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Question· Question écrite14633answered
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France. Spécialité recréée en 2003 après 17 années d'absence parmi les choix offerts aux internes en médecine, la gynécologie médicale, spécificité française, permet l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur santé sexuelle et physique : information sur les maladies sexuellement transmissibles, contraception, prise en charge de la stérilité au sein du couple, prévention et traitement des cancers génitaux et mammaires, etc. En dépit de la réinstauration de cette spécialité, complémentaire de la gynécologie obstétrique, un nombre insuffisant et décroissant de postes lui sont ouverts en internat (70 en 2016 et 64 en 2017). De plus, en l'espace de 10 ans, le nombre de ces professionnels a baissé de 41,6 %, portant leur ratio à 1 pour 24 648 femmes de plus de 16 ans. La moitié de ces médecins ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Le renouvellement n'est donc pas assuré alors que les besoins des femmes en conseil, suivi, diagnostic et traitement des problématiques qui leur sont spécifiques sont toujours aussi prégnants. Ainsi, il est de nombreux départements de France dans lesquels le suivi médical nécessaire aux femmes n'est pas ou ne sera bientôt plus assuré, faute de praticiens en nombre suffisant. À la suite du rendez-vous que Mme la ministre a accordé au Comité de défense de la gynécologie médicale le 6 juin 2018 et connaissant son engagement en faveur de la santé sexuelle, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.
Question· Question écrite14625answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été réactualisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros. Quand la nomenclature de rémunération des actes n'est pas insignifiante, elle est inexistante. Par exemple, la pose de bandes de contention n'est pas prévue dans la nomenclature désormais inadaptée et qu'il est urgent de mettre à jour. L'indemnité de déplacement de 2,50 euros n'a pas été majorée depuis 2012 alors que les kinésithérapeutes, qui cotisent pourtant à la même caisse de retraite, bénéficient d'une indemnité de déplacement de 6 euros depuis 2012. Les négociations pour une revalorisation des rémunérations sont bloquées depuis un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va encore aggraver les conditions d'exercice des infirmiers libéraux en créant une concurrence injustifiée avec d'autres professionnels de santé. Les pharmaciens pourront ainsi eux-mêmes procéder à des vaccinations contre la grippe. 4 000 postes d'assistants médicaux, à mi-chemin entre la secrétaire et l'aide-soignante vont être crées. Cette mesure qui représente un coût de 200 millions d'euros consiste à faire payer à l'assurance maladie des postes de secrétaires médicalisées aux médecins. Face au sentiment légitime des infirmiers libéraux d'être les oubliés de la politique de santé, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour soutenir la profession.
Question· Question écrite14593open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des familles d'accueil thérapeutique. Le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités appliquées sur ce type de mission, mais chaque centre hospitalier rémunère les familles selon un calcul qui lui est propre. Cette liberté laisse place à des disparités importantes entre les rémunérations des accueillants d'un même département alors que l'accueil des personnes handicapées est réalisé dans des conditions similaires. À ces différences d'indemnisations s'ajoutent des différences non négligeables de cotisations aux caisses de retraite qui conduisent à des variations de pensions, là encore, injustifiées. Ce traitement inique envoie un mauvais signal aux accueillants actuels et ceux qui envisagent de le devenir, au moment même où l'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire est privilégiée et où le besoin en familles d'accueil est logiquement plus important. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre un traitement équitable entre toutes les familles d'accueil thérapeutique sur un département, et plus largement sur tout le territoire français.
Question· Question écrite14554open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le changement d'heure. Le changement d'heure est un sujet récurrent dans l'opinion, au moins deux fois par an. Deux fois par an, chacun s'interroge l'espace d'un instant pour savoir si l'on perd ou on gagne une heure. À chaque fois, c'est l'occasion d'un débat : faut-il garder ou abandonner le changement d'heure. Voilà qu'à l'approche du changement d'heure le plus désagréable, celui qui permet d'entrer dans l'hiver, l'Union européenne évoque la suppression de ce changement au profit de l'heure d'été. Tout le monde oublie au passage que le changement d'heure fut un temps justifié par les économies d'énergie qu'il était sensé générer. Serait-ce un échec où l'Union européenne a-t-elle un tel désir de marquer la vie quotidienne des citoyens des pays d'Europe qu'elle en oublie cet argument ? Qu'importe ! Chacun sait l'importance des rythmes dans la vie, leur impact sur le sommeil, si fragile dans le monde contemporain, leur impact sur la santé. Personne n'oublie le débat récent sur les rythmes scolaires. On y justifiait le retour à cinq jours de classe dans la semaine par l'importance d'un rythme scolaire régulier tout au long de la semaine. Chacun se souvient d'une personne âgée à qui on sert le dîner dans une maison de retraite alors qu'il est 15 heures au soleil. Et que dire des bêtes, singulièrement celles qui font l'objet d'élevage et dont le rythme dépend de celui des hommes. Il s'agit là également d'un enjeu de bien-être animal. Il faut donc en convenir, l'abandon du changement d'heure sera bénéfique. Mais faut-il choisir l'heure d'été, en décalage de deux heures avec l'heure solaire, plutôt que l'heure d'hiver, qui ne se décale que d'une heure avec l'heure solaire. Si l'argument pour supprimer le changement d'heure est bien celui des rythmes de vie, de la santé, de la chronobiologie, du bien-être animal, d'un plus grand respect des cadences naturels, il faut se rendre à l'évidence : il ne nous faut pas plus d'une heure de décalage avec le soleil. Les États vont devoir choisir dans un avenir proche et il lui demande dans cette perspective de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite14484answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des retards importants dans le versement de la retraite d'auto-entrepreneurs. Elle a pu constater que de nombreux auto-entrepreneurs, ayant mis fin à leur activité depuis plus de six mois, ne perçoivent toujours pas leur pension de retraite. Pour justifier cette absence de versement, la CIPAV indique notamment qu'en l'attente d'un décret d'application, relatif à la répartition de taux entre différents organismes, il lui est impossible de calculer les droits des demandeurs. Des associations d'adhérents à la CIPAV mettent également en avant les difficultés que ces derniers rencontrent pour obtenir leur relevé de carrière, sans que celui-ci ne comporte une minoration des points retraite. Tout en tenant compte du chantier de réforme des caisses de retraite engagé, elle souhaite obtenir toute information susceptible de mettre la lumière sur cette situation difficilement concevable pour ces retraités.
Question· Question écrite14455open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes les agents fonctionnaires territoriaux au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers impose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Il est à noter que la prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent en effet se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Cette disposition est même parfois cause d'un non-engagement d'un agent comme sapeur-pompier volontaire au regard de la réticence de sa collectivité employeuse, alors que les centres de secours ont souvent des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions pour, par exemple, calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Question· Question écrite14441open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des antibiotiques dans l'agriculture industrielle et ses conséquences sur le développement de l'antibiorésistance. Ce phénomène est en effet une des plus graves menaces sur la santé humaine. L'Organisation mondiale de la santé la considère comme une de ses priorités. En France, la prise de conscience progresse depuis le début des années 2000. En 2016, une feuille de route interministérielle a été adoptée à ce sujet. Les services du ministère de la santé en tirent un bilan flatteur dans leurs réponses aux questions déjà posées à Mme la ministre sur ce sujet : l'exposition globale des animaux aux antibiotiques aurait diminué de 36,6 %. En revanche, aucune information de détail n'est fournie quant à la dangerosité des pratiques qui ont eu et ont encore cours. Les mesures prises dans les filières, notamment avicoles et porcines qui sont les deux plus importantes utilisatrices, ne sont pas précisément évoquées. Pourtant, l'agriculture industrielle représente le premier facteur de développement de l'antibiorésistance du fait de la diffusion de produits alimentaires portant des traces d'antibiotiques mais aussi du fait de la pollution environnementale qui découle de ce mode de production qui nuit si gravement à la condition animale. C'est pourquoi il souhaite connaître les données dont il dispose pour juger de l'évolution des pratiques et s'il entend enfin promouvoir un modèle d'agriculture paysanne, le seul à même de ne pas dépendre entièrement de la souffrance et du traitement médicamenteux massif des animaux.
Question· Question écrite14428answered
France · National Assembly
M. Olivier Damaisin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension du plan amiante pour la période de 1998 à 2012 pour les salariés de l'usine Metal Aquitaine de Fumel (47). L'usine étant fermée désormais, les salariés licenciés, reste la question des indemnités et des droits à la retraite. De l'amiante a été trouvée et il est aujourd'hui certain qu'il y en ait encore dans les murs et dans les sols. Le risque sanitaire pèse également sur les riverains (habitants de l'avenue de l'usine) qui pourraient être exposés aux particules d'amiante lors de travaux ou de démolitions futurs de bâtiments de l'usine. Or l'extension du plan amiante pour la période 1998 à 2012, qui permet aux travailleurs exposés de partir plus tôt en retraite et de bénéficier de l'Allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), avait été validée par le tribunal administratif de Bordeaux en avril 2018. Le jugement s'appuyait notamment sur les nombreux rapports d'expertises montrant qu'en dépit des obligations de désamiantage faites aux propriétaires et actionnaires successifs de l'usine depuis 1997, l'amiante est restée présente à l'usine, au moins jusqu'en 2012, dans les toitures, les fours ou les canalisations de refroidissements. La décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2018 permettait en effet à tous les salariés ayant travaillé à l'usine entre 1998 et 2012 de déposer un dossier de prise en charge. Il lui demande de bien vouloir à nouveau étudier le dossier pour les quelques salariés qui ont le sentiment, justifié, de subir une double peine : la perte de leur emploi et la privation de droits légitimes.
Question· Question écrite14406open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en chaîne liées au passage de l'AAH au régime vieillesse. En effet, ce changement de statut entraîne des pertes d'exonération ou dégrèvement qui, accumulés impactent fortement le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes concernées. À titre d'exemple, une personne qui bénéficiait d'un revenu professionnel de 750 euros auquel s'ajoutait une prime pour l'emploi de 60 euros et une AAH de 41 euros. Aujourd'hui en retraite, cette même personne bénéficie d'une pension de 845 euros et a perdu l'avantage de l'exonération de taxe foncière, soit 45 euros par mois et une réduction de son abonnement téléphonique de 11,5 euros alors que son taux d'invalidité reste le même. Autrement dit, avec un revenu vieillesse de 845 euros elle est assujettie à la taxe foncière alors qu'elle en était exonérée avec un revenu d'activité plus AAH très supérieur à 1 223,45 euros. Il lui demande comment il est possible d'envisager que le passage de l'AAH à une prestation vieillesse ne conduise pas à une cascade et une accumulation de pertes de revenus.
Question· Question écrite14375answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la préparation à l'arrivée de la période hivernale. En effet, une baisse des températures est attendue, et la région des Hauts-de-France ne sera pas épargnée. Interpellée à ce sujet par une habitante de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures seront mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables et les plus exposées lors de la période hivernale.
Question· Question écrite14374answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. En effet, malgré les 14 000 places supplémentaires annoncées par le Gouvernement, il manque des places pour les sans-domicile-fixe. Et à partir de fin mars 2019, lorsque les places ouvertes en hiver par le Gouvernement pour cause de grand froid fermeront progressivement, les services départementaux du 115 se verront obligés de remettre des milliers de familles à la rue, sans autre solution. En mai 2018, le Gouvernement a publié un arrêté plafonnant le tarif journalier des CHRS ; or, cet arrêté contrevient au principe d'accueil inconditionnel inscrit dans le code de l'action sociale et il va également à l'encontre de la parole présidentielle du 27 juillet 2017 qui précisait que « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement » et qu'il ne devait plus y avoir, « d'ici la fin de l'année, des femmes et des hommes dans les rues. » Cette promesse n'a manifestement pas été tenue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de répondre à cette situation.
Question· Question écrite14346answered
France · National Assembly
Mme Elsa Faucillon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de l'hébergement d'urgence. Depuis plusieurs mois, les demandes d'hébergements d'urgence explosent. Le fait nouveau est que de plus en plus de femmes avec enfants se trouvent à la rue. La précarité grandissante, les violences conjugales, le manque criant de logements sociaux et pérennes sont, pour la grande majorité, responsables de cette situation. Parmi ces femmes se trouvent aussi bien des femmes qui travaillent que des personnes privées d'emploi. Se retrouver à la rue est une source d'angoisse profonde pour chacune d'entre elle et à plus forte raison quand elles sont accompagnées de leurs enfants. Certaines sont prises en charge par le « 115 » mais dans quelles conditions ? Hôtels sordides, chambre unique avec impossibilité de cuisiner, souvent très éloignés des lieux de scolarisations ou de travail. Malgré le travail conséquent, souvent bénévole, des associations caritatives, trop de situations sont dramatiques. Chaque semaine dans sa circonscription, Mme la députée rencontre des femmes à bout de souffle, déprimées mais qui continuent, la tête haute, à tenter de trouver des solutions qu'elle qualifierait de survie. Pour cette raison, il est important de préserver le service public de logement du pays, de construire rapidement des logements sociaux. Cependant, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre immédiatement pour permettre l'accueil d'urgence et digne de toutes ces femmes et mères, par exemple en réquisitionnant les nombreux locaux vides.
Question· Question écrite14343answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, pour l'époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L'époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d'un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et doivent être déclarées comme revenu imposable alors qu'inversement, elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier. Dès lors, le créancier se voit imposer un impôt supplémentaire induisant une diminution du capital perçu, alors que le débiteur se voit bénéficiaire d'une minoration de son imposition. Par conséquent, la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette injustice et savoir de quelle manière elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite14300open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels de l'Office national des forêts (ONF). L'intersyndicale dénonce depuis plusieurs mois un climat social tendu et nous alerte sur une souffrance au travail grandissante. En Haute-Marne, l'ONF gère les forêts du SIGFRA, le plus ancien et le grand syndicat forestier de France qui compte plus de 8 000 hectares de forêts communales. L'Unité territoriale (UT) d'Auberive a développé une expertise sur la gestion en futaie irrégulière, qui est aujourd'hui saluée et dont la qualité a été récemment reconnue par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) à l'occasion de l'examen du projet de charte du 11ème parc national dédié à la forêt feuillue de plaine. Cette gestion forestière a la particularité de favoriser biodiversité et naturalité, de développer une grande diversité d'essences pour mieux prévenir le changement climatique et augmenter la production de bois de qualité. Cette expertise a donné lieu à la création d'une école de la futaie irrégulière. Ce projet unique en France nécessite un travail important de la part des équipes de l'UT, qui vient s'ajouter au travail habituel des agents. Or, depuis de long mois, tous les postes au sein de l'UT d'Auberive ne sont pas pourvus durablement. Les agents déplorent ne plus pouvoir travailler normalement. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'avenir des emplois à l'ONF et plus particulièrement en Haute-Marne et sur l'UT d'Auberive.
Question· Question écrite14295answered
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. En effet, une directive européenne du 21 décembre 2012 concernant la discrimination homme/femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Depuis cette date, les femmes et les hommes sont censés avoir la même table de mortalité. Cependant, dans un souci d'économie et non pas de prudence ou d'égalité, les compagnies d'assurances ont décidé d'appliquer les tables destinées aux femmes, alors que celles-ci étaient moins favorables que celles des hommes. Ainsi, les assureurs n'ont donc pas comblé l'inégalité puisqu'ils ont mis les hommes au niveau des tables des femmes. Selon l'article A132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : table en A par sexe et table en B non par sexe. Il convient d'utiliser celle-ci pour nommer une table unique homme/femme (TGU05) par exemple. Les compagnies d'assurances prétendent pouvoir se servir de ce texte (qui correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent) qui est un texte explicatif pour désigner la table TGF05, table par sexe comme étant la table unique. Les femmes n'ont donc rien gagné de plus, au contraire des hommes qui ont donc été pénalisés puisque la différence peut aller jusqu'à 20 % ! Cette situation a été vécue par de nombreuses personnes, qui regrettent ce choix discriminant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend agir pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14288answered
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la différence de traitement entre les travailleurs non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles sur le régime de protection sociale complémentaire. Un travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice imposable les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance y compris les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe. En revanche, les cotisations versées ne sont pas admises à la déductibilité sociale. Or un travailleur non salarié agricole peut bénéficier de la déductibilité sociale en plus de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur une complémentaire de retraite vieillesse, de son bénéfice agricole imposable mais ne peut déduire les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la prévoyance. Il souhaite donc connaître les raisons d'une telle différence de régime et savoir si un alignement des deux régimes est envisageable.
Question· Question écrite14287answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » sur le montant des mutuelles complémentaires santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce dispositif ne sera pas neutre financièrement pour les Françaises et les Français. Une récente étude soutient d'ailleurs que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le coût de ce dispositif. Tel est déjà le cas puisque plusieurs administrés de la 1è circonscription de la Marne ont déjà constaté une augmentation de l'ordre de 6 % de leur mutuelle santé en 2018. Si l'ensemble des assurés est concerné, les retraités le sont plus encore car selon ladite étude la hausse moyenne les concernant pourrait aller jusqu'à 9,3 %. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette mesure est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités et plus largement pour tous les Français dont le pouvoir d'achat est fragilisé. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que le remboursement intégral des certaines dépenses médicales ne se traduise par une augmentation du montant des complémentaires santé souscrites par les Français.
Question· Question écrite14279open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Question· Question écrite14265open
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques de livraison de repas à domicile. Ces livreurs sont des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, liés aux plateformes par des contrats commerciaux. En l'absence de recensement exhaustif, on estime qu'ils sont environ 15 000 en France. Ils ne disposent d'aucune protection juridique ou sociale, et ne cotisent ni pour la sécurité sociale, ni pour leur retraite. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, instaurait un premier principe de responsabilité sociale des plateformes. Une mesure encourageante mais qui ne lève pas l'opacité qui entoure le statut juridique des livreurs. Un flou qui conduit inexorablement à des transgressions du code du travail. Pour créer un compte sur une plateforme, il est nécessaire de renseigner un numéro de SIRET et une pièce d'identité. Une étape censée réguler la profession et qui exclut de facto toute personne mineure de moins de 16 ans ou n'ayant pas de titre de séjour. Mais le manque d'encadrement juridique des plateformes a permis le développement d'un business de « location » des comptes, portant gravement atteinte au code du travail. Des individus malveillants font ainsi travailler des sans-papiers, des mineurs, ou les deux, dans la plus totale illégalité, récupérant les gains directement sur leur compte en banque avant d'en remettre une partie en liquide à leur travailleur dissimulé. Une dérive qui met pleinement en lumière les failles du code du travail et la façon dont elles sont exploitées. Une dérive qui appelle des réponses à l'échelle nationale mais aussi européenne. Confrontés aux mêmes conditions de travail précaire imposées par le modèle globalisé des plateformes, les livreurs de 12 pays européens ont créé le 26 octobre 2018 à Bruxelles, la première Fédération transnationale des coursiers (FNT), afin de faire de la reconnaissance de leur statut un combat européen. Quelques jours plus tard, le 7 novembre 2018, le tribunal de Valence requalifiait le contrat d'un livreur Deliveroo en contrat de travail salarié, considérant que la relation entretenue avec la plateforme était celle d'un faux micro-entrepreneur. Une première en Europe qui laisse penser que cette question sera au cœur de l'actualité des prochains mois. Face à la recrudescence des formes de travail dissimulé, et à la précarisation du travail de livreur, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour responsabiliser les plateformes, offrir un statut juridique aux livreurs et punir fermement ceux qui s'écartent du cadre légal.
Question· Question écrite14246open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d'activité. Ils peuvent également se voir priver d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures pour mettre fin à ce qui est vécu par les travailleurs indépendants comme une injustice.
Question· Question écrite14211open
France · National Assembly
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur retraites des mineurs des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). De 1987 à 2001, les pensions minières ont subi un décrochage de 17 % par rapport au niveau moyen des retraites du régime général. Pour rappel, le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 (Guigou) a attribué des augmentations différenciées aux personnes mises à la retraite à partir de 2001, mais rien n'a été prévu pour les personnes parties à la retraite avant 1987. Puis, un second décret du 30 août 2011 (n° 2011-1034 - Bertrand) a permis une revalorisation de 3 % pour les retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 1987. Enfin, au 1er avril de chaque année jusqu'en 2015, une majoration de 0,5 % a été attribuée afin d'accéder à une majoration globale de 5 %. Si ces décrets ont constitué un premier pas important, ils demeurent insuffisants : 12 % sont encore à rattraper et ce, sans compter l'évolution des prélèvements sociaux. Il est important de remédier à cette injustice afin que tous les mineurs, notamment ceux qui ont connu les conditions de travail les plus rudes, soient traités de façon équitable. Le nombre des ayants-droit étant en forte diminution avec les années, l'urgence est d'autant plus grande et, parallèlement, l'impact financier très mesuré. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles dispositions elle envisage de prendre pour pallier cette injustice.
Question· Question écrite14210open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de retraités. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la future réforme du système de retraites, pour instaurer des règles de revalorisation des pensions qui garantissent le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite14209open
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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.
Question· Question écrite14208open
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M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites , édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
Question· Question écrite14207open
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M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités qui subissent une perte de leur pouvoir d'achat après la hausse de la CSG, le gel des pensions en 2018 et la désindexation des pensions qui n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et 2020, dans un contexte d'inflation à la hausse. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales, comme ce fut le cas avec la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % payée par les salariés. Il lui demande s'il est envisageable de supprimer la cotisation maladie spécifique de 1 % prélevée sur les retraites complémentaires et d'autoriser, comme cela se fait pour les salariés du secteur privé, la défiscalisation de tout ou partie des cotisations d'assurance complémentaire santé payées par les retraités.
Question· Question écrite14206answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature.
Question· Question écrite14204open
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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires et des gendarmes, concernant la prise en compte de leurs bonifications pour campagnes, dans le cadre de la réforme des retraites visant à instaurer un système universel, qui devrait être discutée au Parlement en 2019. En effet, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) s'inquiète de l'introduction d'une nouvelle condition à caractère « missionnel » ne préservant que le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions militaires en opération extérieure et excluant les bonifications sur le sol français, notamment en outre-mer, dont bénéficie aussi la communauté militaire dans toute ses composantes. Une confusion conceptuelle, par une nouvelle approche comptable selon le type de mission, pour satisfaire une convergence technique des bonifications des 42 régimes de retraite, inquiète donc tout particulièrement les gendarmes et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de quelle façon il entend prendre en compte l'engagement si particulier des militaires dans le service qu'ils rendent à la Nation, dans le cadre de la refonte générale des régimes de retraite.
Question· Question écrite14193open
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette désindexation. Autrement dit, à l'inverse des pensions de retraite et des prestations familiales, le montant de l'ADA augmentera en 2019. Cette rupture d'égalité est difficilement compréhensible pour les Français. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14160answered
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M. Dominique Potier alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fragilisation du droit au logement des personnes les plus pauvres résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, loin de répondre à leurs difficultés d'accès au logement, certaines mesures de cette loi risquent de les accroître encore davantage. Si elle comporte des avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil et d'encadrement des locations touristiques, la loi ELAN ignore totalement les difficultés que rencontrent les plus démunis pour se loger dignement, notamment en regard du démantèlement du parc social qu'elle consacre. La mise en vente de 40 000 logements par an pour pallier le désengagement de l'État et compenser les coupes budgétaires opérées par les bailleurs sociaux, conjuguée à l'affaiblissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est un véritable coup porté à l'accès au logement des personnes les plus pauvres, et ce d'autant plus que l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an affiché par le plan « Logement d'abord » est insuffisant pour compenser ces manques. Pour la plupart des personnes les plus pauvres, le logement social constitue la seule voie d'accès à un habitat digne. Or, même lorsqu'un dossier est reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), l'attribution est un long processus : 50 000 familles jugées prioritaires sont ainsi en attente d'un logement, parfois depuis plusieurs années. Dans un rapport de 2016, soit avant la baisse de cinq euros de l'aide personnalisée au logement, la Cour des comptes estimait à plus de 220 000 le nombre de ménages pour lesquels le logement social était structurellement inaccessible. Ces derniers, parce que trop pauvres, ne se voient jamais proposer de logement ou sont au final refusés par les commissions d'attribution des bailleurs. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait, lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, vouloir éradiquer la grande pauvreté. Or, il n'est pas possible de sortir de la pauvreté sans logement, puisque ce dernier est la clef de voute de l'accès aux droits (éducation, accès au travail, estime de soi). Aujourd'hui en France, 900 000 personnes sont privées de logement personnel, 1,5 million de familles sont en attente d'un logement social et 2,7 millions de ménages se trouvent en situation d'effort excessif, consacrant plus de 35 % de leurs ressources au logement. Le modèle financier du logement social, basé sur un loyer élevé compensé par des aides individuelles, est inopérant face à l'urgence et à l'importance du défi à relever. Il y a non seulement urgence à produire davantage de logements sociaux, mais aussi à les rendre accessibles aux personnes les plus pauvres, qui s'en trouvent exclues faute de ressources suffisantes. Pour lutter contre la pauvreté et la fragilisation du droit au logement des plus pauvres, il l'appelle donc à changer le modèle financier du logement social en utilisant l'article 28 de la loi ELAN pour expérimenter la fixation des loyers de logements sociaux en fonction des revenus des familles.
Question· Question écrite14117open
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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s'inquiètent en effet d'un traitement défavorable dont ils feraient l'objet en matière d'avancement, et tout particulièrement en matière d'accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d'égalité au regard des possibilités d'avancement. Toutefois, nombreux sont les anciens instituteurs qui dénoncent une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ancienneté générale de service (AGS), n'est plus officiellement retenue comme critère pour l'avancement. Cette non-prise en compte de l'ancienneté défavorise les employés de l'éducation nationale ayant eu une carrière longue, comme c'est le cas des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. Dans les faits, les anciens instituteurs soutiennent qu'ils accèdent plus difficilement au grade « hors-classe » que leurs collègues ayant été directement recrutés dans le corps des professeurs des écoles. Certains soutiennent également que l'ancienneté serait appréciée diversement suivant les académies. Ils témoignent d'un sentiment de « blocage de fin de carrière », qui leur est préjudiciable en matière de traitement, et s'inquiètent de ne pouvoir accéder au grade « hors-classe » avant la fin de leur carrière, ce qui aurait de lourdes conséquences pour leurs conditions de retraite. Cette situation apparaît anormale, alors même que la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 dispose que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur cette question et lui demander comment il entend assurer les conditions d'accès au grade « hors-classe » pour les anciens instituteurs.
Question· Question écrite14103answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la liquidation judiciaire a entraîné l'impossibilité pour le mandataire de verser les sommes prévues aux anciens salariés (environ 120 d'entre eux sont concernés). Contrairement à leurs engagements, les dirigeants de l'entreprise n'avaient en effet pas provisionné les retraites. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires ces dernières années et compte tenu du risque de perte de confiance de toutes celles et ceux qui cotisent en complément des régimes obligatoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation spécifique.
Question· Question écrite14053open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du Nord. Réservé en vertu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 aux Français ayant été impliqués dans des actions de combat ou subi des actions de feu, le bénéfice de la campagne double a fait l'objet de critiques. Ces critiques ont porté sur la distorsion créée par le dispositif actuel entre les français impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et avec les Français engagés dans le conflit d'Indochine auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la participation à une action de feu. Pour y remédier, Mme la secrétaire d'État a annoncé le lancement d'une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double au premier semestre 2018, en concertation avec les associations du monde combattant et des parlementaires, pour évaluer les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur en la matière. Il aimerait connaître l'état d'avancement de la concertation et le cas échéant, les conclusions qui ont été tirées par le Gouvernement.
Question· Question écrite1400open
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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d'activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C'est la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l'AVPF lors d'une réduction ou d'un arrêt d'activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite n° 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.
Question· Question écrite1396open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l'État. Ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l'État qui était alors leur employeur. L'État a été condamné pour cette faute par le Conseil d'État le 14 novembre 2011 (arrêts n° 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l'État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.
Question· Question écrite13810open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les retraités suite à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Alors que depuis 40 ans, les pensions de retraite étaient indexées sur l'inflation et que cette dernière pourrait s'élever à 2 %, le Gouvernement vient d'annoncer que les pensions de retraite ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020. C'est un nouveau coup dur porté aux retraités qui ont déjà été touchés par la hausse de la CSG de 1,7 %. Leur perte de pouvoir d'achat pourrait ainsi s'élever à 3 milliards d'euros en 2019. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les retraités.
Question· Question écrite13809open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif n'est actuellement pas ouvert aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Il est, en effet, subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or la notion de temps partiel ne s'applique pas au forfait jour. Une circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 a ainsi clairement indiqué que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Ce texte a, d'ailleurs, uniquement élargi ce dispositif aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13807open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires concernant la réforme des retraites qui devrait être discutée par le Parlement en 2019. Il semble en effet que le Gouvernement prévoit de mettre en place un système universel, avec la fusion des caisses et une refonte de l'épargne-retraite. Le 14 juillet 2018, le Président de la République a rappelé que « Le service des armes n'est pas un métier comme les autres. Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut » et que « dans le cadre de la réforme des retraites, [...], je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle [d'armée] soient en prises en compte ». Les militaires bénéficient en effet, de par leur engagement sur les théâtres d'opérations, d'un certain nombre de bonifications. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que dans le prochain régime de retraite, ces dispositifs de bonifications seront bien maintenus.
Question· Question écrite13776open
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mais a contrario des titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont exclus de ce dispositif. Une telle différence de traitement apparaît injustifiée puisque les titulaires de l'AAH peuvent poursuivre une activité professionnelle, à l'inverse de ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité. En l'état actuel, cela revient à soutenir davantage les personnes handicapées pouvant disposer de compléments de revenus que celles empêchées de toute activité professionnelle. A fortiori , à l'heure où une part croissante des ménages vont être exonérés de taxe d'habitation, la situation des titulaires d'une pension d'invalidité va apparaître encore plus incohérente en matière fiscale. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur l'ajout de la pension d'invalidité dans les critères d'exonération de la taxe foncière. Une intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viendrait accompagner le premier impact des mesures prises en matière de taxe d'habitation.
Question· Question écrite13775open
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M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et mener une carrière leur permettant de prétendre à une pension de retraite, ces personnes voient leur pouvoir d'achat chuter brusquement lorsqu'elles vivent couple car ces prestations sont calculées sur les revenus du foyer fiscal. En effet le plafond annuel de revenus conditionnant le droit à l'AAH dans cette situation se situe à 19 459 euros et celui de l'ASPA à 15 222, 54 euros. Ainsi lorsque l'ASPA prend le relais, les revenus d'un foyer deviennent plafonnés à 1 268,54 euros mensuels alors qu'ils l'étaient auparavant à 1 621,58 euros. Cette baisse de pouvoir d'achat représente une forme de double peine pour ceux qui n'ont pu, pour des raisons de santé, ouvrir leur droit à une retraite décente. Aussi, il lui demande comment l'État peut soutenir ces retraités dont l'état de santé n'a pu leur permettre de contribuer au financement de leur retraite.
Question· Question écrite13773open
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite13764open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le risque d'exclusion des séniors de la transformation numérique. Cette fracture menace particulièrement les personnes âgées alors que près de 30 % de la population aura plus de 60 ans en 2025. Le Grand plan d'investissement vise à rendre 100 % des services publics dématérialisés et doit permettre de réduire durablement la dépense publique à l'horizon 2022 ; la transformation numérique impacte toutes les dimensions de la vie sociale: déclarations aux administrations, télémédecine, achats en ligne, domotique... Face à ces évolutions, le risque d'une fracture numérique n'est pas négligeable. Elle peut s'expliquer aussi bien par des causes financières qu'éducatives. La maîtrise du langage numérique comme facteur d'intégration et d'émancipation appelle des politiques de formation initiale, sous peine d'accroître les tensions sociales avec un risque de société à deux vitesses. Ainsi, elle lui demande quelles actions spécifiques le Gouvernement entend lancer en faveur des séniors pour permettre une politique numérique inclusive.
Question· Question écrite13757answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont recours. Certaines modalités administratives et matérielles de cette forme d'engagement semblent toutefois pouvoir être améliorées, afin de permettre que ces expériences soient mieux prises en compte et valorisées dans les parcours d'insertion et de recherche d'emploi. Sans remettre en question la formule et la philosophie générales de ces missions, qui contribuent à leur réussite, il apparaît que les conditions du retour en France s'avèrent parfois difficiles. En particulier, les volontaires en fin de mission sont soumis aux mêmes difficultés d'accès à une couverture maladie que les expatriés, avec l'imposition d'un délai de trois mois de carence avant de pouvoir être affilié. Le bénéfice des minimas sociaux et notamment du RSA, pour ceux qui ne retrouvent pas un emploi immédiatement, posent également problème. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin d'introduire de nouvelles garanties en matière de continuité de droit.
Question· Question écrite13739answered
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Alors que dans certains logements, il n'y a plus d'instituteur, plus d'école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction. Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la paperasse administrative. Il souhaite savoir si ses services comptent supprimer cette demande de délibération lorsqu'il n'y a plus d'instituteur dans le logement communal.
Question· Question écrite13715answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompréhension des parents d'un militaire décédé, en 2011, en opération extérieure, face à la situation suivante : ces personnes souhaitent que leur fils puisse, à titre posthume, recevoir la médaille de la reconnaissance, ainsi que la croix du combattant. Or l'ONAC leur a indiqué que la demande aurait dû être formulée du vivant de leur fils. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à la légitime demande de ces parents dont le fils est mort au combat.
Question· Question écrite13693answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre concrète de la mesure souhaitée par le Chef de l'État concernant le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes et prothèses dentaires et auditives. Cette disposition, également appelée le «reste à charge zéro», doit être progressivement instaurée d'ici à 2021. Elle ne manque malheureusement pas de susciter de réelles interrogations car, malgré l'engagement contraire du Gouvernement, une récente étude soutient que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le cout du dispositif. L'impact concernerait l'ensemble des assurés mais serait bien plus fort pour les retraités avec, selon ladite étude, une hausse moyenne de 9,3 % du tarif de leurs mutuelles. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette annonce est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les dispositions qu'il entend prendre, éventuellement avec des mécanismes de compensation, pour éviter que le remboursement intégral de certains dispositifs ne se traduisent par un surcoût pour l'ensemble des Français adhérant à une complémentaire santé et, plus particulièrement, pour les personnes âgées.
Question· Question écrite1369open
France · National Assembly
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet.
Question· Question écrite13678open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite13676open
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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont l'un des parents est rentré invalide à la suite de sa déportation. Pourtant, l'enfant d'un parent rentré invalide de sa déportation a le droit à la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Dès lors, une inégalité s'opère entre les pupilles de la Nation ayant perdu un parent et ceux dont le parent est rentré de déportation invalide. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard car il est inéquitable de ne pas ouvrir le droit à indemnisation prévue dans le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation ayant au moins un parent qui est rentré invalide de sa déportation.
Question· Question écrite13675open
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M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article L. 18).
Question· Question écrite13651open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessaire adaptation de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins qui dispose notamment que « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Alors que la modification issue du décret 2016-116 a certes amélioré la situation en instaurant un droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP), cette situation n'est pas pour autant satisfaisante. En effet, les bénéficiaires de la PRA sont des marins relativement jeunes et inaptes à la navigation. Ils ont vécu et travaillé dans un environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation. Les maladies consécutives à une exposition aux matériaux amiantés sont reconnues pour se développer lentement. Ainsi, certains bénéficiaires de la PRA peuvent avoir contracté une maladie professionnelle qui s'est manifestée après un certain temps de latence. Pour autant, ils ne peuvent bénéficier de la PIMP, leur droit d'option ayant été épuisé avant cette manifestation. Aussi, dans un souci de justice, elle lui demande si elle compte modifier l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 afin de permettre le cumul de la PRA et de la PIMP.
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