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Question· Question écrite19116open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Question· Question écrite19100open
France · National Assembly
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée. Les changements opérés dans la comptabilisation des cotisations sociales ont introduit une disparité et, de fait, une forme d'injustice, entre les moniteurs de colonies de vacances ayant exercé avant 1979 et ceux dont l'exercice s'est déroulé après cette année. Elle lui demande donc quelles mesures correctrices peuvent être adoptées aujourd'hui pour mettre fin à cette situation foncièrement inéquitable.
Question· Question écrite19099open
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le Gouvernement, cette revalorisation a été repoussée. Il y a urgence à prendre des mesures de revalorisation des pensions des retraités agricoles, qui sont très souvent dans une situation de grande précarité. Enfin, le calcul de la pension des retraités agricoles devrait être basé sur les vingt-cinq meilleures années et non pas sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre un système plus équitable au sein de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite19002answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi dispose actuellement que les anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est aussi attribuée à la veuve d'un ancien combattant, si elle a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge du décès prive les veuves d'anciens combattant décédés avant l'âge de 74 ans de cet avantage fiscal, ce que beaucoup considèrent comme une injustice. Il lui demande donc ce qui peut être envisagé par le Gouvernement pour faire en sorte que cette mesure fiscale puisse bénéficier à l'ensemble des veuves d'anciens combattants, afin d'améliorer le sort de ces personnes qui, souvent, font face à des difficultés financières importantes.
Question· Question écrite18964open
France · National Assembly
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA sont, par définition, des personnes aux ressources modestes, qui possèdent peu d'argent sur leurs comptes courants ou épargne. Aussi, alors que le LEP rapporte 1,25 %, que les livrets A et LDDS plafonnent à 0,75 % et que les comptes courants rapportent 0 %, le taux de 3 % retenu ne correspond pas à la réalité des ressources effectives des bénéficiaires. En effet, si ce taux correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits, force est de constater que les personnes concernées par le versement de l'ASPA ne possèdent pas de placements à haut rendement mais plutôt des placements aux rendements les plus bas du marché. Le rendement de leurs placements se trouvant « artificiellement » accru, elles se trouvent de fait lésées dans le calcul de leur ASPA. Aussi, afin de répondre à une demande de plus grande justice fiscale et parce que les bénéficiaires de l'ASPA font partie des catégories de personnes les plus modestes, il lui demande si elle compte réviser le taux de 3 % à la baisse et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les montants réels des placements mobiliers soient retenus dans le calcul de l'ASPA différenciée.
Question· Question écrite18948open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. En effet, les artisans, premiers employeurs de France, participent activement à l'aménagement des territoires et au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux. Pourtant, malgré de nombreuses heures de travail et un investissement important, leurs retraites ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées. Si plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération, deux difficultés majeures sont souvent mises en avant, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, parfois, les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces problématiques afin qu'un artisan puisse bénéficier d'une retraite correcte, en adéquation avec tout l'investissement dont il a fait preuve en tant qu'actif.
Question· Question écrite18947open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre aisément l'évolution de sa rémunération et en comprendre les variations. Ce n'est pas le cas des retraités qui n'ont aucun moyen d'interpréter le montant de la pension qui leur est versée et doivent se satisfaire de constater la somme qui a été créditée à leur compte bancaire. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite, chaque individu reçoit de chaque organisme de retraite de base et complémentaire, une notification du montant qui lui sera versé. Ensuite, plus rien. Ou presque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir de tous les organismes qu'ils envoient aux retraités au moins une fois par an le décompte des montants qui leur sont versés, et ce sous forme de bulletin de pension faisant apparaitre a minima l'assiette de cotisation, les montants de chaque cotisation et le taux appliqué, et qu'ils adressent de façon systématique aux pensionnés une notification dès qu'une modification intervient.
Question· Question écrite18946open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les traitements perçus au cours des six derniers mois pour les premiers, et sur l'ensemble de la carrière, pour les seconds. À plusieurs reprises, il a été question d'harmoniser ces règles dans un souci d'équité. Mais cette idée a systématiquement été écartée au motif que ces règles, beaucoup plus avantageuses pour les fonctionnaires, seraient la contrepartie du fait que leurs primes et indemnités ne seraient pas prises en compte dans le calcul de leur pension. Pourtant, les faits semblent démentir cette affirmation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part qui bénéficient des dérogations qui existent déjà à cette absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension - indemnité spéciale de sujétion, bonifications indiciaires, indemnité de technicité, etc. - et les montants concernés et, d'autre part, ce que représentent financièrement les compensations qui existent - Préfon, régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et « coup de chapeau » qui permet aux intéressés de bénéficier d'une promotion éclair juste avant de partir à la retraite. Enfin, il souhaiterait savoir quel est le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite18945open
France · National Assembly
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des retraites sur la situation qui touche les personnes en situation de handicap lors d'un départ en retraite. Certains considèrent que malgré un nombre de trimestres parfois largement supérieur au nombre requis, la condition d'âge demeurait un frein à ce départ. Ces derniers n'auraient alors pour alternative qu'un départ anticipé avec liquidation immédiate de leur pension. Interpellé sur le sujet, il souhaite savoir si ce point serait à l'étude lors de la prochaine réforme du système de retraites.
Question· Question écrite18942answered
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraine des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sous diverses conditions dont l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. C'est donc sur la condition d'exercice pendant cinq ans avant la cession que se posent des interrogations. En effet, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ? L'incertitude qui règne sur ce point freine l'entrée de jeunes notaires au sein de structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir cet aspect essentiel pour les transmissions et les cessions d'offices notariaux.
Question· Question écrite18932open
France · National Assembly
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le Comité interentreprises pour la santé au travail du Lot-et-Garonne (CIST 47) dans le recrutement des médecins du travail, ainsi que sur les conséquences de l'absence de praticiens. Les départs en retraite au sein du CIST peinent en effet largement à être remplacés, en raison notamment du manque d'attractivité de l'exercice, lui rendant ainsi de plus en plus difficile d'assumer son rôle pour la prévention des risques et pathologies professionnelles auprès des entreprises, conformément à la réglementation du code du travail. Avec un nombre de médecins en exercice à la baisse, les délais d'attente avant consultation ne cessent de s'allonger. Les agences de travail intérimaire, subissent particulièrement ce manque de ressources au sein du CIST et en arrivent parfois à devoir mettre en suspens leur activité, ne pouvant en effet pas mettre les travailleurs qui n'ont pas encore obtenu leur certificat d'aptitude à disposition des entreprises. Dans un contexte où la main d'œuvre manque déjà dans nombre de secteurs d'activités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour faire face à la pénurie de médecins du travail et ainsi ne plus freiner l'accès à l'emploi des travailleurs.
Question· Question écrite18884answered
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de pérennisation des places d'hébergement hivernales. Le 2 avril 2019, le collectif Les morts de la rue rendait hommage aux 566 sans-abris décédés en France en 2018, dont 13 mineurs, pour briser l'invisibilité de ces personnes et des conditions qui entourent leur disparition. Les rapports parlementaires comme les condamnations s'accumulent pour alerter sur l'urgence de cette situation dramatique sans que de véritables mesures ne soient prises. Si le Gouvernement se félicite de son annonce, mercredi 3 avril 2019, de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement sur les 15 000 ouvertes à l'hiver 2018-2019, ces mesures apparaissent tardives et insuffisantes. En effet, si cette crise se cristallise et frappe plus durement en hiver, elle demeure tout autant gravissime le reste de l'année. Face à cela, pérenniser les places afin de les rendre disponibles tout au long de l'année apparaît comme une priorité politique. Le réseau associatif Interlogement 93, mobilisé sur ces questions, rappelle à juste titre que faute d'anticipation suffisante, 52 personnes ont regagné la rue au cours des derniers jours en IDF (ou 93), dans le mépris total du principe de continuité de la prise en charge pourtant inscrit dans la loi. Ainsi, ce sont près de 200 000 personnes, qui continuent de dormir chaque jour dans la rue, dont une grande majorité en Île-de-France selon les associations. Malgré ce constant plus qu'alarmant, aucune étude complète et détaillée permet de connaître le nombre exact de sans-abris et les besoins exprimés. Les seules statistiques disponibles sont celles du 115, dont les équipes sont débordées avec des places d'accueil et de postes d'écoutants en nombre marginal en comparaison de l'explosion des sollicitations. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés notamment par le biais d'une pérennisation globale des places hivernales.
Question· Question écrite18882answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. En attendant, pour combler les postes non pourvus, les surveillants cumulent les heures supplémentaires. S'il faut certes ouvrir des postes supplémentaires pour couvrir les besoins, il faut surtout restaurer l'attractivité de la filière, ce qui passera nécessairement par une attractivité du statut. Les conditions de travail et le salaire actuellement proposés ne sont guère attrayants pour les jeunes générations. Les incidents régulièrement rapportés par les médias rappellent en outre la dangerosité quotidienne de ce métier. Les surveillants pénitentiaires appartiennent toujours à la catégorie C, statut jugé insuffisant et qui ne reconnaît pas la qualité de leur travail quotidien. Ils demandent donc une revalorisation de ce statut avec un passage en catégorie B. Le ministère de la justice n'a pas donné suite à cette proposition, indiquant que ce passage en catégorie B exclurait une partie des postulants. C'est une réponse que contestent les surveillants qui proposent l'ouverture d'une troisième voie de recrutement pour pallier cette difficulté. La réforme du commandement actuellement proposé par le ministère de la justice ne profiterait par ailleurs qu'à quelques personnels encadrants au détriment des « premiers de cordée » que sont les surveillants. Ces surveillants rencontrent une difficulté supplémentaire avec la recrudescence de détenus au profil psychiatrique instable. Selon les syndicats, 25 % des personnes actuellement en détention présentent des troubles psychiatriques importants et n'ont pas leur place en établissements dits « classiques ». Les surveillants ne sont pas non plus formés pour gérer ce type de détenus. Par conséquent, il lui demande, dans un premier temps, si le ministère envisage enfin de reconnaître à sa juste valeur le travail des surveillants en leur octroyant un passage en catégorie B. Dans un second temps et concernant plus spécifiquement la problématique psychiatrique, il lui demande si le ministère envisage la création d'unités psychiatriques carcérales supplémentaires et l'amélioration de la formation des surveillants sur ce sujet.
Question· Question écrite18870answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'effet de la réforme du prélèvement à la source pour les personnes redevables de pensions compensatoires (prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère). En effet, il est un cas où le prélèvement à la source pose des difficultés ; il s'agit des situations des personnes divorcées puis remariées. La charge de la prestation compensatoire étant attribuée par décision de justice à une personne nommément désignée ne peut pas être considérée comme une charge du foyer fiscal mais comme la charge d'un des membres de ce foyer fiscal. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est donc possible pour les personnes concernées de modifier les pourcentages des prélèvements à la source pour mieux tenir compte des charges effectives au sein du foyer fiscal, tout en respectant le montant global de l'impôt du foyer fiscal.
Question· Question écrite18868open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 371412 du 17 juin 2015 s'agissant de l'application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l'article 182 A du code général des impôts, sur les retraités français établis à l'étranger. S'inscrivant dans le cadre d'un contentieux engagé par un retraité du Cambodge qui contestait la légitimité de cette retenue sur sa pension, la décision du Conseil d'État a donné raison au requérant et condamné l'État à lui rembourser les sommes indument prélevées. Le Conseil d'État a en effet jugé que l'intéressé n'avait pas cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques et qu'il pouvait, dès lors, être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et être « libéré » des modalités spécifiques qui s'appliquent aux non-résidents fiscaux en matière d'imposition. Cette décision est de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence pour les retraités de l'étranger. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des suites qui y seront réservées.
Question· Question écrite18858answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18857answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite18847open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques législatives rencontrées lors des démarches d'adoption. Le premier problème qui se pose est la période d'attente entre le dépôt du dossier d'adoption et l'attribution de l'enfant à sa famille, pouvant parfois durer de nombreuses années. Lorsque la ou les personnes souhaitant adopter sont fonctionnaires, cette situation de postulant à l'adoption n'est pas prise en compte dans la bonification de points qui permet l'affectation ou la mutation. Cette position peut entraîner de nouvelles difficultés si les conjoints sont séparés en raison d'une affectation, entraînant une instabilité dans le foyer, non propice à l'accueil d'un enfant. Une autre des problématiques réside dans la période des congés : avant l'adoption et après l'adoption. En effet, les pays étrangers fixent eux même les durées de séjour, qui varient de quelques jours à 6 mois en fonction des pays. Prenons quelques exemples : 3 mois pour le Chili ou Madagascar, 6 semaines pour la Hongrie, 6 mois pour la République Dominicaine. L'objectif de ces séjours est de créer des premiers liens avec le(s) enfant(s) et de finaliser administrativement la procédure. En France, les textes réglementaires qui régissent l'adoption prévoient que tout salarié titulaire d'un agrément en vue d'adoption puisse bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de 6 semaines, s'il se rend dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un enfant. Dans la fonction publique il s'agit forcément d'une disponibilité. Les durées d'absence sont donc en totale inadéquation avec les procédures engagées à l'étranger. De plus, pour les fonctionnaires l'avancement, le salaire et les droits à la retraite sont perdus pour toute la durée de l'absence. Au-delà de 6 semaines, l'absence, qui n'est plus de droit mais soumise à autorisation de la hiérarchie, doit être qui plus est, formulée 3 mois avant la date de fin de disponibilité, soit avant de savoir si le séjour sur place devra être prolongé ou non en fonction de l'avancée des démarches. La durée du congé d'adoption varie de 10 à 22 semaines selon le nombre d'enfants accueillis, alors que le congé de maternité varie lui entre 16 à 46 semaines, créant une inégalité injustifiée. Viennent ensuite les difficultés rencontrées d'ordre financier. Aucun droit de déduction d'aucun frais (formation, frais de déplacement pour se rendre à l'étranger, etc.) n'est prévu. Les enfants ne sont pas pris en compte à charge dès le début de la période de convivialité à l'étranger (alors que celle-ci peut durer 6 mois), mais uniquement après le retour en France. Il est impossible en France d'anticiper cette situation fiscale. De plus, avec le prélèvement à la source, le délai pour la mise à jour du taux peut atteindre 3 mois. Les difficultés financières sont donc grandissantes en fonction du nombre d'enfants adoptés. Le « prêt d'adoption » comme cela existe dans d'autres pays n'existe pas en France ; la seule option étant de contracter un « prêt à la consommation »... Enfin, lorsque l'enfant ou les enfants arrivent dans leur nouveau foyer, les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 et non ceux réels de la période de l'adoption où les adoptants n'ont parfois pas de salaire pendant une période parfois longue. Les pertes de revenus liées à l'adoption ne sont donc pas prises en compte pour bénéficier de la prime d'adoption, tout comme les frais liés à l'adoption, qui ne viennent pas en déduction des revenus. Ils sont pourtant conséquents. Les plafonds de revenu fixés par la CAF pour pouvoir prétendre à la prime à l'adoption ont été revus à la baisse et ceux pour la PAJE (Prime accueil jeune enfants) sont encore plus faibles. Les ressources de l'année N-2 sont ici aussi prises en considération. À l'aune de ces constatations et des nombreuses problématiques soulevées, rencontrées par les futurs parents lors des démarches liées à l'adoption, il souhaite savoir de quelles manières elle compte intervenir pour pallier ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite18802open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la question du financement de ces travaux de mise en conformité. Si ces travaux pouvaient précédemment être subventionnés, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maîtrise d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. À défaut de s'être engagées antérieurement dans des opérations de réhabilitation qui auraient pu être subventionnées, un certain nombre de communes comprennent de nombreuses habitations dont les équipements d'assainissement non-collectif ne sont plus aux normes. Ce problème est particulièrement récurrent dans le monde rural, où, pour des raisons essentiellement économiques, l'immense majorité des habitations sont équipées de dispositifs d'assainissement non-collectifs. En conséquence, ces travaux doivent à présent être obligatoirement réalisés aux frais des propriétaires, sans subvention possible. Or ces derniers n'ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour pouvoir les financer. En effet, le coût moyen d'une mise aux normes est généralement compris entre 10 000 et 12 000 euros. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il l'interroge sur les aides et outils à la disposition des administrés pour les accompagner dans la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, et sur la manière dont on pourrait renforcer cet accompagnement.
Question· Question écrite18769open
France · National Assembly
M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge des animaux vivants confisqués, issus d'un trafic. Le trafic d'animaux, notamment défini par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973 à Washington, est un fléau ayant de nombreuses répercussions sur la biodiversité. Ainsi, plusieurs actions peuvent être mises en place pour lutter efficacement contre ce trafic : des mesures de prévention ( ex ante ), des missions de contrôle et de sauvetage, et des actions pour secourir et protéger les animaux confisqués ( ex post ). Sur ce dernier point, des interrogations subsistent. Les conditions de prise en charge des animaux confisqués semblent pouvoir être améliorées en France. Plusieurs associations déplorent un manque d'infrastructures et de moyens financiers et administratifs dédiés à la prise en charge de ces animaux. Conformément aux recommandations de la CITES, le dépistage des maladies et le placement de ces animaux dans des zones quarantaines dédiées sont indispensables. L'enjeu est aussi de protéger ces animaux, certains faisant partis d'espèces parfois menacées. L'action 60 du « Plan Biodiversité » prévoyait justement la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens. Aussi, il s'interroge quant aux positions de la France face aux problématiques et aux lacunes soulevées par la question de l'accueil et de la prise en charge des animaux confisqués. Il souhaiterait savoir quelles actions ont été mises en place, s'il est prévu un plan d'action encadrant la saisie d'animaux vivants sur l'ensemble du territoire, quels sont les objectifs de la France en la matière ainsi que l'état d'avancement de l'action 60 du « Plan Biodiversité ».
Question· Question écrite18765open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire et affronter les préjugés. Cependant, la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, retraités, se dégradent. Ils dénoncent des conditions précaires après une vie pleines d'épreuves. Deux décrets ont provoqué des inégalités entre les pupilles, déstructurant leur union et leur solidarité. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 attribuent le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité de capital pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Il n'y a rien de tel pour les autres orphelins de la Nation. Depuis plus de dix ans, des initiatives ont été avancées en vain pour essayer d'offrir des conditions de vie plus décentes aux pupilles et créer un droit de réparation à ces derniers. De nombreuses propositions de loi n'ont jamais été votées et la situation reste inchangée. Afin de mettre en place le droit de réparation, un fichier pourrait être la solution pour dénombrer les bénéficiaires d'une rente vieillesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions et engagements que le Gouvernement va mettre en œuvre pour organiser le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Question· Question écrite18211answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences graves et irréversibles qu'aurait sur le modèle français de secours la transposition en droit interne de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, par la voie d'un décret exploitant les facultés de dérogations ouvertes par les articles 17 et 22 ( opt-out ) de cette directive. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pologne), dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d'application de la DETT - directive européenne sur le temps de travail - aux sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent le socle. Cette directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en les considérant non plus comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs. Comme le souligne le rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l'intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48 heures) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11 heures). D'une logique d'organisation selon la disponibilité avec des autorisations d'absence conventionnées avec leurs employeurs (pour des formations et des interventions), les SPV passeraient alors à une logique de cumul d'emplois. Cela porterait préjudice tant aux SPV, qu'à leurs employeurs, privés et publics, rendant de fait impossible la conciliation d'un engagement de SPV et d'une activité professionnelle, sachant que 69 % des SPV français sont salariés. Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires. Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droits à pensions de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de notre société. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite18206answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d'une convention de sécurité sociale avec la France. En l'état du droit en effet, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne puisse prendre en compte de manière simultanée les trimestres cotisés dans différents pays, le champ d'application des conventions bilatérales ne permettant pas d'inclure un pays tiers. Concrètement, cela signifie que les droits à la retraite des personnes se trouvant dans ce cas de figure sont d'emblée amputés d'une partie des années pourtant travaillées. À titre d'exemple, pour une personne ayant travaillé 2 ans en France, 20 ans au Gabon et 20 ans en Belgique, la CNAV ne retiendra que 23 années de travail effectif. Des carrières pourtant complètes en termes d'annuités donnent ainsi lieu à un calcul de droit à taux réduit. Cette situation est légitimement vécue par les intéressés comme une véritable injustice, d'autant que l'information sur l'impossibilité de cumuler les trimestres effectués dans différents pays demeure défaillante et méconnue. Les assurés concernés ne le réalisent à ce titre, le plus souvent, qu'au moment du départ à la retraite, ce qui est de nature à remettre soudainement en cause leur projet de vie. Dans ce contexte et sans méconnaître les obstacles juridiques qui se posent à l'heure actuelle, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour mieux accompagner ces situations et renforcer l'information, a priori , à destination des travailleurs cotisant à l'étranger.
Question· Question écrite18205answered
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Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités divorcés condamnés par la justice à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Aujourd'hui, lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, une indexation est toujours prévue. Cette indexation est annuelle et s'effectue sur la base de l'indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE. Le montant de la pension alimentaire augmente donc chaque année. Les pensions de retraite du régime général, quant à elles, devraient également évoluer chaque année et être fonction de ce même indice de la consommation. Pourtant, les prévisions pour les trois prochaines années ne vont pas dans ce sens et l'augmentation des pensions de retraites est, et restera, inférieure à l'inflation. Si le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités de manière générale, il serait intéressant de se pencher sur le cas particulier des retraités redevables d'une pension alimentaire dont les pensions de retraite n'augmentent pas au même rythme que les pensions alimentaires dont ils sont redevables. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé de ce sujet et quelles sont les pistes d'action qu'il envisage afin de pallier cette situation inéquitable.
Question· Question écrite18179open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est versée en raison de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter. Elle peut venir s'ajouter à l'AAH ainsi qu'à la pension d'invalidité. Aujourd'hui, lorsque les personnes en situation de handicap se rapprochent des services sociaux pour renouveler certaines aides sociales, il leur est indiqué que le montant de la majoration tierce personne est pris en compte comme ressource dans le calcul des aides et est souvent entièrement absorbé par les établissements d'hébergement sans supplément d'accompagnement. La conséquence est que de nombreuses personnes en situation de handicap ne voient pas leur « reste à vivre » augmenter malgré le versement de cette majoration. Pourtant, de nombreuses dépenses restent à couvrir entre les vêtements, les produits d'hygiène ou les loisirs ainsi que les dépenses des aidants familiaux. On constate donc qu'une prestation, allouée pour répondre mieux aux besoins d'une personne par l'intermédiaire d'une tierce personne, est dans les faits utilisée comme toute autre prestation, souvent pour les frais liés à l'entretien et l'hébergement en établissement sans supplément d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion de son ministère sur cette question. Il lui demande également si des pistes sont à l'étude pour augmenter le « reste à vivre » des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite18143open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
Question· Question écrite18140open
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du taux de CSG sur les pensions d'invalidité. L'exemple d'une habitante du Territoire-de-Belfort est éclairant, elle touche une pension d'invalidité de 694,38 euros et elle doit payer sur celle-ci une CSG d'un montant de 57,63 euros. Cette CSG lui paraît disproportionnée par rapport au montant de la pension. Il souhaite donc connaître son avis sur ce taux et demande à ce que les petites pensions d'invalidité soient exonérées de CSG.
Question· Question écrite18138open
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M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l'année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. À cela s'ajoute l'augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l'Élysées assurant qu'en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Il l'interroge ainsi sur les raisons d'un tel revirement et lui demande si un approfondissement de ces mesures peut être envisagé pour valoriser davantage le travail et augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'avait assuré.
Question· Question écrite18133answered
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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source sur les relevés des retraites. Les retraités font face aujourd'hui à de nombreux prélèvement obligatoires, type contribution sociale généralisée, qui viennent fortement peser sur la différence entre la retraite brute et la retraite nette réellement perçue. À cela s'ajoute depuis janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les relevés de retraites sont envoyés à destination des retraités de manière mensuelle ou trimestrielle. Malheureusement, nombreux sont encore les organismes qui ne font pas figurer sur le relevé un montant brut, suivi des prélèvements et de l'impôt à la source retenue. Pourtant, cela semble aujourd'hui essentiel. Aussi, elle lui demande si une action peut être menée à destination des organismes de retraites principales et complémentaires afin de les sensibiliser à la nécessité de faire apparaître la différence entre le brut et le net de la retraite et en faisant figurer clairement les prélèvements et la retenue de l'impôt à la source.
Question· Question écrite18131answered
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Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.
Question· Question écrite18109answered
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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par les personnes ayant divorcé avant la loi 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, la loi n° 75-617 de 1975 prévoyait que la prestation compensatoire en cas de divorce puisse prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, alors qu'elle était prévue pour être subsidiaire, la rente est devenue la norme au fil des années, ce qui a généré des situations économiquement très difficiles et amené le législateur a adopté la loi 2000-596 en 2000 qui a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital pour la prestation compensatoire et assoupli les conditions de révision des rentes. Néanmoins, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par un jugement datant d'avant la loi de 2000 et continuent de verser une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital sera prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. Des possibilités de révision ont été ouvertes par la loi n° 2004-439 de 2004 mais elles sont relativement restreintes et il subsiste donc de très nombreux cas, sans compter que beaucoup de personnes concernées n'osent pas entamer les démarches pour des raisons financières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de supprimer la dette en cas de décès du débirentier comme le demandent les très nombreuses familles concernées.
Question· Question écrite18047open
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de développement durable en matière de mobilité automobile concernant les véhicules de loisir ( camping car , tractage de caravane) qui n'est pas suffisamment prise en compte. Ces véhicules sont essentiellement utilisés par des personnes en retraite qui, au travers de ces véhicules bien particuliers, font l'investissement rêvé de leur vie. Par exemple, un véhicule hybride qui permettrait de tracter 1,5 tonne coûte près de 50 K euros. Il en est de même pour les campings cars dont le PTAC nécessite une puissance importante a minima . Dans ces conditions, il lui demande de mettre en place une fiscalité appropriée permettant l'achat de véhicules plus propres, ce qui permettrait de réduire les émissions de CO2.
Question· Question écrite18046open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu'elle ne travaille plus qu'à 20 % sans qu'aucune régularisation ne soit envisagée. Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l'esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l'instauration récente de l'imposition à la source. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.
Question· Question écrite18037open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du statut des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et par la suite aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes et ont une portée restrictive qui exclut un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale. Cette rupture d'égalité a donné lieu à plusieurs propositions de loi qui ont été déposées par des parlementaires de toutes sensibilités, marquant ainsi l'union de la Nation et de ses représentants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'aboutir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite18036open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite18030answered
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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la surcharge de travail des caisses d'allocations familiales générée par la réforme de la prime d'activité entrée en vigueur en 2019. La CAF du Nord a dû faire face pour le seul mois de janvier 2019 à 30 000 demandes de primes d'activité tout en continuant à gérer les autres dossiers des allocataires, et notamment les renouvellements de droits. Bien qu'ayant eu un renfort temporaire de ses effectifs, le délai de traitement déjà conséquent des dossiers s'est accru, passant de six à huit semaines. De plus, le projet de réforme de la justice ayant été adopté par le Parlement, les CAF se verront transférer prochainement la compétence consistant à fixer les pensions alimentaires, ce qui générera une nouvelle surcharge. Le personnel et la présidente de la CAF du Nord sont très inquiets. Si l'on veut que cet organisme soit encore en mesure d'accompagner de manière qualitative l'ensemble des allocataires, il faut pouvoir renforcer durablement et significativement les moyens mis à leur disposition. C'est pour cette raison qu'elle lui demande que soit prise en considération l'urgence de la situation.
Question· Question écrite18028open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les victimes d'accident du travail selon qu'il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail et ayant un taux d'IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital. Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l'Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en 2016. La table de mortalité prise en compte dans le décret de 2011 a été actualisée pour prendre en compte l'allongement de la durée de vie, ce qui permet une meilleure indemnisation à l'assuré qui veut convertir sa rente en capital. La différence entre les barèmes de 1954 et de 2016 conduisent souvent à un écart de plusieurs milliers d'euros sur la rente convertie. À titre d'exemple, une femme de 42 ans percevant une rente trimestrielle de 600 euros percevra un capital de 19 329 euros en cas d'accident impliquant un tiers (facteur de conversion de 32 215 sur le barème de l'arrêté de 2011) mais seulement 8 778 euros si l'accident n'est pas provoqué par un tiers (facteur de conversion de 14 630 sur le barème de l'arrêté de 1954). Le problème vient du fait que l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié vise les articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles qui concernent le recours des caisses contre un tiers. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie se servent de ce flou juridique pour continuer à appliquer le barème définit par l'arrêté de 1954 à tous les assurés souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail dans lequel un tiers n'est pas impliqué. Il en résulte alors une rente considérablement amoindrie au moment de sa conversion en capital. Il y a donc là une inégalité manifeste entre les assurés selon que leur accident de travail est imputable à un tiers ou non. Des assurés ont obtenu l'application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable mais la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2017, considérait cependant que l'arrêté du 17 décembre 1954, bien qu'abrogé, s'appliquait toujours en l'absence de nouvelles dispositions. Elle lui demande donc quand l'arrêté de 2016 sera modifié pour prendre en compte cette inégalité manifeste.
Question· Question écrite18006open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération française de rugby afin qu'une équité soit établie entre les grands blessés.
Question· Question écrite17996open
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 pour 100 000 en Essonne. La télémédecine ne représente aujourd'hui que 0,5 % des téléconsultations médicales, largement inférieur à l'objectifs des 1,3 millions d'actes que c'étaient fixé les pouvoirs publics pour 2021. De plus, la téléconsultation médicale nécessite de la part des praticiens un investissement initial pour aménager les locaux et acheter le matériel informatique. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation médicale peut être remboursée par la sécurité sociale sous certaines conditions. L'objectif affiché étant de lutter contre les déserts médicaux et offrir une meilleure accessibilité des Français aux médecins. Néanmoins, un sondage Harris Interactive, réalisé en janvier 2019, montre que 2 Français sur 3 ne connaissent pas les possibilités de téléconsultation. Depuis la mise en place de cette procédure aucune campagne de communication n'a été mise en place pour informer les Français de cette pratique. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour pallier cette désinformation, et lui demande d'indiquer ce qu'elle envisage pour développer la télémédecine qui permettrait ainsi notamment de lutter contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite17995open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année précédente. Cependant, cela n'est pas suffisant pour assurer une offre de soins de qualité aux Françaises. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000. Fait toujours plus inquiétant quand 62 % des gynécologues médicaux en activité ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite d'ici peu de temps. Un gynécologue médical soigne la stérilité, les troubles du cycle, le dépistage des cancers gynécologiques, la contraception ou encore les troubles de la ménopause. Plus qu'un simple médecin, il a la confiance de ses patientes, en étant formé pour leur suivi tout au long de leur vie, avec une écoute personnalisée permettant soins, prévention et diagnostic précoce. Il lui demande comment l'État entend assurer la réhabilitation de cette profession afin de garantir le bien-être des femmes dans le pays.
Question· Question écrite17991open
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M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet pervers qu'entraîne le principe de la demande et de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés (LURA) au titre d'activités complémentaires, introduit par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension calculée à partir de l'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation, pour l'ensemble des périodes d'assurance, dans l'ensemble des régimes concernés. Or dans le cas d'assurés ayant effectué la majeure partie de leur carrière auprès d'un régime spécial non concerné par la LURA, mais ayant eu d'une part, une partie de leur carrière et d'autre part, des activités complémentaires auprès de régimes concernés, la prise en compte des années de travail complémentaire et des faibles revenus qui s'y rattachent vient minorer très significativement le montant de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au titre de sa première partie de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cet effet pervers où la prise en compte d'années de travail vient diminuer le montant de la pension de retraite de l'assuré.
Question· Question écrite17987open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante du nombre de gynécologues en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont à cet égard alarmants : ils rappellent qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, s'établissant au 1er janvier 2019 à moins de 1 000 soit 3 gynécologues pour 100 000 femmes. De plus, 62,7 % d'entre eux âgés de 60 ans approchent de l'âge de la retraite et les perspectives de remplacement dans certains départements sont quasi-nulles. Les conséquences de cette situation sont extrêmement pénalisantes pour les femmes, qu'il s'agisse de la prévention des risques, de l'établissement des diagnostics ou du suivi post-opératoire. Par ailleurs, on ne peut tout à la fois réaffirmer les bienfaits pour la liberté et la santé des femmes de la loi de 1974 sur l'IVG sans faire accompagner cette intervention, qui n'est pas un acte banal, d'un suivi gynécologique. C'est pourquoi, bien qu'on ne puisse que se féliciter de l'augmentation des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour accélérer la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie et en tous points du territoire national. Il souhaiterait connaître les décisions qu'elle compte mettre en œuvre pour endiguer cette pénurie dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite17962answered
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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif dépasser largement ce plafond. Pour autant, une fois arrivée à la retraite, son revenu peut retomber à un niveau inférieur à 868,20 euros mensuels. Elle ne fera alors pas appel à ce système de solidarité national, préférant conserver pour ses héritiers la valeur réelle de son bien, au détriment de sa qualité de vie personnelle. De fait, ce mécanisme crée une véritable fracture territoriale dans la mesure où les habitants des milieux urbains se voient pénalisés davantage vis-à-vis des bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires de leur logement situé dans un secteur où le coût de l'immobilier est moins élevé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer des zones différenciées permettant de relever ce seuil de 39 000 euros pour les secteurs urbains tendus où le prix de l'immobilier est élevé.
Question· Question écrite17960open
France · National Assembly
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçues, et quelles mesures sont envisagées afin de permettre que les citoyens français puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite17932open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère désormais exorbitant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, forfait social, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, versement transport, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe annuelle sur les bureaux, etc. Ces taxes frappent les entreprises avant qu'elles n'aient encaissé le premier euro de chiffre d'affaires ou réalisé le moindre bénéfice. Soit pas moins de 72 milliards d'euros de prélèvements, représentant plus de 3 % du PIB. Rien qu'à titre d'exemple, le forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne retraite (qui visait à réduire le déficit de la sécurité sociale), est passé d'un taux initial de 2 % à 20 % aujourd'hui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises comme celles-ci le demandent à cœur et à cri depuis des années.
Question· Question écrite17931answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause inquiétante par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. De plus, cette pratique semble particulièrement incohérente au regard de la mesure qui instaure le droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises contenue dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, adoptée le 31 juillet 2018 et publiée au Journal officiel le 11 août 2018. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.
Question· Question écrite17926open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Il souhaiterait donc savoir si ces pigistes exerçant à l'étranger, dont les revenus sont modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont applicables, ces derniers ayant généralement plusieurs employeurs français. Si tel n'est pas le cas, il désirerait savoir si une réforme est envisagée.
Question· Question écrite17923open
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M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des difficultés subies par les Français établis à l'étranger pour entrer en relation téléphonique avec le service Ameli.fr, pour lequel un numéro de téléphone est mis à disposition pour les expatriés afin qu'ils puissent contacter de l'étranger la sécurité sociale, à laquelle ils continuent souvent de cotiser. Or nombreuses sont les situations où il est impossible de déterminer qui exactement, au sein de la sécurité sociale, gérera les demandes et les dossiers, et le numéro d'appel, proposé par le site Ameli.fr, n'est tout simplement pas en état de marche ou pour le mieux accessible aléatoirement. Lorsque l'appel permet parfois de trouver un correspondant, la réponse obtenue est parfois limitée à la demande de transmission d'un numéro de téléphone qui sera rappelé alors par l'administration. De telles réponses ne tiennent compte ni de la variété des réseaux, ni des opérateurs téléphoniques, ni surtout du décalage horaire. Au problème téléphonique s'ajoute également le volet numérique : la création d'un espace personnel sur Ameli.fr est impossible pour les expatriés puisque la procédure d'inscription en ligne requiert un code postal français. Cette donnée étant logiquement croisée par le système de requête du logiciel gérant la demande pour établir la véracité des coordonnées de l'assuré auprès de la caisse d'assurance maladie, l'entrée d'un code postal pris au hasard ne peut fonctionner. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le « logiciel français établis à l'étranger » n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées par son ministère pour pallier ces difficultés qui concernent la santé et la sécurité des citoyens.
Question· Question écrite17901open
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
Question· Question écrite17897open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Le 5 mars 2019 le Think Tank Terra Nova publiait de nouveaux chiffres alarmants sur ce sujet. En France, aujourd'hui, 900 000 personnes (majoritairement des femmes et souvent en situation de précarité) doivent recevoir une pension alimentaire pour subvenir au besoin de 1,5 million d'enfants. Or 35 % d'entre-elles ne les perçoivent pas. Il est préconisé pour y remédier qu'une « Agence soit chargée de percevoir les pensions alimentaires et de les verser au parent créancier ( ). Si le débiteur cesse de payer ou paie de façon irrégulière ou partielle, l'Agence continue de verser, jusqu'à hauteur d'un minimum, la pension due au parent créancier tout en procédant elle-même au recouvrement auprès du débiteur ». Une autre avancée possible : augmenter « le niveau de la pension minimale (quand la pension fixée par le juge ou par accord des parents est inférieure à ce seuil, c'est la sécurité sociale qui assure le complément) et de rendre obligatoire la médiation et la participation aux sessions de coparentalité ». Face à la précarité grandissante des mères célibataires sur le territoire national, elle lui demande quelles suites le Gouvernement pourraient donner à ces préconisations.
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