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Records

Question· Question écrite35553answered

Question 35553 — services publics

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'accès des Français établis à l'étranger à la plateforme de connexion FranceConnect. Outil central de la simplification des démarches administratives au service des Français, FranceConnect demeure encore aujourd'hui difficilement accessible pour les Français de l'étranger, en particulier pour ceux qui ne résident plus en France depuis longtemps et qui ne disposent d'aucun des identifiants requis pour accéder au service qu'il s'agisse de codes d'accès sur le site impot.gouv.fr ou sur celui de l'assurance maladie. La création d'une identité numérique proposée par LaPoste ne peut non plus être complétée jusqu'à son terme lorsque l'on réside à l'étranger. L'enjeu de la simplification des procédures administratives pour les Français hors de France est pourtant crucial, considérant que toute démarche réalisée depuis l'étranger est extrêmement complexe. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être rapidement mises en œuvre pour lever les obstacles à l'accès au service FranceConnect.

Question· Question écrite35482open

Question 35482 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.

Question· Schriftliche Anfrage8660/Jschriftliche anfrage

Schließung der Postfiliale in Grein

Austria · National Council · 18 November 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Schließung der Postfiliale in Grein

Law· HRH.R. 6023 (117th)enacted

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2021

United States · United States Congress · 18 November 2021

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2021 This bill directs the U.S. Postal Service to sell each copy of the Multinational Species Conservation Fund Semipostal Stamp and notify Congress when all copies have been sold.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3939/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Schließung der Postfiliale in Sieghartskirchen (Bezirk Tulln an der Donau)

Austria · Federal Council · 9 November 2021

Anfrage der Bundesräte Doris Hahn, MEd MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Schließung der Postfiliale in Sieghartskirchen (Bezirk Tulln an der Donau)

Question· Question écrite38739answered

Question 38739 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Les multiples témoignages relatifs à des faits de harcèlement sexuel subis par des salariées de la RATP, ainsi que l'absence d'une réaction adéquate de la direction de l'établissement face à des faits d'une telle gravité, suscitent des interrogations légitimes. Par exemple, au dépôt de bus RATP de Flandre à Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député, un agent RATP et élu syndical CGT, ayant dûment signalé à sa direction des faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique envers une salariée, et qui ont fait l'objet d'une main courante déposée par l'intéressée, se trouve accusé de « harcèlement moral » envers l'auteur des faits. Ledit agent est menacé de sanctions lourdes, pour avoir diffusé à sa direction la main courante déposée par la victime, alors même qu'il agissait ce faisant en sa qualité d'élu, secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et référent harcèlement. Parallèlement, la direction ne semble avoir pris aucune mesure sanction contre l'auteur des faits de violence. Cette situation a été portée à la connaissance de Mme Catherine Guillouard, présidente-directrice générale du groupe RATP. Plus largement, les nombreux témoignages émanant de salariés de la RATP qu'a reçus l'agent semblent attester du fait que les comportements sexistes et les violences sexuelles à l'égard des salariées constituent un phénomène dont la direction de la RATP n'a pas pris la mesure. Comment est-il possible qu'une salariée puisse être contrainte par ses supérieurs de reprendre son service sur le lieu même où elle avait subi une agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, en dépit d'un aménagement de poste demandé par la médecine du travail ? Au-delà même des violences sexistes et sexuelles, de nombreux témoignages attestent de défaillances répétées dans la prise en compte de l'égalité homme-femme au sein de l'entreprise. Comment accepter par exemple que la RATP refuse à une salariée la réduction de son temps de travail pour l'allaitement, garantie par le droit du travail, au motif que « le métier de machiniste est incompatible avec l'allaitement » ? Alors que le Gouvernement prétend faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour l'égalité homme-femme l'un de ses principaux axes de son action, et alors même que la direction de la RATP met en avant son exemplarité et son « volontarisme » en matière d'égalité professionnelle et salariale, selon les mots de sa présidente, ces faits viennent jeter le trouble. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quels sont les indicateurs réels de l'effectivité des mesures de protection des salariés et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail prises par la RATP. Il souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP, pour protéger celles et ceux qui lancent l'alerte et garantir l'écoute de la parole des victimes.

Question· Question écrite38737open

Question 38737 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des répulsifs anti corvidés pour nombre d'agriculteurs. Après la jaunisse et le gel, ils sont aujourd'hui confrontés à la prolifération de corbeaux freux qui détruisent leur récolte, à l'image de cet exploitant du Loiret qui a vu disparaître sept hectares de maïs. Comme pour l'arrêt des néonicotinoïdes, l'arrêt des répulsifs n'a été accompagné d'aucune solution efficace de substitution. Les essais de traitement de semences par oligoéléments sont un échec, tout comme l'installation de corbeautières. Restent les autorisations de tirs délivrées par les directions départementales des territoires, mais elles sont accompagnées de telles contraintes, notamment celle de tirer depuis un poste fixe, qu'elles ne peuvent répondre aux enjeux. Aussi, devant cette nouvelle impasse, elle lui demande quelles mesures il envisage pour apporter une réponse efficace aux agriculteurs pour la lutte contre les corvidés.

Bill· SS. 3179 (117th)referred

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2022

United States · United States Congress · 4 November 2021

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2022 This bill provides FY2022 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

Bill· SS. 3116 (117th)referred

Choose Respect Act

United States · United States Congress · 28 October 2021

Choose Respect Act This bill designates October 1 as Choose Respect Day and establishes a Choose Respect national media campaign to promote awareness about sexual assault and domestic violence. The bill also requires the Centers for Disease Control and Prevention to reimplement their national 2006 Choose Respect initiative. (This initiative was designed to prevent dating violence and encouraged youth ages 11–14 to have healthy relationships.) Finally, the U.S. Postal Service must issue a semipostal stamp (a stamp sold at a premium to raise funds for causes of national public interest) related to the Choose Respect campaign.

Question· Schriftliche Anfrage8396/Jschriftliche anfrage

Nächster Kahlschlag: Schließung weiterer Postämter in der Steiermark

Austria · National Council · 22 October 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Nächster Kahlschlag: Schließung weiterer Postämter in der Steiermark

Resolution· HRESH.Res. 734 (117th)referred

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.

United States · United States Congress · 21 October 2021

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.

Resolution· SRESS.Res. 426 (117th)referred

A resolution expressing the sense of the Senate that the United States Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.

United States · United States Congress · 21 October 2021

This resolution expresses the sense of the Senate that the U.S. Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.

Resolution· HRESH.Res. 726 (117th)referred

Honoring the lives, work, and sacrifice of Joseph Curseen, Jr., and Thomas Morris, Jr., the 2 United States Postal Service employees who died as a result of their contact with anthrax while working at the United States Postal Facility located at 900 Brentwood Road NE, Washington, DC, during the anthrax attack in the fall of 2001; United States Postal Service employees, who have continued to work diligently in service to the people of the United States notwithstanding the anthrax attack; as well as the other 3 Americans who died and the 17 who became ill in the attack.

United States · United States Congress · 19 October 2021

This resolution honors the lives and work of Joseph Curseen, Jr., and Thomas Morris, Jr., and acknowledges the sacrifice that all U.S. Postal Service employees make on behalf of the United States on a daily basis.

Bill· HRH.R. 5587 (117th)referred

Postal Police Reform Act of 2021

United States · United States Congress · 15 October 2021

Postal Police Reform Act of 2021 This bill removes certain restrictions on U.S. Postal Service (USPS) police officers to investigate criminal matters related to the USPS and postal mail.

Resolution· HCONRESH.Con.Res. 54 (117th)referred

Objecting to the slowdown in mail delivery and postage rate increase instituted by Postmaster General Louis DeJoy and seeking to halt both actions pending further investigation.

United States · United States Congress · 12 October 2021

This concurrent resolution objects to the slowdown in mail delivery instituted by the Postmaster General and urges that the decisions to slow down mail and increase postage rates be halted immediately pending further investigation and full substantiation by the Postmaster General to Congress.

Question· Question écrite40698open

Question 40698 — postes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse des volumes du courrier et sur la qualité du service public postal. Ce dernier est défini par une directive européenne de 1997 ; La Poste assure le service universel du courrier. À ce titre, l'entreprise La Poste assure la distribution et la relève des lettres sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7. Avec le développement du numérique et la crise sanitaire, l'entreprise La Poste doit faire face à une forte baisse de près de 18 % des volumes de lettres transportés en 2020. Cette évolution de cette activité historique a creusé en 2020 un déficit record de 1,3 milliard d'euros. « L’équilibre financier du service universel postal est désormais structurellement dégradé », a expliqué le Gouvernement. L'État prévoit de verser chaque année à La Poste, a minima , 500 millions d'euros pour financer le service universel postal, sous réserve que cela soit déclaré compatible par la Commission européenne. Dans le même temps, La Poste prévoit près de 400 millions d'euros d'économies par an en faisant évoluer son offre, notamment en allongeant le délai de livraison de certains courriers. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité de ce service public essentiel, notamment le maintien des 17 000 points contacts de La Poste sur l'ensemble du territoire, dans un contexte de baisse des volumes du courrier.

Question· Question écrite40688open

Question 40688 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que La Réunion manque crûment de postes en langue régionale, communément appelée le créole. À ce jour, il n'existe qu'un seul poste sur le territoire, a contrario de la métropole et des autres îles ultramarines, où le nombre est nettement supérieur. Des étudiants réunionnais passant chaque année le CPRE externe spécial en langue régionale sont admis mais placés sur une liste complémentaire due au manque vaquant de postes. Leur but est d'enseigner, mais l'attente que le seul poste de disponible se libère est de l'impossible tant la demande est grande. Le créole, langue maternelle est d'une importance sur l'île et 30 % des enfants ont uniquement comme langue première ce dernier. L'illettrisme est un combat mené tous les jours à La Réunion et l'étude du créole en est un atout. Le bilinguisme, dès le plus jeune âge, doit être utilisé comme vecteur d'apprentissage et de maîtrise du langage et du français. Cela permettrait une certaine prise de confiance et une source de fierté de la part des enfants d'une part et de la population réunionnaise dans son ensemble. Il lui demande s'il va prendre en considération la détresse des admis du CPRE langue régionale et offrir plus de postes sur le territoire réunionnais.

Question· Question écrite40649answered

Question 40649 — animaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des concours colombophiles entre le Royaume-Uni et la France. L'article 68 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission européenne prévoit notamment que les opérateurs déplaçant des pigeons voyageurs destinés à des manifestions sportives se déroulant dans un autre État membre doivent avoir détenu leurs animaux en permanence dans un établissement pendant au moins 21 jours avant leur départ. À la demande de certains États membres et de parties prenantes qui avaient fait part de problèmes soulevés pour appliquer cette réglementation, la Commission a modifié ce règlement afin que les courses et vols d'entraînement puissent avoir lieu sans certification et sans période de résidence de 21 jours. Cependant, à la suite du Brexit, cette réglementation ne sera pas applicable aux pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni, qui sont soumis désormais aux règles des pays tiers en application du règlement européen n° 2020/692 qui régit les importations d'oiseaux captifs dont les pigeons voyageurs. Ainsi, même si les pigeons ne sont déplacés que pour une très courte durée (par exemple quelques heures) avant de retourner dans leur pays d'origine, ils sont aujourd'hui soumis aux dispositions françaises de l'arrêté du 19 juillet 2020 dont l'application empêche, de fait, toute participation à ces manifestations sportives : complexité administrative, mise en quarantaine de 30 jours, coût de la certification sanitaire. Or depuis des générations, outre d'importantes relations économiques, un lien fort unit les colombophiles européens, plus particulièrement du nord de la France, et les colombophiles britanniques. Ce lien social mal connu, qui a ses racines dans la guerre de 1914-1918, rapproche ces passionnés des deux côtés de la Manche qui cultivent le bien-être animal, la convivialité et une compétition sportive traditionnelle. Il est aujourd'hui mis à mal par la rigueur de ces mesures dans un contexte où s'imposent au contraire des actions volontaristes pour que l'amitié entre les deux peuples ne pâtisse pas de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. M. le député demande au ministre d'agir auprès de la Commission européenne pour que les règles appliquées aux pigeons voyageurs au sein de l'Union européenne soient étendues au Royaume-Uni pour préserver cette tradition ancienne liant les colombophiles européens aux colombophiles britanniques. Il demande que soit modifié le décret du 19 juillet 2020 et dans l'attente, au regard de l'urgence, que son application soit assouplie par une note auprès des postes frontaliers qui assurent le contrôle à l'importation de ces animaux. Il lui propose que soit accordé un agrément provisoire aux ports français, plus particulièrement des Hauts-de-France, qui n'ont pas demandé dans les délais impartis l'agrément nécessaire pour l'inspection et le contrôle sanitaire des pigeons en provenance du Royaume-Uni.

Bill· SS. 2932 (117th)open

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 430 South Knowles Avenue in New Richmond, Wisconsin, as the "Captain Robert C. Harmon and Private John R. Peirson Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 October 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 430 South Knowles Avenue in New Richmond, Wisconsin, as the "Captain Robert C. Harmon and Private John R. Peirson Post Office Building."

Resolution· HRESH.Res. 700 (117th)referred

Expressing support for the designation of September 2021 as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 30 September 2021

This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

Bill· HRH.R. 5448 (117th)referred

BIDEN Act

United States · United States Congress · 30 September 2021

Believe In Delaware Election Nobility Act or the BIDEN Act This bill prohibits states from taking certain actions related to voting in federal elections, particularly with respect to absentee voting. Specifically, the bill prohibits states from (1) using automatic voter registration systems, (2) providing absentee ballots to individuals unless they meet specified application requirements and are unable to vote in person, (3) using drop boxes to collect completed absentee ballots unless the box is located within a building that serves as an office for an election official, (4) accepting completed absentee ballots that are received after the polls close on election day, and (5) allowing individuals to vote at a polling place during an early voting period. Additionally, the bill places certain restrictions on the delivery of completed absentee ballots and requirements for collecting these ballots. In particular, the bill prohibits a completed absentee ballot that is delivered by an individual other than the voter from being counted unless the individual who delivers the ballot is acting within the individual's official duties as authorized by law, such as an employee of the U.S. Postal Service. The bill also requires individuals to provide proof of identification to vote.

Resolution· SRESS.Res. 401 (117th)referred

A resolution designating September 2021 as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 30 September 2021

This resolution designates September 2021 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

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