Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite21608open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Ainsi, après 4 ans de quasi gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %) tout en devant supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1, 7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que cet effort demandé était injuste et trop lourd. Or, le 25 avril 2019, les retraités ont appris que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021. Les pensions ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif porté à 1000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (903 euros en 2020), l'ex minimum vieillesse, qui peut être servi même si l’on a été oisif toute sa vie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020 sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Question· Question écrite21540open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, malgré un procès et une classification industrielle, l'entreprise fonctionne avec un rapport artisanal à sa production, réclamant de l'expérience de la part des salariés. Ils ne sont pas substituables sans engager au préalable une formation longue aux techniques de l'entreprise. La déstabilisation du cadre de travail perturbe grandement le fonctionnement de la filière. L'entreprise est installée en France depuis plus d'un siècle. En Lorraine, le site a connu divers propriétaires et, d'une entreprise publique à un fonds de pension, qui ont, malgré tout, tous maintenus leur confiance dans l'organisation de travail des salariés. General Electric semble le premier acteur à remettre en cause la forme de production de l'entreprise. Le site lorrain produit, pourtant, des pièces maitresses et stratégiques pour l'État. Parmi les nombreuses pièces réalisées par « Power Conversion », General Electric est responsable de pièces destinées au secteur militaire en France et en Europe. Cela entraîne le classement de l'entreprise dans la réalisation d'activités sensibles et soumet cette dernière à des devoirs envers l'État, signé lors de l'acquisition d'Alstom. General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. L'entreprise s'engage également à maintenir en France les structures permettant la production de pièces d'activités sensibles. Ces engagements lient l'entreprise et l'État français pour 12 années et concernent les contrats en cours lors de la signature de ces engagements mais aussi les contrats futurs. Elle lui demande si les engagements de General Electric, au titre d'une activité sensible, ne sont pas respectés, si l'État entend sanctionner l'entreprise pour les manquements à ses engagements. Elle souhaite savoir si l'annonce des nombreuses suppressions de postes sur l'ensemble des sites de General Electric en France compromet les engagements pris par General Electric envers la France.
Question· Question écrite215open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l'alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l'accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l'installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l'agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d'adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions inéquitables et contraires à la priorité de la ministre de lutter contre les déserts médicaux. En effet, cette cartographie n'intègre pas le fait que la population du département triple en hiver, de par la population touristique, ni le fait que nombre de médecins de station exercent souvent de manière temporaire. Son application en l'état conduirait à accentuer encore davantage les disparités et difficultés d'accès aux soins pour des bassins de vie déjà en souffrance. La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne par exemple, sur 27 médecins actuellement en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C'est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront en retraite au cours des 5 prochaines années. Afin de corriger ces lacunes issues de l'application de méthodes de calcul théoriques sur un territoire de montagne dont l'économie est à 50 % basée sur le tourisme, il conviendrait que l'ARS tienne compte : de la population touristique dans le calcul de l'APL, du nombre de médecins exerçant de manière temporaire en station, de l'éloignement de centres urbains pour les vallées (Maurienne et Tarentaise), qui rend encore plus difficile l'installation de jeunes médecins, de la réalité des besoins des bassins de vie de la Savoie, en lien avec le travail réalisé par les représentants des professionnels de santé. Elle souhaiterait connaître sa position par rapport à cette adaptation de la cartographie, afin de garantir le maintien et le renforcement des incitations à l'installation dans les zones savoyardes en souffrance et en risque en matière d'accès aux soins.
Question· Question écrite21478open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut de conducteur ambulancier afin de prendre en compte la pénibilité de leur activité.
Question· Question écrite21473open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. Lors d'un contentieux entre parents et enfants majeurs ou époux portant sur les pensions alimentaires, et comme en dispose la législation, le débiteur qui subit un changement de situation (baisse de revenus, reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. Cette décision du juge peut également être accompagnée de rétroactivité, imposant alors aux bénéficiaires de ladite pension, un remboursement du trop-perçu entre l'effectivité du changement de situation et le prononcé de jugement. Or cette application de rétroactivité peut mettre en grande difficulté financière certaines familles puisqu'aucune disposition ne prend en compte la situation des bénéficiaires. Pour exemple, un enfant majeur qui n'aurait pas de revenus en dehors des bourses ou des APL peut se voir obligé à reverser à son parent débiteur le trop perçu s'élevant parfois jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour limiter et mieux encadrer ces décisions de baisses rétroactives de pensions alimentaires afin de garantir aux bénéficiaires une meilleure stabilité financière.
Question· Question écrite21409open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la vive émotion des anciens combattants suite à la publication d'une note de la Cour des comptes suggérant de remettre en cause le dispositif de retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France.
Question· Question écrite21408open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Question· Question écrite21407answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes inquiétudes que suscite au sein du monde combattant la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée en mai 2019 par la Cour des comptes. En effet la juridiction financière y remet en cause les avantages fiscaux des anciens combattants et la pertinence des réductions d'impôts dont ils peuvent bénéficier et qui participent au devoir de reconnaissance de la Nation. D'une part, le dispositif de la retraite mutualiste du combattant (RMC) dont bénéficient 341 000 personnes, système de rente par capitalisation, destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu'aux personnes reconnues comme victime de guerre, est visé. Dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros, cette rente n'est pas soumise à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux. La Cour des comptes recommande de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation, alors que c'était son but initial » afin indique-t-elle, « d'économiser 117 millions d'euros par an ainsi que « le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », ce qui permettrait, une autre économie de 50 millions d'euros. Enfin, la retraite du combattant, dont le montant annuel est d'environ 750 euros et qui n'est pas imposable, fait également l'objet dans la note précitée d'une recommandation. La pertinence et le maintien en l'état de son dispositif y sont évoqués. Il estime que suivre lesdites recommandations reviendrait à porter atteinte au juste droit à réparation existant. Aussi, face aux vives inquiétudes du monde combattant, il le remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite21405open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude légitime des anciens combattants de la Loire suite à la publication d'une note de la Cour des comptes recommandant de supprimer la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France et de lui garantir que la retraite mutualiste du combattant ne sera pas supprimée.
Question· Question écrite21403open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation inacceptable pour les anciens combattants et dans quel délai.
Question· Question écrite21394answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.
Question· Question écrite2134open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s'acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l'équilibre de personnes âgées au pouvoir d'achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d'être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en faveur de la préservation du pouvoir d'achat des retraités modestes.
Question· Question écrite2123answered
France · National Assembly
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s'accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d'avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s'inscrivent au Conseil de l'Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne des élections présidentielles et en particulier le relèvement très net du numerus clausus - qu'il jugeait injuste et inefficace - voire sa suppression. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures promises en la matière par le Président de la République.
Question· Question écrite2121open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des territoires ruraux et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les solutions proposées - le maintien la liberté d'installation des médecins et les primes à l'installation - risquent fort de ne produire que peu d'effet. Pour autant, il en existe d'autres. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements ruraux comme l'Aube qui voient leur population décliner de décennie en décennie. Ils se manifestent alors qu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin, soit pour une visite de contrôle, soit pour un examen par un spécialiste. S'il reste des spécialistes, le rendez-vous qui pourra être fixé le sera à une date très éloignée (jusqu'à un an pour un ophtalmologiste ou dermatologue) ou bien à une date plus proche à condition de parcourir une cinquantaine de kilomètres et consulter dans un département voisin. Le phénomène s'explique par trois séries de raisons. Tout d'abord, les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur. Les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques, à l'instar de l'Île-de-France, Rhône-Alpes (plus que sa moitié auvergnate) ou encore PACA. Ensuite, la déconcentration de la politique de santé au niveau des agences régionales de santé et l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduisent mécaniquement par des fermetures d'hôpitaux réputés coûteux ou peu performants au profit de grands établissements de santé en milieu urbain. La logique sous-jacente consistant à promouvoir une offre de soins de grande qualité et à coûts maîtrisés révèle que ces hôpitaux ruraux n'ont pas la masse critique leur permettant d'être viables. Enfin, même à supposer que certains petits hôpitaux demeurent, nombre de départements ruraux ne comptent pas de CHU, n'offrant ainsi pas la possibilité à de jeunes médecins de faire leur internat en milieu rural. Bien souvent, ces hôpitaux ne figurent même pas sur les listes de choix proposés aux étudiants en médecine par les grands CHU régionaux. Au final, les jeunes internes se trouvent ignorer les réels besoins médicaux de ces départements frappés par l'aridité du désert médical. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche les territoires ruraux.
Question· Question écrite2120open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des solutions possibles pour lutter contre les déserts médicaux qui touchent les territoires ruraux comme l'Aube. Trois remèdes innovants pour en finir avec les déserts médicaux sont possibles et le député souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ces propositions et leur mise en application. En effet, face à l'accroissement des contraintes pesant sur la médecine et à l'inefficacité des solutions traditionnellement proposées, il peut exister trois remèdes. Le premier remède viendrait pallier le manque de médecins à très court terme tout en produisant des effets sur une génération. Il consiste, à s'inspirer de ce que font de longue date d'autres pays, comme le Canada, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande en inscrivant la politique de santé dans le cadre de la politique migratoire. En effet, ces trois pays tiennent à jour une liste de toutes les régions rurales connaissant une pénurie de médecins. Ne pouvant les trouver parmi les étudiants en médecine dans le pays, les pouvoirs publics n'ont d'autre possibilité que de les faire venir de l'étranger. C'est là qu'est la radicalité de la mesure : un visa ne peut être attribué qu'à condition que le postulant s'installe dans l'une des régions visées sur la liste et y reste un certain nombre d'années. S'il quitte la région en question, il perd d'office son titre de séjour et doit quitter le pays. En France, on pourrait imaginer que les sous-préfectures délivrent les titres de séjour accompagnés de permis de travail valides exclusivement sur le territoire de leur arrondissement. Ceci permettrait à la fois de repeupler très rapidement des zones rurales en déclin démographique tout en évitant la surmédicalisation de régions déjà très bien dotées. Le deuxième remède viendrait combler partiellement le manque de médecins à moyen terme, s'inspirant du principe des IPES (indicateurs pour le pilotage des établissements du second degré) connus en vigueur de 1957 à 1978 pour pallier le manque d'enseignants en milieu rural. Dès la deuxième année de leurs études, une fois obtenu le concours d'admission, les étudiants en médecine auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés comme tels jusqu'à l'obtention de leur diplôme. Pendant toute la durée de leurs études, ils toucheraient donc un traitement de fonctionnaire au même titre qu'un titulaire. En contrepartie, une fois diplômés, ils devraient un certain nombre d'années au service public de la médecine. Comme dans les grandes écoles de la République, une liste des postes vacants serait ouverte aux jeunes diplômés qui pourraient alors choisir selon leur classement où ils s'établiront. À l'issue de la période due au service public de la médecine, ils pourraient s'établir tout à fait librement à l'endroit de leur choix. Enfin, un troisième remède viserait à consolider à plus long terme le maillage médical du territoire en spécialisant les petits hôpitaux ruraux. De toute évidence, il n'est pas viable que tous les hôpitaux soient généralistes, aient une maternité ou un service de chirurgie. En revanche, on pourrait tout à fait envisager que chacun s'oriente vers une spécialité de pointe. Ainsi pourrait-on avoir un hôpital en région en pointe sur l'addictologie, un autre en médecine du sport et rééducation, ou encore en gériatrie. Il souhaite donc connaître son avis sur ces différentes propositions.
Question· Question écrite20875open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.
Question· Question écrite20874answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités bénéficiaires d'une pension de réversion. En effet, le niveau actuel des pensions de réversion de base est de 54 %. Or, ce taux n'est pas suffisant pour assurer des retraites décentes à des retraités vivant seuls. Il conviendrait donc d'améliorer le niveau des pensions de réversions servies, car le gel des retraites, durant ces dernières années, a durement impacté le pouvoir d'achat de nos aînés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20873answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Président de la République concernant la réindexation des retraites. En effet, l'Élysée a précisé que la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros porterait sur la retraite seule et non sur le foyer fiscal, comme ce fut le cas pour l'exonération de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités qui percevaient moins de 2 000 euros par mois. Cela va donc créer de fait une inégalité de traitement. Pour prendre un cas concret, un ménage dont le premier conjoint touche une retraite de 2 100 euros et l'autre conjoint une retraite de 107 euros, ce dernier ne pouvant bénéficier par ailleurs du minimum contributif exigeant une cotisation sur 120 trimestres, ne bénéficiera que d'une réindexation de 12,84 euros à l'année, tandis qu'un ménage percevant 1 900 euros mensuels, par personne, profitera d'une réindexation de 456 euros à l'année. Ce choix de faire porter la réindexation sur la retraite seule et non le foyer fiscal est inquiétant car aura pour conséquence de créer un nouvel écart, toujours en défaveur des plus modestes. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite20872open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant, après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0.3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que l'effort demandé aux retraités était injuste et trop lourd. Or, ils ont appris le 25 avril 2019 que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021, à partir de 2 000 euros de revenus. Les retraites ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République, a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (902 euros en 2020), l'ex-minimum vieillesse, qui peut être servi même si l'on a été oisif toute sa vie. S'il faut privilégier le travail, nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires. Ils ont ensuite, par leur activité, financé l'économie française. Elle lui demande donc de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires), de 1 300 euros soit 85 % du SMIC brut ; de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuel pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Question· Question écrite20870open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans le Grand Est et plus particulièrement dans les Vosges. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comme manquant ou susceptibles de manquer de médecins, ou nécessitant une réorganisation de la présence médicale. Cette nouvelle cartographie détermine donc les territoires pouvant bénéficier d'aides à l'installation des médecins généralistes afin d'y renforcer l'offre de soins. L'indicateur pour la détermination des zones est l'accessibilité potentielle localisée, l'APL, à un médecin. Elle intègre le nombre de médecins généralistes, leur activité, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classes d'âge. Cet indicateur vise à objectiver la situation de chaque région en termes d'accès à un médecin. La méthodologie prévoit que les agences régionales de santé peuvent utiliser des indicateurs complémentaires pour apprécier les problématiques locales, comme l'état de santé de la population et qu'elles disposent également d'une marge d'adaptation pour retenir d'autres territoires présentant des difficultés, hors quartiers prioritaires de la ville. À ce titre, il apparaît clairement que certains territoires en ZAC font face à des enjeux importants. Par exemple, un groupe médical situé à Thaon-les-Vosges, se situant à quelques kilomètres d'une ZIP, dont le projet de santé a été validé récemment par l'ARS, souhaiterait pouvoir bénéficier d'un appui dérogatoire afin de pouvoir attirer un nouveau médecin. Dans ces circonstances, il lui demande si la masse critique d'un groupe médical situé en ZAC, engagé dans une démarche validée par l'ARS, peut être regardée comme un critère permettant l'activation des moyens dévolus en ZIP.
Question· Question écrite20868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus , permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Question· Question écrite20864open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite20836open
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas incitées à travailler car la rémunération ne récompensera pas le travail fourni. En effet, selon les articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie peut être suspendue totalement ou partiellement en cas de reprise d'un emploi lorsque la prime et le salaire cumulées dépassent, pendant six mois, le montant du salaire trimestriel moyen versé l'année précédant l'invalidité. En outre, la rente d'invalidité est calculée sur la moyenne du salaire perçu au cours des dix meilleures années de l'activité professionnelle. Cette règle de calcul est défavorable pour les jeunes bénéficiaires de la rente d'invalidité qui n'ont pas eu le temps d'acquérir une expérience professionnelle solide et rémunératrice. De même, en complément des prestations offertes par la sécurité sociale, les indemnités de la rente d'invalidité versées par les mutuelles sont conditionnées par les ressources de l'assuré : celles-ci ne doivent pas dépasser le plus souvent le salaire précédant l'invalidité. À ces problématiques s’ajoute le manque de lisibilité du système car divers organismes interviennent avec des modes de calcul différents tels que la sécurité sociale, la prévoyance et Pôle emploi. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives ou règlementaires permettraient d'améliorer réellement le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap en assurant une transition plus douce entre la rente d'invalidité et les nouveaux revenus professionnels.
Question· Question écrite20835open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi ERD. Aujourd'hui, cette loi datant du 11 février 2005 n'est pas totalement appliquée. Ainsi, les personnes en situation de handicap attendent depuis 14 ans que leur accessibilité soit enfin pleinement facilitée. Le constat est donc simple : l'inflation législative n'est plus un risque mais une réalité. En effet, face à des défis tels que ceux sur le handicap il est systématiquement dit que les paroles sont essentielles mais doivent être suivies par la loi. Or la loi ne doit pas juste être rédigée : elle doit être exécutée. Alors la création de nouvelles lois ne doit pas éclipser l'application des précédentes. De telles situations amènent certaines familles à placer leur père, leur sœur ou leur tante en maison de retraite alors que ceux-ci sont très loin d'avoir atteint l'âge de placement en EHPAD. Cette image n'est pas un cas isolé, mais se généralise aujourd'hui. Alors elle lui demande si les lois doivent attendre leur majorité pour s'appliquer ou si les citoyens peuvent s'attendre à en jouir à court terme.
Question· Question écrite20829answered
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Question· Question écrite20794answered
France · National Assembly
M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies. Or si la personne se retrouve en situation d'invalidité très jeune et n'a donc ni eu le temps de travailler dix ans ni de compter un salaire conséquent lors de ses « meilleures » années, cette personne semble condamnée à conserver le salaire qu'elle percevait lors de son accident lui causant invalidité ! En effet, elle ne pourrait prétendre à une augmentation salariale sans voir sa pension rognée, voire supprimée : toute augmentation du salaire, dépassant le salaire de compensation, étant répercutée et donc déduite de la pension d'invalidité. Ce salaire de compensation n'étant ni indexé sur l'inflation, ni revalorisé selon les efforts de l'allocataire à son travail. Il lui demande comment elle explique cette situation délicate aux jeunes invalides qui voient leur carrière terminée et leur salaire tronqué. Il s'agit d'une double injustice que ces personnes subissent.
Question· Question écrite20767open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d'allocations familiales, afin qu'elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l'entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu'engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l'instar d'une sanction de l'administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu'encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l'agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d'informations sur l'existence de coopérations transfrontalières dans l'Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l'État français d'imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées.
Question· Question écrite20720open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs sur les conséquences de la réforme des retraites qui vise à remplacer les 42 régimes de retraite actuels par un système universel. En effet, dans le cadre de cette réforme, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport au système actuel tout en faisant à terme baisser leur pension. Une mission ambitieuse vient d'être créée sur l'auteur et l'acte de création. Ses travaux de réflexion devront porter sur le renforcement du statut des artistes-auteurs, voire la création d'un nouveau statut plus protecteur. Dans ce contexte, il lui demande quels aménagements pourraient être pris par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette activité et protéger les artistes-auteurs dont le travail contribue, entre autre, au développement des industries culturelles audiovisuelles et ludiques et au rayonnement international de la culture française.
Question· Question écrite20714answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et ayant débuté tôt, leur donnent souvent droit à des retraites modestes. Pourtant, après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi, la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour satisfaire aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite20712answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités. Elle demande également l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et que soit assuré aux retraités pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut. Enfin, la FENARAC demande la suppression de la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à au moins 40 années de cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite20692open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite identiques, les artiste-auteurs seraient exposés soit à une forte baisse de leurs pensions de retraite, soit à une importante hausse de leurs cotisations. Ceci aurait des conséquences désastreuses pour la création culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour préserver le statut des artistes-auteurs vis-à-vis de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite20678answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20677answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, elle s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Elle s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20636answered
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en place des architectures ouvertes. Elle ambitionne également de réduire les coûts pour les administrations, participant ainsi au développement durable. Si cette modernisation permet a priori de faciliter la vie de certains citoyens, il n'en demeure pas moins qu'une frange de la population ne peut pleinement en tirer profit, notamment les populations dites « déconnectées », les seniors, les illettrés, et enfin ceux qui ne bénéficient pas d'une « littératie numérique » suffisante pour effectuer leur démarches administratives en ligne. Le fossé numérique et « l'illectronisme » ont engendré une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle. En France, elle touche particulièrement les non diplômés, les seniors, les personnes en situation de précarité. Ces citoyens sont de fait privés de nombreux services qui pourraient améliorer leur situation. Ce constat est exacerbé en outre-mer qui connaît un vieillissement accéléré de la population, une explosion du chômage, des inégalités sociales accrues et des disparités quant à la couverture numérique, à l'équipement informatique et à la faculté d'utiliser internet. En Martinique, le taux de couverture numérique qui n'atteint pas à ce jour l'objectif de 80 %, la population de seniors, 56 970 personnes au chômage au premier trimestre 2019, le taux d'illettrisme est estimé à 14 % soit 40 000 personnes, les tarifs d'abonnement à internet sont si prohibitifs que les tarifs sociaux pour la téléphonie et internet ne sauraient seuls les juguler. Il apparaît donc clairement que la dématérialisation brutale des services publics ne leur est pas favorable. Qu'il s'agisse de répondre aux nécessités liées aux démarches pour l'emploi, la couverture maladie ou la retraite, les difficultés d'accès aux droits sont prépondérantes pour les usagers, notamment face au refus catégorique des administrations de rendre sur place les services qui peuvent être effectués en ligne. Au demeurant, quelques usagers peuvent bénéficier de la clémence d'agents administratifs ou de l'aide de leurs proches, mais d'autres n'ont aucun recours et, découragés renoncent à leurs droits. L'exclusion numérique conforte alors l'exclusion sociale des publics précarisés. Si pour lutter contre l'isolement numérique, les principales initiatives locales se sont portées sur les efforts des collectivités pour développer la couverture numérique à haut débit, l'apprentissage de l'informatique via les cyberbases, ainsi que la diffusion des ordinateurs dans les foyers, ces mesures ne prennent en compte qu'un aspect marginal du problème. Il lui demande de mettre en lumière les moyens qu'il envisage de mettre en place pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique et simplifier les démarches administratives des usagers précarisés.
Question· Question écrite20635open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence des comptes sociaux. Selon les informations en sa possession, neuf « opinions » ont été émises par la Cour des comptes sur la fiabilité des régimes des comptes soumis à certification dont quatre concernent les comptes annuels des organismes du régime général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS) et cinq concernent les comptes respectifs des branches maladies, AT-MP, famille, vieillesse ainsi que les comptes de l'activité de recouvrement. Si l'ensemble de ces entités du régime général a été certifié par la Cour des comptes, 29 réserves ont toutefois été émises. Ainsi, pour ce qui concerne la branche maladie et celle de la CNAM, il est constaté de nombreuses erreurs de liquidation. Un peu plus d'un décompte sur dix comporte une erreur non détectée par les caisses locales. Il en résulte que 500 millions d'euros sont ainsi mal distribués, soit au détriment, soit au bénéfice des assurés. Des pensions d'invalidité et des indemnités relatives à la maternité font également l'objet d'erreurs de liquidation. La branche accident du travail et maladies professionnelles est elle aussi pointée pour ce qui concerne le processus de reconnaissance, la détermination des taux de cotisations, l'exactitude et le maintien des rentes pour incapacité permanente et la qualité de la liquidation des indemnités journalières. La branche famille et la CNAV sont pointées pour des erreurs liées aux données déclaratives servant au calcul des prestations et ayant une incidence financière de près de 5 milliards d'euros. Ces erreurs concernent à 85 % la prime d'activité (anomalies concernant une liquidation de la prime d'activité sur quatre), le RSA (anomalies concernant une liquidation du RSA sur six) et l'allocation logement. La branche vieillesse et la CNAV sont, elles, pointées concernant le caractère limité de la fiabilité des données déclaratives servant au calcul des droits à la retraite. Il apparaît ainsi qu'une pension de retraite sur sept liquidée et mise en paiement en 2018 a comporté une erreur ayant une incidence financière. Enfin, s'agissant des activités de recouvrement et de l'ACOSS, l'intégration des travailleurs indépendants dans le régime général a entrainé des difficultés, notamment des irrégularités dans le calcul, l'appel et l'enregistrement de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces anomalies dans les comptes sociaux qui entraînent des préjudices financiers pour les assurés sociaux, notamment les plus fragiles économiquement.
Question· Question écrite20621answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités née à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.
Question· Question écrite20618open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le pouvoir d'achat des aidants familiaux. Lors de sa conférence de presse à l'issue du grand débat national, le Président de la République a souligné la nécessité de mieux reconnaître les aidants familiaux. À ce titre, la promulgation de la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, le 22 mai 2019, en favorisant le recours au congé de proches aidants et en sécurisant leurs droits sociaux, était une étape nécessaire. L'activité des proches aidants est précieuse : la majorité d'entre eux prennent à leur charge les coûts et dépenses liés à la perte d'autonomie de leurs proches, et permettent ainsi à la société d'économiser pas moins de 11 milliards d'euros par an selon les données publiées par l'équipe du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé de l'université Paris-Dauphine dans le cadre de l'étude Share. Le dédommagement des aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) représente des montants relativement faibles en particulier si ceux-ci ne sont pas en activité professionnelle (3,80 euros contre 5,70 euros si ceux-ci doivent renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle). Un autre levier peut être actionné pour améliorer le pouvoir d'achat des aidants, c'est celui de la fiscalité. En effet, les sommes perçues au titre du dédommagement des aidants sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, ce qui, pour les personnes ayant de faibles ressources, peut avoir des conséquences sur les calculs de leurs droits et peut entraîner un changement de tranche des personnes imposables. Dans le même temps, ces dédommagements sont assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d'activité bien qu'un effort ait été consenti dans le cadre de l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour pallier l'augmentation de la CSG en passant à un taux de 9,2 %. Le Gouvernement a annoncé une remise à plat de la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap dont les conclusions sont attendues dans le courant du mois de juin 2019. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des aidants le Gouvernement envisage à cette occasion.
Question· Question écrite20608open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Toutefois, force est de constater que le suivi gynécologique est menacé. Dès 2003, il aurait fallu former 120 gynécologues médicaux par an pour le simple remplacement des départs à la retraite alors que la réalité a été de 20 par an jusqu'à 2008 puis une évolution pour arriver à 82 à la rentrée 2018. Face à cette pénurie, les professionnels de santé et les associations de patients s'inquiètent. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. La réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. Il l'interroge donc sur le nombre de postes qui seront accordés à la spécialité de gynécologie médicale.
Question· Question écrite20597answered
France · National Assembly
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le creusement inquiétant des inégalités de revenus entre la Corse et le reste du territoire métropolitain. Dans sa dernière publication intitulée « Le salaire moyen par tête », l'Observatoire social de la Corse a mis en lumière les différences croissantes de salaire privé entre les travailleurs corses et leurs homologues du continent. Ainsi, en vingt ans, l'écart du salaire moyen privé Corse-continent est passé de 16 % à 19 %. Les perspectives sont peu encourageantes, au regard de la perte de revenus continue depuis deux décennies. Hélas, il est regrettable de constater que les dispositifs fiscaux spécifiques d'exonération sur les salaires n'ont pas eu d'effets sur ces derniers. La zone franche, notamment, a bénéficié en grande partie à la trésorerie des entreprises mais n'aurait pas eu de conséquences positives sur les rémunérations des salariés insulaires. La population corse ressent également ce différentiel au moment de son passage à la retraite. La perte mensuelle serait de 300 euros par mois pour un retraité dans l'île, en comparaison au niveau sur le continent. Elle se vérifie aussi pour les chômeurs qui connaissent une différence de 254 euros sur le montant de leur allocation chômage. À cette perte de revenus s'ajoute le coût élevé de la vie, les Corses sont donc doublement pénalisés. En conséquence, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités.
Question· Question écrite20580open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la rupture d'égalité des fonctionnaires porteurs de handicap, telle une maladie chronique, par rapport au secteur privé. En effet, ces derniers peuvent recevoir en complément de leur salaire une allocation temporaire d'invalidité seulement s'ils sont définis comme victimes d'accidents du travail ou porteurs de maladies professionnelles. Pour pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir victimes d'un handicap quel qu'il soit, il a été mis en place des contrats collectifs de prévoyance en 2015. Cette procédure n'est cependant pas applicable pour les agents étant déjà confrontés à une situation de handicap avant 2015. Les salariés dans le secteur privé souffrant d'un handicap peuvent quant à eux bénéficier d'une prime d'invalidité correspondant à 30 % du salaire pour une prime de première catégorie et 50 % pour une prime de seconde catégorie, contrairement à la fonction publique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures compensatoires pourraient être applicables pour ces fonctionnaires qui, avant que les contrats collectifs de prévoyance soient mis en place, étaient porteurs de handicap. Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public.
Question· Question écrite20566open
France · National Assembly
Mme Émilie Chalas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur allocation d'adulte handicapé (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minimas sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le taux est supérieur ou égal à 80 % n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite l'interroger sur l'interprétation proposée par certaines caisses d'allocations familiales, selon laquelle seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n'auraient pas l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, elle lui signale que de nombreux allocataires de l'allocation d'adulte handicapé nés avant 1955 refusent d'instruire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au motif que cette allocation est soumise au principe de récupération, contrairement à l'allocation d'adulte handicapé, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur leur succession. Elle lui demande donc si elle entend apporter des précisions quant à la règle à appliquer pour les personnes nées avant 1955, bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé et ayant un taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, qui demandent le maintien de cette même prestation et refusent l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle souhaite également lui demander s'il est dans ses intentions de faire en sorte que toutes instructions soient données pour une application uniforme sur l'ensemble du territoire de la règle applicable en la matière.
Question· Question écrite2054answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.
Question· Question écrite20506open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir des conséquences importantes pour la population du bassin de vie qui aura beaucoup de mal, non seulement à obtenir une place en soins de suite et réadaptation en cas de besoin, mais subira aussi des temps d'attente allongés aux urgences pour tout autre problème de santé. Immanquablement, le manque de lits d'aval pour dégager les box des urgences va engorger les couloirs. En outre, les autorités de tutelle ont fermé la chirurgie estimant qu'il serait plus « sécuritaire » de procéder à l'acte chirurgical dans un hôpital plus loin mais plus « compétent » et que les soins de suite seraient réalisés à Ruffec pour rapprocher les patients du territoire de leur famille. Aujourd'hui, c'est justement le service dédié à cette fonction que la direction ferme ! Les départs et les fuites de personnel, les difficultés à recruter sont les motifs évoqués. En effet, les départs en retraite et les congés, pourtant prévisibles, ne sont pas toujours anticipés ; les conditions de travail de plus en plus difficiles, le manque de moyens matériels, une rémunération trop faible et des atteintes à la vie privée font fuir les personnels encore en place. De graves craintes s'expriment quant à l'avenir de l'accès à la santé dans les territoires ruraux où la mobilité pour une tranche fragile de la population est difficile, quant à la capacité des hôpitaux à soigner dignement les patients. Les services publics hospitaliers doivent être organisés en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de recrutement du personnel soignant et, d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20502open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de liquidation de l'entreprise New Look France, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2019, et pour laquelle aucune offre crédible de reprise n'a été présentée. Dans cette situation, ce sont 400 salariés qui sont directement sous la menace d'un licenciement. Ce n'est malheureusement pas une surprise. Alors que les représentants syndicaux ont interpellé M. le ministre en septembre 2018 sur la situation du groupe New Look France et pour lui demander de les accompagner dans leurs discussions avec la direction, ils n'auraient reçu aucune réponse à ce jour de sa part. M. le ministre conviendra avec M. le député que les salariés ne sauraient rester seuls face à l'opacité organisée et à la brutalité des méthodes de la direction du groupe. Il ne peut ignorer que la situation de New Look France résulte pour l'essentiel de l'enchaînement des choix stratégiques du groupe britannique propriétaire, New Look Retail, groupe organisé selon la logique des « poupées russes » et adossé à un fond de pension sud-africain Brait SE, lui-même localisé à Malte, coté au Luxembourg et disposant de filiales à Jersey. Un fonctionnement qui permet, notamment à l'appui d'une nouvelle méthode de « prix de transfert », de faire peser sur la filiale française des charges imputées au reste du groupe. Dans ces conditions, il serait tout à fait incompréhensible que la situation financière et la rentabilité de New Look France soit appréciée indépendamment de la situation de l'ensemble du groupe, et dans la plus grande opacité compte tenu des difficultés observées depuis la mise en redressement judiciaire, pour obtenir communication des informations sur la trésorerie et la situation comptable de l'entreprise. Une opacité qui ne peut qu'alimenter une légitime suspicion de faillite délibérément organisée de la filiale française. Dans cette situation il apparaît indispensable que le ministère de l'économie et des finances prenne ses responsabilités, accompagne les salariés pour que leurs droits soient respectés, et pèse pour que de véritables solutions soient sur la table : en identifiant un repreneur crédible si c'est encore possible, ou en mettant en œuvre un véritable plan social. Il lui demande de l'éclairer sur ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces exigences, et à défaut pour obtenir le remboursement de tous les fonds publics perçus, notamment la somme d'un million d'euros, versée à ce groupe au titre du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Question· Question écrite2050open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d'une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l'ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d'être vigilant quant à l'attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.
Question· Question écrite2049answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d'entre eux qui s'acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s'étonner que le Gouvernement estime qu'au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d'achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu'ils bénéficieront, à due concurrence, de la suppression de la taxe d'habitation. Or une grande partie d'entre eux sera tout de même impactée par cette mesure sans pour autant tirer avantage de la suppression de la taxe d'habitation qui ne concernera que les retraités touchant moins de 1666 euros. Cela signifie donc que les retraités gagnant plus de 1666 euros se verront appliquer une double peine qui reniera toujours davantage leur pouvoir d'achat déjà durement atteint lors du quinquennat 2012-2017 à la suite de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l'indexation des pensions au 1er octobre, notamment. Pire encore, cette mesure va concerner près de 600 000 retraités qui habitent en maison de retraite et qui n'ont que faire de la suppression de la taxe d'habitation puisqu'ils en sont déjà exempts. Ainsi, la contrepartie annoncée à grand cri par le Gouvernement à cette mesure largement inique se révèle être un leurre pour de trop nombreux retraités. La revalorisation des pensions, deuxième compensation avancée ne convainc personne, en témoigne son report aux calendes grecques de janvier 2019. Ainsi, il lui demande d'entendre la colère des retraités qui, bien légitimement, après une vie de labeur ne peuvent voir leur pouvoir d'achat une nouvelle fois diminuer. La hausse de la CSG doit donc être, a minima , compensée mais plus encore annulée et une revalorisation des pensions envisagée à plus court terme.
Question· Question écrite20479answered
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.
Question· Question écrite20422open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des artistes-auteurs dans le cadre de la future réforme des retraites. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais ne paient que les cotisations salariales, les cotisations patronales étant assurées par une contribution diffuseur. Cela correspond à une cotisation totale de 15,3 % environ - une cotisation salariale de 7,30 % à laquelle s'ajoute le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels à un taux de 8 %. M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a confirmé que le taux de cotisation unifié et - complémentaire comprise - s'élèverait à 28 %. Dans l'optique d'une suppression de tous les régimes spéciaux où chaque euro cotisé apporterait les mêmes droits pour tous, on peut envisager deux scénarios pour les artistes-auteurs : soit une hausse du taux de cotisation de 13 points de pourcentage, soit une perte de 15 % de pouvoir d'achat pour les artistes-auteurs ; soit un taux de cotisation qui resterait à son niveau actuel de 15,3 %, et donc une retraite inférieure de 45 % à celle des salariés, pour un même revenu. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de la moitié des artistes-auteurs gagnent moins d'un SMIC par mois : 41 % des auteurs du livre selon une étude de la direction générale des médias et des industries culturelles de mars 2017, 47 % des auteurs de bande dessinée selon une étude des États généraux de la bande dessinée de décembre 2016. Ni le cabinet de M. Delevoye, ni le ministère de la culture n'ont, pour l'instant, révélé les contours de la réforme des retraites pour les artistes-auteurs. Ainsi, il souhaite savoir quels sont les plans du Gouvernement pour l'avenir du système de retraite des artistes-auteurs pour ne pas toucher à leurs revenus actuels, tout en maintenant le principe d'universalité qui guide la réforme.
Question· Question écrite20418answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre suite à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En conséquence, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité et leurs accompagnants se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF et des voyages mémoriels sur les tombes des Morts pour la France. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite20417answered
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et les accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi, de nombreux grands invalides n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition aura notamment un impact sur les voyages mémoriels si précieux pour notre République. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de maintenir les réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
PreviousPage 92 of 93Next