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Question· Question écrite29720open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures « Gîtes de France » n'ont pu ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés à honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales départementales. Si la disparition des gîtes et des chambres d'hôtes serait un drame pour les territoires ruraux, les plateformes internationales ne pourraient que s'en réjouir. Dans ce contexte, plusieurs incertitudes inquiètent les propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » : l'accès à des aides exceptionnelles (fonds de solidarité notamment), le report des annuités d'emprunts, l'annulation des charges sociales et fiscales pour les associations « Gîtes de France ». Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour venir en aide à ces structures.
Question· Question écrite29717open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières rencontrées par les entreprises de loisirs indoor . En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés pour 30 millions de clients adultes et enfants. Ces entreprises proposent des activités diverses telles que les laser-game , bowling , karting , escape-room , salles d'escalade ou encore de fitness . Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble de ces entreprises ont fermé par décision administrative mais avec des charges fixes (loyers et charges locatives) continuant de courir et pouvant représenter près de 30 % du chiffre d'affaires de ces structures. Elles ne peuvent, en outre, obtenir de la part des assurances la couverture de la perte d'exploitation dans le contexte de pandémie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une annulation de l'ensemble des charges pour ces entreprises, majoritairement TPE ou PME.
Question· Question écrite29716open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor compte tenu de l'épidémie de covid-19. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour 30 millions de clients, soit près de 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et des PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Il s'agit donc d'entreprises structurellement fragiles, qui, malheureusement, subissent de plein fouet le ralentissement économique du pays du fait de la crise sanitaire. Si les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'économie française étaient légitimes et nécessaires, elles n'en demeurent pas moins insuffisantes pour soutenir ce type d'entreprises, directement affectées par les mesures de confinement et fermées depuis le 14 mars 2020. En effet, celles-ci demeurent débitrices de leur loyer et des différentes charges. Par ailleurs, les dirigeants de ces petites entreprises n'ont pas le droit au chômage partiel. Aussi, ces entreprises appellent à une intervention du Gouvernement, des bailleurs, des assureurs et des fournisseurs d'énergie pour sauver leur entreprise. En conséquence, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de venir en aide à ces entreprises et, du même coup, sauver les emplois et les richesses qu'elles produisent.
Question· Question écrite29709open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports sur la situation extrêmement difficile que connaissent les gérants et les salariés des salles de sport à l'heure du déconfinement. Les salles ne peuvent actuellement pas rouvrir et aucune date n'a été arrêtée pour leur reprise d'activité. Dans leur immense majorité, les acteurs du secteur ont choisi de suspendre les mensualités de leurs adhérents, ou de prolonger leurs abonnements annuels. Ces initiatives, logiques d'un point de vue commercial, ont réduit leur chiffre d'affaires à néant. Certains clubs estiment qu'une fermeture jusqu'à fin mai 2020 représentera une perte d'environ 30 % à 50 % du chiffre d'affaires pour toute l'année 2020. Or ces salles de sport ne bénéficient d'aucune aide spécifique à ce stade. Elles n'ont pas pour le moment obtenu l'annulation des loyers durant la période de fermeture. Pourtant, seules 20 % à 30 % des salles de sport en France sont détenues par des grands groupes. Si tous les indépendants doivent continuer à payer leur loyer, la précarité économique va être si forte que beaucoup de petites salles vont devoir fermer. De nombreux salariés des salles de sport ont été mis au chômage partiel, des prêts garantis par l'État (PGE) sont également sollicités en masse. Mais plusieurs patrons d'enseignes ne parviennent pas à obtenir de supplément de trésorerie auprès de leurs banques et se retrouvent dans la difficulté. Le marché du fitness en France représente plus de 4 300 salles de sport, six millions d'adhérents (soit 8,9 % de la population) et plus de 30 000 emplois concernés. Des aides spécifiques doivent donc impérativement être débloquées pour les soutenir. Les salles de sport ont joué un grand rôle au cours des dernières années dans la lutte contre la sédentarité et ses effets délétères, notamment auprès de publics urbains qui n'avaient pas la possibilité de pratiquer une activité physique en dehors de ces espaces. Elles ont favorisé pour de nombreuses personnes la reprise de l'activité physique dans des conditions matérielles et d'encadrement sûres. Elles sont également un outil de prévention important face aux risques de développer de nombreuses maladies, et notamment face à celui de développer une forme grave du covid-19, puisque l'activité physique permet de lutter contre l'obésité, l'hypertension artérielle et d'améliorer les capacités respiratoires de façon significative. Les clubs peuvent prendre des mesures sanitaires, en réduisant le nombre de personnes présentes en salle en même temps, en instaurant des distances obligatoires, en imposant des règles d'hygiène strictes, en s'équipant de matériel de protection pour le personnel et pour leurs adhérents et en appliquant un protocole strict de désinfection de leurs machines et de leurs salles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour soutenir le secteur du sport en salle, ou pour permettre sa reprise d'activité dans le respect de règles sanitaires adaptées.
Question· Question écrite29643open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la location de meublés de tourisme en France, et notamment à Paris. En effet, depuis quelques années, la location de meublés touristiques s'est grandement développée à Paris, ce qui a pu représenter autant une chance qu'un problème. Ces meublés contribuent à l'attractivité touristique de Paris et permettent aux habitants de compléter leurs revenus, mais s'il n'est pas contrôlé, leur développement pourrait se faire au détriment des classes moyennes et populaires, en retirant des logements du marché. Pour que ce contrôle se fasse sur la base d'éléments objectifs, un état détaillé de la situation doit être disponible. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme permet d'améliorer ce dispositif de contrôle de la location de meublés de tourisme. Or, à Paris, il est difficile de bien mesurer la réalité du phénomène, alors que la Ville indique que 60 000 logements échapperaient à la location traditionnelle, dont 30 000 loués à l'année et donc en situation illégale, tandis qu' Airbnb , dans son état des statistiques pour 2019, estime que 65 000 logements ont été loués en 2019, dont seulement 4 100 logements loués plus de 120 jours. Alors que le secteur touristique est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, les petits propriétaires, qui ont par exemple investi dans un appartement en centre-ville, qu'ils financent grâce à la location touristique, sont durement affectés par l'arrêt des locations. Il lui demande ainsi si, pour que ce secteur puisse se relancer sur des bases objectives et consensuelles, le Gouvernement compte mener une étude d'impact sur la location de meublés de tourisme à Paris afin de mesurer son impact sur le logement à Paris, d'évaluer les dispositifs réglementaires et législatifs et, le cas échéant, les adapter, conformément au droit européen.
Question· Question écrite29627answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.
Question· Question écrite29591open
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement inéquitable des TPE de 10 salariés ou plus, au regard du soutien de l'État dans la lutte contre la crise du covid-19. Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais « malheureusement » emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d'exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s'appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés. Elles sont pénalisées d'avoir été vertueuses en créant de l'emploi plutôt que de « s'enrichir ». C'est un paradoxe insoutenable face à la crise sociale majeure qui s'annonce. Un paradoxe d'autant plus saillant que ces TPE de 10 salariés et plus ont des charges salariales plus importantes que celles qui comptent moins de salariés et donc plus de difficultés pour maintenir les emplois sur le long terme. Pour cette typologie de TPE qui ont fait le choix d'assumer pleinement leur fonction sociétale autant qu'économique, une catastrophe est en marche avec comme issue évidente une vague de licenciements qui pourrait être évitée. Il suffirait de décorréler l'exonération des charges sociales et la suspension des loyers du bénéfice du fonds de solidarité tout en maintenant les plafonds de 1 million de CA et de moins de 60 000 euros de bénéfice. Beaucoup de secteurs de la vie quotidienne des Français seraient positivement impactés par une telle mesure. Boulangeries, coiffeurs, clubs de sport, crèches, services à la personne et bien d'autres TPE relèvent aujourd'hui de cette configuration. Une autre possibilité consisterait à relever le seuil des salariés pour l'ensemble des TPE, comme cela a été fait spécifiquement pour la restauration, toujours en maintenant les seuils de CA et de bénéfices. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures correctives en ce sens et ainsi rétablir une forme de justice économique pour les TPE créatrices d'emplois.
Question· Question écrite29561open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, touchés par la crise sanitaire. Ils exercent une activité à forte densité de main-d’œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils réclament la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui n'ont pas pu rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en place pour faciliter la reprise de l'activité des coiffeurs.
Question· Question écrite29558answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la profession des antiquaires et brocanteurs. Ces professions sont essentiellement composées d'indépendants qui réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires lors de salons et brocantes organisés sur tout le territoire. Aussi, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, tous les évènements auxquels ils devaient être présents ont été annulés. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que toute manifestation serait interdite jusqu'au 15 juillet 2020. EN conséquence, cette profession se trouve dans une situation très difficile car elle ne peut réaliser de chiffre d'affaires alors même qu'elle doit continuer à régler des échéances sociales ou fiscales, des loyers, des taxes. De plus, les antiquaires et brocanteurs n'ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité et ne savent pas quand pourront se tenir de nouvelles manifestations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir ces professions.
Question· Question écrite29549open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de six mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d'appartement. En l'absence d'un accord amiable avec la propriétaire afin que le préavis soit prolongé du nombre de mois de confinement, les locataires se retrouvent souvent démunis et soucieux de pouvoir trouver un nouveau logement dans les délais impartis. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre pour des personnes à revenus modestes et âgées, qui ont besoin de temps pour pouvoir s'organiser dans les meilleures conditions et sans se mettre en difficulté. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour sensibiliser les propriétaires à essayer de trouver, en cette période exceptionnelle et dans la mesure du possible, un accord amiable avec leur locataire, ce qui permettrait à la commission de conciliation de pouvoir intervenir.
Question· Question écrite29548answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux auprès de petits propriétaires. Face à la crise du covid-19 et aux mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics, de nombreux commerçants ont dû stopper leurs activités. Si la plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux ont accepté de dégrever leurs commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement, cela n'a pas toujours été possible pour les plus petits propriétaires. En effet, si ces propriétaires comprennent bien la situation difficile de leurs locataires commerçants, le produit des locations est souvent leur principale ou unique source de revenus. Ils ne sont pas en capacité de proposer un dégrèvement de loyer ou un même un échéancier de paiement, devant eux-mêmes faire face à des engagements financiers. Aujourd'hui, cette différence de traitement entre locataires de grands et de petits propriétaires est vécue comme une injustice par de nombreux commerçants. Aussi, M. le député souhaite connaître les solutions à l'étude au sein des services du ministère pour répondre à cette situation. Il lui demande s'il est envisageable que les commerçants, locataires de petits propriétaires, puissent bénéficier d'un dégrèvement de loyers pendant la période de confinement, tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de toucher le produit d'une location.
Question· Question écrite29519open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre face à la crise du covid-19 et notamment pour les appellations d'origine cidricoles. Les circuits de commercialisation assurant les débouchés des appellations ont, pour la plupart, dû fermer pour répondre aux mesures nécessaires au contrôle de l'épidémie : export, cavistes, restaurants, bars, cafés, hôtels. Les ateliers cidricoles se trouvent désormais en grande difficulté avec une baisse des ventes de 80 % à 100 % sur la période de confinement, accompagnée d'une remise en question de la prochaine récolte. Un très gros effort est demandé aux entreprises, qui n'en ont pas toujours les moyens. Ces petites entreprises, souvent assez précaires, vont nécessiter une aide toute particulière à leur survie, non seulement financière mais également fonctionnelle. De ce point de vue, il semble important qu'un guichet unique pour les demandes d'aides soit mis en place afin de faciliter leurs démarches. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides nécessaires à la reprise d'activité des appellations d'origine cidricoles.
Question· Question écrite29054answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les dommages causés par les engins de déplacement motorisé (EDPM) tels que les trottinettes électriques et les hoverboards . Selon la définition contenue dans le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, un EDPM est un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Alors qu'il encadre les conditions de circulation de ces EDPM, l'article 18 dispose que l'article R. 322-1 du code de la route ne leur est pas applicable, ce qui semblerait signifier que les conducteurs de ces engins sont dispensés de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Pourtant la fédération française de l'assurance estime que « les EDPM sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures » en se fondant sur la notion de véhicule terrestre à moteur, selon la jurisprudence permettant la protection de la loi Badinter de 1985. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations en sa possession concernant les accidents de la circulation impliquant des EDPM et si, compte tenu de ces éléments, il est possible ou probable que cette dispense d'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances soit remise en cause.
Question· Question écrite29042open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29041open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les modalités de remboursement suite à l'annulation de voyages. Le code du tourisme prévoit, en matière notamment de voyages à forfait, hébergement et location de voiture, une faculté de remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client lors de circonstances considérées comme exceptionnelles et inévitables, ce qui est en l'espèce le cas de la crise sanitaire que la France traverse actuellement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a modifié les obligations incombant aux professionnels du tourisme en matière de remboursement. Désormais, et dans un délai de trois mois, l'opérateur propose à son client, soit un report du séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle annulée, soit un avoir valable pendant 18 mois. Dans le cas où l'avoir ne serait pas utilisé avant la fin du délai de 18 mois, le client bénéficiera d'un remboursement de l'intégralité des paiements effectués ou du solde de l'avoir restant. Si la dérogation mise en place est compréhensible afin d'éviter un risque économique trop lourd pour les professionnels, elle pourrait en pratique entraîner des difficultés pour certains clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si certains aménagements pourraient avoir lieu afin de prendre davantage en considération la situation parfois délicate de certains clients pour lesquels le délai de 18 mois de remboursement paraît bien long.
Question· Question écrite28942answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise actuelle sur les monuments historiques recevant du public. En effet, l'accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment) est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux. Or les modalités d'application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation actuelle. Les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de ce patrimoine. Une piste d'aide serait la possibilité d'étendre aux sociétés civiles immobilières familiales ou aux personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public la garantie de l'État à des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les sociétés civiles immobilières familiales ou les personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public à traverser cette crise.
Question· Question écrite28928answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des maisons d'étudiants dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Ces maisons ont pour vocation d'héberger et d'accompagner les étudiants, dans les villes universitaires françaises, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour réussir leurs études et leur vie étudiante. Elles maillent le territoire et représentent près de 10 000 lits d'hébergement. Les structures gérant ces maisons relèvent de l'économie sociale et solidaire et prennent la forme d'organismes à but non lucratif ; leurs seules ressources sont les redevances versées par les étudiants qui y vivent. La fermeture des universités jusqu'au mois de septembre 2020, l'organisation des examens et concours en ligne et la prolongation de la fermeture des frontières avec les pays non européens vont avoir des conséquences économiques rapides et fortes sur les maisons d'étudiants. En effet, ces établissements vont être massivement impactés par le nombre d'impayés et de résiliations de contrats anticipés, l'effondrement des réservations pour la période de l'été 2020 et un taux de remplissage dégradé à la rentrée pour ceux qui accueillent essentiellement des étudiants étrangers. La grande fragilisation de leur trésorerie risque d'entraîner tant l'abandon de projets de travaux de réhabilitation qu'une augmentation importante des loyers, voire une disparition des structures les plus fragiles. Or ces établissements sont des éléments essentiels d'accueil des étudiants sur le territoire : non seulement ils leur offrent un logement, mais ils sont également des lieux de vie commune, d'entraide, d'échanges internationaux, de structuration du lien social entre les étudiants. Aussi, elle demande que des mesures soient prises rapidement pour assurer leur pérennité. Ces mesures pourraient prendre la forme d'exonérations fiscales et sociales, de revalorisation immédiate de l'aide au logement social versée par les caisses d'allocations familiales aux étudiants logés dans les résidences universitaires hors CROUS à hauteur de celle versée aux étudiants logés dans les logements privés, ou de la création d'un fonds de soutien aux structures les plus en difficulté menacées dans leur existence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite28927open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.
Question· Question écrite28915answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme qui ne peuvent se satisfaire d'un simple report de charges sociales et fiscales à l'heure où ces métiers n'ont toujours aucune visibilité sur la reprise de leurs activités. La restauration et l'hôtellerie représentent à eux seuls un million d'emplois par an et aujourd'hui, de nombreux témoignages d'employeurs et de salariés manifestent leur doute quant à la pérennité de leurs entreprises : 25 à 30 % risquent la faillite. S'il faut saluer une certaine évolution avec l'annulation de charges annoncée par le ministre des comptes publics, d'un montant de 750 millions d'euro, en incluant le secteur des arts et spectacles, celle-ci n'est pas considérée comme suffisante par les représentants de la profession tant 2020 va s'apparenter à une année blanche du côté des recettes. C'est sans compter les conditions de réouverture qui risquent d'impacter durement les chiffres d'affaires notamment par la réduction des capacités d'accueil, indispensable au respect des gestes barrières. Entre les charges fixes, les salaires, les prélèvements obligatoires, le remboursement éventuel des dettes et aides, dégager un bénéfice paraît lourdement compromis. C'est pourquoi il demande que des mesures financières supplémentaires soient prises par le Gouvernement pour éviter la fermeture de nombreux établissements et entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Par ailleurs, il demande que des solutions supplémentaires soient mises en œuvre afin d'accompagner rapidement et concrètement la reprise d'activité de ces acteurs essentiels à l'économie et au dynamisme des territoires.
Question· Question écrite28900answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarisation extrême que fait peser la crise sanitaire sur les femmes qui se prostituent. Déjà très fragilisées en temps normal, les prostituées doivent affronter avec le confinement une situation qui les place dans une insécurité financière extrême. Nombre d'entre elles ne peuvent pas se loger et plusieurs associations alertent sur le fait que le 115 n'est plus en mesure de répondre à leurs sollicitations, les places d'hébergement étant prioritairement fléchées vers les familles avec enfants. En l'absence d'une aide de la part de l'État, la prostitution reprend de plus en plus, et dans des conditions particulièrement mauvaises : très grande exposition au virus, rapports non protégés, rétributions amoindries. Mme le députée tient à rappeler ici que seule une minorité de prostituées exerce sous le statut d'autoentrepreneur, et que pour la grande majorité d'entre elles, très exposée, cette activité de subsistance permet seulement de survivre. Quant à la perspective du déconfinement, elle est également très préoccupante. Afin de compenser le manque à gagner de ces dernières semaines (nombre de prostituées vont devoir s'acquitter de deux loyers), le risque est que certaines d'entre elles en viennent à multiplier les rapports, avec donc une forte hausse des risques d'agressions et de violences. Mme la députée tient à rappeler qu'elle est profondément abolitionniste, mais que la protection des femmes qui se prostituent est une exigence humaniste et féministe, particulièrement dans ce contexte de crise sanitaire et sociale. Elle l'interroge donc sur la nécessaire création d'un fonds d'urgence qui leur soit destiné, pour les soutenir dans la période et réduire au maximum les risques auxquelles elles sont exposées ; ce fonds, qui ne saurait être conditionné à une régularité de séjour, est une exigence de santé publique pour protéger à la fois les prostituées, les clients et partant, l'ensemble de la population.
Question· Question écrite28891open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal qui va devoir faire face à des pertes d'exploitation conséquentes. Il semble donc important d'envisager la possibilité d'une prise en charge au moins partielle des pertes d'exploitation par les assureurs et par l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite28879open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation de la précarité étudiante causée par la crise sanitaire actuelle. La perte de revenu ou d'emploi, pour des étudiants ou leurs parents, cause des difficultés à payer les factures, loyers et achats nécessaires, qui risquent de plonger un grand nombre d'étudiants dans des situations de précarité. De plus, le report des dates de concours au-delà des dates initiales risque de créer des périodes lors desquelles ils se verraient, toujours étudiants, privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. De la même façon, un grand nombre d'étudiant se verra dans l'impossibilité d'exercer un emploi saisonnier, principalement dans les secteurs du tourisme et du loisir. Privés de ce revenu, ils seront également privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les étudiants les plus précaires durant cette période, en particulier l'extension des droits à la bourse pour les mois de juillet et août 2020.
Question· Question écrite28877open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants, notamment ceux de l'outre-mer. À l'occasion de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que « les étudiants les plus précaires vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celles-ci viennent d'outre-mer, seront aussi aidés ». Cette annonce ne peut qu'être accueillie favorablement ! Néanmoins, il devient urgent d'en préciser la forme et les contours afin d'apporter davantage de lisibilité aux étudiants. Le confinement prolongé d'un mois générera indubitablement davantage d'anxiété et d'angoisse liée à l'éloignement et à la solitude mais aussi des dépenses supplémentaires, principalement en raison de la fermeture des restaurants universitaires. Le Gouvernement s'était engagé à ce que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) puisse dans les meilleurs délais financer des bons d'achats de première nécessité à destination des étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui sont en résidence universitaire. Or non seulement ces dispositions ne sont pas à ce jour mises en œuvre dans toutes les universités mais surtout elles ne suffiront pas à couvrir l'ensemble des besoins, même si les chaînes de solidarité s'organisent progressivement via les associations, la plateforme numérique d'entraide outremerssolidaires.gouv.fr ou le numéro vert dédié. Dans son discours, le Président de la République affirme ne pas vouloir creuser les inégalités entre élèves. Ce même principe doit s'appliquer pour les étudiants ; les étudiants ultramarins étant de fait pénalisés. M. le député soutient la proposition de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale de mise en place d'un guichet unique en soutien aux étudiants ultramarins confinés dans l'Hexagone. À l'instar du groupe GDR, il préconise par ailleurs l'extension de 10 à 12 mois du versement des bourses sur critères sociaux et la suppression des loyers du CROUS. S'agissant des étudiants locataires du parc privé, contraints de rester en Hexagone, il préconise que l'État prenne en charge tout ou partie du loyer, particulièrement pour ceux dont les parents souffrent d'une baisse de revenus en ces temps de crise. Il lui demande de clarifier au plus vite la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes destinées à mieux accompagner les étudiants.
Question· Question écrite28848open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la possibilité évoquée d'annulation des loyers dus sur plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les banques prennent en compte cette situation avec notamment le report des échéances des prêts immobiliers pour l'investissement locatif dédié à des commerces ou entreprises.
Question· Question écrite28847open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux dans les quartiers des villes et qui ont dû fermer leurs commerces pendant la période de confinement liée à la crise du covid-19 et sur celle de leurs propriétaires privés. La plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux dans les galeries marchandes ont accepté de dégrever les commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement. Par contre, les commerçants des cœurs de ville sont souvent locataires de locaux dont les propriétaires n'ont comme seule source de revenus que le produit de leur location. Ces mêmes propriétaires, s'ils comprennent les difficultés auxquelles sont confrontés leurs locataires du fait de la fermeture du commerce pendant la période de confinement et de l'absence de revenus, ont besoin de ces revenus pour faire face à leurs besoins. Ils sont souvent prêts à négocier des échéanciers de paiement ou des reports de paiement mais souhaitent légitimement percevoir les ressources que leur procure leur propriété. Les commerçants locataires, eux, ressentent cette impossibilité d'être dégrevé de leurs loyers comme une injustice vis à vis de leurs collègues locataires dans les grandes surfaces et ils risquent, pour une partie d'entre eux, de ne pouvoir reprendre leurs activités à l'issue de la crise faute de moyens suffisants pour assumer leurs charges fixes (loyers, assurances, fluides...). Aussi, il lui demande quelles solutions il entend trouver pour que ces commerçants des cœurs de ville, souvent bénéficiaires du fonds de solidarité, puissent bénéficier de dégrèvement de loyers pendant la période de confinement tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de préserver le bénéfice de leur principale source de revenus.
Question· Question écrite28846open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite28845open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises du fait de la crise du covid-19. De nombreux commerces jugés non essentiels ont en effet été contraints de fermer depuis la mi-mars 2020 pour éviter la propagation de l'épidémie de covid-19. Face à ces fermetures administratives contraintes, le député salue notamment la création du fonds de solidarité spécifique à destination des petites entreprises. Il rappelle qu'il s'agit là de commerces qui animent la dynamique locale et qui participent directement à l'équilibre économique territorial. Au-delà des mesures générales de soutien aux entreprise, le Gouvernement a récemment formulé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir, pendant trois mois, les loyers dus par les très petites entreprises qui ont dû cesser leur activité pour endiguer l'épidémie de coronavirus. M. le député salue cette demande qui vaut à l'égard des grandes foncières immobilières. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de telles demandes à l'égard des bailleurs, autres que ces grandes foncières. À l'instar des facilitations recherchées par le médiateur du crédit, M. le député souhaiterait savoir si un « médiateur du loyer » ne pourrait permettre d'assouplir les relations (autres qu'avec les grandes foncières) et également connaître les solutions de recours à la disposition des commerçants indépendants locataires. Le loyer est en effet le coût le plus important pour la plupart des commerces et indépendants. Étant donné que l'exploitant qui n'a pas la jouissance de son local ne devrait pas être tenu d'en régler le loyer et dès lors que le bailleur n'a pu satisfaire à son obligation de délivrance, M. le député souhaiterait connaître dans quelle mesure les bailleurs seraient tenus de prendre leur part dans la prise en charge de la crise de la crise en étant solidaires. Il rappelle combien ce rééquilibrage des charges liées aux loyers permettrait plus facilement la réouverture de ces petites entreprises qui participent au dynamisme local. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite28844open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une suspension des loyers commerciaux auprès du Conseil national des centres commerciaux. L'ensemble des commerces et leurs salariés subissent et vont continuer de subir un lourd tribut économique et social face à la crise sanitaire. Dès le samedi 14 mars 2020, ils ont dû fermer leurs portes. Les rentrées financières sont donc réduites à néant. Ce sont ainsi près de 400 000 emplois qui risquent de disparaitre sur l'ensemble du territoire national. Même si des mesures économiques ont été prises par le Gouvernement pour tenter d'amortir la crise, elles ne seront pas suffisantes pour maintenir à flot certains commerces. Par ailleurs, les loyers représentent une part importante dans les charges des commerces (près de 20 %). Une des améliorations possibles pourrait être la suspension voire l'annulation des loyers. Cela constituerait une bouffée d'oxygène pour les responsables de ces entreprises. En effet, pour beaucoup d'enseignes, la part des loyers peut peser jusque 20 % du chiffre d'affaires. Cette demande a été formulée auprès du Conseil national des centres commerciaux et n'a malheureusement pas obtenu d'échos favorables. Les semaines qui viennent vont être déterminantes pour une reprise. Il convient de donner aux commerçants les moyens nécessaires et utiles. L'enjeu des loyers semble donc déterminant. Il aimerait connaître les mesures engagées auprès du Conseil national des centres commerciaux afin que celui-ci accepte l'annulation des loyers des commerces.
Question· Question écrite28798answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des brasseries artisanales, qui représentent 1 800 établissements en France et environ 5 000 emplois. Ces brasseries artisanales sont terriblement impactées par la crise sanitaire actuelle, car la quasi-totalité de leurs clients sont interdits d'exercer (bars, restaurants, festivals, événements sportifs). Compte tenu du caractère saisonnier de leurs produits, l'année 2020 est d'ores et déjà perdue. Les dirigeants de ces brasseries artisanales souhaitent donc la mise en œuvre du même dispositif de sauvegarde que celui dont vont bénéficier leurs clients du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les brasseries artisanales réparties sur tout le territoire dans cette passe difficile.
Question· Question écrite28759open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire. En effet, ces entreprises sont majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont fermées depuis le 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée. À l'heure actuelle, seule une suspension des loyers est prévue. Certaines entreprises ont droit, sous conditions, à une indemnité de 1 500 euros et d'un prêt d'un montant de 25 % de leur chiffre d'affaires annuel maximum, pour autant qu'elles en prouvent le besoin. Dans les mois qui suivront la réouverture de ces entreprises, celles-ci auront la charge des loyers courants à laquelle s'ajouteront les loyers suspendus, alors que le chiffre d'affaires ne redémarrera pas à 100 %. Les clients seront réticents à se rendre dans des lieux recevant du public à forte fréquentation, pour ne pas courir un risque sanitaire. Les célébrations d'anniversaires, comptant pour 30 % du chiffre d'affaires, et se réservant 2 à 3 mois à l'avance, ne seront pas au rendez-vous. De plus, contrairement aux loisirs extérieurs, l'été est la basse saison pour les divertissements indoor . Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte annuler en totalité les loyers et les charges pour ces PME-TPE et s'il compte soutenir les bailleurs qui seraient éventuellement mis en difficulté par le non-paiement desdits loyers, afin de soutenir ces entreprises.
Question· Question écrite28750open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés éprouvées par les clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Dans ce contexte, les clubs sportifs connaissent des difficultés en raison de l'impact sur le bon déroulement des compétitions et des baisses de dotation des partenaires financiers qui perdent en visibilité. Dans ces conditions, il interpelle le Gouvernement sur la possibilité de création d'un fonds de solidarité avec l'ensemble des acteurs du monde sportif pour aider les clubs les plus en difficulté à la reprise. Il souhaiterait aussi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'optimiser les licences 2020, en prolongeant leur durée de validité, ce qui permettrait de redynamiser la pratique sportive à l'automne 2020 et de réduire les coûts pour les clubs et les licenciés.
Question· Question écrite28720open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétante situation des agences immobilières du fait de la crise sanitaire actuelle. Plus de visites, plus de ventes, plus de déménagements, les agences ne peuvent donc fonctionner normalement. Alors que beaucoup d'agences ont fort peu de trésorerie, beaucoup de transactions, et donc les honoraires qui y sont liés, sont bloquées faute de documents émanant de l'État, des collectivités territoriales ou des études notariales. Les professionnels se heurtent à une réelle inaction des services d'urbanisme, comme au retard en équipements digitaux de certaines études de notaires. Si l'ordonnance du 15 avril 2020 est revenue sur les allongements des délais qui avaient été fixés en mars 2020, il n'en reste pas moins que les agences immobilières sont très impactées par cette crise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la fermeture de 3 000 agences et le licenciement de 20 000 salariés.
Question· Question écrite28668open
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M. Franck Marlin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes les plus modestes, déjà bénéficiaires de l'APL, vis-à-vis de leurs charges de logement durant l'épidémie de covid-19. Ces familles subissent souvent de plein fouet une mesure de chômage partiel qui n'est pas toujours compensée à 100 % par l'employeur. Une baisse de ressources signifie un déséquilibre immédiat du budget de ces familles, avec toutes les conséquences néfastes facilement imaginables. La France connaît une crise sanitaire et une crise économique sans précédent. Le Gouvernement a engagé des mesures pour lutter sur ces deux fronts. Rien ne serait pire que d'ajouter une crise sociale aux deux précédentes. Pour éviter ce risque majeur, le Gouvernement doit apporter un soutien fort aux plus modestes des Français, à l'instar des mesures prises en faveur des entreprises. À ce titre, les bénéficiaires de l'APL, quel que soit leur statut, bénéficient d'une aide personnalisée qui représente un pourcentage du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale (loyer ou emprunt). Le Gouvernement pourrait décider un geste fort en direction de ces familles en portant le montant de l'APL perçue à 100 % du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale durant l'épidémie. Un tel acte de solidarité éviterait de voir certaines familles sombrer dans la précarité et leur permettrait de ne pas dégrader leur niveau de vie, ce qui ne serait pas sans impact sur une reprise économique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement accepterait de prendre une mesure de cet ordre en faveur des Français les plus modestes qui ne pèserait pas, par ailleurs, sur les bailleurs, notamment sociaux, qui doivent conserver toutes leurs marges de manœuvre pour investir dans la construction si nécessaire de nouveaux logements sociaux.
Question· Question écrite28619open
France · National Assembly
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lien entre la crise sanitaire et le renforcement de la précarité chez de nombreux étudiants, notamment chez ceux contraints de rester confinés dans les logements universitaires. La perte d'emploi, les difficultés pour se nourrir et régler les factures sont les problèmes collatéraux causés par le contexte actuel, plongeant beaucoup de jeunes dans des situations très compliquées. La vie étudiante était fragile avant cette période inédite, mais malheureusement cette situation de paralysie générale sur tout le territoire a pour incidence d'aggraver encore un peu plus la précarité de cette jeunesse confinée. Dans ce contexte anxiogène, il l'interroge sur les mesures indispensables à prendre pour améliorer les conditions de vie des étudiants et lui demande notamment son avis sur une possible augmentation des aides d'urgence afin de soulager les tensions financières.
Question· Question écrite28615answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en période de crise sanitaire. 40 % des étudiants hébergés par le CROUS sont actuellement confinés au sein de leur résidence. Ils sont nombreux à se dire fortement éprouvés par l'isolement, vécu dans des chambres de petite taille et individuelles. Par ailleurs, à l'insécurité sanitaire s'ajoute pour beaucoup une insécurité sociale et alimentaire. En effet, la fermeture de tous les restaurants gérés par le CROUS les prive d'un accès facilité à des repas relativement équilibrés et peu chers. Le confinement et le gel partiel de l'économie amènent par ailleurs à ce que des milliers d'étudiants soient privés des emplois qu'ils occupaient en marge de leurs études pour subvenir à leurs besoins. L'État a débloqué, dans un premier temps, dix millions d'euros d'aides. Or, tout porte à croire que ces fonds ne seront pas suffisants. Dans de nombreuses résidences, des collectifs d'entraide citoyens se sont constitués. Associatifs et riverains s'organisent pour offrir des denrées alimentaires et des produits de première nécessité à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, ces circuits solidaires ne sont pas homogènes et de nombreux étudiants, notamment étrangers, restent en grande difficulté financière. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette situation et éviter toute mise en danger psychologique, alimentaire ou sociale des étudiants les plus fragilisés par la crise sanitaire.
Question· Question écrite28597answered
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Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les foyers en situation de précarité énergétique dans cette période de confinement. Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est spécifié : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou conditions d'habitat ». En France, près de 7 millions de personnes seraient en situation de précarité énergétique, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique. En 2018, 6,8 millions de Français ont ainsi consacré au moins 8 % de leur budget aux dépenses d'énergie. Selon le médiateur national de l'énergie, qui retient le ratio de 15 %, le nombre d'individus ayant souffert du froid l'hiver 2019 serait plutôt de 10 millions. Quant à la Fondation Abbé-Pierre, elle estime que près de 12 millions de Français seraient en situation de précarité énergétique. Le 27 mars 2020, le Premier ministre est intervenu devant les Français pour annoncer la prolongation de deux semaines du confinement initialement prévu jusqu'à fin mars 2020. Cette période de confinement sera sans doute prolongée si la situation sanitaire l'exige. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place une série de mesures : un plan de soutien économique de 45 milliards d'euros aux entreprises et aux salariés, 300 milliards d'euros de garanties de l'État aux prêts bancaires des entreprises, 1 000 milliards d'euros de garanties de prêts bancaires au niveau de la zone euro. Cependant, aucune mesure pour lutter contre la précarité énergétique, notamment en direction des foyers les plus touchés, n'a été prise par le Gouvernement. En cette période de crise sanitaire, les plus fragiles des Français sont davantage touchés par l'état d'urgence sanitaire. Avec la mesure nécessaire de confinement, nombreuses sont les familles qui passent 24 heures sur 24 dans leur foyer. 64 % des Français vivent en appartement. Pour calculer la consommation d'énergie d'un foyer, il faut prendre plusieurs critères en compte comme la surface du logement, le nombre de personnes qui y vivent ou encore le nombre d'appareils électroménagers présents, postes de consommation qui sont plus énergivores dans un logement. Cette situation de présence continue dans le foyer due à la nécessité de respecter le confinement produit sans aucun doute une surconsommation d'énergie (gaz et électricité). Comment ces foyers français, parmi les plus fragiles, feront pour payer ces factures ? Aucune mesure dans ce sens n'a, jusqu'à présent, été prise par le Gouvernement. Aucune initiative allant dans ce sens n'a été proposée non plus par les opérateurs ou distributeurs d'énergie. Ici et là, des foyers français s'organisent pour demander que les opérateurs ou distributeurs d'énergie appliquent le tarif de nuit ou heures creuses. Elle attire son attention sur les conséquences sociales d'une absence d'initiative politique en direction de ces foyers précaires, et donc sur la nécessité d'un dispositif d'accompagnement pour lutter contre la précarité énergétique pendant la période de confinement. Au regard de la situation, il est urgent que des mesures tarifaires soient mises en place par le Gouvernement et soient appliquées par les opérateurs d'énergie. Elle lui demande s'il va prendre des mesures dans ce sens.
Question· Question écrite28577open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la location de gîtes communaux. Mme la députée a été sollicitée par des maires de sa circonscription qui s'inquiètent de la fermeture des lieux touristiques, dont les gîtes communaux, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces locations constituent des recettes importantes pour certaines communes, notamment rurales. Mme Alexandra Valetta-Ardisson souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour compenser ces manques à gagner pour les collectivités et si la réouverture de ces gîtes communaux à l'instar des hôtels, cafés et restaurants n'est pas prévue dès le début du deconfinement à savoir, pour le moment, le 11 mai 2020.
Question· Question écrite28556open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires de locaux commerciaux et professionnels. Les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la suspension du paiement des loyers de leurs locaux professionnels. En contrepartie, l'État a demandé aux banques de suspendre les échéances des crédit immobiliers des propriétaires de locaux commerciaux directement impactés par cette mesure en faveur des entreprises commerciales et artisanales. Or les bailleurs commerciaux ou de locaux professionnels n'ont pas tous des crédits en cours ; pour certains, les loyers professionnels ou commerciaux sont une source de revenus non négligeable, voire leur unique ressource. Ces dispositions qui aident les indépendants, artisans et commerçants peuvent donc avoir, dans certaines situations, des conséquences extrêmement dommageables pour les propriétaires de locaux commerciaux ne disposant d'aucune aide financière. Mme la députée a été alertée par de nombreux propriétaires, principalement des personnes retraitées, pour qui ces loyers constituent une ressource financière nécessaire et qui s'en trouvent privés. De plus, les prélèvements de taxe foncière qui incombent généralement aux bailleurs ne sont pas suspendus. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour aider ces propriétaires.
Question· Question écrite28555open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de délivrance des bailleurs dans la situation de crise que connaît actuellement la France. Face à l'épidémie de covid-19, les bailleurs ont été invités à aider les commerces et à faire preuve de générosité et de solidarité. Toutefois, ce message devrait s'adresser à tous les bailleurs, quelle que soit leur taille, car de petits bailleurs permettent à bien des petits commerces d'exercer leur activité et la somme de ces petits commerces est le socle de l'économie du pays. Pourtant, une interdiction administrative met seul en défaut le bailleur sur son obligation de délivrance et, demain, ce dernier pourrait être pénalisé par l'administration fiscale alors qu'il n'a pas perçu ses loyers. Par exemple, un bailleur qui déciderait de faire preuve de solidarité en ne réclamant pas ses loyers à son locataire verrait l'administration fiscale considérer que ces loyers ont tout de même été perçus dans son bilan au titre de l'actif en « autres créances » et, par conséquent, sont taxables et imposables. L'imposition de ce bailleur suivrait donc un montant qui n'est ni réaliste ni solidaire et celui-ci pourrait encore être taxé pour ne pas avoir perçu ces loyers. Face à cette incohérence qui serait donc particulièrement injuste et incompréhensible, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre que ces loyers volontairement non perçus n'apparaissent plus à l'actif ou soient inscrits au passif en « pertes ou charges exceptionnelles ».
Question· Question écrite28539open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que comptent prendre les acteurs du domaine de l'assurance pour venir en aide aux acteurs des établissements de nuit, du secteur culturel et de la restauration. La dure crise sanitaire qui touche le pays, ainsi que la perspective d'un confinement qui devra s'étendre encore sur plusieurs semaines, auront des conséquences significatives sur l'économie. Pour y faire face, tous les acteurs doivent se mobiliser et faire preuve de solidarité. Ce doit être le cas des assureurs. Si l'on peut saluer leur contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, ainsi que les engagements déjà pris par la fédération française de l'assurance (FFA), comme le paiement différé des loyers pour les TPE et PME dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020, ils peuvent aller plus loin. Le refus catégorique du versement de compensation au titre de la perte d'exploitation engendrée par la pandémie laisse les secteurs de la restauration, des établissements de nuit et de l'évènementiel culturel, déjà fragiles, dans une situation des plus compliquées. De plus, les établissements de nuit et de restauration ont, étant considérés comme des acteurs à risques, difficilement accès aux prêts bancaires, même avec une caution de l'État. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris, aux côtés des assureurs, afin de construire une réponse adaptée à ces secteurs qui permettrait d'éviter de nombreuses fermetures. La reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire pourrait être une solution idoine, mais elle devra être travaillée en lien avec le régulateur européen qui a d'ores et déjà refusé une couverture rétroactive des risques. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite28533open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux commerçants, artisans et entrepreneurs suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Alors que le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent, une solidarité nationale se met et doit se mettre en place. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes pour lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire, et notamment la fermeture de très nombreux lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, ainsi que le confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation inédite a un impact sur l'ensemble de l'économie, et plus particulièrement sur les commerçants et les artisans. Pour la plupart, ces commerçants et ces artisans avaient souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif devait leur garantir, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse ou un arrêt total de leur activité, une indemnisation pour compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires. Cette indemnisation permet ainsi de faire face à leurs charges fixes, comme les impôts, taxes, loyers, salaires de leurs employés, remboursement d'emprunt... Or, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, une grande partie de ces commerçants et artisans font face à des réponses négatives de leur assureur pour recourir à l'assurance pertes d'exploitation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'une prise en compte, dans les contrats d'assurance, des effets de la catastrophe sanitaire du covid-19. Les assureurs pourraient ainsi prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition serait un véritable soulagement pour de nombreux commerçants et artisans. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite2849open
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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions inhérentes à la procédure d'expulsion. En effet, si la trêve hivernale doit rester une mesure de protection pour les plus vulnérables ou les accidentés de la vie, il n'en demeure pas moins que cette période de sursis réduit de cinq mois le champ d'action du propriétaire conformément au Livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Or, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. Une procédure simplifiée et applicable uniquement aux locataires peu scrupuleux pourrait être envisagée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite28485open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non salariés ou gérants de PME. En effet, dans le contexte du covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures notamment pour les salariés, comme par exemple le chômage partiel, afin de sauvegarder les compétences et l'économie. Pour les indépendants (restaurateur, gérants de bars, commerçants, coiffeurs...) concernés par une fermeture administrative, il a également été décidé un report des charges (loyers, RSI, factures d'électricité, crédits bancaires...) et une aide étatique de 1 500 euros conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Pour certains acteurs, ces mesures ne seraient pas de nature à répondre entièrement aux difficultés que connaissent et vont connaître les indépendants. Un report de charges pourrait être finalement perçu comme un report de difficultés notamment pour ceux qui verront leur activité reprendre tardivement, le chiffre d'annuel étant fortement impacté et difficilement rattrapé. De plus, le fonds de solidarité à destination des entreprises ne pourrait, selon les indépendants, pas recouvrir l'ensemble des pertes ni les sortir totalement de la précarité. Dans ce cadre, l'annulation des charges fixes pendant la période de non-exploitation et l'assurance professionnelle multirisque contre la perte d'exploitation pourraient être, toujours selon eux, des solutions envisageables. Aujourd'hui, la « pandémie » ne fait pas partie des sinistres couverts ; l'État pourrait ainsi la déclarer dans la catégorie « des catastrophes naturelles » permettant aux indépendants de recevoir une indemnité couvrant au moins une partie de la perte d'exploitation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de préserver ces secteurs d'activités.
Question· Question écrite2848answered
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires suite au jugement « sur le fond » rendu par le tribunal administratif de Montreuil, entre le ministère du logement et l'office public habitat (OPH) de Saint-Ouen. Ce jugement prévoit de ne pas céder l'OPH de Saint-Ouen à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO). Il s'agit d'une décision capitale pour le logement social à Saint-Ouen. Cette décision valide en effet la position de la précédente ministre du logement et de l'habitat durable, Mme Emmanuelle Cosse, qui avait donné un avis défavorable à la cession du patrimoine de l'OPH à la SEMISO. En réaction, M. le maire de Saint-Ouen, M. Delannoy, faisait en juillet 2016 appel de cette décision avec référé suspensif, ce qui avait pour effet de suspendre la décision de la ministre. Sans attendre le jugement sur le fond, M. le maire a procédé à la cession du patrimoine de l'OPH (environ 5 000 logements) à la SEMISO en août 2016, et poursuivit le rapprochement des organismes en vue de la dissolution de l'OPH notamment par le biais de transferts de personnels et de conventions de gestion. Lors d'une délibération municipale (décembre 2016) sur la demande auprès du ministère de dissolution de l'OPH, les élus de l'opposition attaquent la délibération et demandent au ministère de l'intérieur de ne pas donner suite. Ce dernier ne donne pas suite. Néanmoins, sur proposition de M. le maire, le conseil municipal du 16 octobre 2017 adopte à la majorité la délibération suivante : la confirmation de la demande à l'État de prononcer la dissolution de l'OPH Saint-Ouen dans les meilleurs délais et qu'il soit procédé à sa liquidation. La confirmation de la demande à l'État de désignation d'un liquidateur. Cette délibération est pourtant clairement contraire à la décision récente du tribunal administratif de Montreuil. En conséquence, il lui demande de ne pas donner suite aux demandes de dissolution de l'OPH Saint-Ouen.
Question· Question écrite28471open
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. En effet, le secteur du tourisme est particulièrement touché par la crise liée au covid-19. Avec un taux d'annulation des locations saisonnières qui augmente depuis fin janvier 2020 et des réservations qui se font de plus en plus rares, les entreprises de location de gîtes s'inquiètent des mesures mises en place par le Gouvernement. Une de ces mesures consiste en l'annulation sans condition des séjours touristiques et ce jusqu'au 15 septembre 2020 inclus. Cette décision affecte particulièrement les petits propriétaires de gîtes, qui ne pourront pas rembourser l'intégralité des annulations à l'ensemble des clients sans risquer de fermer leur entreprise. En Haute-Loire, la saison touristique s'étend généralement de mi-avril à fin août, soit 4 mois et demi pour les professionnels de la région pour réaliser leur chiffre de l'année. Avec l'allongement de la période de confinement, ce sont déjà plusieurs semaines de perdues et pour certains une perte de près d'un tiers de leur chiffre d'affaire annuel. Alors que la location de petits gîtes familiaux peut souvent se faire au pied levé, celle des gîtes dits « de groupe » demande de l'anticipation pour réunir entre 20 et 30 personnes. Pour ces derniers, l'annulation des réservations serait une perte sèche aux conséquences économiques catastrophiques. Aussi, il lui demande s'il est possible de revoir cette ordonnance en autorisant l'annulation des séjours touristiques uniquement pendant la période de confinement. Cette modification permettrait à l'ensemble des petits propriétaires d'assurer leur activé et de pouvoir louer leur gîte après la période de confinement.
Question· Question écrite2845answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche !, qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l'engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans. Le chiffrage de ce dispositif semble ne pas être prévu dans le Grand plan d'investissement 2018-2022, pourtant la mise en place de ce Fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l'interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaiterait obtenir une réponse de sa part à ce sujet, précisant le calendrier de mise en place de ce fonds.
Question· Question écrite28444open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques actuelles rencontrées par les micro-crèches. À coût égal avec les autres types de crèches, les micro-crèches, après avoir bénéficié du chômage partiel et d'une indemnisation, doivent toujours financer 15,2 euros par place et par jour. Le montant de l'indemnité proposée par la CNAF ne permettra pas aux employeurs de maintenir volontairement à 100 % les salaires de leurs professionnels (16 % étant à leur charge) et de pallier les autres frais des établissements, les loyers notamment. L'indemnisation des associations et entreprises de micro-crèches est de 17 euros, alors que celle des crèches publiques est de 27 euros, mais la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé, ce qui inquiète les représentants de ce secteur (FFEC et REMi). Ils souhaiteraient que les micro-crèches soient soutenues et indemnisées de la même manière et dans les délais habituels du versement du choix de mode de garde, afin que leur trésorerie ne soit pas impactée et qu'elles puissent assurer les avances des salaires, les loyers et leurs autres charges courantes. Les familles prioritaires, habituellement accueillies en micro-crèches, sont incitées financièrement par la CNAF à s'orienter vers les crèches PSU, qui leur permettent l'accès à un accueil gratuit, au détriment des micro-crèches n'ayant pas le droit de facturer les heures contractuelles non effectuées. Les représentants du secteur souhaitent savoir comment faire pour concilier les besoins évidents des familles prioritaires et la viabilité de leurs structures. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite2844answered
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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle économique du secteur des organismes HLM après le vote de l'article 52 du projet de loi de finance pour 2018. Cet article 52 impacte directement les ressources de ces organismes en touchant aux loyers pour répondre à la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Une centaine de ces sociétés pourraient se trouver en autofinancement négatif dès 2018, ou avec un autofinancement inférieur à 3 % des loyers, avec des conséquences sur leurs locataires et les garanties des collectivités. Afin de pallier ce défaut de financement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser que la réduction de loyer de solidarité (RLS) s'applique sur la dette des ménages présentant un retard de loyer, qu'ils bénéficient ou non d'un plan d'apurement amiable.
Question· Question écrite2843open
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Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d'autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n'ont que peu de moyens d'être informés en amont et d'éviter d'avoir affaire à ce type d'individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu'avait transmis le locataire. C'est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d'éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.
Question· Question écrite2842open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d'incitation à l'investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d'investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du logement et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers investisseurs de proposer des biens répondant aux besoins pressants de ces populations. Par conséquent, il est essentiel de préserver l'esprit d'un tel dispositif, soit par la prorogation de celui-ci soit par l'élaboration de quelque chose de plus innovant. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend défendre les investissements immobiliers, notamment par l'intermédiaire de mécanismes fiscaux incitateurs.
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