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Question· Question écrite26977open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il peut être amené à exercer au bloc opératoire, en radiologie interventionnelle notamment. Il est aussi le seul à pouvoir administrer les rayons dans le cadre du traitement des cancers par radiothérapie. Dans la pratique, le métier de manipulateur comporte une composante « technicien », puisqu'il maîtrise la formation de l'image, de la radioprotection, participe à l'élaboration de protocoles, et une composante « soignant » avec la réalisation d'injections, l'administration de produits et la prise en charge des patients. Du fait qu'ils soient peu nombreux, 35 000 sur le territoire, cette profession paramédicale est assez peu connue. Ils estiment que leurs revendications restent lettre morte. Ils souhaitent une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pour un départ anticipé à la retraite. Ils demandent une augmentation de leur rémunération à hauteur de leurs responsabilités et leurs compétences. Ils voudraient une reconnaissance de leur statut de soignant. Dans le contexte conjugué de la réforme des retraites, et de la tension accrue que connaissent les personnels au sein de l'hôpital public, il lui demande ce qui est prévu pour une meilleure reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite26972open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression du désert vétérinaire en zone rurale. En effet de nombreux territoires ruraux sont victimes d'un manque de vétérinaires, et de plus en plus d'éleveurs se retrouvent en difficultés pour les visites de routine et les urgences de santé de leur bétail : en cause, un métier physique, difficile et qui n'attire plus les jeunes, ceux-ci préférant exercer en ville et privilégier les animaux de compagnie. L'absence de soins peut empêcher la commercialisation des bêtes et avoir des répercussions économiques sur les agriculteurs. Malgré les 400 jeunes vétérinaires qui obtiennent, chaque année, leur diplôme, la situation est de plus en plus tendue avec les départs en retraite de nombreux vétérinaires ruraux. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'attirer les jeunes vétérinaires vers les activités rurales et ainsi remédier à cette crise de vocation.
Question· Question écrite26951answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé à 900 euros, soit une hausse de 11 %. Toutefois, il apparait incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.
Question· Question écrite26940answered
France · National Assembly
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit au logement et au chauffage des anciens mineurs. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), financée en grande partie par l'État, a pris la relève pour assurer ces prestations au nom de l'État. Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, qui versait alors un capital en contrepartie. Le montant de celui-ci était calculé sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place. Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Mais, avec l'indexation progressive des cotisations sociales et impôts, les mineurs ayant signé ces contrats doivent désormais rembourser beaucoup plus que le capital initial. L'indexation s'explique de la manière suivante : jusqu'en 2008, les mineurs remboursaient à vie, puisque c'était un rachat viager. Avec l'allongement de l'espérance de vie, cela a été considéré comme une injustice et des tableaux d'amortissements sur une période donnée ont été établis, incluant une indexation compensatoire jugée excessive, puisqu'elle revient de fait à minimiser le capital perçu au départ. Il y a eu des cas de jurisprudence, selon lesquels, pour ceux qui avaient signé le contrat tant qu'ils étaient en activité, l'entreprise a été jugée responsable et les mineurs ont été remboursés du trop payé. Pour ceux qui ont signé ces contrats, ne serait-ce que lors de leur premier jour de retraite, ils ont été déboutés, car ils ont été considérés comme agissant en connaissance de cause et devant donc rembourser des sommes indexées dépassant le capital de base. Il lui demande dans quelle mesure l'État entend aider les mineurs ayant signé les contrats alors qu'ils étaient à la retraite pour éviter qu'ils aient à subir des difficultés financières majeures et si des compensations financières leur seront accordées.
Question· Question écrite26858open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. Depuis le 1er janvier 2019 et en déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaires ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire, pour l'assuré. Toutefois, l'offre 100 % santé est accessible à tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, sans lien direct avec une infirmité, un ancien combattant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge des prestations d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et ne pourra pas non plus bénéficier des prestations de l'offre 100 % santé s'il ne dispose pas d'une mutuelle. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des prestations optiques, dentaires et auditives des anciens combattants.
Question· Question écrite26848open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un fonds de solidarité en vue, notamment, de venir directement en aide aux enfants de harkis ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage qui est d'une portée limitée puisqu'il restreint l'accès à cette mesure à ceux qui ont vécu au moins 90 jours dans un camp ou hameau. Par ailleurs, de simples mesures d'ordre financier ne peuvent à elles seules réparer les préjudices, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2018. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réparer - enfin ! - à leur juste valeur les préjudices subis par ces citoyens français.
Question· Question écrite26809open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. Or, dans quelques situations particulières, il semblerait opportun de pouvoir ouvrir cette possibilité à l'ayant-droit. Par exemple, après le décès de la victime bénéficiaire de la rente et lorsque l'ayant-droit se trouve en situation de handicap, le rachat de la rente pourrait être autorisé pour ce dernier. Malgré de nombreuses sollicitations, l'administration indique que cette disposition n'autorise pas de dérogation. Aussi, elle lui demande si une évolution ou une adaptation de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale peut être apportée afin de répondre à des situations humaines particulièrement difficiles qui sont subies comme une injustice.
Question· Question écrite26808answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale (AGESSA) à hauteur de ses revenus mais il ne bénéficie pas des prestations sociales. En effet, la couverture maladie professionnelle et accidents du travail ne lui est pas accordée, par exemple. De toute évidence, les artistes font partie des populations les plus affectées par des situations de précarité. Il convient alors de s'interroger sur le statut social des créateurs en début de carrière. Un nombre significatif de débutants « assujettis » se retrouve confronté au marché du travail, aux exigences fiscales ainsi qu'à un manque de lisibilité et d'information des obligations, des droits et des aides de l'État. Le caractère irrégulier des revenus artistiques et, parfois, la non reconnaissance de l'engagement professionnel en matière de travail de ces artistes « non-affiliés » est une problématique qui va de pair avec la précarité. En cas de vente d'une œuvre d'art, par exemple, la somme touchée est déduite du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation solidarité spécifique (ASS) ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans certains cas, l'artiste gagne donc moins bien sa vie en vendant qu'en n'effectuant aucune vente. Cette dynamique entretient, hélas, le cliché persistant de l'art comme passion, voire comme loisir, et non comme travail. Ainsi, il souhaite connaître son avis concernant la reconnaissance des activités artistiques, notamment la protection sociale des artistes émergents, « assujettis » à la MDA.
Question· Question écrite26788open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de retraite des avocats prévu dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite. Depuis quatre semaines, plus de 160 barreaux français, représentant près de 70 000 avocats, sont en grève. Aujourd'hui, leur caisse de retraite (la CNBF), financée exclusivement par leurs cotisations, est autonome, excédentaire et contribue à la solidarité nationale. L'entrée de cette profession dans le système universel suppose un risque important pour celle-ci. Par là-même, si elle était adoptée, cette mesure mettrait en péril le principe d'égal accès à la justice. L'impact économique sera considérable avec la mise en place d'un montant minimum des pensions de 1 000 euros net par mois contre 1 416 euros actuellement. D'autre part, le doublement du taux de cotisations de retraite des avocats passant de 14 à 28 % sera de nature à dégrader la santé financière des cabinets d'avocats. Cette mesure affectera principalement les petites structures et entraînera la fragilisation, voire la disparition, de 30 % d'entre elles. Ce sont ces mêmes cabinets qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et qui assurent au quotidien l'accès à la justice et au droit des plus démunis. Il lui demande donc si elle envisage de surseoir à l'adoption de cette réforme et de prévoir une spécificité pour cette profession.
Question· Question écrite26787open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des retraites pour les avocats. En effet, l'annonce par le Gouvernement que le régime de retraite des avocats doit disparaître pour être intégré dans le régime universel inquiète particulièrement l'ensemble de la profession. Depuis plus de quatre semaines, c'est quelques 70 000 avocats des 164 barreaux français qui sont en grève pour manifester leurs profondes préoccupations et leur désarroi. Le régime de retraite des avocats n'est pas un régime spécial, mais une caisse de retraite autonome autofinancée par les seules cotisations des membres actifs. Une caisse qui est d'ailleurs excédentaire et qui reverse solidairement annuellement vers le régime général 100 millions d'euros. Aujourd'hui, les avocats restent particulièrement insatisfaits du projet de réforme qui a été présenté au Conseil d'État, pointant du doigt des incohérences dans les hypothèses de départ comme par exemple la croissance du point retraite ou le taux d'abattement qui leur serait accordé. Ainsi, de nombreux avocats dénoncent des simulations présentées par le Gouvernement très éloignées de la réalité de leurs conditions de travail et rémunération. La dernière annonce concernant un possible « lissage du droit de plaidoirie » semble tout sauf clair, d'autant que l'article 58 du projet de loi a prévu la réaffectation des ces droits au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse universel. Or, l'impact économique de cette réforme serait particulièrement important pour l'essentiel des cabinets, avec un taux des cotisations de retraite qui passerait de 14 à 28 %. Les chiffres de la profession démontrent que 50 % des avocats gagnent moins de 40 000 euros par an. Avec cette réforme, ce sont 35 000 avocats qui devraient subir un doublement des cotisations retraite, et c'est ainsi quelques 30 % des cabinets qui pourraient rapidement disparaître selon de premières estimations. De plus, la fragilisation à terme de cette profession serait particulièrement néfaste pour une immense majorité des justiciables français quand on sait que l'essentiel de ces cabinets interviennent régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle et sont ainsi les garants d'une justice pour tous au quotidien. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession et ainsi permettre à l'ensemble des Français d'avoir toujours un accès égal à la justice.
Question· Question écrite26786open
France · National Assembly
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme des retraites pour les professions libérales dans le domaine de la santé. Les professionnels libéraux cotisent actuellement à hauteur de 14 % dans des caisses de retraite autonomes. Dans la situation actuelle, certaines de ces caisses, dont la CARPIMKO, sont excédentaires et solidaires du régime général. Par ailleurs, ces professionnels, que ce soient les orthophonistes, les infirmiers, ou les ostéopathes, assurent l'accès de chacun aux soins sur l'ensemble du territoire. Or le projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement prévoit de doubler le taux de cotisation pour atteindre 28 % sans bénéfice annoncé sur les pensions. En conséquent, il met en danger de nombreux cabinets, qui risquent de devoir fermer, faute de ressources suffisantes pour survivre. À défaut d'une fermeture des cabinets, le risque est le déconventionnement massif des cabinets existants qui risque de résulter en une hausse des frais de soins. Une telle évolution serait profondément injuste pour les citoyens les plus démunis qui ne disposeraient plus des moyens de se faire soigner. Il souhaite donc connaître ses positions sur la question et savoir si des solutions sont envisagées pour garantir l'avenir des professions libérales dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite26785open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les modalités et les éventuelles conséquences de l'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA, fusion de plusieurs aides sociales existantes, répond à un impératif de solidarité, d'équité et de simplification que le Gouvernement a décidé de prendre en compte. L'ASS est une allocation versée par le Pôle emploi en cas d'épuisement des droits au chômage pour ceux qui ont cotisé au moins 5 ans à l'assurance chômage. Elle a la particularité de permettre la validation de trimestres de retraite et l'attribution de points de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur la base des indemnités de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui ont été versées avant de bénéficier de l'ASS. Or, il est actuellement envisagé d'intégrer l'ASS au futur RUA. Á cette occasion, certains bénéficiaires de l'ASS s'inquiètent d'une éventuelle suppression des bénéfices de cette allocation en matière de retraite (validation de trimestres et attribution de points de retraite complémentaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour préserver les droits des allocataires de l'ASS en matière de retraite si cette allocation venait à être intégrée dans le futur RUA.
Question· Question écrite26784answered
France · National Assembly
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'évolution du régime de retraite des agents de la police technique et scientifique (PTS). Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, les policiers « actifs » bénéficieront d'un régime de retraite spécifique, justifié par les risques encourus dans l'exercice de leur métier. À l'inverse, les personnels de la PTS ne devraient pas bénéficier de ce régime. La justification de ce traitement différencié est la prétendue absence de dangers pour les personnels de la police technique et scientifique (PTS). Or, comme en témoigne l'incident de Laxou le 19 septembre 2016, ils encourent des risques d'agression similaires dans leurs missions, auxquels s'ajoutent des risques spécifiques (liés à l'utilisation de produits chimique, à l'exposition au sang et la confrontation régulière à la mort). Le distinguo entre la PTS et les policiers dits « actifs » semble donc ténu. Plus généralement, les policiers scientifiques sont également régis par le Règlement général de la police nationale. Très récemment, M. le ministre de l'intérieur a toutefois laissé entendre sans précision que des aménagements seraient possibles pour certains métiers au sein de la PTS qui pourraient bénéficier d'un régime de retraite spécifique. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ses positions et connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour reconnaître les particularités du métier de policier scientifique.
Question· Question écrite26779answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. À l'occasion de la réforme des retraites, « plus de 7 professionnels libéraux sur 10 se disent inquiets pour l'avenir de leur activité, dont 27 % « très inquiets », selon un sondage Harris Interactive réalisé pour l'union nationale des professions libérales (UNAPL). En effet, les professions libérales qui regroupent notamment les avocats, les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, les orthophonistes, ou les psychomotriciens, verront leurs revenus considérablement baisser. Leur taux de cotisation devra passer de 12,94 % à 28,12 % pour une retraite moins importante. Cette mesure est particulièrement injuste pour ces professions qui payent 100 % de leurs cotisations alors même que les fonctionnaires ou les salariés ne participent qu'à 40 % de leurs cotisations puisque le reste est pris en charge par les employeurs. À cette injustice s'ajoute l'inquiétude de voir disparaître les réserves de leurs régimes complémentaires pour lesquels ils avaient cotisé. 160 milliards d'euros seraient ainsi aspirés pour financer le nouveau régime. Ce qui est considéré comme un hold-up des professions libérales ressemble à un impôt déguisé alors même que ces professions créent de la richesse. Le président de l'UNPL (l'Union nationale des professions libérales), Michel Picon, déclarait ainsi en décembre 2019 : « Nous en avons marre d'être agressés alors que nous créons, sans demander rien à personne, des milliers d'emplois et versons chaque année 1 milliard d'euros à la solidarité nationale ! ». Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre aux questionnements et inquiétudes légitimes des professions libérales quant à la réforme des retraites.
Question· Question écrite26738open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux relatifs à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Chaque année, de trop nombreuses personnes sont contraintes de dormir dans la rue, ce phénomène touchant un nombre important de femmes et d'enfants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places hivernales supplémentaires. Ces places, que le Gouvernement a demandé aux préfets d'identifier, seront mobilisables durant la période hivernale et viendront s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence existantes. Si l'hébergement d'urgence doit permettre une mise à l'abri des personnes en situation de détresse, cette prise en charge est aussi l'occasion d'engager un travail d'inclusion sociale des personnes les plus précarisées et un accompagnement pour une sortie vers le logement. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement pour diminuer de façon significative et durable le nombre de personnes sans domicile, notamment avec le plan Logement d'abord qui a permis, grâce à l'action conjointe de l'État, des collectivités et des associations, la sortie de la rue ou l'hébergement de 70 000 personnes en 2018 et leur accompagnement vers le logement social ou le logement adapté. Si des progrès importants ont été enregistrés, Mme la députée insiste sur le travail important qui reste à mener et la nécessité de faire face rapidement et durablement à l'urgence de la situation qui ne se limite pas à la période hivernale. Elle souhaiterait ainsi bénéficier d'un point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence annoncées par le Gouvernement, à la fois concernant le nombre de places créées à ce jour, leur répartition sur le territoire et leur gestion mais également concernant les créations de places à venir et le calendrier prévu à cet effet.
Question· Question écrite26715answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite26687open
France · National Assembly
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc comment on pourrait concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.
Question· Question écrite26684open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui, après le décès de leur proche, découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser, d'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces cinq années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite26640answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires non-titulaires de la carte du combattant ou du TRN et pensionnés pour invalidité. En effet, ces derniers ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leur survivent deviennent de droit des ressortissants de l'Office. Le groupe de travail récemment constitué ayant à sa charge de conduire une étude relative aux modalités d'un élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité, est une avancée qui mérite d'être soulignée. Cependant, pour aller plus loin, les associations des mutilés et réformés souhaitent que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité puissent bénéficier de cette étude et, qu'à terme, ils soient reconnus comme ressortissants de l'Office « hors-guerre ». Ainsi, ils pourront être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme. Elle lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées pour y parvenir.
Question· Question écrite26197answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité d'apporter l'entière reconnaissance de la Nation aux pompiers soumis au feu croissant des agressions. En effet, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ces agressions ont bondi de 280 % durant la dernière décennie. Ce sont 3 411 agressions de sapeurs-pompiers qui ont été recensées en 2018 contre 899 retenues dix ans plus tôt. Elles confirment cette explosion de violence inacceptable, qui touche ces hommes et ces femmes, pourtant garants de la protection et du secours aux populations. La récente agression au couteau des trois pompiers qui s'est déroulée le 12 janvier 2020 à Schiltigheim rappelle toute la gravité de ces agressions par armes, qui avait conduit à la mort du pompier Geoffroy Henry, tué à Villeneuve Saint-Georges le 4 septembre 2018. Par-delà ces agressions en intervention et les guet-apens, c'est le sentiment d'être pris pour cible parce qu'ils représentent une force de sécurité publique, qui provoque l'indignation de la profession. Par ailleurs, derrière les vies des sapeurs-pompiers, c'est aussi celles des victimes prises en charge qui peuvent être mises en danger. Afin d'enrayer ces agressions qui ont bondi de 21 % en 2019, la réponse pénale doit être ferme, et la reconnaissance de l'État doit être totale. Si le plan de lutte contre les violences dont sont victimes les pompiers, renforcé par la récente dotation de gilets de protections et de caméras mobiles, permettent d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces physiques, la question de l'accompagnement financier du risque demeure sans réponse. Enfin, la récente manifestation des mille pompiers allongés le 17 janvier 2020 à Strasbourg survenue trois mois après l'échec des négociations engagées entre le Gouvernement et les représentants de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers, rappelle l'intensité de leurs revendications. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une prise en charge par l'État de l'alignement de la « prime de feu » des pompiers sur « la prime de risque ». En finançant cette réévaluation à 28 % du salaire, contre 19 % actuellement, le Gouvernement accorderait la reconnaissance de l'État aux risques qui menacent la profession, tout en évitant d'alourdir la charge financière des SDIS qui pèse actuellement sur les collectivités qui en assument leur entier fonctionnement.
Question· Question écrite26191answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme des retraites et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la retraite des sportifs de haut niveau. À l'heure où tout le monde débat sur la réforme des retraites, il est un secteur qui n'est pas, ou peu, évoqué : celui des sportifs de haut niveau. Il est nécessaire de rappeler que tous les athlètes de haut niveau n'ont pas des revenus supérieurs à la moyenne nationale. Au contraire, même s'ils font briller la France dans les compétitions internationales, ils sont souvent confrontés à la précarité. Et pour cause, pour atteindre le plus haut niveau, ils doivent consacrer leurs journées aux entraînements et n'ont pas le temps de cumuler une activité professionnelle. À la fin de leur courte carrière sportive, dix ans en moyenne, ils doivent s'engager dans une reconversion parfois difficile et bon nombre d'entre eux connaissent des périodes de chômage plus ou moins longues. Aujourd'hui, ni le régime actuel (ils peuvent obtenir depuis 2012 la validation de trimestres pour compenser en partie les années de pratique) ni la réforme proposée par le Gouvernement ne prennent en compte la spécificité des carrières de sportifs de haut niveau. Seuls les danseuses et les danseurs de l'Opéra bénéficient d'un régime spécifique qui reconnaît la pénibilité de leur métier et la précarité de leur statut. Au lieu de niveler par le bas, c'est-à-dire de remettre en question ce régime comme le souhaite le Gouvernement, pourquoi ne pas accorder ce même traitement à tous les sportifs de haut niveau ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte repenser le système de retraite des sportifs de haut niveau en tenant compte de la particularité de leur carrière.
Question· Question écrite26190open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des avocats suite à l'annonce de la mutation du régime de retraite des avocats. Actuellement, ils cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire puisqu'il reverse 100 millions d'euros au régime général. Une nationalisation de leur retraite serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque d'un réel problème d'accès au droit pour les Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires. L'actuel projet de loi de réforme des retraites prévoit que les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Il lui demande par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
Question· Question écrite26145open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. Mme la députée avait par ailleurs sollicité le ministre sur ce même sujet par le biais d'une question écrite (17319) à laquelle la réponse publiée au Journal officiel le 31 décembre 2019 ne répond pas à son sens à sa requête. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis, et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaitée par son bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite26115open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes pour remplacer les enseignants absents tant au collège qu'au lycée. Certains élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une véritable rupture dans les apprentissages et conduit à des inégalités. Ce constat de l'impossibilité de remplacer les enseignants absents résulte, d'une part, d'un déficit d'image de certains territoires qui n'arrivent pas à attirer ces enseignants, et d'autre part, sur le manque d'attractivité du métier. Année après année, le nombre d'inscrits aux concours ne cesse de diminuer, et en 2020, c'est une baisse de 7,8 % de candidats au Capes externe par rapport à l'année 2019. Les matières en tension, encore davantage confrontées à une pénurie, voient leur chute encore accélérée : - 16,8 % en mathématiques et - 9,8 % en physique-chimie. Cette chute pose désormais le problème du rapport entre le nombre de candidatures et le nombre de postes. On ne saurait non plus se satisfaire uniquement du recrutement de contractuels remplaçants via des petites annonces ou via Pôle emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place, particulièrement dans le climat tendu de la réforme de la retraite à points, afin de rendre le métier d'enseignant de nouveau attractif et assurer durablement la continuité du service public de l'enseignement.
Question· Question écrite26112open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation de la rémunération des personnels enseignants. Cette revalorisation, annoncée dans le prolongement de la présentation des grandes lignes de la future réforme des retraites en décembre 2019, vise à permettre le maintien du niveau des pensions de retraite allouées aux enseignants selon les nouvelles modalités envisagées dans le cadre du futur système universel de retraite. Cet objectif a d'ailleurs été repris dans l'article premier du projet de loi remis au Conseil d'État en amont de sa présentation en Conseil des ministres et de son examen par le Parlement, lequel précise que deux lois de programmation, l'une relative à la recherche, l'autre au domaine de l'éducation nationale, viendront le concrétiser. Si les concertations entre le ministère de l'éducation nationale et les partenaires de sociaux sont appelées à se poursuivre pendant encore plusieurs mois, nombreux sont les enseignants qui s'interrogent aujourd'hui sur les modalités de cette future revalorisation : modalités pratiques tout d'abord, d'aucuns craignant que celle-ci soit assortie d'obligations professionnelles supplémentaires ; modalités matérielles ensuite, s'agissant de la traduction concrète de cette revalorisation en termes de salaire perçu ; modalités temporelles enfin, tant sur le point de départ de cette revalorisation que sur la manière dont celle-ci sera étalée dans le temps. Il souhaite dès lors l'interroger sur ces différents points et sur les premiers éléments ressortis des discussions entamées depuis les annonces effectuées en début d'année 2020.
Question· Question écrite26058open
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M. Benjamin Griveaux interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi de la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. Les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle ne peuvent se voir décerner la mention « mort pour le service de la Nation » que dans des circonstances exceptionnelles. Les « circonstances exceptionnelles » n'étant pas clairement déterminées, il se trouve que les gouvernements successifs en adoptent une définition différente. Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus par la mention « mort au service de la Nation », alors que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette mention par le passé. Ainsi, depuis 2017, plus de quinze familles de militaires décédés à l'entraînement ne peuvent y accéder, plus de vingt enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » et leur conjoint ne perçoit que 50 % de la pension de réversion. Ces militaires ont pourtant donné leur vie pour la France et méritent toute la considération de la Nation. Il lui demande donc quelle est sa position et si ces conditions sont susceptibles d'évoluer, afin d'attribuer le statut « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel.
Question· Question écrite26057answered
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les évolutions législatives intervenues concernant les réductions de tarifs sur les billets de train dont bénéficiaient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a modifié le code des pensions militaires. À compter du 3 décembre 2019, les tarifs spéciaux ainsi consentis par la SNCF ont été abrogés, ce qui a suscité une vivre inquiétude au sein des associations d'anciens combattants. Le Gouvernement y a répondu en s'engageant à prendre un décret qui viendrait étendre l'exigence de tarifs adaptés, en faveur de titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui confirmer que cette disposition est bien intervenue et que son champ d'application est identique au précédent dispositif qui permettait de marquer la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre.
Question· Question écrite26039open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Question· Question écrite26015open
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture médicale sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un service de SOS Médecins dans le Sud Loire.
Question· Question écrite26012open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation des finances publiques et l'impact sur le système des retraites des Français. D'après les premières estimations, pour 2019, le déficit public avoisine les 100 milliards d'euros, soit une augmentation supérieure à 20 % par rapport à 2018. Il semble qu'un palier a été franchi et qui installe le déficit à un niveau jamais atteint, excepté lors de la crise des subprimes . Les emprunts qui augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans depuis 2017 devront connaître un nouveau pic alors que le loyer de l'argent diminue régulièrement depuis cette même date. Une augmentation des taux d'intérêt mettrait l'État français dans la situation de la cessation de paiement. Pour pallier la dérive, le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux retraites. La révolution systémique programmée est de mettre en place un système à points, qui ferait de la retraite une variable qu'il suffirait d'ajuster aux besoins des déficits. Ce choix est refusé par la majorité des Français qui considère à juste titre que d'autres solutions existent pour réduire le train de vie de l'État. L'emprunt public auprès du système bancaire, le financement public des entreprises privées, la politique d'immigration, l'organisation des pouvoirs publics, le mille-feuilles administratif sont autant de pistes à creuser qui soulagerait grandement la nation du poids excessif des prélèvements obligatoires. Il lui demande en conséquence si devant le mécontentement des Français et la continuation des grèves s'il n'est pas temps de chercher d'autres solutions à l'endettement du pays.
Question· Question écrite26011answered
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact de la réforme des retraites sur les pensions militaires. La réforme des retraites, qui fait l'objet de deux projets de loi, sera présentée le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Cette réforme qui a comme objectif de renouveler le contrat social en réintroduisant plus de solidarité et de justice sociale, suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de la part des militaires quant à leur avenir. Les militaires s'interrogent notamment sur le maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate et les bonifications spécifiques. Si les militaires sont concernés, comme les autres actifs, par l'instauration du système universel, il est primordial de maintenir les particularités de leur métier compte tenu des dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs missions. Dans son discours prononcé à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron a d'ailleurs précisé que la singularité du métier militaire et les exigences de la politique du ministère des armées en matière de ressources humaines seraient pris en compte dans ce projet de loi. Par ailleurs, le Premier ministre a assuré que le principe d'un départ anticipé en retraite avec la possibilité de cumuler cette pension avec un salaire restera maintenu en tous points. Les bonifications spécifiques seraient également maintenues au regard des déclarations faites. Le Gouvernement a engagé un travail considérable de concertation avec les partenaires sociaux afin de repenser le système de retraite en profondeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des négociations en cours, notamment en ce qui concerne la pénibilité, le travail et le minimum contributif des militaires.
Question· Question écrite25993open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats de retraite par capitalisation des Français qui résident au Sénégal. Même si la capitalisation n'est pas le choix historique que le pacte social français a choisi pour accompagner chaque travailleur vers un revenu après une vie de travail, les Français qui vivent en dehors du territoire métropolitain sont souvent contraints de se tourner vers ce type de contrats d'assurance vieillesse pour s'assurer une retraite décente, du fait que le système de retraite par répartition français ne leur est malheureusement pas accessible. Mais l'absence d'accord fiscal entre les deux pays ne leur permet pas de poursuivre leur capitalisation où ils le désirent et les précédents versements leur sont remboursés. Ces Français qui avaient épargné tout au long de leur vie pour s'assurer une retraite minimale au moment de leur fin d'activité s'en voient dépourvus. Il souhaite savoir si la négociation d'un tel accord avec le Sénégal est prévue et si des mécanismes de retraite par capitalisation peuvent être proposés à ces personnes.
Question· Question écrite25973open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Ces personnes, atteintes par exemple de diabète insulino-dépendant de type 1, bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. Selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à ces trois ans, et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Elle interroge Mme la ministre sur la pertinence de cette situation et sur les modalités alternatives proposées aux personnes concernées, une affection de longue durée telle qu'un diabète ne s'interrompant pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période. Cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne celles et ceux ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen en parfaite santé sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Une personne souffrant de diabète de type 1 justifiant des arrêts maladie très ponctuels et par ailleurs apte à exercer une activité professionnelle normale est alors orientée vers la piste de la pension d'invalidité, allant à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite25966open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.
Question· Question écrite25961open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat parlementaire, il avait été acté un maintien de toutes les juridictions. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, par diverses mesures, ces petites juridictions soient progressivement transformées en coquilles vides. Enfin, il apparaît nécessaire, au regard de l'activité en la matière, d'envisager la création d'un poste de juge des enfants à Lisieux, afin de fluidifier les procédures et de faciliter les démarches pour les familles du Pays d'Auge. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite25956answered
France · National Assembly
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n'a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d'huissier, les sommes perçues sont conséquentes et font l'objet d'un versement unique. Par ailleurs, certains remboursements peuvent être effectués par échéancier de 24 ou 36 mois. Ces sommes sont considérées comme des revenus différés perçus au titre d'une année unique, la période au titre de laquelle elles opèrent un remboursement n'est pas prise en compte. Elles peuvent alors entraîner un changement de statut fiscal avec des conséquences financières majeures pour le citoyen (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), alors même qu'elles s’apparentent à des remboursements de dettes. Il faut noter que, paradoxalement, le paiement des arriérés peut entraîner pour le débiteur une baisse des revenus pris en compte pour la détermination de l'imposition. Alors, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour garantir une juste prise en compte du versement des arriérés de pension dans la détermination des revenus du créancier et du débiteur afin d'éviter les effets de bord mentionnés précédemment.
Question· Question écrite25905open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de bucheron. En effet, les bucherons exercent un travail dont la pénibilité doit être unanimement reconnue. Malgré cela, il semble que leur profession ne soit pas prise en compte dans aucun texte règlementaire. En Ille-et-Vilaine, un bucheron est récemment décédé lors d'un abatage d'arbres sur un chantier. Il avait 60 ans, un état de santé dégradé par de nombreuses interventions chirurgicales liées à la pénibilité et aux conditions très difficiles de l'exercice de son métier. Malheureusement, l'absence de véritable statut de ce métier l'a obligé à poursuivre au-delà d'un certain âge pour pouvoir prétendre à des droits à la retraite. Malheureusement, également, il est décédé avant même de pouvoir prendre sa retraite. A la dureté du travail de bucheron, s'ajoute la pression exercée par les scieries et marchands de bois qui exigent d'eux d'excellentes conditions physiques pour pouvoir répondre à leurs demandes avec un pic d'activité entre septembre et fin avril, ce qui complique encore la prise de congés pour les bucherons. Pourtant, malgré la grande difficulté du travail de bucheron, cela reste un métier exercé par des professionnels passionnés et amoureux du monde forestier qu'ils protègent, à un moment où nombre de citoyens prennent conscience de la fragilité de l'environnement qui les entoure. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de mieux prendre en compte ce métier difficile et de bien vouloir lui faire savoir savoir s'il entend faire évoluer le statut du métier de bucheron.
Question· Question écrite25894answered
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M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale ; le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le Président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
Question· Question écrite25892answered
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'injustice qui perdure concernant la situation des veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite à l'adoption à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, d'un amendement n° II-2570 qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 66 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice en permettant aux veuves de titulaires de la carte du combattant décédés avant l'âge de 65 ans de bénéficier de cette demi-part fiscale.
Question· Question écrite25871open
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Mme Nadia Ramassamy alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences des grèves contre la réforme des retraites sur les finances de la SNCF. En effet, la grève lancée le 5 décembre 2019 qui se poursuit en raison de l'intransigeance et de la rigidité du Gouvernement a d'ores et déjà causé un manque à gagner de plus de 700 millions d'euros pour la SNCF. En outre, ce montant ne prend pas en compte les dédommagements pour les voyageurs de la vie quotidienne. De même, il faudra ajouter à ces pertes, les dédommagements aux régions s'agissant des Intercités, TER et Transilien et le coût des bus de substitution qui ont été mis en place durant les grèves. Par ailleurs, ces pertes ne seront pas compensées par les économies en salaires, en électricité et en carburant. L'incapacité du Gouvernement à anticiper les réactions légitimes des personnels grévistes face à la destruction de leur régime spécial de retraite a conditionné la mise en place d'une grève longue. Or la longueur de la grève peut conduire, selon les mots du PDG de la SNCF, à une cessation d'actifs pour atteindre l'équilibre économique 2022, prévu dans les nouveaux statuts de la SNCF depuis 2018. Aussi, les annulations de circulation handicapent SNCF Réseau par la diminution des recettes liées aux péages ferroviaires. Or, SNCF Réseau pénalisé, c'est le niveau d'entretien des infrastructures qui est affecté. Eu égard aux pertes actuelles et futures pour la SNCF, elle constate que les investissements du groupe seront largement réduits et ainsi les emplois de demain, tout comme la capacité de la SNCF de faire face à l'ouverture prochaine à la concurrence. Avec 30 000 kilomètres de lignes ferroviaires et 2 800 haltes et gares ferroviaires, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe et le deuxième réseau de lignes à grande vitesse d'Europe. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité des citoyens, pour l'aménagement du territoire et une réponse au défi de la transition écologique. Or elle craint que la SNCF compense les pertes liées à la grève par une augmentation des prix pour les usagers et par un sacrifice des petites lignes, vitales pour les territoires enclavés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les usagers de la SNCF ne paient pas dans le futur les pertes de la SNCF accumulées durant les grèves contre la réforme des retraites.
Question· Question écrite25848answered
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Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ils exercent des missions opérationnelles, également sur la voie publique, étant ainsi exposés aux agressions et menaces. Par ailleurs, ces agents sont régis par le Règlement général de la police nationale. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique dans le projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite25847answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. En effet, les avocats cotisent à la caisse nationale du Barreau français, créée en 1948. Ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces 70 000 professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général et ils refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste, en ce que la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque à terme d'un réel problème d'accès au droit pour les Français. Selon le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Plusieurs barreaux ont donc décidé de se mettre en grève. C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
Question· Question écrite25846answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les graves conséquences des mesures de la future réforme des retraites pour des régimes autonomes. En effet, il est prévu dans ce projet au nom du principe d'universalité, souhaitée par le Gouvernement pour le nouveau système, de supprimer les régimes autonomes. Cela conduira tout d'abord à la spoliation de leurs réserves, l'augmentation de leurs cotisations, la baisse de leur rendement, la perte de la solidarité vis-à-vis de leurs collègues aux revenus les plus faibles et surtout, la perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ces régimes autonomes marchent parfaitement bien, ne coûtent rien au contribuable, sont très solides et particulièrement solidaires vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels ils versent tous les ans des sommes très conséquentes. Cependant le Gouvernement reste sourd à la colère exprimée par ces professions qui transportent, soignent, conseillent et défendent les Français et qui ne méritent pas ce hold-up . C'est pourquoi il lui demande de revoir sa position et de renouer un dialogue constructif avec les représentants des régimes autonomes afin de trouver une solution pour protéger ce qu'ils ont construit depuis tant d'années grâce à leur travail, leur engagement sans faille et leur solidarité exemplaire.
Question· Question écrite25845answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes : unifier des régimes distincts ; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points ; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans d'autres pays (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas) et un recours au travail partiel plus limité. Dans le nouveau système de retraite « par points » les actifs cotiseront et accumuleront chaque année un certain nombre de points. Au moment de partir à la retraite, ce nombre total de points sera converti en pension. Néanmoins, les salariés, entre autres les agents publics, ont pu avoir des carrières avec des rémunérations plus limitées en ayant la perspective d'une retraite un peu plus avantageuse ce qui disparaîtra avec le nouveau dispositif. Par ailleurs, la retraite ne sera plus calculée sur les meilleures années, aussi les personnes ayant commencé plus tard ou ayant des aléas de vie professionnelle verront leurs retraites limitées. Parallèlement, le déficit prévu en 2025 à hauteur de 17 milliards d'euros s'avère plus lié à une baisse de recettes pour partie liée à la défiscalisation des heures supplémentaires qu'à des dépenses nouvelles. L'augmentation prévue sera concomitante de la fin d'un remboursement de dette sociale à hauteur de 16 milliards d'euros. Se pose aussi la question de la valeur du point : qui décidera et comment variera-t-elle dans le temps ? Enfin s'agissant de la question de l'âge « pivot » 64 ans : il s'agit de l'âge auquel un Français ou une Française pourra partir à la retraite, en touchant l'intégralité de sa pension de retraite ; avant il y aura un malus et après si le salarié est parti avant 64 ans ce malus perdurera, il pourra même être augmenté. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ses interrogations de fond qui créent le sentiment que si des efforts sont demandés leurs effets ne seront pas justes et créent encore une insécurité sociale. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle négociation et non une simple concertation, sans retour, avec les partenaires sociaux.
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M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes des Français quant aux conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. Tout d'abord, alors que réformer un système existant depuis des décennies (système par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des ressources et la volonté d'assurer à tous avec un esprit solidaire un socle minimal de revenus) relève d'un travail gigantesque basé sur le respect des principes républicains, le peuple a le sentiment que le Gouvernement souhaite une réforme à tout prix. Les Français se posent la question de savoir si les mesures annoncées un jour et retirées le lendemain font partie réellement d'un programme ou servent uniquement d'appât dans des négociations et si le désaccord entre les membres du Gouvernement sur les sujets aussi importants que « l'âge pivot » et « la clause du grand-père » relève tout simplement d'une stratégie. Ensuite, en plus d'un discours politique accompagné de nombreuses incohérences, les informations communiquées de part et d'autre depuis le début des travaux sur cette réforme semblent être contradictoires. En effet, alors que le Gouvernement et sa majorité tiennent un discours alarmiste sur un déficit qui se creuse dans les caisses des pensions, nombreux sont les économistes qui rappellent l'existence de plusieurs éléments favorables et entre autres l'évolution positive du Fonds de réserve des retraites (FRR) et le remboursement total de la dette de la sécurité sociale au plus tard début 2024. Cependant les Français reconnaissent la nécessité des mesures pour améliorer le système existant car des inégalités perdurent, trop de cas socialement difficiles subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables. Néanmoins ils attendent de leurs dirigeants un temps de consultations et de négociations à la hauteur des enjeux et refusent la mise en place brutale d'un système par points fondé sur l'individualisme évident qui le pousse vers l'assurance privée dont rêvent tant les libéraux. Sans oublier qu'il est inacceptable d'exclure de ces discussions les représentants des retraités actuels, un quart de la population, qui par leur engagement et leur place dans l'économie (ils restent toujours des contribuables et des actifs) doivent pouvoir donner leur position et défendre leurs intérêts. C'est pourquoi il est nécessaire de les reconnaître et de leur donner une représentation légitime à côté des actifs au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Pour les Français, la reconnaissance et la solidarité des générations ainsi que la couverture minimale universelle pour chacun sont les principes qui doivent perdurer. Dans ce contexte, il lui demande de prendre en compte ces arguments, de retirer le texte de sa réforme et d'entamer un véritable dialogue avec les citoyens afin de restaurer une confiance en l'action de l'État, de trouver un consensus et d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé.
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un service de SOS Médecins dans le Sud Loire.
Question· Question écrite2583open
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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.
Question· Question écrite25822answered
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Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond. La limite du montant de ressources est de 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour les couples. Considérant que la pension de retraite est une ressource individuelle, le montant de cette allocation différentielle pourrait légitimement être calculé selon le niveau de pension individuel et non sur les revenus du couple. Aussi, elle lui demande si une révision du mode de calcul est envisagée afin que l'ASPA soit calculée sur les revenus individuels et non sur le revenu fiscal de référence du couple.
Question· Question écrite25810open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, il lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.
Question· Question écrite25789open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de l'ACRE. Jusqu'à fin 2018, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA et les jeunes issus des quartiers bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exonération temporaire de charges sociales (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, ACCRE). Ce régime réservé aux populations les plus fragiles prévoyait pour les auto-entrepreneurs un abattement de 75 % l'année de la création, de 50 % en n+1 et de 25 % en n+2. Début 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation et rebaptisée aide aux créateurs d'entreprise (ACRE). Le coût du nouveau régime s'est avéré beaucoup plus élevé qu'auparavant et semble-t-il non compatible avec les contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, il aurait provoqué des effets d'aubaine et des critiques en concurrence déloyale. Par conséquent, l'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 couplé à un projet de décret prévoit de réduire drastiquement les exonérations des auto-entrepreneurs, y compris pour les populations les plus fragiles. Cette mesure apparaît incohérente avec la volonté du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Les impacts financiers de cette décision sont très significatifs pour les créateurs d'entreprises, notamment ceux financés par l'ADIE. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la rétroactivité de cette réforme et de respecter la promesse faite aux auto-entrepreneurs déjà entrés dans le dispositif. Elle lui demande également d'exclure de cette réforme les publics les plus fragiles initialement bénéficiaires de l'ACCRE.
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