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Question· Question écrite35616open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la croissance du mal-être des étudiants du fait de la crise sanitaire. Récemment, deux étudiants lyonnais ont tenté de se suicider afin de dénoncer la forte précarité de la jeunesse et l'isolement dû à la crise sanitaire ; une lettre ouverte a été adressée au Président de la République afin de le sensibiliser au désespoir partagé par près de deux millions et demi de jeunes actuellement. Enfin, il vient d'être annoncé que près de 150 000 d'entre eux ont perdu leur emploi à cause de l'épidémie. Ces évènements tragiques doivent retenir l'attention. Si les étudiants constituent un public relativement épargné par le virus, ils ont en revanche été heurtés de plein fouet par les différentes mesures de confinement et de restriction établies depuis mars 2020. Coupés de leurs enseignements depuis près d'un an, éloignés de toute vie sociale et souvent livrés à eux-mêmes, les étudiants vivent une période particulièrement difficile, comme le révèle un grand nombre d'enquêtes, témoignant d'une détresse psychologique sans précédent. Les activités culturelles, sportives et associatives sont à l'arrêt, les cours magistraux et les conférences de méthodes, ou les cours de langues et de soutiens ne se tiennent plus qu'en distanciel, tandis que les campus sont fermés. Tout ceci favorise le mal-être des étudiants, comme leur perte de repères ; la Fondation de France indiquait à ce propos dans son rapport de 2020 « sur les solitudes » que 13 % des jeunes sont aujourd'hui touchés par l'isolement. De ce fait, les consultations psychologiques ont doublé et les risques de décrochages explosent. Alors que le Président de la République a annoncé le 22 juillet 2020 une série de mesures pour la jeunesse et que le Gouvernement s'est engagé depuis le début de la crise pour les étudiants, il convient à cette heure de protéger davantage les étudiants et de trouver des solutions à leur esseulement, pour éviter le pire. La commission d'enquête parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, a à ce titre soumis une série de propositions, en décembre 2020. Ainsi, elle l'interroge sur les possibles mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour soutenir les étudiants, si l'évolution de l'épidémie dans les prochains mois ne permet pas une reprise d'activités en présentiel.
Question· Question écrite35589answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont liées à des exploitants par des contrats de délégation de service public. La fermeture administrative de ces casinos, décidée par l'État et imposée par la situation sanitaire de la covid-19, pendant plusieurs mois durant l'année 2020 et encore à ce jour, a engendré une perte substantielle des recettes versées par ces exploitants à ces communes, notamment et par exemple les recettes liées à la location des bâtiments comme celles générées par le prélèvement sur le produit brut des jeux ou bien les dotations, inscrites au cahier des charges de ces DSP, sur l'accompagnement à la vie associative ou culturelle de ces communes. La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales, et notamment la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par le versement d'une dotation de compensation. Cependant, les communes n'ont pas pleinement perçu la réelle prise en compte des particularités des équipements publics confiés à des exploitants par le biais de délégations de service public et ont besoin d'être rassurées sur la réelle prise en considération de leurs pertes de recettes liées à l'exploitation de ces établissements dans les mesures de compensation mises en œuvre par l'État dans son budget 2021. Aussi, et afin de rassurer ces élus locaux, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour compenser ces pertes de recettes pendant toute la durée des fermetures administratives. Il souhaite également obtenir des précisions sur les critères retenus et les mécanismes qui seront mis en œuvre pour calculer précisément le montant de ces compensations à verser à ces collectivités locales sièges d'un casino.
Question· Question écrite35583open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires-bailleurs et des gestionnaires de résidences de tourisme. En effet, de nombreux propriétaires ne perçoivent plus le versement des loyers dus par les exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme depuis le mois de mars 2020, sans être tenus informés du bilan économique de ces résidences. Ils supportent donc seuls les conséquences de la crise sanitaire. Pourtant, depuis l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui créé l'article L. 321-2 du code de tourisme, les exploitants de résidences de tourisme sont tenus de communiquer une fois par an, à l'ensemble des propriétaires, un bilan de l'année écoulée précisant notamment les taux de remplissage obtenus. Cette obligation n'est pas respectée, dans la plupart des cas, alors que la communication de ces informations permettrait d'expliquer aux propriétaires les difficultés rencontrées par les gestionnaires et de justifier l'absence de versement des loyers. La situation actuelle est particulièrement problématique pour les propriétaires, qui ne peuvent toucher aucune aide de l'État pour faire face à la crise sanitaire et rencontrent d'importantes pertes d'argent. En parallèle, les gestionnaires de résidence font également face à de nombreuses difficultés en raison, notamment, de l'inadaptation de certaines aides du plan tourisme aux structures de taille importante. Pour faire face à cette situation, la recherche d'un accord entre les deux parties concernant le partage des pertes est nécessaire, afin d'éviter la disparition des villages de vacances, qui représentent 26 % de l'offre touristique en France, hors camping. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin qu'un compromis soit trouvé entre gestionnaires et propriétaires concernant le partage des pertes subies par ces structures touristiques.
Question· Question écrite35582open
France · National Assembly
M. Pacôme Rupin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'élaboration et la publication du décret en Conseil d'État visé au quatorzième alinéa de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, lequel doit préciser les modalités d'application du IV bis de ce même article. Les locaux commerciaux ne sont pas soumis aux limites légales applicables en matière de location touristique aux immeubles à usage d'habitation. Ce vide juridique se traduit par une amplification du phénomène qui conduit à ce que des locations touristiques viennent remplacer des commerces, ainsi que des locaux de professions libérales, dans de nombreuses communes françaises, notamment à Paris et dans des stations balnéaires. Certains immeubles de bureaux basculent parfois entièrement dans la location touristique et sont loués sur les plateformes dédiées sans que les élus locaux n'aient d'outils pour lutter contre ce processus. Celui-ci contribue pourtant à la disparition des commerces de proximité en centre-ville et à rendre plus difficile la vie des riverains, en raison des multiples nuisances engendrées par les locations touristiques lorsqu'elles ont lieu dans des conditions abusives, dans des immeubles mixtes d'habitations et locaux professionnels, comme l'ont encore démontré récemment les fêtes clandestines organisées dans ce cadre malgré la crise sanitaire. Or la loi Engagement et proximité a modifié l'article L. 324-1-1 du code de tourisme en prévoyant que la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme puisse être soumise à autorisation préalable du maire de la commune. Cette disposition est cruciale et doit ainsi permettre aux élus locaux de contrôler ce phénomène, lorsque c'est nécessaire. Néanmoins, pour être rendue applicable et afin que les élus locaux puissent agir, cette disposition nécessite que soit élaboré et publié un décret en Conseil d'État qui doit en préciser les modalités d'application. Retardée et reportée à plusieurs reprises, la rédaction de ce décret n'a toujours pas abouti, plus d'un an après la promulgation de la loi. Il souhaite donc connaître le calendrier prévisionnel de rédaction et de publication du décret ; face à l'urgence de la situation et l'amplification du phénomène, il attire son attention sur la nécessité d'en accélérer le processus d'élaboration.
Question· Question écrite35581open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains propriétaires d'appartements touristiques. À l'heure actuelle, les résidences d'appartements touristiques représentent 26 % de l'offre touristique hors campings et génère 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ce parc totalise 178 000 appartements répartis sur l'ensemble du territoire national (35 % en bord de mer, 30 % à la montagne, 25 % en ville et 10 % à la campagne). Les restrictions de déplacements et la fermeture de certains hôtels, de stations balnéaires ou de montagne auront, tout au long de l'année 2020, touché de plein fouet les exploitants des 2 200 résidences de tourisme de France et leurs propriétaires. La particularité de ce secteur est d'appartenir, à 85 %, à des propriétaires individuels qui, encouragés par des avantages fiscaux, ont investi dans ce type d'immobilier sur la promesse des exploitants d'un rendement garanti de 3 % à 4 % pendant la durée du bail et d'un risque quasiment nul. Saisie par des administrés de sa circonscription propriétaires de résidences touristiques, Mme la députée sollicite M. le ministre afin de l'alerter sur leur situation. Aujourd'hui, ne percevant plus de loyer, de nombreux petits propriétaires-bailleurs sont démunis et certains se trouvent dans des situations extrêmement problématiques car certains exploitants ont arrêté de les payer depuis de nombreux mois. L'association nationale des propriétaires de logements touristiques (FNAPRT) a déjà écrit au ministère à ce sujet. Par ailleurs, face à cette situation exceptionnelle, en avril 2020, des négociations entre votre ministère et le Syndicat national du logement touristique (SNRT) ont été organisées. Elle souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises suite à ces négociations et ce qu'il en ressort pour les propriétaires de résidence de tourisme qui se refusent à être « une variable d'ajustement ».
Question· Question écrite35580open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les baux mobilités et l'extension de leur utilisation. Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s'est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur résidence principale ou n'y ont plus eu accès et ont dû être relogées. Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le cadre juridique des locations meublées à usage de résidence principale, qui impose une durée de bail d'un an avec tacite reconduction obligatoire au bénéfice du locataire, n'est pas de nature à inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant subi ce genre de drame au regard de leur solvabilité forcément obérée. Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Ce bail, plus souple dans ses modalités et sa durée, semble plus adapté à la situation des sinistrés. Cela étant, les catégories de locataires pouvant en bénéficier (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...) sont limitativement énumérées par l'article 25-12 de la loi n° 89-462 susvisée et les sinistrés n'en font pas partie. C'est pourquoi elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité d'étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles. Cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement pour des personnes dont la solvabilité est forcément obérée. La souplesse et les facilités inhérentes aux baux mobilités pourraient en effet inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant perdu leur habitation suite à une catastrophe naturelle.
Question· Question écrite35574open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque causé par la mérule. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, la présence de la mérule parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans ce domaine, seule la garantie décennale s'applique. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend réformer le droit pour forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.
Question· Question écrite35382open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des parcs de loisirs en cette fin d'année 2020. En effet, le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) tire la sonnette d'alarme : les conséquences de la crise sanitaire remettent aujourd'hui en cause la pérennité d'un grand nombre de ces entreprises ancrées dans les territoires. En cas de fermeture, si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c'est tout le tissu économique local qui sera touché (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.). Le secteur a été touché de plein fouet par la crise sanitaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la quasi-totalité des entreprises du secteur a terminé sa saison le 30 septembre 2019. Le 2 juin 2020, après une fermeture de près de 9 mois sans générer de chiffre d'affaires, elles ont été autorisées à reprendre une activité mais très réduite. Dans le même temps, elles ont dû faire face aux charges fixes de leur structure voire aux coûts des travaux et investissements engagés pendant l'intersaison. De plus, à partir du 2 juin 2020, les parcs ont été dans l'obligation d'adapter leur offre aux contraintes sanitaires et de diminuer la jauge de fréquentation avant de devoir de nouveau fermer pour le dernier trimestre 2020. Or le SNELAC constate que les mesures de soutien mises en place ne bénéficient que très peu aux parcs de loisirs et ne sont pas adaptées aux spécificités du secteur. Par exemple, contrairement aux autres entreprises du tourisme, les parcs ne peuvent pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle puisque ces derniers restent mobilisés à l'intersaison pour différentes tâches essentielles comme les travaux de maintenance et le nourrissage des animaux. De même, l'élargissement du fonds de solidarité, annoncé par les pouvoirs publics le 1er décembre 2020, ne bénéficie dans les faits qu'à un nombre très réduit de parcs de loisirs, toujours en raison de la spécificité de leur activité. Il lui demande quelles dispositions exceptionnelles le Gouvernement compte prendre très vite pour soutenir ces entreprises qui ont des charges fixes considérables et pour lesquelles le fonds de solidarité et l'activité partielle sont loin de suffire.
Question· Question écrite35334answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'enseignement aux étudiants. En effet, depuis que le confinement a débuté le 29 octobre 2020 à minuit, tous les étudiants français doivent suivre des cours à distance. Cependant de nombreuses difficultés sont rencontrées : des plateformes qui dysfonctionnent, des problèmes de connexion, une charge de travail beaucoup plus intense que si les cours étaient en présentiel, des cours rajoutés, etc. Au-delà, la principale difficulté réside dans l'insuffisance de la communication mise en œuvre entre les établissements et les étudiants. Il en découle que les étudiants se sentent abandonnés, sont totalement découragés et épuisés, notamment psychologiquement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de pouvoir améliorer les conditions d'enseignement des étudiants, les accompagner et les soutenir tout en prenant en considération la crise sanitaire que la France traverse.
Question· Question écrite35313open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences séniors...), qui, du fait de la crise sanitaire, se trouvent privés du paiement des loyers qui leur sont dus. Les propriétaires de résidences services sont liés par bail commercial à des gestionnaires exploitants qui leur reversent trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, quel que soit le taux d'occupation des locaux. Or, depuis la crise sanitaire, prenant prétexte d'un taux d'occupation qui aurait pu être amoindri par les conséquences du confinement, les gestionnaires exploitants ont pris la décision de baisser unilatéralement une part importante (de 30 à 60 %) des loyers qu'ils sont supposés verser à ces petits propriétaires. Pire, ils auraient indiqué leur intention pour l'année 2021 d'interrompre totalement le versement de ces loyers. Si ces propriétaires ont investi dans ce type d'immobilier, souvent en contractant des crédits, c'est précisément parce qu'ils avaient la certitude de loyers garantis sans aléa et qu'ils y étaient incités fiscalement par l'État. La crise sanitaire a modifié la donne, mais elle n'a pas impacté de façon égale les propriétaires de ces résidences et les gestionnaires exploitants. Ces derniers ont souvent touché des aides de l'État, parfois et souvent même encaissé les recettes des loyers des clients à venir et ont, de surcroît mis leurs personnels en chômage partiel. De leur côté, les propriétaires sont les grands perdants puisque, situés en bout de chaîne, ils sont les seuls à pâtir, sans compensation, de la crise sanitaire. Considérant que le Gouvernement s'est engagé à ne laisser personne sur le bord du chemin, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour contraindre les gestionnaires exploitants à négocier avec les propriétaires bailleurs, de façon à partager de façon équitable les risques.
Question· Question écrite35309open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarches administratives liées au dispositif de prime à la conversion des véhicules. La constitution des dossiers de demande de prime à la conversion peut parfois s'avérer complexe, alors même que l'objectif est d'accélérer la transition énergétique du parc automobile français. Les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion sont cumulables, mais les demandes doivent être faites simultanément. Cette condition semble excessive. En effet, le délai entre la réception du nouveau véhicule et la réception du certificat de destruction de l'ancien véhicule peut atteindre plusieurs mois. Exiger la simultanéité des deux demandes ne semble pas pertinent et provoque le refus de certains dossiers et l'incompréhension des demandeurs. Afin d'encourager les usagers à changer de véhicule, il est important de simplifier le plus possible les démarches administratives. Interrogé par un citoyen de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les adaptations envisagées pour assouplir le processus administratif de demande de la prime à la conversion des véhicules.
Question· Question écrite35290open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs indoor et sur le manque d'aides en leur faveur en cette période de crise sanitaire. Les entreprises du secteur du divertissement en intérieur, tels que les aires de jeux couvertes, salles d'escalade, escape rooms , karting , laser game , bowling , foot en salle, ont été les premières à fermer lors des périodes de confinement, et sont les dernières à rouvrir. À la fin du premier confinement, les espaces de loisirs indoor ont ouvert trois semaines après les restaurants. Ces espaces ne peuvent pas non plus assurer une activité minimale, comme le font les restaurants avec la livraison ou la vente à emporter. Le secteur des espaces de jeux en intérieur est ainsi privé d'activité dans sa totalité. Aujourd'hui, les commerces sont ouverts, alors que ces espaces restent fermés. Les risques sont pourtant moindres : les espaces des jeux accueillant 30 personnes masquées, séparées et réparties sur 600 mètres carrés présentent peu de risques. Les professionnels du secteur attirent l'attention sur le fait qu'ils réalisent la moitié de leur chiffre d'affaires de novembre à janvier, soit la période de fermeture administrative : la perte subie sur cette période est de 100 % et n'est pas rattrapable. Au total, ces établissements n'ont pu ouvrir que six mois et demi pour l'année 2020. Or aucune mesure n'a été prise en faveur de ce secteur qui compte 2 000 entreprises et 12 000 employés, ce qui accentue le sentiment d'oubli et d'injustice de la part des professionnels. Ces derniers sont très inquiets et certains envisagent de fermer définitivement leur société car, même s'ils parviennent à rouvrir le 20 janvier 2021, les charges reportées (RSI, PGE) les condamneront. Plusieurs aides pourraient être mises en place pour aider le secteur du loisir indoor , notamment la création d'un « fonds de sauvegarde » pour compenser les charges fixes des entreprises de loisirs en intérieur, une annulation des loyers ou de la taxe foncière, ou encore la création d'un « chèque loisir » pour relancer l'activité du divertissement. Il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage de prendre pour permettre la survie des entreprises du loisir en intérieur.
Question· Question écrite35287open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des patrons de salles de sport, frappés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les salles de sport ont vécu une année 2020 catastrophique, avec la fermeture brutale de leurs structures. Cela correspond à pratiquement un semestre d'inactivité. Il convient de rappeler que cette filière du sport et des loisirs représente quelques 80 000 emplois et un chiffre d'affaires de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. Ces patrons de salles de « fitness » et de musculation doivent faire face au paiement des charges reportées, lors du premier confinement. Malgré le dispositif du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, ces entreprises sont en grande difficulté. De plus, nombre de leurs clients ont résilié leurs abonnements, au regard des incertitudes liées à la crise actuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d'activité et si une réouverture de ces salles de sport est envisageable début janvier 2021.
Question· Question écrite35204open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.
Question· Question écrite35201open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le droit de l'urbanisme et du logement a beaucoup évolué ces vingt dernières années. Le rapport locataires propriétaires, l'encadrement des loyers, l'amélioration de la gestion des copropriétés, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de la mixité sociale ont été les sujets au centre de l'examen des lois en la matière. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), votée en décembre 2000, a notamment porté de nombreuses mesures phares en matière de logement et de mixité sociale. La loi prend aussi en compte le développement durable en matière d'urbanisme et privilégie les transports en commun. L'article 55 de la loi dite SRU a pour objectif de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer la répartition du parc social sur le territoire. Dans ce cadre, cette disposition oblige les communes à disposer d'un pourcentage minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée en 2014, s'inscrit dans la continuité de l'application de la loi dite SRU et porte le seuil à 25 % de logements sociaux pour 2025. D'ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes situées dans l'agglomération parisienne) doivent donc disposer de 25 % de logements sociaux. Le pourcentage est réduit à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de cette obligation de logements sociaux. La situation locale est très disparate selon les territoires. Certains maires refusent de construire de nouveaux logements et d'autres maires le permettent au détriment de la forestation. Les règles relatives à la vente de logements sociaux ont été simplifiées par le Gouvernement. L'arbitrage du ministre est supprimé en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l'opportunité d'une vente. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif. Ce traitement leur permet d'atteindre le taux légal de logements sociaux. Cette loi s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Selon l'Union sociale pour l'habitat, regroupant la majorité des organismes de logement social, le secteur HLM représente 82 000 salariés, 10 millions de locataires et 4,7 millions de logements sociaux. Selon les chiffres du ministère du logement, entre 2017 et 2019, 1 035 communes déficitaires n'ont pas atteint leurs objectifs. De même, le nombre de communes carencées s'est accru. L'expérimentation dite « Daubresse » permet de mutualiser les objectifs de construction de logements sociaux entre communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale. Vingt années après l'adoption de la loi dite SRU, des questions se posent sur son bilan. Elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les réflexions menées par le ministère dans le cadre d'une évaluation de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain.
Question· Question écrite35194open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du personnel des établissements de jeu français. Ces dernières semaines, une vague de licenciements économiques dans plusieurs casinos, justifiés par les conséquences sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives imposées aux casinos du fait de l'épidémie de covid-19, sont à déplorer. Ces licenciements laissent présager une difficile reprise pour de nombreux casinos et une transformation du jeu allant dans le sens d'une réduction des jeux traditionnels (impliquant des salariés et un savoir-faire) et une augmentation des machines et jeux électroniques (sans personnel dédié). Les dégâts en matière d'emploi risquent d'être durables et l'attractivité du secteur du jeu risque d'être sérieusement affectée. Or de nombreux villages, notamment dans les vallées pyrénéennes, s'appuient sur les casinos pour faire vivre le tourisme rural. À ce titre, il lui demande de bien vouloir œuvrer pour protéger les emplois du secteur des établissements de jeu, en renforçant les contrôles et limitations du recours au licenciement économique et en faisant notamment en sorte que les fermetures administratives et leurs conséquences ne justifient pas la mobilisation de ce dispositif de licenciement, qui condamnerait de nombreux casinos et le tourisme qui s'y rattache.
Question· Question écrite35182open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) dans le contexte du reconfinement. Ces entreprises, dites « dépendantes », constituent un maillon essentiel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. Aussi, leur activité est fortement impactée du fait des mesures de confinement, lesquelles s'appliquent, en premier lieu, contre leurs clients. Mme la députée avait déjà attiré l'attention de M. le ministre lors du premier confinement par le biais de la question écrite n° 29823. La situation de ces entreprises, déjà lourdement fragilisée par le premier confinement, l'est encore davantage et la profession dénonce des mesures d'aide gouvernementale inaccessibles ou inopérantes. C'est pourquoi ces entreprises sollicitent un vrai plan de soutien sectoriel, lequel comprendrait, notamment, le maintien des mesures d'activités partielles sans condition pour 2021 ou encore l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder cette filière.
Question· Question écrite35181open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité, ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite35137open
France · National Assembly
M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dizaine de TPE en France, dont l'activité concerne « les services administratifs d'assistance à la demande de visas », comme les entreprises RapideVisa ou VisaChrono. Ces entreprises délivrent des visas de voyage exclusivement long-courrier et leur activité est à l'arrêt depuis la crise de la covid. Les factures s'accumulent et une centaine d'emplois sont menacés aujourd'hui en France. Or ce secteur est aujourd'hui sur la liste S1 Bis, ce qui ne leur permet pas d'avoir toutes les aides financières du gouvernement, au même titre que les secteurs d'activité figurant sur la liste S1. En effet, leur activité dépend des voyages hors Europe, qui sont quasiment à l'arrêt, notamment vers l'Asie depuis le mois de janvier 2020. Le chiffre d'affaires de l'entreprise RapideVisa, située dans le huitiéme arrondissement de Paris, a baissé de 95 % par rapport à l'année précédente dû à la crise sanitaire. Il paraît donc légitime que leur secteur soit aidé au même titre que les autres secteurs durement impactés par la covid inscrits sur la liste S1. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'élargir la liste S1 en inscrivant les entreprises dont l'activité dépend des « services administratifs d'assistance à la demande de visas ».
Question· Question écrite35114open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique des établissements commerciaux ayant une double activité mais un seul code APE (activité principale exercée) qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise, dans le cadre des mesures de fermeture administrative prises pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Une activité doit alors être fermée administrativement mais l'autre non. Premier exemple : un photographe qui vend également des téléphones. Il paraît illogique que les photographes aient le droit de vendre les téléphones mais pas d'exercer l'activité de photographe. Pourtant il s'agit du même endroit, du même magasin, donc les clients sont accueillis pour une activité mais pas pour l'autre. Il y a là une véritable incohérence. De plus il y a toujours des cartes d'identité à faire et il est utile de préciser que les photomatons ne sont pas nettoyés entre deux clients, alors que cette décision encourage forcément leur utilisation. Par ailleurs, la question des aides accessibles à ces professionnels se pose avec acuité. En effet, les entreprises ayant une double activité n'ont alors pas accès aux aides au titre du fonds de solidarité. Par exemple, une entreprise de boucherie-restauration enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mériterait pourtant de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette situation et de prendre des mesures adéquates et rapides afin d'adapter les mesures de restrictions et le bénéfice des aides à ces professionnels.
Question· Question écrite35113answered
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de venir en aide aux petites collectivités, qui doivent faire face aux nombreuses difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire de la covid-19. Les communes jouent un rôle majeur dans les zones rurales et œuvrent quotidiennement pour faire vivre ces territoires. Elles font aujourd'hui pleinement face à la crise, qui engendrent pour elles des surcoûts importants : diffusion de matériel de protection à leurs administrés et à leur personnel, aides alimentaires à destination des publics les plus précaires, soutien aux acteurs du monde associatif, aux commerces avec notamment l'annulation de leurs loyers, réorganisation pour assurer le maintien des services publics essentiels au bon fonctionnement du pays. Les dépenses supplémentaires imprévues pour les communes s'élèvent, selon l'Association des maires de France, à un milliard d'euros. Ces dépenses bouleversent profondément le budget des petites collectivités et inquiètent fortement les élus locaux. Les conséquences économiques de cette crise sanitaire risquent d'être désastreuses pour elles, et par ricochet sur le tissu économique local. Certes, certaines mesures ont été mises en place pour les soutenir : des fonds ont été débloqués pour soutenir l'investissement local, la possibilité leur a été donnée d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives, des dotations ont été attribuées pour compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour autant, ces mesures sont largement insuffisantes pour faire face aux nombreux surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les petites collectivités. Les maires de nombreuses communes situées en zone rurale en témoignent régulièrement. Il est urgent de prendre des mesures pour soutenir ces acteurs essentiels pour affronter les crises sanitaire et économique. Plusieurs maires appellent ainsi à la création d'un fonds de soutien sous forme de dotation supplémentaire pour les petites collectivités, afin de ne pas compromettre leurs budgets. Pour leur permettre de rebondir, ils demandent aussi que la possibilité leur soit offerte de mettre en place une ligne de trésorerie à taux zéro sous forme de prêt relais. Il lui demande quelles réponses et quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage pour venir en aide aux collectivités locales durement impactées par la crise sanitaire, notamment aux petites collectivités des zones rurales.
Question· Question écrite35107open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait. Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit. Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
Question· Question écrite35100open
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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés qu'éprouvent les entreprises photovoltaïques dans l'obtention d'assurances décennales. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, déclarait lors de sa visite à la filière nucléaire au Creusot que « notre production d'énergie renouvelable doit augmenter fortement, car nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements », les entreprises photovoltaïques françaises continuent de rencontrer des difficultés administratives les freinant considérablement et empêchant leurs activités. Cette question a déjà été posée par des collègues parlementaires, preuve de l'importance d'une évolution dans les règles d'octroi et les obligations d'assurance décennale. Ainsi, dans une réponse du Gouvernement émise le 25 août 2020 et faisant suite à la question du député Guillaume Larrivé à ce sujet, elle-même posée le 11 février 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance évoquait le rôle du bureau central de tarification (BCT) dans la garantie de la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale. Ce bureau est bien connu des professionnels du bâtiment du secteur photovoltaïque et ne peut pas être défini comme une réponse à cette problématique. En effet, sa composition ne lui permet pas une véritable neutralité ni la possibilité d'une action coercitive envers les entreprises d'assurance ne souhaitant pas assurer des entreprises photovoltaïques qui peuvent pourtant répondre à tous les critères requis. En effet, le BCT comprend notamment des représentants des mêmes sociétés d'assurance qui ne veulent plus assurer des entreprises du secteur du photovoltaïque, ces assurances sont donc juges et parties. Cette composition ne peut garantir la neutralité nécessaire à la résolution de ce problème d'obtention d'assurance décennale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir l'indépendance du bureau central de tarification afin que celui-ci dispose d'un réel pouvoir d'obligation dans l'attribution d'assurances décennales, ce qui permettrait aux entreprises du secteur photovoltaïque français de contribuer enfin pleinement à la transition énergétique des territoires.
Question· Question écrite35069open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière du sport et des loisirs. Depuis le confinement de mars 2020, ce secteur a subi de nombreux mois de fermeture, empêchant la relance de ses activités. De nombreuses entreprises craignent ainsi de ne pas pouvoir passer le cap, avec la crise sanitaire perçue comme une menace, dans une filière qui emploie plus de 70 000 personnes. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver la filière du sport et des loisirs, un secteur important dans le pays. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir ces entreprises dans leur relance, celles-ci ayant énormément souffert depuis la période de confinement et étant fortement menacées avec ce second confinement.
Question· Question écrite35068open
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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique du groupe Disney et des retombées négatives que la crise sanitaire de la covid-19 pourrait entraîner sur le parc Disneyland Paris implanté en Seine-et-Marne. En septembre 2020, Disney a annoncé un vaste plan social pour les salariés du groupe aux États-Unis d'Amérique. Plus précisément, le groupe a indiqué la prochaine suppression de 28 000 postes au sein de The Walt Disney Company , la maison-mère du groupe mondial des loisirs et du cinéma. Néanmoins, en ce qui concerne la France, la présidente d'Euro Disney, Natacha Rafalski, a pris la parole en interne et assuré que ces mesures drastiques ne concernaient pas Disneyland Paris. Cependant, la situation paraît grave. En effet, à la suite de cette annonce de licenciement massif, le rapport annuel des entreprises cotées en Bourse fait état d'une prévision de suppression par Disney non pas de 28 000 postes, mais de 32 000 postes. Cette suppression de 4 000 postes supplémentaires illustre bien l'amplification des difficultés économiques issues de la crise, rencontrées par Disney. De plus, jusqu'au 12 février 2021 au moins, le parc français n'ouvrira pas ses portes. Sur le sujet, lors d'une visite de soutien aux entreprises à Ferrières-en-Brie, M. le ministre s'est exprimé en ces termes : « Disneyland Paris est dans le lot des entreprises touchées par la crise. C'est un des plus gros employeurs de Seine-et-Marne. Le chiffre d'affaires s'est effondré depuis quelques semaines, mais 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu'à la fin de l'année. Nous resterons à leurs côtés, comme de toutes les autres entreprises ». Cette annonce est rassurante car Disneyland Paris est un des moteurs de l'économie et de l'emploi en France depuis 25 ans, et d'autant plus en Seine-et-Marne. En effet, depuis son implantation à Marne-la-Vallée, la société a déjà généré 68 milliards d'euros de valeur ajoutée à l'économie française et contribué à hauteur de 6,2 % aux recettes touristiques. Ainsi, dans le cas où la situation économique du groupe Disney empirerait, et ce malgré les déclarations rassurantes du service Europe de Disney, elle souhaite savoir si une aide spécifique ou du moins un dialogue entre Disney et le ministère de l'économie sont prévus afin de trouver des solutions viables pour éviter tout licenciement massif et permettre, au moins dans un premier temps, de calmer les inquiétudes des salariés de Disneyland Paris et de la direction française . Elle lui demande, en résumé, si un plan ou des réflexions sont en cours pour assurer la viabilité économique de Disneyland Paris, acteur économique majeur de la Seine-et-Marne et de la France.
Question· Question écrite35067open
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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet de l'absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation incompréhensible. En effet, de nombreux Français avaient réservés des logements sur la plateforme AirBnB bien avant l'annonce des mesures très restrictives de confinement dévoilées par le Président de la République le 28 octobre 2020. Or il est bien évident que les personnes ayant prévu leur voyage pendant la période de confinement n'ont donc pas pu se rendre sur leur lieu de séjour. Toutefois, et malgré leurs multiples réclamations, la plateforme de réservations ainsi que leurs hôtes n'ont pas procédé au remboursement intégral des sommes que les clients avaient pourtant déboursées. Cette situation apparaît bien déconcertante alors même que les mesures restrictives liées au confinement leur interdisaient formellement de se déplacer pour d'autres motifs que ceux impérieux. Selon la plateforme, ce nouveau confinement ne constitue pas un « cas de force majeure » permettant un remboursement automatique et intégral des clients ayant réservé. Elle laisse les conditions d'annulation et de remboursement à la discrétion du loueur qui choisit sa propre politique en la matière. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les Français ayant réservé leur séjour avant les annonces du 28 octobre 2020 puissent être remboursés pour toute réservation prise durant la période de confinement.
Question· Question écrite35066open
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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les pratiques commerciales des plateformes de location comme AirBnB en cette période de pandémie. Si l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permettait aux voyageurs de demander le remboursement des séjours payés mais non effectués du fait de la pandémie, cette possibilité n'a été active qu'entre le 15 mars et le 15 septembre 2020 et ne prend donc pas en compte la seconde période de confinement. Certaines plateformes appliquent donc des pratiques commerciales qui paraissent inadaptées à la période actuelle, en refusant le dédommagement complet des voyageurs, ou en faisant porter cette responsabilité aux loueurs. Alors que le Gouvernement a appelé les Français à partir en vacances pendant les congés de la Toussaint, il semble très dommageable que cette ordonnance n'ait plus cours. Au delà des conséquences directes sur les voyageurs concernés, il est à craindre que cette situation soit de nature à freiner les réservations pour 2021, ce qui serait dramatique pour l'économie française. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite35065open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des agences de voyage concernant leur sortie de crise de la covid-19. Les 4 800 agences de voyages et voyagistes français ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En effet, les restrictions de déplacements ont incité les voyageurs à reporter ou annuler massivement leur séjour. Par conséquent, « 73 % des entreprises de la filière du voyage ont perdu plus de 80 % de leur activité en juillet-août par rapport à l'été 2019 ; 59 % envisageaient de procéder à des licenciements avant l'annonce du second confinement et parmi elles, un quart souhaitent licencier plus de 40 % de leurs effectifs » (Enquête, EdV et Seto, Octobre 2020). Un grand nombre d'agences tournées vers l'international ont revu leurs offres afin de développer des circuits touristiques en France. Néanmoins, l'incertitude qui règne quant aux vacances de Noël et à l'ouverture des stations de ski, achève d'affaiblir un secteur qui peine déjà à reprendre son souffle. Ainsi, la demande de nombreuses agences de voyages de prolonger le dispositif d'à-valoir valables dix-huit mois pourrait être un moyen d'éviter un naufrage économique à ces dernières. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les agences de voyages, pour leur permettre d'être plus résilientes et pour préserver de nombreux emplois.
Question· Question écrite34987answered
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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.
Question· Question écrite34978open
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans. Ce lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, à sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting , à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.
Question· Question écrite34973open
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sous-traitants du secteur de la restauration. En effet, ces entreprises ne sont pas concernées par la politique de soutien envers les entreprises du secteur de la restauration impactées par les mesures de fermeture administrative. Ces fournisseurs ont en outre souvent été contraints de s'adapter aux nouvelles demandes de leurs clients, lesquels se sont parfois orientés vers la vente à emporter ou la livraison de repas. Si une activité a minima s'est donc maintenue, ces fournisseurs sont confrontés à un effondrement de leur activité, risquant bien souvent de menacer la pérennité de leurs entreprises. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces entreprises, qui n'ont jamais été concernées par les mesures de fermeture administrative, mais qui sont directement concernées par leurs conséquences.
Question· Question écrite34968answered
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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son choix de ne pas avoir intégré les entreprises d'équipements hôteliers et de restauration dans le fonds de solidarité complémentaire créé le 1er décembre 2020. Pleinement dépendantes de l'activité du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, ces entreprises avaient reçu des aides lors du premier confinement. C'est donc avec étonnement qu'elles se sont vues être exclues de ce fonds d'accompagnement pour le secteur du tourisme. Ces dernières ne peuvent vivre en temps de fermeture de tous ces établissements. Si elles ont pleinement conscience que l'activité va reprendre au printemps 2021, elles craignent pour certaines ne pas pouvoir tenir jusque-là. Partie intégrante de l'activité du secteur, elles ne peuvent être mises à l'écart de ces aides. Elle lui demande donc s'il compte intégrer les entreprises d'équipements en hôtellerie et restauration au secteur tourisme concerné par ce nouveau fonds de solidarité.
Question· Question écrite34934answered
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Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité étudiante en cette période de crise sanitaire. Le Président de la République l'a rappelé le 14 octobre 2020 : « c'est dur d'avoir 20 ans en 2020 ». La crise sanitaire a mis en lumière l'accroissement de la précarité étudiante, tant sur le plan économique que social. La pandémie a durablement affecté le budget des Français, en particulier celui des étudiants. Ces derniers ont vu la fin de leur année universitaire 2019-2020 bousculée. Plus de la moitié des étudiants n'a pas pu continuer ou commencer une activité rémunérée. Cette situation a été particulièrement marquante pendant la période estivale, cruciale pour le portefeuille des étudiants saisonniers. Le rythme universitaire est particulièrement perturbé et les étudiants ont peu d'opportunités de voir leur vie sociale et étudiante se développer. Ce dérèglement touche en particulier ceux qui pratiquent des activités extra-scolaire et ceux qui souhaitaient participer à des échanges internationaux. Ces échanges leur permettent d'enrichir leurs connaissances et capacités intellectuelles. Ces expériences leur permettent, en ce sens, de s'épanouir et de mieux prendre soin de leur santé mentale et physique. Au mois d'octobre 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a remarqué une baisse de 20 % pour les départs d'étudiants à l'étranger et une stabilité quant aux inscriptions Erasmus +. Les étudiants français déjà en échange pour le second semestre de l'année universitaire 2019-2020 se trouvaient également dans une difficulté, notamment dans leur lien avec leur établissement universitaire. Des inégalités sont remarquées entre les étudiants boursiers et non boursiers. Certains n'ont pas accès aux aides de la CAF. Pourtant les charges restent importantes. De même, certains étudiants n'ont pas la chance d'avoir une famille qui puisse les aider en ces temps difficiles. Un recours à l'aide alimentaire est de plus en plus recherché. En novembre 2020, le Premier ministre a annoncé la création de 1 600 emplois étudiants au sein des 800 cités universitaires CROUS de France et d'un dispositif de référents étudiants. Des mesures en faveur de la création du ticket restaurant universitaire (RU) à 1 euro ont également été annoncées. De nombreuses adaptations pour les épreuves, les cours et les formations ont été mises en place dans les universités qui ont vu leur organisation se transformer. Beaucoup d'incertitudes subsistent quant à la perspective d'avenir professionnel des étudiants. Les étudiants et les universités, également touchées par l'absence des étudiants, attendent la possibilité d'un retour progressif en présentiel. L'anxiété des étudiants s'aggrave. Selon un sondage publié par l'agence de conseil Canévet et associés, en partenariat avec l'IFOP, réalisé auprès de 752 étudiants et 250 lycéens, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur leur choix d'orientation. 64 % des sondés s'inquiètent des conditions d'enseignement et 56 % d'entre eux des conditions de la vie extra-scolaire. Elle lui demande quel peut être le bilan des mesures en faveur des étudiants et des universités de ce premier semestre 2020-2021 et quelles sont les perspectives pour une reprise progressive.
Question· Question écrite34905answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la hausse du prix du gaz. En effet, depuis plusieurs mois, les tarifs pour les usagers (B1) du gaz ne cessent d'augmenter, de 0,7 % en septembre 2020, de 4,9 % en octobre 2020, de 1,7 % en novembre 2020 et de 2,5 % en décembre 2020 (données de la Commission de régulation de l'énergie). Ces augmentations successives vont fortement pénaliser les citoyens qui se chauffent au gaz. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que Gouvernement entend mettre en œuvre pour que le prix du gaz ne vienne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des Français.
Question· Question écrite34872answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des communes. La crise sanitaire liée à la covid-19 a largement perturbé l'équilibre financier des communes. Les impacts économiques et sociaux ont entraîné des dépenses supplémentaires afin de pouvoir faire face aux besoins des habitants et des entreprises. L'explosion de nouvelles dépenses de nature sociale, le soutien à l'économie locale, les effets des mesures sanitaires, le coût révisé des services et des marchés de travaux ont considérablement grevé la capacité financière des communes. Les élus communaux et intercommunaux sont particulièrement inquiets des pertes de recettes et ils alertent sur les difficultés à venir pour investir dans de futurs projets de territoire. La Cour des comptes a elle-même estimé que la capacité d'autofinancement et donc de l'investissement public local pourrait baisser de 20 % en 2021. Si les élus locaux saluent les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement d'un montant de 2,2 milliards d'euros, ils souhaitent souligner que la totalité des pertes n'est pas compensée au moment même de la mise en place du plan de relance et de la nécessité d'investissements locaux. Pour exemple, les pertes des recettes tarifaires n'ont pas été prises en compte, alors que ces pertes sont considérables pour l'exercice 2020. De nombreux services n'ont plus perçu de recettes lors du confinement (cantines, location de salles de fêtes). Pour de nombreuses communes, surtout pour les plus petites, ces recettes représentent une part non négligeable des ressources affectées à leur fonctionnement. 70 % de l'investissement public passe par les collectivités. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour permettre à toutes les communes de participer activement au plan de relance.
Question· Question écrite34870open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise trop rapide lors de la période estivale, ces professionnels ont été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Le second confinement annoncé le 28 octobre 2020 a dans ce contexte rendu très compliquée une situation économique déjà tendue. Les forains, cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, qui leur permet de disposer d'un complément de revenus à leur activité traditionnelle qui se déroule principalement de mars à octobre, se retrouvent en outre affectés par l'annulation de ces manifestations traditionnelles dans un grand nombre de communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, la grande majorité des forains craint de devoir purement et simplement cesser leur activité en 2021. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures spécifiques en faveur de ce secteur traditionnel qui anime nos territoires.
Question· Question écrite34862open
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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de loyers affectant certains commerçants qui ont pourtant été durement touchés par les fermetures administratives qu'ils ont subies en 2020. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour interdire les hausses de loyer en cette période bien particulière, alors que le Gouvernement soutient par ailleurs déjà largement les bailleurs.
Question· Question écrite34861open
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Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment proposé d'ouvrir le bail mobilité, issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux victimes de catastrophes naturelles. Ce contrat de location de courte durée d'un logement meublé pourrait pourtant permettre à de nombreux sinistrés de pouvoir être relogés. Son champ d'application ne le permet pas actuellement. Elle lui demande donc si elle envisage l'extension juridique de ce bail mobilité aux victimes des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, et ce dans un délai raisonnable, au vu de l'urgence de leur situation.
Question· Question écrite34838open
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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulièrement préoccupante de la filière brassicole, qui ne cesse de s'aggraver depuis mars 2020. À l'issue du second confinement, la poursuite des mesures de fermeture pour les seuls secteurs des bars, restaurants et de l'événementiel jusqu'au 20 janvier 2021 fait de ces secteurs les grands sacrifiés de cette crise. Avec une trésorerie au plus bas après l'épreuve du premier confinement, il leur a fallu continuer de payer les loyers et les charges. Contrairement à la première période de fermeture, ils doivent à nouveau, depuis octobre 2020, rembourser les échéances de leurs emprunts. Surtout, les aides promises par le Gouvernement sont dans la plupart des cas difficiles ou impossibles d'accès. Il est urgent que cesse la discrimination que subissent ces métiers.
Question· Question écrite34833open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (Groupe des producteurs de pommes de terre du Nord-Ouest européen / North-western European Potato Growers (UE-04 + GB)) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus que l'an passé dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021, et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important à M. le député, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voir de transfert consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs) qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation de ce dit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près, car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous louant les terres en locations. Ainsi il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surface qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite34832open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impartialité de l'interlocuteur départemental. Indépendamment de la saisine des commissions administratives, les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen comptable ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle se voient proposer des voies de recours internes à l'administration fiscale leur permettant d'exposer leurs difficultés et leurs positions auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou auprès de l'interlocuteur départemental. Ces voies de recours étant prévues par la charte du contribuable vérifié que la loi (article L. 10 alinéa 4 du code de procédure fiscale) a rendu opposable à l'administration, elles constituent des garanties substantielles pour les contribuables. Ces recours sont certes internes à l'administration. Certes, il paraîtrait surprenant que le supérieur hiérarchique n'ait pas connu le dossier qui lui est soumis au moment de son entretien avec le contribuable. Il peut en être différemment de l'interlocuteur départemental qui peut jouer le rôle de dernier recours administratif. Il pourrait paraître bien que ce fonctionnaire n'ait pas une idée préconçue trop marquée par la position du vérificateur au moment de l'entretien. Il convient de rappeler en effet qu'un rappel bien compris ne peut que renforcer le consentement à l'impôt et évite des coûts liés aux contentieux qui peuvent suivre. L'interlocuteur départemental doit être une instance marquée par l'impartialité sur le dossier. La Cour de cassation juge ainsi que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental est disqualifié s'il a pris antérieurement position sur le bien-fondé du redressement en litige (Cass. com 23 avril 2003 n° 652 FS-P, SCI Les Capucins). Le Conseil d'État prend une position inverse (CE, 5 mai 2010, n° 308430, ministre C/SCI Agor Location). Devant ce partage des juridictions suprêmes, quelle est la position du ministre ? Il lui demande s'il considère qu'il est sans incidence sur le dossier que l'interlocuteur départemental ait pris position en interne sur le dossier pendant la vérification et avant l'entretien avec le contribuable.
Question· Question écrite34326open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre des transports avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, Mme la ministre des transports avait exprimé qu'il y a à terme un marché pour le train de nuit et que de nouveaux opérateurs viendront avec peut-être du matériel de location. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.
Question· Question écrite34301open
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M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a récemment alerté sur la situation économique d'une auto-école implantée sur son territoire. Ne relevant pas de la liste des commerces faisant actuellement l'objet d'une fermeture administrative, elle ne peut prétendre à l'aide allouée de 10 000 euros, bien que ses locaux soient totalement fermés et son activité partiellement interdite. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures particulières qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur difficilement touché par la crise actuelle.
Question· Question écrite34297open
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les écoles de conduite. La profession a exprimé de nombreuses interrogations à la suite de la publication du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 35 dudit décret précise que les examens du permis de conduire sont maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves ». Cette rédaction semble en revanche imprécise et entretient une certaine ambiguïté sur la nature de ces besoins. En effet, une lecture restrictive de ce texte pourrait laisser envisager que le rôle des écoles de conduite serait réduit à la seule mise à disposition de la voiture, nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Aussi, une actualisation du décret serait nécessaire afin de préciser que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et, partant, pleinement autorisées. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict conformément aux préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique. La sécurité sanitaire est la question centrale du retour des élèves, des formateurs et des inspecteurs dans les véhicules écoles. Dès lors que ces conditions sont garanties, une réouverture de ces activités de proximité doit pouvoir être envisageable dans les meilleurs délais. Aussi, il demande au Gouvernement si un ajustement du décret n° 2020-1310 est actuellement envisagé.
Question· Question écrite34295open
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M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la problématique de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Alors que les problématiques liées à la sécurité sont particulièrement prégnantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît fondamental de poursuivre et d'accentuer l'investissement dans la sécurité de ces quartiers. Un effort important a été consenti ces dernières années en la matière. La police de sécurité du quotidien, mise en place à partir de 2018, a permis de renforcer les conditions de sécurité par un renouvellement de l'engagement des policiers et des gendarmes sur la résolution des problèmes concrets de la population. Elle se traduit aussi par une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité chargées de la prévention de la délinquance. Les 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont tous recoupent des zones de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont permis de mieux concentrer les territoires d'intervention prioritaire pour la police nationale. En lien avec les objectifs assignés à la police de sécurité du quotidien, les quartiers de reconquête républicaine (QRR) impliquent une augmentation des personnels et la création d'une cellule de lutte contre les trafics (CLT) adaptée à chaque territoire et chaque situation locale. De façon complémentaire, le Gouvernement a eu à cœur de réparer le climat de défiance qui s'est durablement installé dans certains quartiers en menant un travail de fond sur les rapports police-population. Le dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), créé en 2008 dans le cadre du plan Espoir Banlieue et étendu en 2012 à toutes les zones de sécurité prioritaire, vise à mettre en place des relais entre la population, la police et les acteurs de terrain. Le dispositif est actuellement en cours d'extension à tous les quartiers de reconquête républicaine, comme l'illustre le passage de 151 à 217 délégués à la cohésion police-population (DCPP) depuis 2017. Malgré ces avancées qu'il convient de saluer, les forces vives des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les bailleurs sociaux, les élus locaux et le monde associatif, appellent en urgence à une augmentation des moyens d'intervention afin de sécuriser davantage le quotidien des habitants des quartiers prioritaires. Les gestionnaires des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) se voient de plus en plus contraints de recourir à des organismes de sécurité privée pour pallier le manque de policiers à même d'intervenir dans les quartiers. Les agents des gestionnaires d'immeubles sont régulièrement sujets à des agressions verbales, voire physiques, obligeant les bailleurs à les sécuriser. Or, il n'est pas acceptable que les habitants des quartiers prioritaires aient la charge de leur propre sécurité via leurs charges locatives, et un effort plus soutenu des pouvoirs publics en faveur de la sécurité de ces habitations doit être conduit. Il l'interroge donc sur ses intentions pour améliorer la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et particulièrement des offices d'habitations à loyer modéré (HLM).
Question· Question écrite34220answered
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M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes pour le budget de l'État et de du patrimoine militaire français que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine, bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
Question· Question écrite34202open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du titre IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État. Cette expérimentation, qui devrait arriver à sa fin le 28 janvier 2021, devait faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement sous la forme d'un rapport qui aurait dû être déposé au Parlement en début d'année 2020. Ce rapport n'étant toujours pas paru, il souhaiterait connaître les raisons d'un tel retard ainsi que les orientations susceptibles d'être conclues afin, le cas échéant, de rassurer les acteurs concernés qui, faute de dispositif législatif adéquat, pourraient se voir contraints de ne plus accueillir ces personnes en difficulté.
Question· Question écrite34201open
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M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur ses intentions quant à l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel ». Aujourd'hui, certains élus locaux souhaiteraient que les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient tous en position d'accueillir des investisseurs « Pinel ». Ce type d'habitations conventionnées permet de fournir des logements locatifs à des prix inférieurs au marché privé. Ces logements sont en effet caractérisés, soit par des prix maîtrisés, avec un niveau de loyer intermédiaire entre celui du parc social et celui du parc privé non conventionné, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché. Dans la période de crise actuelle, la construction de logements locatifs intermédiaires peut jouer un rôle particulièrement important en ce qu'elle permet notamment aux jeunes ménages actifs, particulièrement touchés par la crise, de se loger dans les grandes villes. La généralisation du dispositif « Pinel » à tous les quartiers prioritaires pourrait donc être à même de participer à la diversification de l'habitat et à l'attraction de nouveaux investisseurs. Mais à ce stade, aucun retour d'expérience n'existe concernant les quartiers ayant déjà bénéficié de ce dispositif. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions quant à l'élargissement de l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel » et lui demande de bien vouloir conduire au préalable une évaluation dans les quartiers bénéficiant déjà de ce dispositif.
Question· Question écrite34200open
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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.
Question· Question écrite34181answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a été interpellé par plusieurs professionnels du secteur de son département. Les cafés, bars et restaurants sont, en effet, administrativement fermés et donc il n'y a plus lieu pour ces professionnels de la distribution de faire du commerce et donc ils constatent une baisse significative du chiffre d'affaires. À titre d'exemple, le secteur compte 90 % de perte de chiffre d'affaires depuis le début du second confinement, et une perte de 40 % sur l'ensemble de l'année 2020. Ils demandent donc aujourd'hui des dispositions justes et cohérentes pour permettre l'exercice normal du commerce. À terme, la crise économique va être insurmontable et va également devenir une crise commerciale sans précédent. Ces distributeurs de gros de boissons ne font pas partie du secteur de tourisme même s'ils ont été intégrés au plan tourisme. Ils restent cependant très dépendants du tourisme, des hôtels, des cafés, des restaurants, des acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture. Ce secteur, qui est donc dépendant d'autres filières, est également très impacté par la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Pour rappel, le secteur de la distribution en gros de boissons compte environ 600 entreprises, pour un peu plus de 15 000 emplois partout en France. Le département des Vosges compte plusieurs entreprises de ce type qui sont toutes, sans exception, impactées par la crise. En temps normal, ces 600 entreprises ont 400 000 « établissements clients », tous administrativement fermés aujourd'hui. Bien sûr, l'activité économique de ces entreprises ne s'arrête pas à la livraison de boissons en gros, puisque ces entreprises pratiquent une activité de location de matériel, notamment. Aussi, le problème de la concurrence sera identique que celui des commerces de proximité : les achats en ligne et les achats dans les grandes surfaces vont être accentués. Aujourd'hui, l'hypothèse de la non-réouverture des bars et restaurants ne laisse rien présager de bon, et c'est toute l'économie qui en dépend qui va être mise en péril. Le risque d'effondrement économique de ces structures est grand. Il estime donc que les mesures d'aides mises en place à cet instant sont insuffisantes et pas assez réservées au secteur de la vente en gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Certaines sociétés sont même exclues du bénéfice du fonds de solidarité ou des mesures d'exonération de charges. Et tant que les cafés, bars et restaurants ne réouvriront pas leurs portes, les entreprises qui en sont dépendantes n'auront plus d'activité économique. Il demande donc le maintien des mesures liées au « plan tourisme » pour l'ensemble de l'année 2021 et d'étendre certaines mesures de soutien à ce secteur ; il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
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