Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6965answered
France · National Assembly
Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des TGV équipés de places vélos, sur les conséquences de cette mesure concernant la fréquentation touristique des régions impactées, ainsi que sur les complications apportées aux cyclistes européens qui voyagent sur le territoire. Il n'est, depuis quelques semaines, plus possible de rallier Charleville-Mézières à Paris en emportant son vélo non démonté. Après interrogation de la SNCF par les associations, le constat est le même pour toutes les métropoles du Grand Est, notamment Strasbourg, Nancy, Reims et Metz. Après le TGV-sud, les Thalys et récemment les Lyria, c'est donc la quasi-totalité de l'offre SNCF qui est désormais inaccessible aux voyageurs à vélo. Les cyclistes souhaitant voyager, par le train, n'ont pas d'autre choix que d'emprunter les TER, s'exposant à des trajets plus longs, quand ils sont possibles. Les TER eux-mêmes sont par ailleurs souvent inadaptés pour accueillir des vélos, même démontés. Cette situation, s'oppose à la politique « vélo » menée par de nombreuses collectivités territoriales qui développent des itinéraires cyclables, à l'accroissement de la pratique du vélo en France et à l'attrait du pays pour les cyclistes étrangers. Les conclusions du rapport du « Baromètre 2015 du tourisme à vélo en France » de la direction générale des entreprises sont à ce titre très claires : « la filière du vélo est en pleine croissance en France et ce, qu'elle soit liée à une pratique touristique, de loisirs ou utilitaire. Le réseau cyclable se densifie, les professionnels du tourisme s'adaptent à la demande pour le tourisme à vélo comme en témoigne l'essor de la marque « Accueil Vélo ». [...] Les importants investissements et efforts consentis par l'État et l'ensemble des collectivités locales commencent à porter leurs fruits. Pour autant, afin d'inscrire durablement cette filière touristique dans le champ concurrentiel mondial, il convient de ne pas nous reposer sur nos lauriers. ». Il est particulièrement étonnant dans ce contexte que la SCNF ne tienne pas compte de cette évolution. Rétablir l'intermodalité « train-vélo », telle que définie dans le schéma directeur des véloroutes et des voies vertes adopté en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en 1998 et révisé le 11 mai 2010, est donc un élément indispensable au développement touristique des régions. Elle souhaiterait connaître les intentions du ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite694answered
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des derniers choix budgétaires opérés sur les hôpitaux publics et en particulier sur la situation du CHU de Rouen. La protection sociale et l'assurance maladie font l'objet de mesures d'austérité depuis plusieurs années. Les hôpitaux publics n'échappent pas aux coupes budgétaires imposées par l'État, via ses agences régionales de santé, pour réduire les dépenses de santé et en premier lieu, les dépenses de personnel des établissements. Le précédent gouvernement a ainsi diminué par deux fois les tarifs hospitaliers (- 1 % en 2016 et ; - 1,6 % en 2017) pour tenir l'objectif d'économies de 3 milliards d'euros sur l'assurance maladie qu'il s'était fixé en 2015. Sur ces 3 milliards d'euros d'économies, 860 millions d'euros ont été imposés sur l'évolution de la masse salariale des établissements publics de santé. Une coupe budgétaire correspondant à la suppression de 22 000 postes d'agents hospitaliers. Les plans de restructurations de services hospitaliers se succèdent depuis une quinzaine d'années sous couvert de « rationalisation » des moyens, comprendre de gestion de la pénurie, mettant à mal les hôpitaux de proximité et l'offre de services sanitaires mis à la disposition des populations. Le CHU de Rouen ne fait pas exception. Ainsi, contraint par l'ARS de Normandie de contenir l'évolution de ses dépenses de personnel à un niveau ne permettant pas de couvrir l'évolution « naturelle » de la masse salariale, en application du Glissement vieillesse technicité (GVT), la direction du centre hospitalier de Rouen a programmé la suppression prochaine de 80 postes d'agents hospitaliers équivalents temps plein. Alors que de trop nombreux services fonctionnent déjà à flux tendus, parfois avec du personnel épuisé, la direction du CHU de Rouen envisage donc de procéder à de nouvelles fermetures de service ou encore de réduire les heures d'ouverture de ces derniers. Très concrètement, l'hôpital Saint-Julien qui dépend du CHU de Rouen situé sur la rive sud de l'agglomération rouennaise, pourrait perdre son plateau de kinésithérapie et voir les horaires d'ouverture de son laboratoire fortement restreint. Cet établissement doté d'un service d'urgences est implanté sur un territoire urbain dense au carrefour de plusieurs sites industriels classés SEVESO. Hôpital de proximité, il constitue pour de nombreuses populations socialement fragilisées de la rive gauche de l'agglomération l'unique solution de soins. Dans le même sens, la direction du CHU de Rouen envisagerait de supprimer une équipe du SAMU/SMUR sur les quatre actuellement en activité. Il est précisé que le SMUR du CHU de Rouen couvre un bassin de vie de 850 000 personnes. Selon les organisations syndicales, la direction du CHU projette de supprimer six emplois de chauffeurs/ambulanciers dans un premier temps et potentiellement six autres par la suite. Six emplois d'ambulanciers ont déjà été supprimés ces cinq dernières années via des mesures de non remplacement de départ en retraite. Les palliatifs techniques proposés par la direction du CHU, tels que la location de moyens héliportés aux conditions d'usages particulièrement restreintes, ou encore le recours à des solutions de transport sanitaire privées ne peuvent se substituer de manière satisfaisante à l'emploi des quatre équipes d'ambulances du SMUR de Rouen. Les restructurations de services projetées par la direction du CHU de Rouen relevant avant tout de considérations financières dictées par les autorités de tutelle, l'ARS de Normandie et le ministère des solidarités et de la santé, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de soutien aux hôpitaux publics, notamment en termes d'évolution des tarifs hospitaliers et de financement des MIGAC dont relèvent les transports SMUR. De plus, il lui demande quelles mesures entend-t-elle prendre pour permettre le maintien de l'ensemble du panel de services de santé assurés aujourd'hui par le CHU de Rouen.
Question· Question écrite6936answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de proximité, ce qui favorise également le dépeuplement. Si le maintien des établissements bancaires est impossible dans certains villages, le recours à des solutions de substitution, telles que la mise en place de distributeurs de billets dans des petits commerces, pourrait être opportun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer le maintien des établissements bancaires et des petits commerces en zone rurale.
Question· Question écrite6862open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d'imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l'interprétation retenue. Cette différence d'interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de traitement injustifiée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et lui préciser l'interprétation qui doit être retenue pour ce type d'équipement afin que le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisse être respecté.
Question· Question écrite6828open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses dévolues aux anciens présidents de la République. Les dépenses concernant les anciens présidents de la République se concentrent autour de 3 postes ; les revenus auxquels l'ancien président peut prétendre, la dotation matérielle lui permettant d'exercer les actes en rapport avec son ancienne fonction et le coût des dispositifs de protection (chauffeurs, garde statique, protection rapprochée). Ces différentes mesures auxquelles peuvent prétendre quatre anciens présidents de la République, impactent le budget de l'État pour un peu plus de 10 millions d'euros par an, selon les estimations de la cour des comptes. Cependant, le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République n'encadre pas suffisamment le montant des locaux mis à leur disposition, et le montant des charges afférentes. Par ailleurs, le choix des locaux et de son équipement semblent- en l'absence d'un cadre défini - relever d'une pratique discrétionnaire de la part du Gouvernement. À l'heure de la moralisation de la vie publique et où un effort est demandé à l'ensemble des contribuables, ce manque de clarté pose question et de nombreux citoyens nous interpellent pour une meilleure transparence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre de nouvelles dispositions règlementaires afin d'encadrer plus strictement les dépenses liées aux anciens présidents de la République.
Question· Question écrite6604answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de production de logements sociaux, imposées par la loi SRU du 13 décembre 2000. Sans contester la nécessité d'une production soutenue de logements sociaux en France pour répondre à une demande croissante, plusieurs aspects de cette loi comportent des effets pervers. Tout d'abord, la base de référence servant au calcul des objectifs de production de logements sociaux prend en compte la totalité des logements situés sur la commune, y compris les logements sociaux. Cela aboutit ainsi à un effet pervers puisque la construction de logements sociaux augmente elle-même la base de calcul et crée donc de nouvelles obligations pour la commune par effet d'accumulation logarithmique. Ainsi, l'objectif de 25 % de logements sociaux de la loi SRU crée, par effet d'accumulation, une obligation réelle d'en construire près de 30 % en réalité. Par ailleurs, cette production effrénée de logements sociaux pour la plupart des communes n'est pas sans incidence financière : en effet, chaque opération immobilière avec un bailleur social aboutit à une accumulation des garanties des prêts accordés aux bailleurs sociaux par les communes, alors même que celles-ci ne maitrisent pas la solvabilité financière de ces opérateurs. Certaines communes se retrouvent ainsi aujourd'hui à supporter des garanties qui dépassent la totalité de leur budget annuel. De surcroît, de nombreuses communes consentent des efforts financiers importants pour favoriser le logement social, souvent en revendant à perte des emprises foncières municipales. Enfin, la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 prévoit désormais que les communes sont tenues de consacrer 25 % de leur contingent aux candidats en grande urgence sociale. Cette disposition a pour conséquence une dilution du contingent réservataire des communes, qui était initialement prévu en contrepartie de la garantie des emprunts. Face à ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de la loi SRU afin de corriger ces effets pervers et soutenir les collectivités dans leur effort de production de logements sociaux.
Question· Question écrite6603open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les opérateurs privés qui réalisent ces logements peuvent être confrontés à des exigences importantes posées par les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre : plafonds de prix de VEFA faibles, caractéristiques techniques prescriptrices et très détaillées des logements, standards et labels de qualité très exigeants, plafonnement de la part maximale de logements cédés en VEFA dans les programmes etc. Si ces conditions témoignent d'une volonté légitime d'obtenir des contreparties en regard des aides publiques accordées, elles soulèvent trois principales questions : d'abord, celle du fondement juridique de ces exigences, dans le silence du code de la construction et de l'habitation ; ensuite, celle de la proportionnalité entre les exigences de qualité élevées et les plafonds de prix très bas, pouvant conduire à un déséquilibre des bilans financiers des opérations, sauf à renchérir les logements privés vendus parallèlement dans les mêmes programmes ; celle de l'inégalité de traitement, enfin, entre opérateurs privés d'une part, selon le territoire sur lequel ils réalisent ces opérations en VEFA et selon que l'aide à la pierre est octroyée par l'État ou par une collectivité délégataire, et entre opérateurs privés et organismes HLM d'autre part, lorsque des conditions différentes sont imposées pour les logements acquis en VEFA ou réalisés en maîtrise d'ouvrage directe. L'importance de ces questions croît à mesure que se développent à la fois la VEFA, qui selon les territoires peut représenter jusqu'à près de 50 % de l'offre neuve de logements sociaux, et la délégation des aides à la pierre, qui représente également près de la moitié des logements aidés. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse et les réponses du Gouvernement aux questions susvisées soulevées par les conditions imposées par les collectivités locales délégataires à l'octroi des aides à la pierre aux logements acquis en VEFA, et les mesures qu'il entend prendre pour mieux les proportionner et mieux les contrôler ».
Question· Question écrite6595answered
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que rencontre un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location) ; on a ainsi l'exemple d'un homme dont l'épouse a saccagé la maison, achetée en commun, et refuse toute signature tandis que le conjoint, en charge des enfants, continue, parce qu'elle est insolvable et qu'il travaille, de rembourser l'entièreté des mensualités, tout en payant un nouveau loyer ; la maison, dans l'attente d'une décision, n'est pas réparée ni susceptible d'être louée, et ce depuis 5 ans. C'est très difficile à vivre pour ce père qui doit compter, à regret, sur l'aide de ses parents, pour faire face à la situation. Ne pourrait-on pas imaginer que, par décision de justice, la situation eût pu être solutionnée plus vite, avec réparation et mise en location du bien imposée ou mise en vente de ce bien, quitte à ce que la personne mise en cause du fait des dégradations rembourse plus tard les frais engagés ? Elle lui demande comment améliorer la procédure pour qu'elle soit plus rapide et que les personnes touchées puissent plus rapidement se construire une vie nouvelle.
Question· Question écrite6553answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite6384answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession dans les outre-mer. Des centaines d'entreprises ainsi que des milliers d'emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; des milliers de familles vont devoir renoncer à acquérir un logement dans l'habitat très social pour s'y loger alors que ce sont elles qui devraient être les plus soutenues. Aucun des instruments de politique publique actuels ne présentent d'objectif équivalent à l'allocation logement : le prêt à taux zéro (PTZ), qui doit s'accompagner de prêts et ne peut plus se cumuler avec les subventions de la ligne budgétaire unique (LBU) du ministère des outre-mer, s'adresse davantage aux familles à revenus moyens ; les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui doivent aussi s'accompagner de prêts, concernent surtout les propriétaires bailleurs ; les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont destinés aux bailleurs pas aux particuliers. Les familles déjà locataires dans le parc social ne pourront pas libérer leur logement ; quant aux autres, elles viendront allonger la liste des dizaines de milliers de demandeurs en attente. Cette situation est d'autant plus incohérente que, dans les outre-mer, beaucoup de ces familles sont propriétaires de foncier constructible et que l'allocation accession leur aurait permis de concrétiser leur projet et ainsi de réduire le nombre des dents creuses, conformément au sens de la proposition de loi visant à relancer la politique du logement en outre-mer que vient d'adopter l'Assemblée nationale en première lecture. Par ailleurs, il lui rappelle le « plan logement outre-mer 2015-2020 » et l'une de ses cinq priorités : « Favoriser l'accession à la propriété ». En vertu du principe constitutionnel de continuité de l'État et du principe de confiance sur lequel le Gouvernement entend fonder son action, les citoyens sont en droit d'attendre que les engagements soient respectés. En conséquence, il lui demande quelle mesure alternative il envisage à l'allocation logement accession dans les outre-mer.
Question· Question écrite6377answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession. Nombre de ménages qui auraient pu accéder à la propriété grâce à l'allocation logement accession sont déjà locataires dans le parc social et bénéficient d'une allocation logement. S'ils n'ont plus accès à l'allocation logement accession qui, par nature, était limitée à la durée du remboursement du prêt, ils resteront locataires, s'ils le souhaitent, toute leur vie, et continueront à percevoir leur allocation logement toutes ces années. Il lui demande combien de ménages sont concernées par la suppression de l'allocation logement accession et quel est le bénéfice net attendu pour le budget de l'État.
Question· Question écrite6376open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret relatif au contrôle par les garants avant la délivrance de toute garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. La loi ALUR avait admis la nécessité que les garants effectuent des contrôles avant de délivrer une garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. Or pour que cette disposition de la loi ALUR soit effective, un décret devait être publié. À ce jour, il ne l'a toujours pas été, plongeant les professionnels de la garantie financière dans l'insécurité, tout autant que les consommateurs. Il est, aujourd'hui, prouvé que les dispositifs de surveillance à distance et de contrôle sur site mis en place par les garants spécialisés fonctionnent et évitent les dérives. Il serait donc judicieux qu'ils soient généralisés. Elle lui demande de lui dire quand ce décret tant attendu sera publié.
Question· Question écrite6375open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur certains problèmes rencontrés par les propriétaires de biens immobiliers. Alors que la législation protégeant les propriétaires contre les squatteurs a été renforcée ces dernières années, et que, même si l'actualité récente montre que le problème n'est pas totalement réglé, l'arsenal juridique contre ce fléau existe bel et bien, d'autres difficultés se posent aux propriétaires. Certains propriétaires sont victimes de loyers impayés sans pouvoir faire valoir leurs droits. Les magistrats privilégient souvent les locataires, vus comme moins aisés que les bailleurs, qui peuvent pourtant s'avérer être des personnes endettées ou aux revenus modestes. Cela contribue d'ailleurs à l'escalade des garanties demandées pour accéder à la location. Aussi, alors que 61 895 expulsions ont été prononcées par les tribunaux en 2016, bon nombre de ces décisions de justice ne sont pas appliquées et c'est alors l'État, fautif, qui doit indemniser les propriétaires lésés. Des sommes colossales sont englouties dans ce contentieux ; près de 40 millions d'euros en 2017. Au final, ce ne sont pas seulement les propriétaires qui y perdent, mais aussi et surtout le contribuable français. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger plus efficacement les propriétaires contre les loyers impayés.
Question· Question écrite6374open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de l'aide au logement subie, après le décès de l'un des membres du couple, par le conjoint survivant. En effet la déclaration du décès du conjoint auprès de la Caisse d'allocations familiales entraîne une diminution, le mois suivant, de l'aide au logement, alors même que le logement et le loyer à payer demeurent les mêmes et que les ressources du foyer diminuent. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pendant une période temporaire, l'aide au logement au même niveau, suite au décès de l'un des occupants du foyer, afin de permettre à la personne veuve de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer à l'avenir, seule, le coût de son logement, soit en déménageant, soit en bénéficiant des nouvelles aides auxquelles elle peut prétendre.
Question· Question écrite6291open
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre la mesure n° 18 du dernier comité interministériel de la mer (CIMER) qui s'est tenu le 17 novembre 2017. En effet, celle-ci prévoit un soutien de l'État pour accompagner les acteurs portuaires, maritimes et industriels, dans leur transition vers la motorisation au gaz naturel liquéfié (GNL), pour lutter plus efficacement contre la pollution maritime. Ainsi, lors de son discours aux assises de l'économie de la mer le 21 novembre 2017, M. le Premier ministre a chargé le ministère de l'économie et des finances d'étudier les pistes de révision des modalités d'amortissement des investissements concernant l'achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion, afin d'inciter les armateurs à recourir davantage au GNL. Ainsi, en réponse à une question orale le 20 février 2018, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de M. le ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué que « des travaux sur la révision des modalités d'amortissement des navires ont été lancés pour répondre à la nécessité de favoriser le renouvellement de la flotte. Ils doivent pouvoir être finalisés dans les prochaines semaines pour trouver leur place dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. C'est une priorité gouvernementale ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir présenter les premières pistes financières ou fiscales envisagées par le Gouvernement, à travers le PLF pour 2019, pour favoriser les investissements des armateurs dans la technologie GNL.
Question· Question écrite6262answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils exercent le monopole de la vente au détail du tabac sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Le maillage est très important avec plus de 25 000 points de vente sur le territoire français et 100 000 emplois générés. Chaque jour, ce sont 10 millions de clients qui franchissent les portes d'un débit de tabac. Implantés dans tous les départements, les buralistes sont des acteurs importants de l'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Ainsi 43 % des buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants et 32 % sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Or avec les augmentations du prix du tabac et les achats de tabac dans les pays frontaliers qui représentent 27 % de la consommation nationale, les buralistes sont très inquiets sur leur avenir. Avec le protocole d'accord 2018-2021, signé le 2 février 2018 avec le Gouvernement, les buralistes sont attentifs sur l'objet même de ce texte dont l'objectif est de donner les moyens de transformer durablement l'activité des buralistes dans un contexte économique tendu. En conséquence, elle lui demande d'être particulièrement vigilant sur la situation des buralistes et bien vouloir l'informer des mesures qui sont à l'étude afin de garantir le maintien des bureaux de tabac sur le territoire français et de lui communiquer les mesures qui sont mises en place afin d'éradiquer le marché parallèle du tabac.
Question· Question écrite6019open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article prévoit que dans les immeubles collectifs gérés par des bailleurs sociaux, la location des logements ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Les locataires concernés peuvent donc renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charge d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. L'esprit de cette disposition va dans sens de l'accès au logement pour le plus grand nombre. Elle est donc généreuse et solidaire. Néanmoins, cette disposition n'a pas anticipé les effets induits pour la société dans son ensemble. Ne disposant pas de stationnement, les locataires des logements sociaux garent nécessairement leur(s) véhicule(s) dans l'espace public, parfois même dans des quartiers où des automobilistes ont beaucoup de mal à se garer, réduisant d'autant l'offre de stationnement calibrée pour l'usage courant des commerces, des services publics et des accès aux visiteurs. En conséquence, les automobilistes se rabattent sur les seuls espaces disponibles que sont les aires de livraison, les trottoirs ou les pistes cyclables, au détriment des autres usagers de la voie publique. En parallèle de la suroccupation de l'espace public, on peut constater la vacance des zones de stationnement en sous-sol des immeubles sociaux, parfois même sur plusieurs étages. Cette vacance entraîne des cas fréquents de squats et de trafics en tout genre (drogue, pièces détachées, ateliers de mécaniques clandestins, etc.) dans ces aires de stationnements désaffectées. Ceci mène à l'augmentation des incivilités et des actes de malveillance, au détriment des occupants de ces logements sociaux qui observent le climat social se dégrader peu à peu dans leur environnement de vie. Enfin, cette vacance dans les parcs de stationnement a des conséquences néfastes pour les bailleurs sociaux, qui subissent un manque à gagner important se chiffrant en millions d'euros. Une étude de l'Union sociale pour l'habitat montre par exemple que le taux de vacance moyen dans les parcs de stationnement de la Haute-Garonne s'élevait à 27,3 % en 2013. Au niveau national, les chiffres sont similaires puisque le taux de vacance moyen est évalué entre 20 % et 30 %. Puisque cette vacance entraîne une absence de revenus pour les bailleurs sociaux propriétaires, non compensée par des tentatives de location à d'autres locataires extérieurs, autant que ces places soient affectées aux ménages qui en ont réellement besoin. Il attire donc son attention sur la vacance des aires de stationnement dans les logements sociaux et lui demande de revenir sur les dispositions en vigueur du code de la construction et de l'habitation.
Question· Question écrite5977answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation des opérations de diagnostics de performance énergétique. Une réforme de cette démarche est-elle envisageable ? Il apparaît important de permettre aux usagers de pouvoir vérifier la certification, la qualification et la couverture en matière d'assurance de la personne qui réalise ledit diagnostic sur le terrain. D'autre part, il s'agit aussi de respecter un certain délai entre la visite et la signature du compromis pour éviter qu'un délai trop contraint ne permette pas au diagnostiqueur de réaliser son dossier dans de bonnes conditions. Ces modifications auraient pour objectif de garantir un meilleur service et de faire du DPE un véritable outil pour l'acquéreur et le vendeur. Comment donc assurer ces contrôles des professionnels pour éviter les fraudes ? La seule certification et les contrôles effectués par les multiples organismes de certifications, pourtant coûteux pour les diagnostiqueurs, ont montré leurs limites. Il y a un enjeu majeur de performance énergétique des bâtiments et donc de confort de vie et de pouvoir d'achat des citoyens. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite5917open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l'une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d'administration au sein duquel elle était représentée jusqu'ici. Or au regard des missions qu'elles remplissent localement, il est indispensable qu'elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.
Question· Question écrite5916answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de dispositif d'encouragement à la construction de logements. Le logement neuf, en 2017, a dépassé les 418 000 constructions, soit + 15,7 % par rapport à 2016. Il est à noter que les dispositifs de défiscalisation immobilière ont contribué à ce rebond immobilier. Le Gouvernement a également mis en avant la poursuite des dispositifs existants, comme le dispositif « Loi Pinel », en permettant sa prolongation pour 4 années, tout en le recentrant sur les zones urbaines. La « Loi Pinel » répond à un triple enjeu : construire des logements dans les zones tendues ; soutenir l'investissement locatif ; développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social. Ce dispositif s'applique lorsque le propriétaire satisfait notamment aux exigences de montant de loyer pratiqué tout en tenant compte des ressources des locataires concernés (article 199 novovicies du code général des impôts). Ces exigences se sont assouplies depuis le 1er janvier 2015 en permettant aux ascendants ou descendants du propriétaire, de louer l'immeuble, si ces derniers satisfont aux exigences précitées. Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal ( Bulletin officiel des finances publiques - BOI-IR-RICI-360-40). Ainsi il apparaît que la cession du logement pendant la période d'engagement de location est un cas de remise en cause de l'exonération fiscale, même si celle-ci est faite à titre gratuit. Ce principe souffre d'une exception : si le transfert de propriété résulte du décès de l'un des membres soumis à imposition commune. Or l'assouplissement du dispositif lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété, à la condition que l'usufruitier continue de respecter l'engagement de location, serait de nature à favoriser l'utilisation du dispositif, sans frais pour l'État. Le Gouvernement pourrait ainsi accentuer les mesures favorables au « choc d'offre » nécessaire en zone tendue. Lors d'une question écrite au gouvernement de la 12ème législature (question n° 94878) ce même dispositif a été admis par le ministre concerné au sujet du dispositif d'encouragement à l'investissement locatif « Besson ancien » : « sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l'immeuble et qui demeure usufruitier peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal » (instruction administrative du 31 aout 1999, B.O.I 5D-4-99). L'application de cette même mesure aux dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif privé permettrait ainsi de favoriser l'investissement dans les zones concernées en assouplissant les conditions. De plus, une telle mesure, sans alourdir les comptes de l'État, permettrait une rentrée fiscale supplémentaire par le paiement des droits de donation (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droits de mutation en cas de dépassement de l'abattement fiscal) et rétablirait l'égalité entre les différents régimes de défiscalisation immobilière. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de faciliter la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif dans le cas où l'usufruitier continue de respecter les engagements de location prescrits par le dispositif.
Question· Question écrite5913answered
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi de finances pour 2018 contient plusieurs mesures fiscales relatives au logement, qui sont de nature à susciter de l'inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux, que pour l'emploi. La première mesure, prévue par l'article 40, consiste à « recentrer » le prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les secteurs immobiliers les plus en tension. Or l'exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus. De la même manière, la deuxième mesure, prévue par l'article 39, s'inscrit totalement dans la philosophie de la première puisqu'elle procède au recentrage de la loi dite « Pinel » aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains. Sur insistance des élus locaux des territoires concernés, la prorogation des prêts à taux zéro et de « la loi Pinel » du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 a été heureusement décidée. Néanmoins, leur recentrage global en direction des zones les plus urbanisées aura pour effet d'accentuer un peu plus la fracture territoriale en France et d'annihiler davantage la politique d'aménagement du territoire de la République. En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, dans quelques grandes villes, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite5911open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « dispositif Pinel » qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs selon certaines conditions. Toutefois, ce dispositif ne semble pas prévoir le cas du compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Dans une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le « dispositif Pinel » s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention.
Question· Question écrite5675answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désarroi exprimé par les propriétaires de logements loués sur le régime de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, si le champ d'application de cette loi s'est fortement réduit depuis l'origine, tant du point du vue géographique que matériel, il n'en demeure pas moins que les bailleurs concernés la jugent extrêmement contraignante. Si le législateur permet, sous certaines conditions tenant à la classification du logement et aux ressources du locataire, au bailleur d'un logement soumis à la loi de 1948 d'imposer au preneur la sortie progressive de cette législation au bout de 8 ans, cette possibilité ne constitue pas une réponse satisfaisante pour les bailleurs les plus âgés. Aussi, elle lui demande de réfléchir à la possibilité de faire évoluer cette loi d'exception promulguée 3 ans après la fin de la guerre, qui ne permet plus aux propriétaires d'entretenir leur patrimoine.
Question· Question écrite5674open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5671answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les méthodes utilisées pour établir les diagnostics de performance énergétique de bâtiments existants proposés à la vente ou à la location. Depuis le 1er mai 2013, concernant les bâtiments d'habitation construits avant 1948, le diagnostiqueur doit ne s'appuyer que sur la méthode des factures et ne peut plus appliquer la méthode conventionnelle de calcul. En réponse à la question n° 29075 de la XIVe législature, le ministre en charge du logement justifiait cette décision par la volonté de ne pas déclasser les biens et de protéger le consommateur qui pouvait voir la méthode conventionnelle le pénaliser quant à l'affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières. Or, s'agissant de biens ayant fait l'objet de récentes rénovations, notamment thermiques, l'effet engendré peut-être inverse. En effet, le diagnostic ne comprend plus, indépendamment des performances intrinsèques du bâtiment, qu'un état des consommations effectives du précédent occupant. Aussi, s'il s'agit par exemple d'une personne âgée sédentaire, le calcul de la performance potentielle sera altérée par une surconsommation d'énergie, quand bien même l'isolation est performante. Par conséquent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être introduite dans la réglementation la possibilité d'opter, au libre choix du vendeur ou du loueur, pour l'une ou l'autre des méthodes.
Question· Question écrite5652open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes labellisées et l'hébergement collaboratif. En effet, un certain nombre de règles fiscales créent un désavantage pour les chambres d'hôtes labellisées. Notamment, en-deçà d'un revenu annuel de 23 000 euros, les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives ne sont pas redevables de cotisations sociales. Les gîtes labellisés participent pourtant de l'attractivité touristique de la France et répondent à une demande d'hébergement de qualité certifiée, par exemple grâce à une certification HACCP. Autant de critères qui permettent de garantir la qualité de l'offre. Fréquentées par une clientèle dont 25 % provient de pays étrangers, les chambres d'hôtes sont ainsi l'une des vitrines du tourisme en France et vecteur d'un afflux de touristes étrangers considérables. De plus, les gîtes labellisés de par leur démarche de transparence sont aisément identifiables par les services de l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas des plateformes collaboratives, qui ne donnent pas, dans un certain nombre de cas, les informations permettant d'identifier les hébergements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette distorsion et favoriser une offre qualitative d'hébergements touristiques.
Question· Question écrite5603open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la condition des enseignants du premier degré éloignés de leurs familles et en attente de mutation. Exerçant leur métier dans un département différent de celui de leur conjoint et de leurs enfants, nombre de professeurs sont confrontés à une situation difficile. L'éloignement géographique quotidien entraîne à la fois des problèmes sociaux, économiques et de santé. Privés d'une vie stable, les enseignants voient leur budget croître en raison des allers-retours réguliers et du double-loyer. De plus, cela pèse sur leur état de santé, allant jusqu'à provoquer des dépressions. Certains enseignants multiplient les arrêts maladies, avec 17 jours d'absence en moyenne par professeur en 2016. Ainsi, 16 740 demandes de mutation ont été déposées en 2017. Mais, seulement 20 % des demandes respectant le premier choix des enseignants ont été accordées. Au sein de l'éducation nationale, le système de mutation actuellement en place ne semble pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. Le facteur social n'est pas assez pris en compte, empêchant ainsi une vie familiale équilibrée pour les professeurs. Au vu de cette situation, il souhaite lui demander comment il entend faire face à cette problématique, compliquant la vie familiale d'un grand nombre de professeurs français et pénalisant ainsi l'ensemble des élèves en raison des absences répétées de leurs enseignants.
Question· Question écrite5538open
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de calcul du loyer des terrains plantés en vigne. Conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux retient trois critères pour l'élaboration du montant du fermage : la zone géographique, le rendement ou la densité, ainsi que le relief et la difficulté de travail qui viennent minorer le montant des loyers. Ainsi, pour l'appellation Saint-Joseph dans la Loire par exemple, un arrêté préfectoral fixe un rendement minimal de 3 hectolitres et un maxima de 6 hectolitres par hectare de vigne pour les baux conclus en monnaie, quand bien même la production réelle atteindrait 40 hectolitres. Bien sûr, le bailleur peut s'affranchir des seuils fixés par arrêté préfectoral pour définir un montant du bail supérieur, mais il lui sera alors plus difficile de trouver preneur. D'autant plus qu'en cas de contestation auprès du tribunal paritaire des baux ruraux, les seuils de l'arrêté préfectoral fixant les fermages des baux ruraux seront appliqués. Convaincu qu'un juste équilibre doit être assuré entre les intérêts des propriétaires et des fermiers dans un souci de protection du patrimoine viticole en France, il lui demande de lui présenter les justifications d'un tel critère de rendement, inadéquat au vu de la production réelle.
Question· Question écrite5516answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition juridique des friches commerciales et industrielles. La question du réinvestissement des friches industrielles et commerciales, estimées à environ 2 500 en France et souvent bien situées aux cœurs des agglomérations, est un enjeu affirmé par les gouvernements successifs, comme en témoignent les nombreuses évolutions législatives et fiscales en la matière. En effet, réinvestir les friches, c'est œuvrer pour la maîtrise de l'étalement urbain, mais également traiter les enjeux environnementaux, urbains, économiques et sociaux dont ces espaces sont porteurs. Pourtant il n'existe, à ce jour, aucune définition officielle de la friche ; elle ne constitue pas une notion juridique alors même qu'elle se situe au carrefour de plusieurs droits (droit de propriété foncier, droit immobilier, droit de l'environnement). Cette absence de définition réglementaire n'est pas sans poser diverses difficultés, notamment pour identifier les espaces concernés et les qualifier en tant que tels, la durée d'inexploitation pouvant être appréciée de manière extrêmement variable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion a été engagée en la matière, qui pourrait, à terme, aboutir à un régime juridique spécifique.
Question· Question écrite5465open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation précaire des acquéreurs de biens immobiliers situés hors des zones à risque de parasites et de mérules. Le réchauffement climatique conduit à l'extension progressive sur le territoire de colonies de termites, mais également de mérules et autres champignons. Les acquéreurs de biens immobiliers dans des zones déjà largement contaminées ou en périphérie immédiate de celles-ci sont bien informés et, si le diagnostic n'est pas obligatoire car situé hors secteur d'arrêté préfectoral, le font tout de même réaliser pour être assurés de leur achat. Mais le développement actuel de parasites dans des zones jusqu'alors épargnées du territoire français prive de nombreux acquéreurs d'une expertise qu'ils auraient considérée comme indispensable s'ils avaient eu l'information d'un risque éventuel. Les nombreux diagnostics obligatoires existants étant déjà une lourde charge financière pour les vendeurs, il ne paraît pas opportun de rendre des diagnostiques immobiliers obligatoires dans des zones ne faisant pas l'objet d'un arrêté, pour autant il semble indispensable que l'information soit donnée aux acquéreurs au moment du compromis de vente de la possibilité qui leur est offerte de les faire réaliser, à leurs frais, afin qu'ils soient prévenus de toute présence de parasite, et qu'une cartographie précise soit par la même réalisée par la transmission obligatoire des rapports des diagnostiqueurs dans les préfectures. Elle lui demande donc si un tel dispositif d'information obligatoire pourrait être mis en place sur l'ensemble du territoire au moment de la signature du compromis de vente avec transmission des résultats par les professionnels quel qu'en soit le résultat afin d'affiner et d'actualiser une cartographie des zones contaminées et à risque.
Question· Question écrite5447open
France · National Assembly
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s'il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d'utiliser leur véhicule.
Question· Question écrite5326open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'augmentation des prix du diesel. Depuis le 1er janvier 2018 le prix du diesel a augmenté de plus de dix centimes d'euros le litre pour un prix qui s'affiche désormais à 1,39 euros moyenne le litre. Les consommateurs, encore une fois plus particulièrement le milieu rural qui ne dispose pas encore de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail sont directement touchés par cette augmentation. Aussi, toutes les entreprises avec des commerciaux et plus particulièrement le secteur du transport subissent cette flambée des prix silencieusement. À titre d'exemple, un transporteur haut-saônois a rapporté que cette augmentation représentation pour lui 4 000 euros par semaine de manque à gagner, soit 15 000 euros par mois pour un taux de marge net de 1,5 %. Si les transporteurs de marchandises ont un pouvoir d'indexation sur le gazole pour répercuter les variations du prix du carburant, elle n'est pas applicable au contrat de sous-traitance. Dès lors, l'augmentation du prix des carburants représente une charge supplémentaire pour ces types de contrats négociés pour l'année. Par ailleurs, outre le manque à gagner, c'est également au niveau compétitivité par rapport aux autres pays européens que la hausse des prix du carburant peut se faire ressentir. Il est important de prêter un vif intérêt à cette hausse des prix du carburant qui a été passée sous silence et qui touche une nouvelle fois plus particulièrement les territoires ruraux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5320open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur le plan de restructuration annoncé par le groupe Carrefour il y a quelques jours. Ce plan implique notamment la suppression de 2 400 postes via un plan de départ volontaires, la fermeture de 273 magasins avec un plan de sauvegarde de l'emploi où il est d'ores et déjà prévu qu'au moins 1 000 salariés n'auront pas de solution. L'inquiétude des salariés est forte, y compris dans les magasins qui ne sont concernés ni par une fermeture, ni par une cession, car ce plan de restructuration comprend aussi une volonté de réduction très importante des coûts pour l'ensemble du groupe. À titre d'exemple, les services administratifs et des stations-service devraient, dans ce contexte, être amputés de 1 000 salariés. Or au sein de ces services, travaillent des personnels qui, souvent, y ont été reclassés après des problèmes de santé liés à la pénibilité de leurs tâches dans le magasin. C'est une opportunité de reclassement qui va ainsi être réduite. S'ajoute à cela un grand nombre d'incertitudes quant à d'éventuelles évolutions de leur métier, de leurs missions et des conséquences que pourraient avoir les potentiels partenariats que l'enseigne évoque, notamment en termes de mobilité. Il s'agit, là, d'inquiétudes partagées par tous les salariés, qu'ils soient directement ou indirectement impactés par les récentes annonces, mais aussi par les territoires qui abritent les magasins du groupe et qui se trouveraient ainsi fragilisés. Il lui demande donc quelles dispositions et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour faire face à cette mauvaise nouvelle pour l'emploi.
Question· Question écrite4915open
France · National Assembly
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'élargir les plafonds de ressources des locataires de logements sociaux et d'instaurer un échelonnage progressif du montant des loyers proposés en fonction des revenus des locataires. En effet, de nombreux bailleurs sociaux de sa circonscription, inquiets, l'ont interpellée quant à la politique du logement menée par le Gouvernement. La baisse des aides personnalisées au logement (APL) impose, en réalité, des baisses plus importantes des loyers proposés par les bailleurs sociaux. Cette baisse, combinée à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 %, engendre une perte, pour les bailleurs sociaux, de 8 % à 10 % de leurs ressources globales, ce qui équivaut, à l'horizon 2020, à une perte égale à environ 3 millions d'euros. Précisons, également, que la dette des bailleurs sociaux, étant indexée sur le taux de livret A (bien que le Gouvernement ait annoncé un blocage jusqu'en 2020 des variations de ce taux), risque d'engendrer des dépenses supplémentaires à moyen terme. En conséquence, leur capacité à investir et à construire des bâtiments de qualité sera impactée. Nous pourrions élargir les plafonds de ressources pour prétendre à un logement social et établir trois catégories distinctes de logements sociaux : un premier échelon de « logements économiques » pour les habitants aux ressources inférieures à 60 % du plafond maximal ; un second échelon de « logements médians » pour les habitants aux ressources allant de 60 % à 90 % du plafond maximal ; un troisième échelon de « logements supérieurs » destiné aux habitants aux ressources allant de 90 % à 120 % du plafond maximal. Cette proposition permettrait d'équilibrer les finances des bailleurs sociaux tout en favorisant la mixité sociale au sein des parcs sociaux français. Elle souhaiterait connaître sa position quant à une telle proposition.
Question· Question écrite4770open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d'un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu'un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l'exploitation des aires d'accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d'application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l'activité qui relève effectivement plus du service public que de l'activité privée, et qui fait partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Dans un contexte où certaines collectivités locales peinent à remplir leurs obligations d'aménagement et de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage, l'assujettissement à la TVA de cette activité n'a rien pour les encourager. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette question et s'il envisage de faire évoluer la qualification de l'activité des aires d'accueil par les intercommunalités et ainsi les règles fiscales pesant sur cette activité.
Question· Question écrite4685open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d'un locataire bénéficiaire d'aides au logement provenant de la caisse d'allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n'est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.
Question· Question écrite4684answered
France · National Assembly
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d'argent et surtout de connaître les familles vivant de l'économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d'informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu'une famille paie ses loyers en espèces afin d'en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1 000 euros maximum. En conséquence, tout paiement en espèces au-delà de 1 000 euros doit être fait par un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) sous peine d'amende (5 % des sommes payées). Le texte de loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; le débiteur n'est pas résident en France (au sens fiscal). Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite4683open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les lourdes menaces qui pèsent sur le mouvement HLM. Le Gouvernement attaque durement le secteur du logement social. D'abord dès l'été 2017 avec la baisse de 5 euros des APL, puis avec la loi de finances qui supprime dès 2018 plus d'un milliard et demi d'euros de ressources aux bailleurs sociaux. Devant la fronde généralisée de tous les bailleurs, publics et privés, des habitants, des élus locaux de tous bords et des professionnels de la construction, le Gouvernement n'a choisi de dialoguer qu'avec les seuls bailleurs privés dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics de l'habitat possèdent pourtant la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté car ils accueillent beaucoup plus d'allocataires des APL. Des conséquences catastrophiques sont à prévoir dès 2018. D'abord, les offices HLM ne pourront pas investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont urgemment besoin. L'Union sociale pour l'habitat estime que 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés en Nouvelle Aquitaine en 2018 tandis que 6 600 logements ne seront pas réhabilités alors qu'ils auraient dû l'être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social laissé au libre jeu du marché qui préfèrera miser sur les ménages les plus solvables plutôt que ceux qui auront davantage besoin d'un logement social. Il lui demande s'il compte revenir sur ces dispositions dans projet de loi à venir pour démarrer une vraie politique du logement, juste, ambitieuse et solidaire.
Question· Question écrite4682open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.
Question· Question écrite4639answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d'État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l'acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l'installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu'une concentration trop importante d'éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l'est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d'ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d'Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d'autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L'inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d'autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s'ils sont exceptionnels, ne sont d'ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d'une éolienne s'est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l'effondrement d'une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s'est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d'évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d'État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d'évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d'amendements visait à fixer un cadre précis à l'implantation d'éoliennes sur les territoires. L'un d'eux proposait notamment d'instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l'installation d'éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l'époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d'éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l'installation d'éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d'éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.
Question· Question écrite4572answered
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social. En effet, l'article 12 de la loi de finances modifie le régime du taux de TVA concernant les opérations de logements locatifs sociaux en l'élevant de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et les réhabilitations achevées à compter du 1er janvier 2018, quand bien même celles-ci auraient été agréées et financées antérieurement à cette date. En prévoyant que cette mesure s'applique aux opérations déjà engagées ou en cours de réalisation, c'est l'équilibre financier qui avait été calculé et obtenu sur la base d'une TVA à 5,5 %, toujours dans une recherche d'économies et sans dépenses superflues, qui est mis en péril. Les agréments ont été accordés par l'État et les prêts ont été octroyés par la caisse des dépôts et consignations à partir de cet équilibre. Pour ces opérations, la hausse de la TVA sera donc portée uniquement par les fonds propres des organismes HLM, dégradant de manière substantielle la situation financière des bailleurs sociaux, alors même que leur capacité financière se trouve largement compromise par d'autres mesures de la loi de finances et tout particulièrement par la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au-delà du retard sur la livraison des chantiers ou l'abandon de certaines opérations déjà agréées que peut engendrer un tel changement de règle en cours de route, cette augmentation du taux de TVA applicable aux opérations engagées va conséquemment grever de plusieurs millions d'euros les budgets de chaque organisme et pénaliser tout particulièrement les bailleurs HLM qui se sont engagés dans un programme ambitieux d'investissement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite45653open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides dédiées aux SCI et si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre le bénéfice de ces aides portant sur la transition énergétique aux SCI.
Question· Question écrite45599open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d'encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l'aide technique, l'aide à l'aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l'achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, malgré les aides mises en place, des restes à charges très importants subsistent et peuvent amener certains patients à un refus de soin. En effet, les montants susceptibles d'être remboursés sont parfois trop limités face à l'importance des tarifs pratiqués. Ainsi, concernant l'aide technique, les aides inclues dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR) sont prises en charge jusqu'à 100 % dans la limite de 3 960 euros pour 3 ans. Concernant l'aide à l'aménagement du logement, les travaux jusqu'à 1 500 euros sont pris en charge dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Or le coût, par exemple, des équipements de salle de bain pour personne handicapée est souvent bien au-delà : les baignoires d'accessibilité coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 000 euros, les douches de plain-pied entre 3 000 et 8 000 euros, les élévateurs de bains plus de 1 000 euros. Certains fauteuils roulants peuvent quant à eux coûter jusqu'à 10 000 euros. Les rampes d'accès ou les barres d'appui représentent également plusieurs centaines d'euros. Des personnes handicapées ou des parents en charge d'enfants handicapés se trouvent ainsi dans l'obligation de renoncer à des équipements qui faciliteraient grandement leur quotidien. Or, sur certains de ces équipements, les marges réalisées sur le prix de vente atteignent parfois 300 %. Il semble donc tout à fait légitime de s'interroger sur les profits tirés de la vente de ces produits, eu égard à la valeur des coûts de production. Plusieurs de ces équipements sont réalisés à partir de pièces en plastique et de tubes de métal tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis longtemps, il semble indispensable de prendre des mesures pour lutter contre des marges souvent abusives. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap ou de la fixation de prix limites de vente auprès des fabricants. Cet encadrement ou cette limitation permettraient un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap, mais aussi des économies pour l'ensemble des organismes financeurs. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.
Question· Question écrite45580open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Malheureusement, la ville de Denain dans le Nord a elle aussi eu l'exemple de cette barbarie il y a plusieurs jours. Alertée par des riverains inquiets pour les animaux de leur voisin, la police municipale est intervenue dans une habitation dont le locataire était absent depuis plus d'un mois, mais qui s'acquittait de son loyer. La découverte faite par les deux agents fut une horreur. Des immondices partout avec une odeur pestilentielle. Un chat a été trouvé mort dans son panier, le deuxième n'a pas été retrouvé et un chien amaigri mais en bonne santé a pu être emmené par les policiers. Il s'avère en effet que cela faisait plus d'un mois que les animaux étaient abandonnés dans ce logement, sans eau ni nourriture, sans possibilité de sortir faire leurs besoins. Par miracle, un sac de croquettes pour chien avait été déchiré par ce dernier, ce qui lui a permis de tenir. Le chien a pu être pris en charge par la SPA de Marly. La SPA et l'association Liberty Cats devraient déposer plainte contre le propriétaire de ces animaux pour abandon, maltraitance et actes de cruauté ayant entraîné la mort. Malheureusement, cet horrible fait divers n'est pas un acte isolé. Ce type de faits se retrouve régulièrement dans la presse, un peu partout sur le territoire. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Si l'on peut penser à l'affaire Kurt Zouma, dont le procès s'est ouvert le 24 mai 2022 en Grande-Bretagne, de tels agissements font régulièrement l'actualité. Ainsi, à Épinal, une femme a seulement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 300 euros d'amende pour acte de cruauté ayant entraîné la mort de son chien qu'elle avait jeté dans un cours d'eau. En septembre 2021, c'est seulement à quatre mois de prison ferme qu'a été condamné un homme de 22 ans qui avait frappé à mort un chiot de 8 mois en pleine rue dans Paris. Dans les Côtes-d'Armor, c'est à quatre mois de prison avec sursis qu'a été condamné un éleveur pour actes de cruauté sur des bovins et des équidés, où des animaux ont été retrouvés morts ou agonisants. Très souvent, c'est une interdiction temporaire de posséder un animal qui est prononcée. On ne peut rester passif face à cela. Il convient de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en appliquant des peines planchers. De plus, il apparaît essentiel d'étendre l'interdiction définitive de possession d'un animal pour les personnes reconnues coupables. Enfin, il apparaît opportun que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations concernées. Après les discours, il est temps de passer aux actes. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Il souhaite donc connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement sur ce sujet important.
Question· Question écrite4537answered
France · National Assembly
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018. En effet, ces personnes, aux revenus modestes et habitant dans les zones B2 ou C, se sont engagées dans un PSLA sur la base de simulations financières comprenant la possibilité de contracter un prêt à taux zéro à hauteur de 40 % du montant du logement. Pour ces zones, le taux a été ramené à 20 % en 2018. Ces personnes se sont donc engagées peu avant que le Gouvernement précise ses intentions quant à la réforme du logement qu'il souhaitait mettre en œuvre. Ainsi, la transition rapide et peu prévisible d'une législation à une autre tend à faire peser sur ces personnes une charge financière anormale et spéciale. L'édiction de mesures transitoires leur permettant de faire aboutir les procédures de PSLA dans lesquelles elles sont engagées selon les modalités en vigueur avant la réforme serait une garantie de sécurité juridique. Ainsi, il souhaiterait savoir si telle pourrait être l'intention du Gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi à venir relatif au logement.
Question· Question écrite4536open
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes du scandale financier « Appolonia ». Au cours des années 2000, une société immobilière basée à Aix-en-Provence aurait vendu plusieurs milliers de logements à des fins de défiscalisation à des épargnants. Ayant souscrit à des emprunts hypothécaires, beaucoup de ces investisseurs ont été placés en situation de surendettement et ont vu leurs biens saisis. Cette situation serait due à des biens surpayés, jusqu'à 6 fois leur valeur réelle, à des loyers prévisionnels surévalués et à des taux d'emprunts bancaires parfois majorés. Près de 700 personnes se sont depuis constituées partie civile et la justice a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises dans ces affaires pour laquelle des notaires, gérant d'entreprises, courtiers en crédits et cadres bancaires ont été mis en cause et 32 personnes mises en examen. En 2012, le crédit immobilier de France, qui à l'encours le plus élevé de prêts à des clients d'Apollonia, a été placé sous « plan de résolution ». Il a vu une garantie d'un montant maximum de 28 milliards d'euros, lui être apportée par l'État suite à la crise des liquidités. Cette situation a permis aux dirigeants du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la copropriété (SACIACAP), dont la responsabilité dans la défaillance est pourtant soulignée par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat, de septembre 2015, de percevoir, à partir de 2018, jusqu'à 650 millions d'euros de dividendes et de bonis de liquidation. Elle souhaite savoir si l'État, qui est représenté au sein des conseils d'administrations concernés, soutient l'engagement des procédures de recouvrement en direction des personnes ruinées. Elle l'interroge également sur la volonté de l'État d'étudier les dysfonctionnements survenus, d'en tirer les conséquences pour l'avenir et d'intervenir pour le règlement de cette situation dans le respect de l'indépendance de la justice.
Question· Question écrite4535open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.
Question· Question écrite4534answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Question· Question écrite45320open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de femmes victimes de violences conjugales dont le conjoint refuse de vendre leur bien immobilier en commun. Alors que des avancées notables en faveur des victimes de violences conjugales ont été réalisées ces dernières années, la problématique des femmes copropriétaires de leur bien immobilier avec leur partenaire pose toujours un problème important. En effet, une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite par son conjoint violent un refus de vendre le bien immobilier en commun. Ainsi, elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, en plus de devoir payer un loyer pour se loger. Car s'il y a des logements d'urgence, il ne sont qu'une solution à court terme et les logements sociaux se référant aux revenus du demandeur, ils peuvent exclure certaines victimes. Or il apparaît que cette problématique de la vente du bien immobilier commun aux partenaires, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, est une situation n'ayant pas de réponse rapide, mais devant suivre une procédure judiciaire lourde pouvant prendre plusieurs années et pénalisant largement la victime de violences. D'ailleurs, le guide juridique « Logements et violences conjugales 2021 » édité par Solidarités femmes évoque dans cette situation deux possibilités : - si les personnes sont pacsées ou en concubinage : ce sont alors les règles de l'indivision qui s'appliquent, suivant une « procédure lourde » ; - si les personnes sont mariées : c'est le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de biens dans le cas de la résidence principale. Une femme victime de violences conjugales se voit alors condamnée à subir pendant des années le choix de son conjoint violent qui refuserait de vendre leur bien immobilier commun, souvent dans le but de maintenir sur elle une emprise. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sur cette question pour faciliter la situation de ces femmes et leur permettre de refaire leur vie sans être tributaires du choix de leur conjoint violent.
Question· Question écrite45308open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs de logements étudiants. La crise sanitaire ayant entraîné la fermeture des universités et écoles du supérieur, les étudiants sont alors retournés vivre, pour une grande majorité d'entre eux, chez leurs parents. De ce fait, les propriétaires de logements meublés réservés à la location des étudiants se sont vus privés d'une part importante de leurs revenus, les mettant ainsi en difficulté. À ce jour, aucune aide nationale n'a été prévue afin de venir en aide à ces bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entent étudier la mise en œuvre d'une aide pour ces bailleurs qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.
PreviousPage 29 of 30Next