Rent

Question 29323 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.

Question 29284 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques de la filière cidricole française dans un contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. La filière regroupe à la fois des agriculteurs producteurs de pommes à cidre et parfois de produits de la transformation fermière, ainsi que des cidreries artisanales ou industrielles transformant les fruits en jus de pomme, en cidres et en boissons dérivées telles que le pommeau ou l'eau-de-vie. Ce secteur d'activité, qui fait partie du patrimoine culturel gastronomique et paysager de la France, est fragilisé par de fortes pertes de chiffres d'affaires, liées à un très fort recul des ventes. Ce constat s'explique par une rétractation du marché domestique (environ 85 % des volumes) comme par un recul des exportations (environ 15 % des volumes) pour le cidre. Le marché domestique se répartit entre la grande distribution pesant plus de 60 % des ventes, ainsi que la consommation hors domicile et les ventes directes représentant près de 40 % des ventes. Sans perspective concernant la réouverture des bars, crêperies et restaurants, la réorganisation de fêtes locales et de festivals, et avec une saison touristique incertaine, la situation de la filière risque de s'aggraver. À titre d'exemple, les producteurs de cidre de Bretagne accusent une perte moyenne de chiffre d'affaires à hauteur de 43 % en mars et de 71 % en avril 2020, selon des données de la Maison cidricole de Bretagne. Pour limiter les conséquences économiques sur la filière, plusieurs leviers peuvent être activés, selon la profession. Tout d'abord, un dispositif de soutien renforcé aux producteurs et entreprises de la filière est nécessaire, via , par exemple, des annulations de charges, des allègements fiscaux ou des indemnisations en cas de perte d'une partie de la récolte car certains produits ne se conservent pas durablement. Ensuite, des dispositions de dégagement du marché sont souhaitables pour réguler l'offre alors que les stocks sont importants à l'approche d'une nouvelle récolte. Des mesures de retrait du cidre pourraient être orientées vers la distillation et la production d'alcool industriel, y compris pour la confection de gels hydroalcooliques, tandis que les surplus de pommes à cidre pourraient être destinés à la méthanisation agricole. C'est pourquoi elle lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière cidricole, qu'elle soit fermière, artisanale ou coopérative.

Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

France · National Assembly · 17 November 2020

Question 31853 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme. Représentés au sein de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées, les 14 000 propriétaires-bailleurs ont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. En raison de la crise sanitaire, les gestionnaires ont décidé unilatéralement de l'arrêt du versement des loyers à compter du 14 mars 2020, nonobstant le contrat de bail commercial qui les engage envers les propriétaires bailleurs. En dépit du plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros, annoncé le 14 mai 2020, qui permet aux gestionnaires en difficulté de recourir à un prêt garanti par l'État, une grande partie des gestionnaires n'y ont pas recours, favorisant ainsi la souscription d'emprunts bancaires ou des reports d'échéance en direction des particuliers endettés et fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à assurer la pérennité d'un modèle d'hébergement touristique responsable et de qualité.

Question 31811 — logement

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en France métropolitaine à une consommation de 500 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Sa date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2023. Dans un reportage du journal Le Monde du 27 juillet 2020, Mme la ministre de la transition écologique a annoncé que « cela permettra aux personnes qui vivent dans ces passoires thermiques des logements qui consomment plus de 500 kilowattheures par mètre carré et par an d'exiger du propriétaire qu'il fasse des travaux, au risque que le juge interdise à ce dernier de percevoir un loyer, voire interdise la location d'un tel logement ». Aussi, elle lui demande les conséquences concrètes de ces obligations de rénovation vis-à-vis du propriétaire d'un logement en immeuble collectif lorsque la copropriété refuserait de faire exécuter les travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation. Elle lui demande aussi les conséquences à l'égard du propriétaire et de la copropriété d'un immeuble dont la configuration architecturale empêcherait la réalisation de l'isolation par l'extérieur.

Question 31810 — logement

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'attribution de logements sociaux dans les grandes villes. Les jeunes sont de plus en plus affectés par le mal logement dans les grandes villes. Parfois, ils ne peuvent ni accéder à des logements sociaux en raison des pénuries, ni à des logements privés en raison de leur coût. Si les personnes précaires ont un tel recours au logement social, c'est parce qu'au-delà des loyers faibles, elles ont besoin de vivre dans un lieu sans risque d'y être délogé, bien qu'un logement ne résolve pas tous les problèmes. Il interroge dès lors sur l'encadrement des possibilités d'une politique sociale de passerelle entre un logement social et privé dont le loyer serait régulé, évitant les exclusions.

Question 31754 — baux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui exclut les grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques du droit de suspension des loyers. Face à ce constat et à la fragilité de la situation dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires bailleurs, il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place, et sous quel délai, pour mettre fin aux impayés des grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques.

Question 26613 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 November 2020

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de négocier une nouvelle convention pour permettre aux biens immobiliers acquis après 1999 d'être vendus et à l'argent d'être rapatrié.

Question 26611 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme intègre un tableau des prestations obligatoires ou optionnelles pour classer les logements entre une et cinq étoiles. Ce tableau permet de différencier les prestations fournies aux voyageurs suivant un système de points défini par le classement. Cependant, force est de constater que le tableau comprenant les critères obligatoires ou optionnels n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis un arrêté modificatif du 7 mai 2012. Certains critères apparaissent donc obsolètes au regard de l'évolution technologique récente. Ainsi, la présence d'un téléphone fixe dans le logement est obligatoire pour chaque catégorie de meublés de tourisme alors qu'il est en réalité inutilisé par les usagers. De même, la présence d'une connexion internet est seulement optionnelle pour les logements classés entre une et trois étoiles alors qu'il s'agit d'une demande récurrente des clients. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 2 août 2010 afin de mettre en adéquation le classement des prestations des meublés de tourisme avec les usages actuels des visiteurs.

Question 26609 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Ces dispositifs, qu'il s'agisse du Pass-Foncier ou de la location accession, permettent l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale en bénéficiant d'une TVA à taux réduit à condition que les accédants restent propriétaires et occupants à titre de résidence principale de ce logement pendant une durée qui varie selon les dispositifs (10 ou 15 ans). La revente du logement dans ce délai entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et l'obligation pour les accédants de reverser tout ou partie de l'économie de TVA réalisée. L'administration fiscale admet que cette remise en cause n'ait pas lieu en cas de survenance de certains événements. Au titre de ces exceptions figure notamment le mariage. Pour les deux dispositifs de Pass-Foncier, le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-40 20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé et BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain) prévoit simplement que le mariage, sans plus de précision, constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA. Pour le dispositif de location accession le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302) précise également que le mariage constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA, mais cette exception est assortie de la précision complémentaire suivante : « mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ». Cette condition complémentaire imposée pour la location accession créé une inégalité regrettable entre les contribuables selon qu'ils ont eu accès à la propriété au moyen du dispositif Pass-Foncier ou de la location accession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en faisant du mariage une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA dans les dispositifs d'accession sociale à la propriété sans condition complémentaire et en conséquence en abandonnant cette exigence que « le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ».

Question 26579 — propriété

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les faibles taux de l'usure et leurs conséquences sur l'accès à la propriété. Il rappelle, en préambule, que le taux de l'usure est calculé par une addition du taux rémunérateur de la banque et celui de l'assurance emprunteur qui permet à l'établissement bancaire d'être remboursé en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Il complète son introduction en expliquant que le taux de l'usure s'établit aussi en fonction des honoraires du courtier, s'il est intervenu, et des frais de dossier. Il rappelle, enfin, que ce taux correspond au seuil au-delà duquel les établissements bancaires n'ont pas le droit d'accorder un prêt. Il rappelle que, début janvier 2020, la Banque de France a fixé ce taux à 2,51 % pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux supérieurs à 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans et à 2,61 % si cette durée est au-delà de 20 ans. Il constate que la faiblesse de ce taux est de nature à exclure des personnes de l'accession à la propriété alors qu'elles sont solvables. Il explique ce constat par le fait que les personnes de plus de 60 ans et celles qui ont des problèmes de santé doivent supporter un coût de l'assurance emprunteur qui génère un taux annuel effectif global (TAEG) au-dessus du taux de l'usure c'est-à-dire du seuil autorisé. Il ajoute que cette situation est aggravée par la forte baisse des taux d'intérêts, enregistrée ces derniers mois, contribuant ainsi à diminuer l'usure. Il souligne que les dispositions de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permettant à une personne d'avoir avoir accès à une assurance, ne sont pas suffisantes à raison du coût élevé de ladite assurance. Il note que des solutions de repli existent telles que la mise en concurrence, par le client, des assurances emprunteurs des banques ; la négociation des honoraires des courtiers ou des frais de dossier ; voire même de se passer d'assurance emprunteur par la mobilisation, par exemple, d'un bien immobilier ou d'un contrat d'assurance-vie bien que cette alternative ne soit possible que pour les détenteurs d'un patrimoine élevé. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à dégager des pistes et des techniques complémentaires susceptibles de permettre aux personnes d'atteindre le taux de l'usure.

Question 26548 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. Actuellement, les logements vacants dans le parc privé constituent un réservoir non-négligeable et potentiellement mobilisable en France. Toutefois, leur utilisation souffre de réticences de la part des particuliers propriétaires d'un bien. Nombre d'entre eux préfèrent ne pas louer leur bien, mais l'utiliser à leur guise, plutôt que de le confier à des bailleurs sociaux et risquer des impayés, un faible revenu et ne plus pouvoir l'occuper pour une longue période. Or le plan quinquennal « logement d'abord » montre bien l'importance accordée par le Gouvernement à la réduction du « sans-abrisme ». La mise en place d'un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d'inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour inclure des baux sociaux à terme fixe.

Question 26547 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les critères d'attribution d'aide personnalisée au logement (APL). La perception d'une allocation logement dépend du lien de parenté qui lie de demandeur au propriétaire du logement ; lorsque le bien appartient aux parents du demandeur, ce dernier ne pourra pas percevoir une allocation pour ce logement. Cette règle est aussi applicable dans le cas où le demandeur est reconnu en situation de handicap. Si celui-ci est assez autonome pour vivre dans un logement à proximité de ses proches, ceux-ci très souvent s'efforcent d'acquérir ou d'aménager un tel logement à cette fin. Mais dans cette situation bénéfique à la personne souffrant de handicap, en ce qu'elle favorise son autonomie, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'APL et ses parents propriétaires ne peuvent pas inscrire les charges déductibles dans leur déclaration fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière, en maintenant toutefois, les conditions de ressources fixées dans ce domaine.

Question 26545 — logement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui s'imposent avant la vente d'un bien issu du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements construits depuis plus de dix ans à leurs locataires sous certaines conditions, notamment au regard du seuil de performance énergétique. En effet, le DPE est d'ores et déjà opposable pour le parc social au regard des dispositions du décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015. Cependant, les bailleurs sociaux se trouvent souvent dans l'incapacité de mettre aux normes énergétiques ces logements disséminés sur les territoires ruraux, contrairement aux zones urbanisées, où la densité de foyers permet de lancer un chantier unique. Cette situation prive les locataires d'une occasion d'accéder à la propriété, alors même qu'ils seraient prêts à effectuer ces travaux énergétiques. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de ce dispositif peut être envisagé et permettre ainsi, sous condition de réaliser les travaux afférents d'économie d'énergie dans un délai précis, la vente de ces logements du parc social.

Question 26465 — défense

France · National Assembly · 1 November 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'école polytechnique. Dans le cadre de l'expérimentation du service national universel, le campus de l'école polytechnique accueille le centre SNU du département de l'Essonne destiné à héberger les jeunes de 16 ans effectuant leur séjour dit de cohésion. Pour les encadrer, il est fait appel aux élèves de l'école. L'école étant sous tutelle de la DGA et financée par une subvention issue du programme budgétaire 144, les élèves percevant une solde au cours de leur scolarité, il lui demande de préciser le coût (par titre 2,3 et 5) pour l'école polytechnique de l'accueil du centre SNU du département de l'Essonne et, en parallèle, les financements correspondants.

Question 33856 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du covid-19 et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salles d'escalade, de fitness , foot en salle... En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Dans le contexte actuel, sans une décision d'annulation des charges, la plupart de ces entreprises ne pourront pas se relever et on risque d'assister à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. Ces entreprises ont été fermées durant le confinement du printemps dernier et le sont à nouveau depuis le 30 octobre 2020 à 0 h 00 et ce au moins jusqu'au 1er décembre 2020. Sur le plan économique, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires mais insuffisantes au regard de l'arrêt total de ces activités. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, avec des charges qui continuent à s'accumuler (loyers et charges locatives, qui représentent jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires, électricité, assurances, etc.), les dirigeants de ces petites entreprises n'ont de surcroît pas droit au chômage partiel. Le report des charges ne fait que décaler et prolonger les difficultés de ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les entreprises et les emplois du secteur d'activité du loisir indoor .

Question 33849 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.

Question 33847 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33842 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33841 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 33791 — pauvreté

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la précarité depuis le début de la crise sanitaire. Alors que l'épidémie prend de nouveau une ampleur considérable, la pauvreté a déjà fortement augmenté en France et touche de nouveaux profils. Le Secours populaire déclare, en effet, compter aujourd'hui 45 % de nouveaux bénéficiaires. Parmi eux se trouvent des intérimaires, des personnes en CDD, mais aussi des étudiants. Ces derniers représentent d'ailleurs l'une des catégories les plus touchées par la crise : les 18-24 ans ont les indicateurs les plus mauvais, et affichent les plus fortes dégradations matérielles et subjectives. Dans une étude rendue en septembre 2020, le Secours populaire français évoque, par ailleurs, un rare recul, avec un tiers des Français qui déclarent avoir subi une perte de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre est très inquiétant : ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Cette crise a donc un immense impact sur la fracture sociale. 38,1 % des personnes ayant un faible revenu estiment, en effet, que leur situation financière s'est dégradée. L'aide alimentaire massive distribuée par les associations a permis aux personnes ayant subi des pertes de revenus de continuer à se nourrir. Or de nombreuses personnes se trouvent tout de même dans l'obligation de se priver sur le plan alimentaire pour pouvoir continuer à payer leur loyer et leurs charges. Certains ont déjà perdu leur logement. Au regard de cette situation dramatique, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à la vague grandissante de précarité en France. Elle aimerait également savoir si des fonds d'urgence pourraient être prévus pour les associations de solidarité qui œuvrent chaque jour pour apporter de l'aide aux Français dans le besoin.

Question 33765 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 33745 — entreprises

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.

Question 33699 — baux

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la régularisation des charges pour les locataires de logements d'habitation. En effet, selon la loi, les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation annuelle, la seule sanction est la prescription triennale des charges. L'absence de conséquence pratique du défaut de régularisation annuelle pendant ce délai de trois ans conduit souvent le locataire à s'acquitter de provisions trop élevées, grevant ainsi son pouvoir d'achat. Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Aussi, afin d'éviter ces recours souvent longs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer aux baux d'habitation les dispositions de l'article R. 145-36 du code de commerce qui prévoit, pour les baux commerciaux, la communication d'un état récapitulatif annuel et le remboursement de toutes les sommes réglées à titre de provisions sur charges dès lors que les charges annuelles n'ont pas été régularisées.

Question 27400 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement de destination de la carte ADA pour les demandeurs d'asile. Auparavant, cette carte permettait de retirer de l'argent auprès des distributeurs de billets et d'effectuer des paiements en espèces. Or l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transformé la carte ADA en simple carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l'argent dans les distributeurs de billets ; les virements vers un compte bancaire ou le paiement sur internet ne seront également plus possibles. Ceci constitue une forme de maltraitance envers les demandeurs d'asile, en particulier pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux. Le passage à une carte de paiement réduit le pouvoir d'achat et complique la vie des demandeurs d'asile qui ne sont plus en mesure de fréquenter les marchés pour se nourrir ou se vêtir, d'acheter des vêtements d'occasion. Comment payer une adhésion à la coopérative scolaire pour des parents ayant des enfants scolarisés ? Comment inscrire les enfants à diverses activités payantes au sein des communes ou des associations ? Impossible également de payer leur loyer quand ils ne sont pas hébergés, ni les tickets de bus, billets de train dans les machines SNCF ou toutes autres dépenses courantes. De plus, la majorité des demandeurs d'asile n'est pas francophone et une partie d'entre eux ne sait ni lire ni écrire. Comment savoir de combien d'argent ils disposent ? À ce jour, seul un numéro de téléphone payant existe pour consulter le solde ! Au regard des difficultés rencontrées, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de revenir sur cette modification et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de faciliter les activités de la vie courante des demandeurs d’asile.

Question 27346 — maladies

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.

Question 27342 — logement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, et particulièrement sur le dispositif dit « permis de louer ». Le logement est l'une des préoccupations prioritaires des Français et constitue un facteur décisif de leurs conditions et qualité de vie. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, ou encore à la santé des occupants des logements. Le logement social répond de manière significative à la demande d'un logement confortable et accessible. Néanmoins, l'offre n'est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d'opportunités pour les ménages les plus modestes. À cet égard, en vue de répondre à une forte demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier cette offre, notamment dans les zones tendues. Malheureusement, de trop nombreux logements locatifs privés sont considérés comme indignes, c'est à dire exposant les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Les propriétaires de tels logements profitent de la misère humaine et exploitent l'insolvabilité de leurs locataires. Les victimes sont alors contraintes d'accepter de vivre dans des appartements trop petits, mal équipés, voire dangereux pour la santé de leurs occupants, et qui sont, malgré tout, souvent loués à des prix exorbitants. Face à ce fléau massif des marchands de sommeil, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place le « permis de louer », qui permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Ce « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, l'efficacité de ce dispositif fait encore débat parmi les professionnels de l'immobilier et les élus locaux et les sanctions associées à celui-ci ne semblent pas assez dissuasives. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif dit « permis de louer ».

Question 30294 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question 30279 — taxis

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des professionnels de taxi, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, les taxis jouent un rôle fondamental dans l'activité touristique puisqu'ils permettent aux voyageurs d'être mobiles entre différents lieux touristiques et les hôtels. Ainsi, le tourisme constitue une part essentielle de leur activité puisque, à titre d'exemple, 50 % à 60 % de l'activité des taxis est liée au tourisme en Île-de-France et dans d'autres zones touristiques. Sans l'activité touristique, les taxis ne peuvent plus couvrir leurs charges fixes telles que la location ou l'achat de leur licence, l'achat ou la location de leur véhicule ou encore leur assurance. Aussi, à l'heure où les taxis entreprennent une ambitieuse transition écologique en investissant dans des véhicules plus verts, la baisse de leur revenu aura un impact majeur sur la capacité de ces professionnels à investir dans de nouveaux véhicules moins polluants. Sans une aide particulière de l'État, de nombreux chauffeurs de taxi ne pourront plus exercer leur activité et la France risque de perdre un élément essentiel de son offre de mobilité. En somme et compte tenu de la forte dépendance de ce secteur à l'activité touristique, il apparaît nécessaire d'intégrer les professionnels de taxi dans le « Plan tourisme », annoncé le 14 mai 2020 et élaboré actuellement par le Gouvernement avec les élus locaux, les représentants syndicaux et les entreprises. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens.

Question 30214 — logement

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.

Question 30188 — entreprises

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.

Question 30182 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de confinement et cela alors même que c'est l'éloignement géographique et la fermeture des aéroports qui les ont empêchés de rentrer dans leurs familles. Des dispositifs d'aide ont été mis en place, la solidarité entre les étudiants eux-mêmes a été précieuse, mais il est évident que le loyer constitue une charge qui pèse encore plus sur les budgets en cette circonstance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation particulière de ces étudiants pour qui le confinement a souvent rimé avec isolement et éloignement en leur faisant bénéficier également de la mesure d'exonération des loyers.

Question 30170 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Question 30163 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de campagne des élections municipales, tout particulièrement pour les candidats des bourgs de moins de 9 000 habitants. En effet, les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Ainsi, dans ces communes, les candidats n'ont pas d'obligation de comptes de campagne et aucun remboursement public n'est prévu. Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à reporter le deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020. De fait, un certain nombre de candidats de ces communes de moins de 9 000 habitants ont été obligés de conserver leurs permanences de campagne durant toute la période de confinement. Le loyer de ces locaux est souvent important, il s'agit d'un coût lourd à supporter et un remboursement public n'étant pas prévu, cela peut impacter le budget personnel de certains candidats. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces interrogations et quelles mesures sont envisagées pour permettre aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants ayant engagé des frais importants avec une permanence de campagne de faire face à ces frais.

Question 30151 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les entreprises de coiffure. En effet, celles-ci ont, d'une part, payé un lourd tribut du fait de l'arrêt complet de leur activité lors du confinement, et envisagent, d'autre part, l'avenir avec beaucoup d'inquiétudes malgré la réouverture de leurs salons. Les conditions sanitaires de reprise, aussi essentielles soient-elles, vont assurément pénaliser le secteur quant à sa rentabilité et ainsi aggraver la trésorerie d'entreprises dont la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Dès lors, un plan de relance à même d'assurer la pérennité de ces établissements semble absolument nécessaire, lequel viendrait compléter les efforts déjà consentis par l'État jusqu'à présent mais qui s'avèrent insuffisants. À ce titre, l'Union nationale des entreprises de coiffure, principale organisation professionnelle du secteur, aspire à la mise en place de mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, des aides financières visant à acquérir des équipements de protection, des exonérations totales de charges durant une période donnée, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ou encore le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les sociétés qui n'ont pu rouvrir le 11 mai 2020. Deuxième branche de l'artisanat, maillon essentiel du marché de la cosmétique, dont il représente 15 % des ventes, pour un chiffre annuel de 6 milliards d'euros et près de 190 000 actifs, le secteur de la coiffure est d'une importance non négligeable pour l'économie française et ne doit pas être délaissé. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire aux établissements de coiffure et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.

Question 30149 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés ( via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via l'aménagement des abords des hôpitaux, l'installation des maisons médicales covid19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté (suspension des loyers, report ou suppression de taxes...), ou pour assurer le maintien d'activités capitales (des exploitations agricoles notamment) sont autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d'être récurrentes au delà de la fin de l'état d'urgence. Si toutes ces dépenses, selon les instructions budgétaires et comptables, doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle, à l'origine d'un déséquilibre budgétaire important, justifierait qu'elles soient intégrées en section d'investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l'État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA). Cela permettrait donc aux collectivités de rééquilibrer leur budget pour les maintenir en capacité de participer pleinement à la relance économique et assurer localement la gestion de cette crise sanitaire inédite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend apporter une suite favorable aux attentes des collectivités et ainsi leur permettre d'imputer en section d'investissement sur le budget des collectivités les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 et obtenir de la sorte le remboursement de la TVA par le FCTVA.

Question 30127 — agriculture

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. La filière cidricole, qui dépend grandement de la consommation dans les lieux de convivialité, comme les restaurants ou les cafés, et du tourisme, a été frappée de plein fouet par la crise et nombre d'opérateurs sont déjà en grande difficulté. Elle aborde la prochaine récolte, dès septembre 2020, avec la crainte d'excédents de cidre et de pommes catastrophiques pour le marché. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures économiques et financières de soutien à la filière cidricole afin de surmonter la crise du covid-19.

Question 34819 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage de nouvelles mesures nécessaires à la continuité des activités tout en évitant les pénalités judiciaires et administratives en cas de défaillance. Les charges et les remboursements des aides pourraient être sanctuarisés pendant au moins un an (jusqu'au 31 octobre 2021) et les agences de voyage accompagnées dans le cadre du droit européen en matière de remboursement des billets, de la gestion des personnels et des relations avec les assurances. En outre, un étalement des charges sociales, des impôts et des taxes foncières 2020 et 2021, accompagné d'un délai de remboursement des prêts et des aides sur une période de 10 ans, permettrait de sécuriser les fonds propres des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à accompagner au mieux ces acteurs du voyage, incontournables et indispensables au dynamisme du secteur du tourisme.

Question 34818 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.

Question 34731 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur MaprimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux, agilité ». À partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Cela se traduit par une augmentation de budget de 2 milliards d'euros votée pour accélérer la transition énergétique. À ce jour, on comptabilise plus de 150 000 demandes contre 84 000 demandes en 2019 pour le programme « Habiter mieux, agilité » auprès d'une cible analogue, celle des foyers modestes en situation de précarité énergétique. Il s'agit donc d'un véritable d'un véritable succès. Un des facteurs d'explication est le traitement centralisé des demandes. Comme indiqué, ces aides s'adressent à des foyers modestes qui n'ont pas toujours une très grande maîtrise de l'informatique. De même si une erreur intervient par exemple dans la saisie de l'adresse mel renseignée, des solutions de proximité doivent pouvoir exister pour résoudre les problématiques rencontrées ou aider les ménages dans la saisie de leur dossier. Elle souhaite donc connaître les solutions proposées dans ce domaine.

Question 34730 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de la réforme des APL sur les jeunes travailleurs. Reportée à quatre reprises depuis janvier 2020, la réforme dite de contemporanéisation des APL devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Présentée par le Gouvernement comme particulièrement avantageuse pour les 6,6 millions de bénéficiaires, ce qui devra être vérifié dans les faits puisque malgré la crise sociale Mme la ministre persiste à faire des économies sur ces prestations, il est en revanche certain qu'elle sera très préjudiciable pour les jeunes travailleurs. En effet, calculées jusqu'ici en fonction des revenus déclarés deux ans auparavant, les APL seront désormais versées en « temps réel », c'est-à-dire en prenant en compte les revenus des douze mois précédents, avec une réactualisation tous les trois mois. Or, pour les jeunes entrés récemment dans la vie active, cette évolution du mode de calcul aura pour effet immédiat de diminuer le montant de l'aide. Il s'agit d'un raisonnement qui est d'ailleurs étayé par les communications du ministère sur le sujet qui précisent notamment que le jeune actif qui a obtenu un emploi voit ses revenus augmenter et verra donc bien le montant de son APL diminuer. Dans le contexte économique actuel, il ne paraît pas, selon M. le député, raisonnable et justifié de procéder à une telle baisse d'allocation alors même que, d'une part, les jeunes travailleurs figurent parmi ceux qui souffrent le plus de la crise et de la précarité de l'emploi (intérim, contrat à durée déterminée) et, d'autre part, qu'ils sont confrontés au segment de marché le plus élevé. De plus, il est admis que l'aide personnalisée au logement perçue par les jeunes travailleurs est un élément essentiel pour leur accès à l'autonomie. Aussi, cette réforme présentée comme une mesure de « justice sociale » trouve ici ses limites. Très critiquée par les associations de solidarité notamment parce qu'elle procède à une nouvelle amputation du budget dédié aux APL, alors même que l'efficacité sociale de ces dernières n'est plus à démontrer. Elles permettent, par exemple, de diminuer le taux d'effort pour le logement de 17 points en moyenne pour les ménages à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend les inquiétudes des associations de solidarité et d'organisations de jeunesse sur ce sujet et compte apporter des correctifs nécessaires afin que les jeunes travailleurs ne soient pas pénalisés par cette réforme.

Question 34711 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative est utilisée, entre autres pour calculer la taxe foncière. La taxe foncière étant un impôt réel, l'affectation à prendre en compte est l'affectation de fait, telle qu'elle peut être constatée à la date de l'évaluation, abstraction faite de la situation juridique du bien considéré au regard de la règlementation civile ou commerciale. Lorsque l'immeuble est vacant, c'est la dernière affectation qu'il y a lieu de retenir (cf. BO-IF-TFB-20-10-10-30-20121210) ». Cette imposition, basée sur une seule considération des surfaces allouées à des commerces, ne tient pas compte des changements d'affectation survenus. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant l'évolution de cette mesure fiscale en direction des chefs d'entreprises soumis à une imposition qui prendrait en compte l'affectation réelle des locaux.

Question 34706 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.

Question 34705 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.

Question 34653 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020 et, pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (par exemple la FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.

Question 34623 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.

Question 34613 — automobiles

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.

Question 32103 — transports

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de l'ordre de 4 000 à 5000 euros. Ainsi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé que la prime de conversion soit étendue à ce type de véhicule.

Question 32092 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.