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite2755open
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M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d'Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d'entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L'Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d'OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d'obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite27548open
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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets de la mobilisation des enseignants martiniquais. Depuis le 5 décembre 2019, le projet de réforme des retraites mobilise des enseignants martiniquais, plus que jamais déterminés à faire entendre leurs doléances. En première ligne dans les mouvements sociaux qui ébranlent tous les territoires, ils n'ont cessé de s'opposer à ce projet qui, non seulement, amputera considérablement leur pension mais aggravera aussi les inégalités et les difficultés liées à l'exercice de leur profession. Dévalorisation, manque de moyens, détérioration de leurs conditions de travail, perte de sens de leur mission ont exposé nombre d'eux au burn out , quand ce n'est pas au suicide. C'est dans ce contexte général, extrêmement dégradé, qu'ils réclament des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Outre leur ferme opposition à cette réforme, ils refusent les suppressions de postes qui affecteront particulièrement ce territoire. En leur proposant de passer d'une prévision de 76 suppressions de poste à 40 et en brandissant le 49.3 pour faire passer cette très impopulaire réforme des retraites, le Gouvernement a créé les conditions d'un enlisement de ce conflit et d'une radicalisation des grévistes qui paralyse la communauté scolaire et accentue le clivage entre grévistes et non-grévistes ainsi que de nombreux débordements. Une fois de plus, ce sont les élèves et les familles martiniquaises qui en pâtissent. À croire qu'ils sont considérés comme des variables d'ajustement d'une politique discriminatoire qui, privilégiant une logique purement comptable, ne prend nullement en compte les besoins de ce territoire, dans ce domaine comme dans bien d'autres. À l'approche des examens scolaires, c'est la question du droit à l'instruction et de l'exercice de la mission régalienne de l'État qui se pose. Il est inconcevable que le déploiement des moyens nécessaires à la réussite des jeunes martiniquais soit entravé, pour quelque motif que ce soit. Ainsi, au-delà de la question des retraites, cette mobilisation met en lumière une discrimination territoriale avérée qui prive la Martinique des moyens requis pour la prise en charge éducative de ses populations. En dépit de ses conséquences regrettables qui risquent de laisser des cicatrices au sein de la communauté scolaire, la légitimité de ce mouvement ne fait aucun doute. La tentation de jouer son pourrissement ne serait ni responsable ni acceptable. Il lui demande quand il va entreprendre de vraies négociations avec les représentants des enseignants pour favoriser la compréhension de leurs attentes, répondre à leurs besoins et permettre la reprise des cours dans les écoles de la Martinique, le plus rapidement possible.
Question· Question écrite27534open
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M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes du groupe hospitalier du Havre, qui exercent dans la plus grande maternité de niveau 3 de Normandie. Alors que l'activité a augmenté en 2019, ce personnel médical et paramédical a connu une nouvelle réorganisation. Cette réorganisation a conduit à la suppression de 15 postes et la fermeture virtuelle de 6 lits, écourtant encore la durée des séjours. Formés à la bienveillance, à la bientraitance, à l'empathie et à la qualité des soins, ces personnels mettent en exergue des dangers tant pour eux que pour les patientes. Cette maternité pratique et suit des grossesses ainsi que des accouchements de toute sorte, y compris de lourdes pathologies maternelles et fœtales. D'ailleurs, en cas de complications sur d'autres établissements hospitaliers du bassin de santé, les futures mères et les bébés y sont transférés. La population fait confiance à cette maternité qui doit faire toujours plus avec moins de moyens. Les chiffres sont alarmants, notamment le fait que deux professionnels peuvent être amenés à prendre en charge 32 patients (mère-enfant). Est imposée à ces professionnels une course à la rentabilité du fait de la tarification à l'activité dans laquelle seuls les actes techniques sont facturés. Or l'observation de la tétée au sein ou au biberon, pour le bain enveloppé, pour le massage, l'écoute et l'accompagnement ne sont pas pris en compte dans le temps de travail. Pourtant, sans ce travail, la qualité de la prise en charge des patientes est dégradée. Passionné par leur métier qui exige de la bienveillance, le personnel du service des urgences gynéco-obstétriques semble être aussi les grands oubliés de l'hôpital public avec la non-attribution de la prime « dite des urgences ». Il l'interroge donc sur les futures dispositions prises concernant les sages-femmes, notamment au Havre.
Question· Question écrite27514answered
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de fermeture qui pèse sur le lycée du Paysage et de l'Environnement implanté au sein de l'établissement privé, sous contrat avec l'État, Fénelon à Vaujours et de son internat également ouvert à toute l'école. L'enseignement agricole dispensé dans ce lycée vise à proposer des formations ouvrant aux métiers de la nature et des territoires ruraux. Des formations quasiment inexistantes en Seine-Saint-Denis et plus généralement dans l'académie de Créteil. En effet, seuls deux lycées dispenseraient de tels enseignements, dont le lycée du Paysage et de l'Environnement de Vaujours. Cet établissement est, compte tenu de la spécificité de ces enseignements, rattaché au ministère de l'agriculture et ses enseignants sont des agents contractuels de droit public. Sollicité par certains des enseignants inquiets, M. le député a été informé de la menace de fermeture qui pèse sur ce lycée en raison de problèmes financiers importants. Cette fermeture, si elle venait à se confirmer, concernerait les 160 collégiens et lycéens qui fréquentent actuellement l'établissement et répartis sur des classes de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, une classe de seconde générale avec une option spécifique, des sections de bac professionnel « aménagements paysagers » et d'une autre section « gestion des milieux naturels et de la faune », d'une filière de bac technologique STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant), d'une section de BTS « Aménagements paysagers », et 20 enseignants. Il est évident que cette fermeture impacterait davantage les étudiants de première année qui seront contraints de trouver un autre établissement pouvant les accueillir, voire de se réorienter au regard de la rareté de cet enseignement en région parisienne. Le service régional de la formation et du développement, qui a en charge l'enseignement agricole, récemment alerté par le délégué syndical de l'établissement n'aurait, semble-t-il, pas encore connaissance de cette décision. Néanmoins, celle-ci serait bien prise et devrait être rendue publique prochainement. La fermeture de ce lycée n'est évidemment pas approuvée par les élèves, leurs parents ni même par les enseignants, dont les emplois sont menacés après près de vingt-cinq ans de bons et loyaux services pour leur grande majorité. De manière générale, maintenir un enseignement où les étudiants et les professionnels travaillent main dans la main est absolument nécessaire. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement agricole, il permet à des élèves dont l'affection pour le système scolaire classique peut souvent laisser à désirer de regagner en confiance et d'envisager aisément des filières d'excellence. A l'heure où le développement de l'agriculture urbaine n'a jamais été aussi plébiscité par les concitoyennes et les concitoyens, il serait tout simplement incompréhensible qu'une telle filière disparaisse notamment en Seine-Saint-Denis. Un département qui compte aujourd'hui près de 300 lieux d'agriculture urbaine et qui a, pour la première fois de son histoire, tenu un stand au salon de l'agriculture. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite27513open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la retraite des enseignants. Les enseignants craignent que leur pension soit baissée. Leur estimation est de l'ordre de 15 à 30 %. Or, leur traitement est déjà tout particulièrement faible si on le compare à celui en vigueur dans les pays voisins. La revalorisation salariale est donc le cœur du sujet pour attirer aussi de nouveaux professeurs. Lors des questions d'actualité, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement veillera « à ce que le niveau des pensions des enseignants soit garanti et comparable à celui des cadres de catégorie A de la fonction publique ». Il souhaite connaître les moyens mis à disposition pour appliquer cette politique. Il souhaite également avoir connaissance des critères appliqués à la revalorisation des salaires des enseignants également promise.
Question· Question écrite27465open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle asbestosique, provoquée par l'exposition à l'amiante, et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier du droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) versée à leur mari. Initialement, le cumul de ces pensions était interdit par l'article 18 alinéa 1 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui pose en principe que « la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret ». Ainsi, en pratique, le marin titulaire d'une PRA qui développait par la suite une pathologie professionnelle asbestosique se voyait notifier une prise en charge de sa maladie et la mention de l'impossibilité du versement d'une PIMP du fait de l'octroi antérieur d'une PRA. Pour remédier à cette situation, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 est venu modifier l'article 21-4 du décret de 1938, en disposant que, par exception au principe, « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Il s'agit d'un progrès pour les marins victimes de ces pathologies à évolution lente qui, bien souvent, ont développé après leur départ en PRA une maladie directement due aux conditions de travail qui ont justifié leur incapacité de naviguer. Cette possibilité est d'une grande importance pour les veuves de ces marins qui, suite au décès de ces derniers, se verront verser la pension de réversion correspondant au choix effectué. Néanmoins, à l'occasion de la demande de mise en œuvre de ce droit d'option, certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle se sont vu refuser par l'ENIM le bénéfice de cette option au motif qu'elle n'appartiendrait qu'au seul marin titulaire d'une PRA, et que sa veuve ne peut s'en prévaloir dès lors que son mari décède avant l'entrée en vigueur du décret du 4 février 2016. Or c'est bien en tant qu'ayant-droit bénéficiaire de la PRA de leur mari décédé que certaines veuves demandent à l'ENIM d'opter pour une PIMP. Cette situation peut apparaître d'autant plus injuste que l'article 62 du décret du 17 juin 1938 avait également été modifié par un décret du 28 août 2001 et permettait alors aux ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel de bénéficier, à leur demande, des dispositions du décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins. Il en résulte que les veuves des marins décédés entre le 1er juillet 1999 et le 4 février 2016 se retrouvent privées de ce droit d'option concernant la pension de réversion dont elles bénéficient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accueillir les demandes de ces veuves, au nombre de huit aujourd'hui, ou encore si l'article 21-4 du décret de 1938 pourrait être modifié en accordant également, et expressément, ce droit d'option aux ayants droit des bénéficiaires ayant déclaré leur maladie après le 1er juillet 1999.
Question· Question écrite27464open
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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de valider leurs trimestres, et cela sous certaines conditions. Destinée à compenser l'absence de revenus du travail, la pension invalidité, qui se veut être une aide financière périodiquement versée par l'assurance maladie aux personnes dans l'incapacité d'effectuer un travail rémunéré en raison de l'état de leur santé, cesse effectivement d'être versée dès que les bénéficiaires ont atteint l'âge requis pour demander le versement de leur pension de retraite. Résultat : à défaut d'avoir pu pleinement cotiser pour leur retraite, ces personnes se retrouvent avec de très faibles revenus débouchant sur des situations de vie précaires. Elles n'ont alors d'autres choix que de faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or il serait possible d'améliorer le niveau de pensions de retraite d'une partie des personnes préalablement reconnues en invalidité. En effet, lorsque l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément de sa pension invalidité, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Dans certains cas, cette garantie prévoyance est telle qu'il serait possible pour son bénéficiaire de faire l'objet de cotisations retraite. C'est pourquoi il propose que les personnes en invalidité, bénéficiant, en plus de leur pension invalidité, d'une prévoyance leur permettant de disposer de revenus supérieurs au revenu minimum (salaire minimum interprofessionnel de croissance ou SMIC), puissent être en mesure de se faire prélever des cotisations retraite, en vue d'améliorer leur pension vieillesse lorsqu'elles auront atteint l'âge légal de la retraite. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite27006open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. 172-16. Par ailleurs, l'article R. 172-17-1 indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. Enfin, les 3° et 4° de l'article R. 172-19 disposent que pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations, et que toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilé à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. On semble donc déduire de ces articles qu'un agent général d'assurance en invalidité peut légalement demander au RSI de l'indemniser en prenant compte des revenus perçus au titre de son activité professionnelle et donc des cotisations versées à la CAVAMAC durant toute sa période d'affiliation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son interprétation de ces dispositions réglementaires.
Question· Question écrite27005open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du service TESE (titre emploi service entreprise) qui dépend de l'Urssaf. Le TESE est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. Or certaines situations complexes viennent perturber ce mécanisme et peuvent entraîner des désagréments pour les utilisateurs. Lors d'un changement de centre Urssaf dû à un déménagement dans un autre département, des difficultés peuvent survenir pour le transfert du compte TESE, empêchant l'édition des bulletins de salaire de la période, primordiale pour le calcul des droits à la retraite, entre autres. Il lui demande donc quelles mesures elle souhaite prendre afin de rendre plus efficaces les transferts de compte TESE lors d'un déménagement entre deux départements, pour éviter que ce système « simplificateur », ne soit en réalité que plus complexe.
Question· Question écrite26992answered
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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes légitimes des sapeurs-pompiers. Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s'est « engagé » sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers à hauteur de 25 %. À grand renfort de communication, il a pensé pouvoir éteindre la contestation sociale. Il n'en est rien, à juste titre. En effet, cette augmentation est plus faible que celle revendiquée par les organisations syndicales (28 %). Surtout, cette augmentation n'engage en rien le Gouvernement. Il ne s'agit en réalité que d'une autorisation de l'administration centrale aux administrations territoriales d'augmenter, ou non, cette prime de feu, jusqu'à 25 %. Cette augmentation ne sera donc pas systématique, variera selon les départements de 0 à 25 % et fait peser toute la charge financière sur les SDIS. Alors qu'il en diminue les dotations le Gouvernement entend donc faire peser l'effort sur les départements et se décharge de sa responsabilité à l'égard des pompiers engagés au service de l'intérêt général. Dans le même temps, il refuse effectivement de reconnaître le métier comme étant « à risque ». En marque de reconnaissance, M. le ministre préfère réprimer durement la contestation à coup de matraque, comme à Paris le 28 janvier 2020, ou de poursuites disciplinaires et judiciaires, comme dans l'agglomération havraise où 51 pompiers sont poursuivis à l'initiative du procureur de la République. Il l'invite donc à reprendre de toute urgence le dialogue avec les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers afin de répondre à leurs attentes légitimes et à cesser ses tentatives d'intimidation envers les agents mobilisés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite26989answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune compensation n'est pour l'instant avancée. Une modification de l'assiette de calcul est-elle envisagée ? L'Avantage social vieillesse (ASV) sera-t-il renforcé ? Les orthophonistes sont particulièrement inquiets de la transformation de leurs points retraite actuels dans le potentiel futur système universel de retraite et souhaiteraient la prise en compte de la spécificité de leur profession de santé conventionnée et le maintien de leur régime autonome. Elle lui demande de lui faire part de ses préconisations en la matière.
Question· Question écrite26988answered
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'injustice du projet de réforme des retraites du Gouvernement pour les retraités agricoles actuels. En effet, si les agriculteurs se félicitent de la revalorisation des pensions, à carrière complète, pour les retraités agricoles à partir de 2022, ils ne comprennent pas le fait que les retraités actuels ne peuvent bénéficier du même traitement. Cela revient à maintenir près de 300 000 retraités agricoles, sur les 1,3 million de personnes que compte actuellement le régime, en dessous du seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois. Les retraités actuels se considèrent légitimement comme les grands oubliés de la réforme. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Question· Question écrite26987open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme des retraites pour les retraités agricoles. Pour les agriculteurs, le minimum de retraite à 1 000 euros, accordé à compter de 2022, ne doit pas se limiter aux seules carrières complètes de chefs d'exploitation. Le Gouvernement envisage donc de se contenter de revaloriser la retraite de 75 % à 85 % du Smic pour les nouveaux départs en retraite entre 2022 et 2037. Cette hausse ne concernerait que des années de carrière de chefs d'exploitation à titre principal. La retraite à 1 000 euros par mois ne serait alors une réalité que pour une faible part de non-salariés agricoles. Toutes les années cotisées au régime non-salarié agricole devraient compter pour le calcul de la retraite à 1 000 euros par mois dès 2022. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Question· Question écrite26986answered
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés en 1984 et dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, ce qui a créé un sentiment d'injustice du fait de la nature des missions réalisées dans le cadre de ces TUC. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications exprimées par les bénéficiaires de ces TUC pour que ces périodes d'activité puissent être prises en compte dans le calcul de leur retraite.
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