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United States · United States Congress · 17 September 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2245 Rosa L Parks Boulevard in Nashville, Tennessee, as the "Thelma Harper Post Office Building."
United States · United States Congress · 14 September 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2245 Rosa L Parks Boulevard in Nashville, Tennessee, as the "Thelma Harper Post Office Building."
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des personnes âgées aux tablettes numériques tactiles pour seniors. La numérisation croissante de la société expose davantage les personnes âgées à l'isolement. Or selon une étude de l'Insee de 2019, 53 % des 75 ans ou plus n'ont pas accès à internet et 90 % d'entre eux éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Pour remédier à cette situation d'exclusion numérique des personnes âgées, la société La Poste ainsi que le département de l'Eure proposent des tablettes tactiles spécialement conçues pour les seniors afin de faciliter leur accès au numérique. Ces tablettes dénommées « Ardoiz » et « Pack maintien à dom » bénéficient du label senior et garantissent à leurs utilisateurs une assistance informatique lorsqu'ils rencontrent des problèmes techniques dans l'utilisation de leur tablette numérique. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés à se déplacer vers une Maison France service, bien que celle-ci se trouve à moins de trente minutes de chez eux, et ne peuvent ainsi bénéficier de l'aide d'un agent dans la réalisation de leurs démarches administratives. Aussi, il paraîtrait opportun d'intégrer sur les tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées, pour qu'ils puissent réaliser leurs démarches administratives de façon simplifiée tout en restant chez eux en autonomie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de mettre en place une aide financière pour l'achat d'une tablette numérique spécialement conçue pour les seniors et sur le fait d'intégrer sur ces tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées ; cette aide, assortie d'une application d'accès à France services, permettrait à de nombreuses personnes âgées de gagner en autonomie et de sortir d'une situation d'exclusion numérique.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Une première question écrite, assortie d'un courrier, a été adressée à Mme la ministre le 20 juillet 2021. Celle-ci est restée sans réponse. Or, sous couvert de réorganisation et d'« évolution des formations », il s'agit purement et simplement d'un risque de fermeture à court terme de cette école implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Elle est pourtant indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Depuis bientôt 50 ans, elle forme notamment les techniciens supérieurs, anciens « techniciens de l'équipement » et actuels agents publics dédiés à l'aménagement du territoire et à la transition écologique, ainsi que des étudiants et des personnes en recherche d'emploi aux métiers de l'aménagement du territoire. Tant la méthode brutale employée que le motif purement budgétaire sont à déplorer. En effet, le personnel de l'ENTE a été averti en mai 2021 par visio-conférence et sans aucune concertation préalable. La fermeture de cette école serait un pas de plus dans le sabordage des moyens d'action du pays face au changement climatique. Cela s'inscrit dans un dynamique austéritaire globale qui n'épargne pas le ministère de la transition écologique et ses opérateurs. Au total, depuis 2017, 15 % des effectifs ont été supprimés. Un rapport commandé par le ministère concernant cette école aurait été remis au cours du mois d'octobre 2021. Or il n'a toujours pas été communiqué aux représentants syndicaux et aux salariés de cette école. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère de la transition écologique compte rendre ce rapport public et garantir la pérennité de l'École nationale des techniciens de l'équipement.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire. En effet, ces professionnels sont actuellement des agents publics de catégorie C alors même qu'ils exercent des fonctions d'encadrement d'équipe et que leurs tâches demandent une grande technicité. Ces chefs sont en charge de l'organisation du service, de la commande et de la gestion des stocks, de la conception des menus et de la comptabilité de leur cuisine. Ils sont également responsables du respect des règles d'hygiène ainsi que du recrutement et des emplois du temps des équipes. Entre tâches administratives et temps passé en cuisine, ils travaillent souvent en moyenne près de 70 heures par semaine. Une telle charge de travail associée à un haut niveau de responsabilité et une grande polyvalence, pour un salaire et un statut de catégorie C, entraînent une désertion du métier et des problèmes de recrutement. On observe d'ailleurs des demandes de reclassement de chef de cuisine vers le poste de cuisinier car les différences de salaires sont minimes entre les deux postes alors que les missions varient grandement. Les chefs de cuisine sont pourtant des postes clés dans la nécessaire transformation des modes d'alimentation notamment des enfants, tant pour des raisons écologiques que sanitaires. En reconnaissance de leur charge de travail, de la grande polyvalence et du dévouement dont font preuve les chefs de cuisine en restauration scolaire, il lui demande si elle va accéder sans délai à la requête de ces professionnels en revalorisant leur statut de la catégorie C à B de la fonction publique.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État afin de simplifier la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Mis en œuvre de manière progressive, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais l'outil indemnitaire de référence, en remplacement de la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Or il est prévu d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans afin de limiter l'impact fiscal pour les agents. Ce dispositif doit faire l'objet d'un décret qui devrait intervenir avant la fin de l'année. Il apparaît cependant que, pour un certain nombre d'agents qui ne seraient pas concernés par cet effet de seuil, un versement de l'intégralité du solde de l'ISS sur l'année civile 2022 n'aurait aucune conséquence fiscale défavorable. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de laisser le choix, pour les agents concernés par le versement du solde de l'ISS, entre le versement par tranches sur une période de 6 ans ou le versement du solde dès 2022.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la procédure de contestation d'une décision de la médecine du travail de réintégrer ou non un salarié dans son entreprise. Lorsqu'un salarié a été arrêté pour raison médicale, un médecin de la médecine du travail doit donner son accord pour que celui-ci puisse réintégrer son entreprise. Lorsque le salarié et l'entreprise sont en accord avec la décision du médecin de prolonger l'arrêt maladie du salarié ou de le réintégrer dans l'entreprise, cette situation ne soulève pas de difficulté. Cependant, dans le cas contraire où l'une des parties est en désaccord avec la décision de la médecine du travail, la situation peut devenir complexe. Jusqu'à présent, lorsque le salarié ou l'entreprise souhaitait contester une décision de la médecine du travail, un médecin de l'inspection du travail était saisi pour rendre un deuxième avis et décidait de réintégrer ou non le salarié dans l'entreprise. Sachant qu'une entreprise a obligation de suivre les recommandations des médecins du travail pour assurer la sécurité du salarié car si elle ne le fait pas et que son salarié revient en poste, malgré un avis contraire et qu'il y a un accident, elle est pénalement responsable. Or, suite à une modification législative récente, le salarié ou l'entreprise qui souhaiterait aujourd'hui contester la décision du médecin de la médecine du travail de voir son salarié réintégrer ou non son emploi ne peut plus le faire devant un médecin rattaché à l'inspection du travail mais doit saisir le tribunal des prud'hommes. Cette situation de fait soulève trois problèmes. Premièrement, les prud'hommes ne sont pas compétents pour donner un avis médical. Deuxièmement, le tribunal ne peut pas missionner le médecin de la médecine du travail, qui est de facto déchargé légalement du dossier puisque celui-ci est en attente du jugement, ainsi le tribunal ne peut plus saisir ce médecin. Et troisièmement, si malgré tout la saisie d'un médecin reste possible, dans les faits elle est très difficile, pour effectuer une expertise judiciaire, la partie qui doit prendre en charge financièrement cette expertise n'est pas établie. En conclusion, le salarié ou l'entreprise se retrouve à devoir attaquer en justice l'autre partie pour contester la décision de la médecine du travail alors qu'une décision à l'amiable pourrait être trouvée. Ces décisions créent un engorgement certain des tribunaux prud'homaux, déjà engorgés à ce jour et surtout repoussent des décisions à des délais longs, même si une saisie en référé est possible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; le développement économique et commercial ; l'accessibilité, les mobilités et connexions ; la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine ; l'accès aux équipements et services publics. Si le commerce de proximité avait déjà régressé avant la crise sanitaire en raison de la concurrence de la grande distribution et du commerce en ligne, il a été encore impacté par le cumul de plusieurs phénomènes durables catalysés par les confinements et les mesures de restrictions sanitaires : l'évolution des habitudes d'achat, l'accélération du commerce en ligne et l'avènement du télétravail. Le plan national « Action cœur de ville » doit donc tenir compte de ces conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour actualiser le plan national « Action cœur de ville » de sorte que les ressources humaines et matérielles qui lui sont allouées bénéficient prioritairement au commerce de proximité en sortie de crise afin de sauver la vitalité commerciale des villes moyennes concernées.
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du réseau La Poste. Depuis plusieurs années déjà, le modèle français de gestion du service postal s'est considérablement transformé. Digitalisation, modernisation, diversification des services proposés : aujourd'hui, La Poste ne se résume plus à l'activité des facteurs et factrices, mais est devenue un carrefour d'activités et de services publics ou privés indispensables à la vie locale. Dans le cadre de ces activités, les bureaux de poste jouent un rôle capital pour créer le lien entre la Poste, ses habitants et les services dispensés. Cependant, La Poste est avant tout une entreprise privée à capitaux publics. Certes, elle a pour spécificité de ne pas chercher la rentabilité mais l'équilibre budgétaire, mais dernièrement, la tendance déficitaire du traitement du courrier pousse à repenser le modèle complet de La Poste. Il s'agit alors de garantir la délivrance de ce service public essentiel et à un prix raisonnable, sans pour autant mettre en danger l'entreprise La Poste. Dans cette perspective, La Poste a entrepris un grand mouvement de modernisation des services en favorisant la digitalisation et en restructurant les bureaux de poste en fonction des besoins locaux. Or, ces mouvements, qui mènent parfois à la fermeture et au transfert de certains bureaux, inquiètent la population qui craint de voir les services publics s'éloigner de leurs lieux d'habitation. À partir de tous ces éléments, sa question porte sur les solutions que compte apporter la puissance publique à ces interrogations. Que peut faire l'État pour permettre à La Poste de retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte à la bonne délivrance ni à l'égalité d'accès aux services publics postaux ? Enfin, elle lui demande quels éléments il peut apporter aux Français qui s'inquiètent de voir leur Poste s'éloigner de chez eux.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de transformation de l'Abbaye Saint Vaast en hôtel de luxe porté par la ville d'Arras en partenariat avec un groupement privé. Cette abbaye de 20 000 m2 est le plus grand ensemble d'architecture religieuse du XVIIIème siècle en France et constitue un patrimoine exceptionnel, entièrement classé monument historique depuis 1907. Le bâtiment abrite aujourd'hui notamment le Musée des Beaux-Arts de la ville d'Arras, dont les collections sont à plusieurs titres remarquables au plan national (Mays de Notre-Dame-de-Paris, toiles de Jaulmes provenant de l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes de 1925...) et peu exploitées à ce jour. Le projet de rénovation porté par la ville d'Arras soulève plusieurs inquiétudes concernant en particulier la protection du patrimoine bâti (projet de verrière au-dessus de la Cour du Puits), l'étendue des surfaces réservées au Musée et l'interface entre l'hôtel et les espaces culturels (protection des œuvres, accessibilité du grand public). Il souhaite connaître son avis sur ce projet.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire reste incomplètement traitée. En effet, le recours massif aux agents contractuels répond à une urgence mais ne résout pas la question de fond. Les greffiers sont les garants du respect de la procédure judiciaire. Ils sont les collaborateurs des juges et à ce titre sont une composante essentielle de l'autorité judiciaire. Seulement, ils travaillent dans l'urgence, subissent un manque chronique de reconnaissance qui génère frustrations et malaise pour une partie des greffiers. À ces problèmes structurels, les greffiers sont aussi confrontés au non-renouvellement des départs en retraite. Ainsi, à Aix-en-Provence, sur un effectif théorique de cent-quatre-vingts, le greffe du tribunal judiciaire ne dispose à ce jour que de cent-soixante-cinq fonctionnaires, soit quinze postes vacants (8,3 %). Ce déficit est encore aggravé par l'impact des temps partiels (perte de l'équivalent de dix ETP), ainsi que par les effets de l'absentéisme qui, s'il ne semble pas se situer à un niveau anormal, occasionne pour sa part la perte de l'équivalent de neuf ETP. À ces problèmes internes, les fonctionnaires doivent aussi faire face à une sollicitation de plus en plus croissante par les justiciables. Par exemple, en 2020, à Aix-en-Provence, le stock des affaires civiles, englobant les affaires familiales, est passé de 8 125 à 9 961. Il en va de même pour la matière pénale dont le stock à l'audiencement est de 2 929 dossiers, avec 2 346 fixés et 583 qui restaient à fixer. Pour répondre à l'urgence de cette situation, le recours aux fonctionnaires de catégorie C pour tenir des audiences est devenue une nécessité. Or ils ne sont pas formés à ces fonctions et par conséquent ne sont pas gratifiés en conséquence. Malgré les efforts de recrutement déjà engagés, et les délais nécessaires à la bonne formation des fonctionnaires à l'Ecole nationale des greffes, la situation reste préoccupante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en matière de renforcement des effectifs du greffe des tribunaux judiciaires, notamment celui d'Aix-en-Provence, ainsi que son analyse concernant l'opportunité de créer un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nature des droits des plaisanciers dits « amodiataires » dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement. En effet, le sujet de la fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France. Il existe aujourd'hui peu de jurisprudences sur ces questions, et de ce fait des milliers de plaisanciers se retrouvent dans une situation floue et incertaine quant à leur futur. Pour revenir rapidement sur la situation, l'usage du domaine public fluvial est subordonné à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Le titre qui le permet est l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Les AOT accordées aux plaisanciers par les communes sont par nature temporaires, personnelles et révocables. Leur durée ne peut être supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. Pour faciliter la construction de nouveaux ports de plaisance, cette condition de durée maximale a pu être aménagée par des clauses d'amodiation, dispositif juridique par lequel la mairie a attribué des postes d'amarrages de durée pluriannuelle à des plaisanciers en contrepartie d'une contribution au financement des ouvrages portuaires nouveaux. De nombreux ports de plaisance ont été ainsi financés sur des durées dont le terme est aujourd'hui proche. Il serait donc nécessaire de clarifier la situation de centaines sinon de milliers de plaisanciers détenant un titre d'occupation qui leur a été directement consenti par la commune par contrat. Pour ne pas laisser des milliers de plaisanciers sans solutions de repli, plusieurs solutions pourraient être envisageables telles le basculement des emplacements amodiés en autorisation d'occupation temporaire du port public ou la création de garanties d'usage à l'issue de l'amodiation. Elle l'interpelle ainsi sur la nécessité de définir précisément la nature des droits de ces plaisanciers amodiataires pour l'avenir.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fermetures des bureaux de poste de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt. Suite à l'annonce du maire en faveur d'une transformation en agence postale communale, il est important de se mobiliser contre la fermeture du bureau de poste. En substance, le maire de la commune a confirmé que la Poste souhaite se décharger de ses responsabilités à Ligny, en proposant à la commune une compensation de 25 000 euros de travaux pour installer des bureaux et 1049 euros mensuels d'aides financières. Ce retrait de la Poste reflète un certain abandon dans les zones rurales des responsabilités de l'État quant à la continuité des services publics. Les services postiers sont une obligation des autorités publiques. Les alternatives, suggérant des suppléants par des agents de la mairie, représentent un manque de considération totale envers les communes touchées par la mesure et questionne l'efficacité de l'État dans la pérennité de ses prérogatives. Il lui demande de soutenir la commune en refusant la fermeture des bureaux de postes de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Depuis le 30 octobre 2020, les cafés, bars, hôtels et restaurants sont à nouveau à l'arrêt. Quant aux discothèques, elles sont restées fermées depuis le 15 mars 2020. Malgré les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges restent non couvertes et viennent peser sur ces établissements déjà bien trop fragilisés. C'est le cas notamment de la contribution à l'audiovisuel public, qui constitue une charge très importante, particulièrement pour les établissements hôteliers. Pour s'acquitter de cette redevance, les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. Le sujet est donc urgent et doit être traité rapidement. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu. Ainsi, un hôtel disposant de téléviseur dans chacune de ses chambres est donc taxé sur l'ensemble de son parc de téléviseurs. Or les fermetures administratives, confinements, couvre-feu et autres conséquences de cette crise sanitaire ont fortement impacté le taux d'occupation et de fréquentation de ces établissements, donc l'utilisation et in fine la rentabilisation de ces postes de télévision. Si cette redevance est nécessaire au financement de l'audiovisuel public, faire peser cette charge sur des établissements qui n'ont fait quasiment aucun chiffre d'affaires ne contribuera qu'à aggraver la situation de ces derniers. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer les établissements CHRD de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et leurs conséquences préjudiciables. En vue de la rentrée scolaire de septembre 2021, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2021 de supprimer 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré. Les suppressions de postes annoncées interviennent dans un contexte de croissance des effectifs scolarisés dans le secondaire. Ces suppressions seront compensées par 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires. La dotation horaire globale, qui est attribuée aux différents établissements dans le secondaire, se compose d'un taux d'heures supplémentaires anormalement élevé. Ces choix du ministère interrogent, tant ils apparaissent préjudiciables à la qualité des conditions d'enseignement. Des postes d'enseignants vont ainsi être supprimés dans certaines matières, ce qui contraindra leurs collègues à assurer un nombre excessivement élevé d'heures supplémentaires. L'emploi du temps des élèves sera perturbé par les ajustements nécessaires à cette nouvelle configuration. Il sera en outre plus difficile d'organiser des temps d'enseignements en effectifs allégés (en dépit des injonctions en ce sens dans le cadre de la crise épidémique) du fait de la nécessité, qui ne pourra être satisfaite, de pouvoir aligner plusieurs enseignements de façon simultanée. Les établissements seront également confrontés à une difficulté accrue pour assurer des remplacements de courte durée en cas de professeur absent, en dépit d'un contexte sanitaire là encore propice à de telles absences. L'imposition du recours à un volume d'heures supplémentaires plus important compromettra également les possibilités d'échanges pourtant essentiels entre les parents et les professeurs. Ces rencontres seront d'autant plus difficiles que les enseignants auront davantage de classes à leur charge et donc d'autant plus de parents d'élèves à rencontrer. Ces heures supplémentaires limiteront également la disponibilité des enseignants pour suivre des actions de formation continue. Cette augmentation du recours aux heures supplémentaires interroge à l'heure où des discussions autour d'un Grenelle de l'éducation au ministère ont lieu afin d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant et son attractivité. Objectifs qui semblent contredits par les choix opérés en matière de recours aux heures supplémentaires. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2020, a pointé du doigt le recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût est sous-évalué. Ce rapport préconisait notamment de « limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires symptomatique de problèmes d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant ». Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette politique de ressources humaines dans l'éducation nationale, qui risque de se faire au détriment de la qualité des enseignements dans le secondaire.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette prime annuelle d'un montant de cent cinquante euros nets permettra ainsi aux enseignants de s'équiper ou de renouveler leur équipement, c'est un grand progrès. De fait, les enseignants dotés d'un équipement informatique dans leur établissement ne bénéficie pas de cette prime. Ce qui est le cas par exemple des professeurs-documentalistes qui bénéficient d'un outil informatique dans leur classe. Il lui demande donc s'il entend élargir cette prime aux enseignants disposant d'un poste de travail dans le cadre de leur fonction.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le double langage pratiqué par le Gouvernement de Jean Castex à l'égard de l'éducation nationale. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, toujours très soucieux de sa communication, flatte le corps enseignant par la voix de son ministre Jean-Michel Blanquer alors que, dans les faits, il ferme des classes. M. le député s'oppose à ces fermetures qui se traduisent par une augmentation des élèves par classe, ce qui détériore les conditions de travail dans les établissements scolaires. Il apporte son soutien aux équipes éducatives ainsi qu'aux élèves des collèges d'Angres, Bully-les-Mines et Liévin, pour lesquels des suppressions de classes sont d'ores et déjà annoncées pour la rentrée prochaine. Il lui demande s'il va réviser sa copie ; c'est bien une baisse des effectifs par classe qu'il faut privilégier en cette période de crise sanitaire et sociale et non l'inverse.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation. En effet, le décret, paru au Journal officiel le 6 décembre dernier 2020, prévoit la création à compter du 1er janvier 2021 d'une prime pour la plupart des enseignants et pour les psychologues de l'éducation nationale. Cette prime est une prime d'équipement informatique afin d'indemniser ces agents au titre du matériel informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions et pour l'achat d'équipements informatiques nécessaires en raison des mesures sanitaires liées à la crise du covid-19. Le montant de la prime s'élève à 176 euros brut, soit 150 euros net, versés chaque année pour le personnel en poste au 1er janvier. En revanche, ce décret exclut explicitement les professeurs documentalistes du versement de cette prime, de même que les conseillers principaux d'éducation. Pourtant, aucun argument objectif ne justifie cette différence de traitement. Les professeurs documentalistes ont dû s'adapter tout autant lors des phases de confinement et ont eu ainsi besoin de s'équiper et d'acquérir du matériel informatique. Compte tenu de la nature même de leurs fonctions, il est incompréhensible qu'ils en soient exclus, déjà victimes de différences de traitement incohérentes (avec une indemnité de sujétions particulières inférieure de près de 37 % à celle que touchent les enseignants, l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires annuelles ou effectives, une rémunération moindre ...). Aussi, il souhaiterait savoir la raison de leur exclusion de cette prime et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de revaloriser cette profession pourtant primordiale à l'éducation nationale. De plus, il l'interroge sur le versement effectif de cette prime car il semblerait qu'elle n'ait pas été encore versée.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À sa création, le dispositif a été pensé pour faciliter la poursuite d'études supérieures, cela en instaurant un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers, en particulier ceux se destinant aux carrières de l'enseignement. Mais, depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 30 % des AED seraient des étudiants sur le terrain. Cette évolution s'explique par la difficulté pour les étudiants de concilier un emploi qui peut atteindre les 42 heures par semaine avec leurs études, par le fait que de nombreux établissements sont éloignés des centres universitaires, mais aussi et surtout parce que les missions des AED se sont particulièrement étoffées. Effectivement, si la tâche première des assistants d'éducation consiste en la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire (études et permanences, internat, réfectoire, divers locaux, cours de récréation, accès et portails), leur champ d'action est toutefois plus large puisqu'ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives, sont au contact permanent de la vie scolaire, sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent certains établissements. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. C'est pourquoi, alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour que puissent être davantage reconnues les spécificités de cette profession. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement puisse mettre en place la possibilité d'une titularisation de plein droit à tous les AED en poste qui le souhaitent à la fin de la période maximale de six ans de service. En outre, il lui demande si les compétences des ADE, en plus d'être mieux reconnues grâce à une revalorisation salariale, pourraient faire l'objet d'une validation d'acquis par expérience à compter de deux années d'ancienneté.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de ces serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
United States · United States Congress · 23 August 2021
Bayard Rustin Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue a forever stamp depicting Bayard Rustin to honor his life and work.
United States · United States Congress · 9 August 2021
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2022, sets forth budgetary levels for FY2023-FY2031, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2022-FY2031 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct (1) several House and Senate committees to report legislation that will increase the deficit over FY2022-FY2031 by no more than an amount specified for each committee, and (2) the Senate Finance Committee and the House Ways and Means Committee to report legislation that will reduce the deficit by at least $1 billion over FY2022-FY2031. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes reserve funds that allow certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation, tax legislation that does not raise taxes on people making less than $400,000, and legislation that would not increase the deficit over specified time periods. The resolution also sets forth budget enforcement procedures that address issues such as emergency legislation, advance appropriations, infrastructure legislation, adjustments to budget allocations, and cost estimates for child care or prekindergarten legislation.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la centaine d'enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France lors d'une séparation ou d'un divorce, dont certains font l'objet d'un enlèvement international par leur parent japonais ou d'un enlèvement parental à l'intérieur du Japon (avec l'application, dans ce cas, par les juges japonais du principe non écrit de « continuité » conduisant à l'attribution systématique de l'autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l'enlèvement). Mme la députée a été saisie par des parents et des familles regroupés dans des associations qui se battent au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant afin de pouvoir exercer leur droit de visite et d'hébergement, afin d'obtenir un traitement dans des délais raisonnables des demandes de retour et afin d'obtenir l'exécution des ordonnances de retour prononcées ; en application des engagements découlant de la ratification par le Japon de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en 2014 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. Début 2020, à l'initiative du sénateur Richard Yung, le Sénat a adopté deux résolutions : l'une européenne appelant le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen ; l'autre invitant le Gouvernement à envisager la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France au Japon et au rétablissement du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental ; à prévenir l'enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ; à porter la question des enlèvements internationaux d'enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté à une résolution sur l'enlèvement parental international et national d'enfants de l'UE au Japon. En avril 2021, l'Assemblée nationale, lors du débat relatif à la ratification du Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, a rappelé l'engagement de l'Union européenne de réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et fut manifesté le souhait de mettre à profit ce partenariat pour obtenir des avancées sur la situation des enfants binationaux. Elle souhaite connaître le nombre de cas non résolus d'enfants franco-japonais déplacés ou retenus au Japon, les actions engagées par les autorités françaises en vue de leur retour et les mesures proposées par la France à ses partenaires européens.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Claire O'Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. En effet, la loi justice du vingt-et-unième siècle donne une bonne place à la conciliation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 vient préciser certaines procédures, établissant que toutes les personnes doivent saisir, à peine d'irrecevabilité, le conciliateur ou médiateur ou procédure participative sur de nombreux litiges. Dans la pratique, cette obligation a conduit à une inflation très importante du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur, ce dernier allant jusqu'à doubler voire tripler dans certains secteurs. En effet, la conciliation étant gratuite et facile, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Émission de constat de carence dans le cadre d'impayés, réquisition par certains magistrats pour participer aux audiences des dossiers de Banque de France ou d'expulsion locative, conflits de voisinages de plus en plus fréquents depuis le confinement, les missions des conciliateurs sont complexes et variées, participant tant de celles des magistrats que de celles des greffiers. Les conciliateurs reçoivent en effet les parties, étudient, tranchent, mais rédigent aussi les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent souvent l'ensemble de la logistique de la procédure. Or si leur fonction est bénévole, ils voient, avec l'accroissement de leur charge de travail, leur condition de travail mais aussi matérielle se dégrader. Ne pouvant disposer dans de nombreux cas de greffiers, de bureaux et de matériel mis à disposition, nombre de conciliateurs doivent utiliser leurs espaces et matériels personnels, que ce soient fournitures ou matériels informatiques, mais aussi téléphones, timbres etc... Ces frais engagés sont compensés par des menues dépenses prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant un montant annuel de 650 euros, et en tout état de cause ne pouvant dépasser, sur justificatifs, la somme annuelle de 928 euros. Cette somme ne semble pas aujourd'hui pouvoir être suffisante vu l'accroissement du nombre de dossiers à traiter, chacun impliquant au moins 5 courriers et des moyens susmentionnés. Elle lui demande en conséquence si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation est envisagé pour afficher la considération et la reconnaissance nécessaires à ces bénévoles qui sont devenus une des pierres angulaires du système judiciaire.
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au service d'aumônerie dans les hôpitaux pour les patients. Il semblerait que des hôpitaux se désengagent de ce service en ne budgétisant plus le poste et ceci de manière unilatérale. L'aide spirituelle dans la maladie, la fin de vie ou même en maternité où il n'y a pas que des naissances heureuses, est importante pour de nombreux Français, quelle que soit leur confession religieuse. En l'absence d'aumôniers, ce sont les soignants qui devront faire face aux questionnements des malades alors qu'ils sont déjà surchargés de travail depuis plusieurs années en raison des contraintes économiques et qu'ils le sont encore davantage dans les circonstances sanitaires actuelles liées à la covid-19. Il souhaite par conséquent savoir comment il prévoit de garantir aux patients l'accès à ce service d'aumônerie fondamental pour aider ceux qui se trouvent confrontés à l'épreuve de la maladie et de la mort, dans tous les hôpitaux de France.
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements importants dans les abattoirs. Récemment, l'association L214 filmait de nouvelles images insoutenables à l'abattoir de Briec en Bretagne. Dans cette vidéo, on constate de nouveaux des pratiques et des installations non conformes à la règlementation, qui sont dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. À ce propos, un rapport des services vétérinaires de 2016 avait déjà identifié les mêmes dysfonctionnements qui, pourtant, perdurent encore cinq années plus tard. Ce constat n'est pas isolé, pour la seule année 2020, trois autres enquêtes laissent apparaître de graves dysfonctionnements dans d'autres entreprises : dans l'abattoir de veaux de Sobeval à Boulazac en février 2020, dans l'abattoir d'agneaux de roquefort à Rodez en juin 2020 ainsi que dans l'abattoir de dindes de la société LDC à Blancafort en décembre 2020. Dans ces structures non-conformes ont été constatés du matériel défaillant ou obsolète, du personnel non formé et des pratiques révoltantes qui mettent en lumière des défaillances majeures des abattoirs mais aussi des services de l'État. Pourtant, suite à ces trois enquêtes et les dysfonctionnements observés, aucune mesure significative n'a été ordonnée. Face à cette situation, l'association L214 a demandé au ministre de l'Agriculture un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui conduit en 2016 sans succès. Aussi, dans un contexte où l'État va mobiliser 130 millions d'euros pour une modernisation des abattoirs, c'est une opportunité de pour réaliser un état des lieux général et ordonner la publication de rapports individuels de chaque établissement, afin d'exiger la transparence qui seule peut conduire à l'amélioration de la relation de confiance entre les consommateurs et l'industrie de la viande. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises par ses services concernant ces dysfonctionnements constatés et s'il peut s'engager à faire réaliser un audit général des abattoirs français et à rendre obligatoire pour tous les établissements du territoire, la publication de rapports annuels sur le respect des normes et de la réglementation .
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du BTP concernant la flambée des prix des matières premières et de ses conséquences sur l'activité économique. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté depuis quelques mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne également d'importantes difficultés concernant l'approvisionnement des matériaux. Les fournisseurs ne parviennent même plus communiquer de dates indicatives pour leurs livraisons. Face à cette situation, les contrats entre les entreprises et leurs clients se fragilisent puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Les entreprises françaises sont de plus en plus délaissées par leurs fournisseurs européens, qui choisissent de se tourner vers les acheteurs américains pour bénéficier de marges plus confortables. Bien que les carnets de commandes soient remplis, certaines entreprises vont être contraintes de recourir au chômage partiel faute de pouvoir alimenter les chantiers en matériaux et autres produits de construction. Enfin, cette perte de rentabilité et l'imprévisibilité actuelle du marché des matières premières demande d'envisager une adaptation des délais de validité des devis auprès du Conseil national de la consommation (CNC) pour ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur les entreprises. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'utiliser certains outils du code de la commande publique permettant de ne pas avoir systématiquement recours aux marchés à prix fermes et de privilégier les marchés à prix révisables afin de tenir compte de l'évolution des variables économiques pendant la période de réalisation du marché , d'adapter les paramètres de l'actualisation en cas de marché à prix ferme, de prévoir un délai de validité des offres limité dans le temps, d'accorder une attention particulière au choix des indices afin que l'actualisation ou la révision traduise bien les variations économiques liées à la prestation de l'entreprise et d'intégrer un indice supplémentaire dans une formule paramétrique lorsqu'un poste de charges est sous-estimé dans l'index BT de référence par rapport à la prestation de l'entreprise. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour stabiliser le marché des matières premières en France et permettre ainsi aux entreprises françaises d'envisager l'avenir plus sereinement.
United States · United States Congress · 5 August 2021
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2022, sets forth budgetary levels for FY2023-FY2031, and provides reconciliation instructions for legislation to reduce the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2022-FY2031 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct several Senate committees to report legislation to reduce the deficit over FY2022-FY2031 by amounts specified for each committee. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes reserve funds that allow certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate legislation relating to (1) efficiencies, consolidations, and other savings; or (2) health savings accounts. The resolution also sets forth budget enforcement procedures that address issues such as budget points of order, emergency legislation, Congressional Budget Office cost estimates, and adjustments for legislation that reduces appropriations.
United States · United States Congress · 30 July 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 10 Broadway Street West, in Akeley, Minnesota, as the "Neal Kenneth Todd Post Office."
United States · United States Congress · 28 July 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6223 Maple Street in Omaha, Nebraska, as the "Petty Officer 1st Class Charles Jackson French Post Office."
United States · United States Congress · 22 July 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 226 North Main Street in Roseville, Ohio, as the "Ronald E. Rosser Post Office."
United States · United States Congress · 22 July 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 102 West Main Street in New Albany, Ohio, as the "Congressman Samuel L. Devine Post Office."
United States · United States Congress · 22 July 2021
Veterans Health Care Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue and sell a Veterans Health Care Stamp to help fund the medical care and treatment of veterans.
France · Senate · 21 July 2021
France · National Assembly · 21 July 2021
France · National Assembly · 21 July 2021
Austria · National Council · 20 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Erbringung von Leistungen für die Österreichische Post AG durch ausländische Unternehmen
United States · United States Congress · 20 July 2021
Mamie Till-Mobley Memorial Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of Mamie Till-Mobley, the mother of Emmett Till (who was kidnapped and lynched in 1955).
United States · United States Congress · 19 July 2021
Semipostal Stamp Clarification Act of 2021 This bill removes the authority of the U.S. Postal Service (USPS) to issue semipostal stamps (stamps sold at a premium to raise funds for causes of national public interest) except as provided by an act of Congress. (Currently, the USPS issues semipostals using its own discretion to determine the causes it considers to be in the national public interest.) The bill also makes entities (currently, only agencies) eligible to receive amounts that become available from the sale of semipostals. Congress must determine the appropriate agencies or entities that receive such amounts. The USPS must issue regulations addressing how administrative costs incurred relating to semipostals shall be computed, recovered, and kept to a minimum.
France · National Assembly · 13 July 2021
United States · United States Congress · 13 July 2021
Reducing Barriers for Military Voters Act This bill requires the Department of Defense (DOD) to develop a plan for providing end-to-end electronic voting services (e.g., services for registering to vote and returning a ballot) in participating states for absent uniformed service members who are deployed or mobilized in locations with limited or no postal service. Specifically, DOD must develop the plan by consulting with state and local election officials. Further, the plan must include (1) methods to ensure that voters have the opportunity to verify that their ballots are received and tabulated, (2) methods to generate a verifiable and auditable vote trail, and (3) an assessment of whether commercially available technologies may be used to carry out the plan. DOD must implement the plan for a trial group of voters in participating states for the 2024 federal elections. The plan must be implemented for all voters in participating states for the 2026 federal elections and subsequent years.