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Question· Question écrite6025open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
Question· Question écrite5229open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge précoce des jeunes en pédopsychiatrie. Les structures de prise en charge dans ce domaine n'ont pratiquement pas augmenté alors que les besoins sont nettement en hausse notamment dans les domaines du décrochage scolaire, des pratiques addictives, des comportements suicidaires ou encore des traumatismes liés aux attentats. En outre, il est reconnu par les experts que plus la prise en charge de ces patients se fait suffisamment tôt, plus certains troubles peuvent disparaître. C'est l'enjeu du repérage précoce, lequel permet à la fois de raccourcir la durée des troubles psychotiques et également d'éviter les complications qui pourraient résulter de l'absence de traitement. Or, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psychopédagogiques sont, dans beaucoup de départements, engorgés et les délais d'attente inconcevables pour les familles avant d'obtenir la première consultation ou encore une place en hôpital de jour. À ces fortes inégalités territoriales s'ajoute également une désaffection notoire des praticiens, le nombre de pédopsychiatres ayant été divisé par 2 en dix ans, soit 593 en 2017. Une mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France menée par le Sénat en 2017 a ainsi formulé 52 propositions afin d'améliorer l'accompagnement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et dont la prise en charge doit répondre à des modalités précises. Il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au sujet de cette prise en charge précoce des enfants et jeunes adultes, la pédopsychiatrie se situant au carrefour des champs médico-social, éducatif et parfois également judiciaire.
Question· Question écrite5087open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite5086open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.
Question· Question écrite5056answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.
Question· Question écrite5051open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'étendre la période de chasse des oies au-delà du 31 janvier. Les chasseurs sont en effet exaspérés par cette date de fermeture qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces, notamment prouvée par des études de l'ISNEA. Pour rappel, l'ancienne ministre en charge de l'écologie déclarait en 2017 dans l'hémicycle que des consignes orales seraient données pour ne pas verbaliser les chasseurs jusqu'au 12 février. Face aux revendications des chasseurs français qui demandent le droit de chasser les oies dans la légalité et de manière apaisée, il l'interroge pour savoir s'il peut prolonger la période de chasse afin de permettre aux chasseurs de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre.
Record· CJCELEX 62016CJ0259decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 31 May 2018
Law· HRH.R. 5935 (115th)enacted
United States · United States Congress · 23 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1355 North Meridian Road in Harristown, Illinois, as the "Logan S. Palmer Post Office."
Bill· HRH.R. 5937 (115th)referred
United States · United States Congress · 23 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 100 Calle Alondra in San Juan, Puerto Rico, as the "65th Infantry Regiment Post Office Building."
Bill· HRH.R. 5934 (115th)referred
United States · United States Congress · 23 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 105 Highway 297 North in Dyess, Arkansas, as the "Johnny Cash Post Office Building."
Law· HRH.R. 5868 (115th)enacted
United States · United States Congress · 17 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 530 Claremont Avenue in Ashland, Ohio, as the "Bill Harris Post Office."
Law· HRH.R. 5792 (115th)enacted
United States · United States Congress · 15 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 90 North 4th Avenue in Brighton, Colorado, as the "Deputy Sheriff Heath McDonald Gumm Post Office."
Law· HRH.R. 5791 (115th)enacted
United States · United States Congress · 15 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9609 South University Boulevard in Highlands Ranch, Colorado, as the "Deputy Sheriff Zackari Spurlock Parrish, III, Post Office Building."
Bill· HRH.R. 5788 (115th)referred
United States · United States Congress · 15 May 2018
Securing the International Mail Against Opioids Act of 2018 This bill establishes requirements related to U.S. Postal Service (USPS) international mail shipments. Among other requirements, the bill requires USPS to gather advanced data on its shipments and share such information with U.S. Customs and Border Protection and assesses a fee on on overseas inbound express mail.
Bill· HRH.R. 5816 (115th)referred
United States · United States Congress · 15 May 2018
Postal Banking Act This bill grants the U.S. Postal Service (USPS) the power to provide basic financial services, including: low-cost, small-dollar loans, in specified amounts; small checking accounts and interest-bearing savings accounts in specified amounts, alone or in partnership with depository institutions and federal credit unions; transactional and remittance services; and other basic financial services in the public interest. It grants the USPS the power to: (1) set interest rates and fees for the financial instruments and products provided by the USPS that meet specified requirements, and (2) allow capitalization of an amount deemed necessary by the USPS to finance the services provided by this bill. The USPS: (1) shall not be granted a bank charter, become an insured depository institution, or engage in traditional banking activities such as lending; and (2) shall be subject to the provisions of the Uniform Commercial Code regarding bank deposits and collections.
Law· HRH.R. 5784 (115th)enacted
United States · United States Congress · 11 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2650 North Doctor Martin Luther King Drive in Milwaukee, Wisconsin, as the "Vel R. Phillips Post Office Building."
Bill· HRH.R. 5758 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 May 2018
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to Fairlawn, Virginia.
Law· HRH.R. 5737 (115th)enacted
United States · United States Congress · 9 May 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 108 West D Street in Alpha, Illinois, as the "Captain Joshua E. Steele Post Office."
Bill· HRH.R. 5705 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 May 2018
Postal Operations To be Unbiased and Sensible (POTUS) Act of 2018 This bill requires the U.S. Postal Service to require post offices to display the official portraits of the President and Vice President.
Question· Question écrite9088open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l'Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d'avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. Pour son auteur, « la délégation olympique russe a truqué les JO de Londres d'une manière jamais vue auparavant, et dont l'ampleur ne sera probablement jamais connue ». De plus, il semble que le vice-premier ministre et « Monsieur Sport » en Russie soit l'un des artisans de ce dopage de masse organisé. Cela lui a d'ailleurs valu une exclusion à vie des jeux Olympiques. Ce qui est plus inquiétant concernant la future Coupe du monde de football, est que ce dernier occupait le poste de Président de la Fédération nationale de football, avant de se suspendre de lui-même de ses fonctions suite à son exclusion à vie des jeux Olympiques qu'il conteste. Pourtant, il demeure le président du Comité d'organisation de la Coupe du monde. La Russie s'apprête à accueillir la Coupe du monde de football. Cette compétition populaire est une vitrine du sport mondial, mais aussi un vecteur de belles valeurs auxquelles nous tenons tous : l'égalité, la solidarité, l'effort et le mérite. Après ces terribles révélations concernant le dopage en Russie, un fort doute peut naître quant à la sincérité des résultats de cette future compétition internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles assurances le Gouvernement Français entend obtenir quant à la sincérité sportive de la Coupe du monde de football 2018.
Question· Question écrite9083open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.
Question· Question écrite9022answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien apporté par le Président de la République française à la ministre rwandaise des affaires étrangères, Mme Louise Mushikiwabo, pour prendre la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). En marge de son entretien avec le président Paul Kagamé le 23 mai 2018, le chef de l'État a justifié son choix en indiquant que la candidate rwandaise avait « toutes les compétences pour exercer cette fonction ». Il est regrettable et navrant de constater que pour le Président de la République, la maîtrise même élémentaire de la langue française est un critère suffisant pour prétendre diriger un organisme aussi prestigieux et aussi stratégique que la Francophonie. Fasciné par le modèle anglo-saxon, M. Emmanuel Macron oublie que la langue française n'est pas un vulgaire outil de mondialisation tout juste bon pour favoriser les échanges de capitaux et de marchandises. Par ailleurs, le choix du Rwanda est un signal inquiétant pour l'image de cette institution qui participe au rayonnement de la culture française et de ses valeurs universelles. Il convient de rappeler que M. Kagamé a multiplié ces dernières années les sorties virulentes et insultantes à l'encontre de la France en l'accusant explicitement d'avoir été complice du génocide rwandais en 1994. Il a également rompu ses liens avec la communauté d'amitié et d'entente en bannissant le français de l'enseignement et de l'administration rwandaise et en consacrant l'anglais comme langue officielle en 2008. Obsédé par l'idée d'effacer la moindre trace de l'influence française, Paul Kagamé est allé jusqu'à faire du Rwanda un membre du Commonwealth qui réunit les anciennes colonies britanniques. Pour toutes ces raisons et ce lourd passif, le choix du Rwanda apparaît comme un contre sens historique, politique et culturel qui risquerait d'affaiblir considérablement l'OIF. La Francophonie ne doit pas être gangrenée par la francophobie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite9016open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d'une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l'embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l'investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l'employeur sur un poste déterminé, et qui n'a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s'intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l'entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l'insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l'embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l'avenir tant par leur volonté d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d'expansion.
Question· Question écrite9011answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s'accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l'action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.
Question· Question écrite9007answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d'une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l'aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s'offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d'être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d'être employé en milieu adapté ou d'être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d'une part, et d'autre part d'expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.
Question· Question écrite8952answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux jeunes puisque aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons et ce quel que soit son statut ; pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail et ce indépendamment du poste d'affectation du jeune. Ainsi, à l'heure de la simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour faciliter, dans le cadre de leur formation, l'accueil des mineurs dans les établissements proposant à la vente des boissons alcoolisées et savoir quelle sera le sens des réformes que le ministère entend mener autour des articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé.
Question· Question écrite8947open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du travail en poste d'amplitude 12 heures dans les établissements hospitaliers. Ce mode d'organisation du temps de travail a tendance à se développer au sein des établissements hospitaliers. Plusieurs rapports posent la question des incidences du travail en poste de 12 heures sur la santé et la sécurité du salarié. Afin de percevoir le public concerné, elle souhaite connaître à l'échelle nationale la proportion des établissements hospitaliers, en comptabilisant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui appliquent une organisation de travail en 12 heures par rapport à une organisation en 8 heures.
Question· Question écrite8941answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de certains parents français se retrouvant privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. Sur les quelques 50 000 mariages franco-allemands par an, un tiers en effet s'achève par un divorce et des décisions de justice sur la garde des enfants du couple. Malgré de nombreuses décisions de tribunaux français en sens inverse, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l'autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. En Allemagne intervient alors le Jugendamt , service social allemand d'aide à l'enfance, qui viole les droits les plus élémentaires et les conventions internationales en procédant à un enlèvement d'enfant. Enlèvement qui se trouve légitimé a posteriori avec la complicité de la justice allemande au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Le parent français se retrouve également dans bien de nombreux cas interdit d'entrer sur le territoire allemand, par l'intermédiaire de mandats d'arrêt nationaux émis à leur encontre. Une commission parlementaire franco-allemande de médiation, qui a cessé ses activités en 2005 à l'initiative de l'Allemagne, avait été mise en place pour tenter de résoudre cette situation. 13 ans plus tard, des parents français se trouvent encore privés de leurs enfants. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.
Question· Question écrite8919open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, il serait opportun que ces derniers puissent bénéficier d'une égalité salariale avec les agents contractuels du public (actuellement, un maître délégué du privé est recruté à 1 270 euros nets par mois, soit à peine plus que le Smic) car les rémunérations salariales ne sont guère motivantes actuellement voire même stigmatisantes. De plus, il serait pertinent de procéder à l'augmentation du nombre de postes proposés aux concours, voie normale de recrutement afin de pallier les déficits d'effectifs qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements privés en France. Enfin, les conditions de diplômes pour le recrutement d'une académie à l'autre devraient être uniformisées afin d'assurer l'égalité de traitement de ces professionnels au niveau national. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes dans ce domaine, dans les prochains mois.
Question· Question écrite8913answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue d'oc et fait suite à la réponse à la question écrite n° 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu'à la suite de l'arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens concrets alloués aux fins de permettre de dispenser un enseignement de la langue d'oc pérenne et de qualité.
Question· Question écrite8912open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours. Plusieurs dizaines de parents d'élèves de Strasbourg l'ont récemment interpellé concernant le nombre de « cours annulés », c'est-à-dire d'absences non remplacées d'enseignants (en particulier à l'école publique élémentaire Saint-Thomas). Ce sujet spécifique appelle une question générique que M. le député avait déjà identifié comme maire lors des conseils d'école, comme vice-président de communauté de commune siégeant à un conseil d'administration de collège (avec de nombreux cours annulés en allemand) et en tant qu'élu régional avec les conventions sur le bilinguisme. Quelle est la réalité et l'ampleur du sujet ? Il semble important de partager des indicateurs précis concernant les « cours annulés » (c'est-à-dire enseignant absents et non remplacés). Sans stigmatiser les enseignants absents pour raisons de santé, il semble légitime pour les parents d'élèves d'avoir une mesure de cet indicateur clef pour l'éducation de leurs enfants. À ce jour, dans les conseils d'école, collège ou lycée aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande s'il accepte d'être le premier ministre de l'éducation nationale à engager une réflexion autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves permettant de disposer au plus proche du terrain, dans chaque établissement, d'éléments chiffrés sur la question des « cours annulés ».
Question· Question écrite8910open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école, pivots de l'école de la République. Les directeurs d'école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l'accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l'animation de l'équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d'école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment lorsqu'ils sont également en charge d'une classe. La suppression des contrats aidés, qui faisaient office d'aide administrative, a contribué à une surcharge de travail et à l'augmentation de tâches souvent chronophages. Le 1er mars 2017, la ministre de l'éducation nationale en exercice avait pris « 16 engagements pour l'amélioration de l'exercice du métier de directeur d'école » et, selon eux, les résultats de ces mesures sur leur quotidien se font toujours attendre. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des directeurs d'école qui souhaitent la hausse des temps de décharge liée à leur fonction, la mise en place d'emplois pérennes d'assistants de direction, l'amélioration de la formation et la hausse de leur rémunération.
Question· Question écrite8896open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France peuvent avoir la volonté de rentrer en France après une expérience professionnelle ou personnelle, ou bien peuvent posséder une résidence secondaire en France. Pour ces derniers, la perte de leurs droits électoraux au niveau local peut être vécue comme une incompréhension, dès lors qu'ils souhaiteraient participer au développement de leurs territoires dont ils sont issus ou au sein desquels ils conservent un intérêt. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de continuer à permettre aux Français établis hors de France de participer à la vie politique locale française.
Question· Question écrite8878open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CCMA) et de ses personnels. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel », notamment sa partie relative à l'alternance, ainsi que le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail des agents du réseau et renforcent dans les CMA un climat social qui est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ? Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (CPI), pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de poste. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et leurs missions de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.
Question· Question écrite8846answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.
Question· Question écrite8839answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif cœur de ville va donner un dynamisme nouveau aux villes moyennes qui ont été choisies pour cette opération. Cet engagement du Gouvernement est sans précédent et va modifier en profondeur le paysage des villes moyennes françaises, tant du point de vue de l'organisation spatiale, de la dynamique démographique, de l'animation commerciale et du développement économique. Aujourd'hui la fibre optique va être largement déployée sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales vont bénéficier d'un outil de croissance économique semblable à l'installation du téléphone dans les années 1960. Toutefois beaucoup de villages souffrent aujourd'hui du dépeuplement de leur centre bourg. L'inadaptation du bâti à la demande de logement : peu ou pas de vue, pas de jardin, des maisons mitoyennes, des problèmes d'accès. Afin de redonner un cœur de village attractif il serait souhaitable de développer dans ces bâtiments des espaces de coworking , des espaces de santé, des lieux d'accueil pour les personnes âgées, dont les territoires vont cruellement manquer dans les années à venir. Enfin lorsqu'une réhabilitation est difficile techniquement ou coûteuse pourquoi ne pas envisager des aides financières au rachat par les mairies de ce foncier inexploitable en vue de sa démolition. Il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses au dépeuplement des bourgs ruraux.
Question· Schriftliche Frage19/1979open
Germany · German Bundestag · 4 May 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Mit welchen Maßnahmen beabsichtigt die Bundesregierung vor dem Hintergrund mehrerer Bürgerbeschwerden über unregelmäßige Postzustellung, die Erfüllung der gesetzlichen Pflicht der Deutschen Post AG zur Briefzustellung an allen Werktagen sicherzustellen?
Bill· SS. 2755 (115th)referred
United States · United States Congress · 25 April 2018
Postal Banking Act This bill grants the U.S. Postal Service (USPS) the power to provide basic financial services, including: low-cost, small-dollar loans, in specified amounts; small checking accounts and interest-bearing savings accounts in specified amounts, alone or in partnership with depository institutions and federal credit unions; transactional and remittance services; and other basic financial services in the public interest. It grants the USPS the power to: (1) set interest rates and fees for the financial instruments and products provided by the USPS that meet specified requirements, and (2) allow capitalization of an amount deemed necessary by the USPS to finance the services provided by this bill. The USPS: (1) shall not be granted a bank charter, become an insured depository institution, or engage in traditional banking activities such as lending; and (2) shall be subject to the provisions of the Uniform Commercial Code regarding bank deposits and collections.
Bill· SS. 2751 (115th)referred
United States · United States Congress · 25 April 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6 Doyers Street in New York, New York, as the "Mabel Lee Memorial Post Office."
Bill· SS. 2741 (115th)referred
United States · United States Congress · 24 April 2018
Search Now, Inspect for Fentanyl Act of 2018 or the SNIFF Act This bill requires a U.S. Postal Service employee at an international service center who has been properly trained to inspect the contents of a package that originated outside the United States and is addressed to a U.S. location to inspect the contents of such package, without obtaining a search warrant, if there is probable cause to believe that such package contains illicit materials, including matter that is nonmailable. Such requirement shall not apply if the employee believes that inspecting the contents of such a package would pose a risk of personal injury to the employee or other individuals.
Bill· SS. 2725 (115th)referred
United States · United States Congress · 19 April 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9801 Apollo Drive in Upper Marlboro, Maryland, as the "Wayne K. Curry Post Office Building."
Report· HearingS.Hrg.115-450published
United States · United States Senate · 18 April 2018
Law· SS. 2692 (115th)enacted
United States · United States Congress · 18 April 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4558 Broadway in New York, New York, as the "Stanley Michels Post Office Building."
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 36 (115th)failed
United States · United States Congress · 18 April 2018
Establishes the congressional budget for the federal government for FY2019 and sets forth budgetary levels for FY2020-FY2028. Recommends levels and amounts for FY2019-FY2028 in both houses of Congress for: federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. Recommends levels and amounts for FY2019-FY2028 in the Senate for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses. Includes reconciliation instructions directing: (1) several Senate authorizing committees to report and submit to the Senate Budget Committee legislation to reduce the deficit, and (2) the Senate Finance Committee to report and submit to the Senate Budget Committee legislation to reduce the deficit and legislation to reduce revenues. (Under the Congressional Budget Act of 1974, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) Establishes reserve funds that provide flexibility in applying budget enforcement rules to legislation relating to efficiencies, consolidations, and other savings; or health savings accounts. Sets forth budget enforcement procedures for legislation considered in the Senate.
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 37 (115th)open
United States · United States Congress · 18 April 2018
Establishes the congressional budget for the federal government for FY2019 and sets forth budgetary levels for FY2020-FY2028. Recommends levels and amounts for FY2019-FY2028 in both houses of Congress for: federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. Recommends levels and amounts for FY2019-FY2028 in the Senate for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses. Includes reconciliation instructions directing: (1) several Senate authorizing committees to report and submit to the Senate Budget Committee legislation to reduce the deficit, and (2) the Senate Finance Committee to report and submit to the Senate Budget Committee legislation to reduce the deficit and legislation to reduce revenues. (Under the Congressional Budget Act of 1974, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) Establishes reserve funds that provide flexibility in applying budget enforcement rules to legislation relating to efficiencies, consolidations, and other savings; or health savings accounts. Sets forth budget enforcement procedures for legislation considered in the Senate.
Bill· HRH.R. 5524 (115th)referred
United States · United States Congress · 16 April 2018
This bill limits the authority of the Department of State with respect to international postal agreements that would require the U.S. Postal Service (USPS) to establish a classification, rate, or fee for any postal service. The Board of Governors of the USPS must establish reasonable and equitable classes of mail and reasonable and equitable rates of postage and fees for the transportation and delivery within the United States of documents and goods received from other countries. Such classifications, rates, and fees shall be regulated by the Postal Regulatory Commission in the same manner as comparable domestic classifications, rates, and fees, and shall be available to users of domestic postal services under the same terms and conditions as provided to foreign post offices and other entities tendering documents and goods from other countries to the USPS. The classifications, rates, and fees established by the USPS shall not discriminate between documents or goods received from other countries based on the country of origin, the nationality of the sender, or the ownership or governmental designation of the entity tendering the documents or goods to it. The State Department may not conclude a treaty, convention, or other intergovernmental agreement that requires the USPS to provide preferential classifications, rates, or fees for the transportation and delivery within the United States of documents and goods received from other countries unless specified conditions are met.
Law· HRH.R. 5504 (115th)enacted
United States · United States Congress · 13 April 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4801 West Van Giesen Street in West Richland, Washington, as the "Sergeant Dietrich Schmieman Post Office Building."
Record· Brief commissie2018Z06952concluded
Netherlands · House of Representatives · 13 April 2018
Verzoek om brief met reactie naar aanleiding van het bericht van de NOS: “Te zware pakketten, te weinig loon: sorteerders zetten druk op PostNL”
Question· Question écrite14901open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'apporter des garanties pour que les avis de contraventions au code de la route arrivent bien au domicile des contrevenants, afin de leur éviter toute amende forfaitaire majorée due à une absence de réception des avis. Bien que, selon l'article R. 49-1 du code pénal, les avis de contravention au code de la route sont laissés sur le véhicule, ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, de nombreux contrevenants ont signalé une absence de réception des avis de contraventions à leur domicile, alors même que l'adresse actuelle de leur domicile figurait effectivement sur leur carte grise. N'ayant pas reçu d'avis de contravention, ces citoyens se sont vus directement appliquer un montant d'amende forfaitaire majoré, à l'issue de quarante-cinq jours, comme le précise le second alinéa de l'article 529-2 du Code susmentionné. En d'autres termes, au lieu de payer une amende forfaitaire dont les montants sont fixés à l'article R. 49 du code pénal, ces contrevenants n'ont pas eu d'autre choix que de payer une amende forfaitaire majorée dont les sommes sont fixées à l'article R. 49-7 du même code. Les avis de contravention sont envoyés, comme l'indique l'article R. 49-6 du code pénal, par les comptables de la direction générale des finances publiques. Afin d'éviter que les situations évoquées précédemment se reproduisent, il serait nécessaire que des garanties de réception des avis de contravention au code de la route soient apportées. A cette fin, elle lui demande que de telles garanties soient fournies afin que ces contrevenants puissent payer en premier lieu une amende forfaitaire non-majorée.
Question· Question écrite14819open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour « encadrer » la manifestation parisienne des « gilets jaunes » samedi 24 novembre 2018 sur les Champs-Élysées. À l'aune des événements survenus en marge de cette manifestation et des instructions données aux forces de l'ordre, plusieurs questions se posent légitiment. Alors que le préfet de police de Paris avait déclaré la veille « personne ne passera sur les Champs-Élysées » en rappelant l'interdiction de manifester sur la célèbre avenue, pourquoi les forces de l'ordre ont-elles laissé les manifestants pénétrer sur les lieux ? De nombreux témoignages renseignent sur l'ouverture délibérée des cordons de sécurité pour faire entrer un maximum de personnes en bas des Champs-Élysées. Comment comprendre le manque de préparation et d'anticipation des services de sécurité qui n'avaient pas nettoyé la zone en retirant les barrières, les échafaudages et le mobilier des terrasses ? Pourquoi les CRS ont-ils reçu l'ordre de réprimer avec une brutalité inouïe les « gilets jaunes » dès le matin comme peuvent en attester de nombreux extraits vidéos ? Comment justifier l'utilisation de milliers de grenades lacrymogènes, de canons à eau et les matraquages disproportionnés sur des citoyens pacifiques ? Pourquoi les forces de l'ordre n'ont elles pas reçu la consigne d'arrêter rapidement les quelques casseurs facilement indentifiables qui s'étaient infiltrés parmi les manifestants ? Enfin, pourquoi avoir menti ouvertement en affirmant samedi soir que les débordements survenus étaient le fait de groupuscules d'ultra-droite après avoir mis en cause d'improbables « séditieux » téléguidés par Mme Marine Le Pen ? M. Gérald Darmanin osera même surenchérir le lendemain avec des propos aussi immondes qu'insultants en affirmant que ce n'était pas le peuple qui manifestait sur les Champs-Élysées mais « la peste brune ». Une fois encore, la vérité a balayé ces accusations infamantes. Sur les 101 personnes interpellées le 24 novembre, aucune n'appartient à des mouvances d'ultra-droite. Comme d'habitude et sans surprise, les meneurs, des casseurs sont affiliés à l'extrême gauche radicale et violente. Les Français sont en droit de se demander si le Gouvernement a manœuvré honteusement pour faire en sorte que la manifestation parisienne dégénère dans le but de salir le mouvement des « Gilets jaunes ». Ou alors ils peuvent s'inquiéter si le ministère de l'intérieur a péché par amateurisme et naïveté. Au sortir de cette journée émaillée d'incompétence et de mensonges, il lui demande s'il peut rester en poste au ministère de l'intérieur.