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Question· Question écrite23622open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la culture de pomme de terre illégalement effectuée par les Belges dans le nord de la France. Identifié depuis ces dernières années, le phénomène de sous-location des terres agricoles par des belges s'accélère depuis 12 à 24 mois dans les Hauts-de-France. Cette pratique permet à des exploitants belges de cultiver une parcelle déjà louée à un agriculteur français, et ce, à l'insu du propriétaire. Estimée autour de 1 000 euros par hectare, cette pratique est non seulement illégale, mais surtout opaque et pourrait s'avérer dangereuse en termes de responsabilité environnementale. En effet, les « sous-locataires » belges effectuent leurs travaux avec leurs propres plants de pomme de terre, leurs propres produits phytosanitaires, leurs propres intrants...parfois interdits en France selon les dires des agriculteurs locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir fournir la liste des contrôles effectués par les DRAAF sur les parcelles concernées par cette pratique, d'indiquer la quantité de surface agricole concernée et d'indiquer quelle mesure de lutte est organisée.
Question· Question écrite23134open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles d'utilisation des trottinettes électriques. En effet, l'article 22 du projet de loi des mobilités prévoit la rédaction d'un décret afin d'adapter la législation aux différentes sortes de mobilités actives. Aucune différenciation n'est faite entre les trottinettes de ville et les trottinettes tout terrain. Pourtant, les trottinettes urbaines et les trottinettes tout terrain ne sont ni équipées, ni utilisées de la même façon. Les trottinettes de ville sont vues comme un moyen de transport, au même titre que les vélos par exemple. Les trottinettes tout terrain ont, quant à elles, pour but de proposer et de développer un tourisme dit « doux ». Aujourd'hui, l'activité des trottinettes électriques tout terrain se développe rapidement et crée de nombreux emplois. Plus de 200 professionnels en proposent la location à l'instar d'entreprises comme Dali'trott ou Trot'rando 34 à Béziers pour faire découvrir le patrimoine culturel biterrois de façon originale. Concrètement, les trottinettes urbaines sont équipées de petites roues, là où les trottinettes tout terrain possèdent des roues d'un diamètre identique aux vélos, soit 24 pouces. Elles sont plus volumineuses que les trottinettes urbaines, et offrent ainsi une plus grande stabilité aux usagers. Contrairement aux trottinettes de ville, les trottinettes tout terrain sont équipées de freins à disques, semblables à ceux utilisés sur les vélos. Enfin, les trottinettes tout-terrain sont bridées à 25 km/h, évitant tout excès, contrairement aux trottinettes de villes qui peuvent rouler jusqu'à 35 km/h quand ce n'est pas 40 km/h. Les trottinettes tout terrain sont donc plus sûres. Il serait donc souhaitable qu'elles bénéficient d'une législation distincte de celle des trottinettes de ville pour ne pas porter préjudice à leur développement. Elle lui demande donc de veiller à différencier les modes de transport dans le décret d'application qui résultera de la loi mobilité.
Question· Question écrite23115open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. Un examen très attentif de ces messages est parfois nécessaire pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un faux. En parallèle, les tentatives de chantages basés sur des prétendues vidéos récupérées par hacking auprès des internautes se multiplient. Les futures victimes, souvent maîtrisant peu l'outil numérique, acceptent de s'acquitter d'une première somme par virement afin de récupérer les données, ce qui ouvre ensuite la voie à des échanges menant à des versements toujours plus importants. La gendarmerie relate aussi des exemples où les arnaqueurs sont allés jusqu'à se faire passer pour les forces de l'ordre et demandent une somme d'argent pour aider à piéger les fraudeurs, entretenant ainsi la victime dans l'erreur. Cette nouvelle forme de fraude, bien qu'en croissance permanente, est encore peu appréhendée, notamment du fait que beaucoup de victimes ne se font pas connaître par honte. La numérisation des démarches administratives imposant un recours accru à internet, ces usagers peu à l'aise sont d'autant plus confrontés à ce risque de malversations. En parallèle, malgré les efforts des forces de l'ordre locales, il faut relever qu'il s'agit d'une lutte inégale, tant ces arnaques font partie intégrante d'un large dispositif frauduleux très souvent géré depuis l'étranger afin de permettre la disparation des sommes extorquées. Face à l'ampleur de ce phénomène, il souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place par le ministère pour lutter contre cette forme particulière d'abus de faiblesse, notamment en cherchant la coopération des États étrangers hébergeant ces malfaiteurs. En complément, il souhaite insister sur la nécessité d'accroître la communication en la matière envers le grand public.
Question· Question écrite23052answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté ministériel concernant la valorisation de locaux vacants. L'article 29 de la loi ELAN suggérait de prolonger l'expérimentation visant à « assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement. » Actuellement, en France, environ 100 000 logements vacants seraient disponibles et pourraient ainsi constituer une réponse au problème de la pénurie de logements et éviter tout risque de dégradation de ces logements vacants. Aussi, elle lui demande les raisons du retard de la publication de l'arrêté ministériel lié au décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 concernant l'obtention de l'agrément en vue de la location temporaire de logements vacants.
Question· Question écrite2300open
France · National Assembly
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.
Question· Question écrite2299answered
France · National Assembly
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement. De plus, le décret d'application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d'insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l'origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d'évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d'insalubrité, à l'extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s'il peut l'éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d'agir à l'encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.
Question· Question écrite22984answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances prévoit une baisse d'impôts de 15 % de la TA-TFNB, une taxe payée par les propriétaires de surfaces agricoles. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, soit 290 millions d'euros. La diminution de la TA-TFNB engendrerait une baisse de 45 millions d'euros, soit une réduction de 6 % des fonds d'investissements. La chambre d'agriculture est l'interlocutrice privilégiée des acteurs agricoles. Elle les accompagne dans leurs démarches de création d'activités et les aide à adopter des usages économiques et écologiques durables. C'est une des pierres angulaires de la mission portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'assemblée des chambres d'agriculture de France s'inquiète de voir la qualité de ses projets limitée par les mesures fiscales du projet de loi de finances. La chambre d'agriculture est un pôle d'exigences, mobilisant 4 000 élus et professionnels du secteur. Face à la nécessité d'insuffler et de mettre en place la transition agro-écologique, les chambres d'agriculture pourraient voir leurs moyens diminuer, alors même que leurs responsabilités augmentent. Le coût des prestations proposées par les chambres d'agriculture pourrait augmenter pour pallier la diminution des fonds. Ceci pourrait durcir l'échange entre agriculteurs et personnels des chambres d'agriculture et ce d'autant plus que les agriculteurs propriétaires sont minoritaires sur le territoire. Près des deux tiers des surfaces agricoles sont cultivées par des fermiers locataires, aussi, ces derniers pourraient être confrontés à des offres de services plus couteuses. Lors du Festival de la terre, événement agricole organisé par la commune yvelinoise de Méré, de nombreux agriculteurs lui ont fait part de leurs questionnements et inquiétudes quant aux conditions d'exercices de leurs métiers. Dans un contexte à fortes tensions économiques et sociales, le monde agricole français a besoin de comprendre les éléments de la décision de baisse de la TA-TFNB. Elle lui demande, en vue de garantir la qualité du dialogue social avec les partenaires agricoles locaux, s'il peut lui indiquer les pistes de réflexions envisagées pour soutenir le processus de rationalisation budgétaire que doivent effectuer les chambres d'agriculture, tout en leur permettant de maintenir un haut niveau de services, restant accessibles aux agriculteurs les plus modestes.
Question· Question écrite2297answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d'emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l'habitat rural et les ménages qui souhaitent s'installer dans les zones peu ou pas urbanisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l'ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite2296open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l'habitat devant la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Celle-ci devrait être compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d'HLM de près de 2 milliards d'euros de ressources ! En effet, il convient d'ajouter à cette baisse des APL l'augmentation des cotisations versées au Fonds national des aides à la pierre, ainsi que le gel des loyers en 2018. La dette cumulée des organismes d'HLM étant de 150 milliards d'euros, les collectivités locales, qui garantissent les emprunts, devront assumer leurs obligations, si des opérateurs font faillite. Les conséquences en termes de rénovation urbaine, de constructions, de réhabilitations ou d'entretien du parc seront très probablement négatives, tant pour les conditions de vie des habitants, que pour le secteur du bâtiment. Il pourrait en résulter de véritables « fractures territoriales », alors que le président de la République, dans son entretien télévisé du dimanche 15 octobre 2017, souhaite « une politique plus efficace avec de la construction de logements sociaux ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend rassurer les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
Question· Question écrite22959answered
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique d'importants délais de traitement. La difficulté provient du fait qu'ensuite les demandes complémentaires de l'ASP sont aussi effectuées par courriel, ce qui aboutit à des refus pour défaut de réponse dans un délai imparti. Il conviendrait de permettre le basculement vers des échanges papiers lorsque les demandeurs le souhaitent afin d'éviter des refus imputables uniquement à la non-maîtrise de l'informatique, surtout si l'ASP ne peut apporter de confirmation de l'envoi des demandes complémentaires. Au regard de l'enjeu financier pour le public visé mais aussi de la démarche citoyenne en matière de transition écologique, il souhaite l'alerter sur les dysfonctionnements du dispositif et savoir quelles mesures correctrices elle envisage de mettre en place pour faciliter les démarches d'obtention de la prime à la conversion.
Question· Question écrite22951open
France · National Assembly
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le taux de TVA applicable aux opérations de démembrement de propriété dans le domaine du logement locatif intermédiaire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » autorise les offices publics de l'habitat, les SA de HLM et autres organismes visés aux articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation à effectuer des opérations d'usufruit locatif intermédiaire (ULI) qui reprennent le même mécanisme que l'usufruit locatif social (ULS). La mise en place d'opérations de démembrement temporaire de propriété permet ainsi de trouver des solutions de financement pour la construction des logements locatifs intermédiaires en faisant appel notamment à des investisseurs privés et plus particulièrement à des épargnants personnes physiques en leur permettant d'acquérir la nue-propriété des logements. Toutefois, ce dispositif concernant l'usufruit locatif intermédiaire (ULI) reste à ce jour inopérant en raison d'une incertitude sur les conditions de mise en œuvre du taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279 0 bis A du CGI. L'article 279 0 bis A du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent : a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies ; b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies , sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies . Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III ». En cas de démembrement de propriété, les opérateurs souhaiteraient avoir confirmation que les conditions posées pour que la cession de l'usufruit et de la nue-propriété bénéficie du taux de TVA de 10 % s'apprécient au niveau du seul usufruitier, qui est la personne qui a la disposition de l'immeuble, qui va passer un agrément avec le représentant de l'État, et qui va choisir les locataires. En d'autres termes, dès lors que l'immeuble lui-même bénéficie de ce taux de 10 % et que l'usufruitier respecte les conditions posées par l'article 279-0 bis A du CGI (il doit notamment s'agir d'un organisme HLM ou d'une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés), le nu-propriétaire qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique bénéficiera alors de plein droit du taux de 10 % sur l'acquisition de la nue-propriété auprès du promoteur. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir clarifier, sinon confirmer, le taux de TVA applicable à ce type d'opérations. Cette information est essentielle car elle permettrait aux opérateurs de poursuivre la production de logements abordables ce dont les territoires qui sont classés comme « zones tendues » ont grandement besoin aujourd'hui.
Question· Question écrite2295open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l'insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s'ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une baisse du montant des APL versées aux bailleurs des logements sociaux. Avec cette diminution de la contribution de l'État à l'accès au logement social, il est à craindre des renégociations de baux d'habitation entre bailleurs et locataires qui souhaiteront voir leur loyers diminuer d'autant, ce qui représenterait une perte dans le budget des bailleurs. In fine , les partenariats entre bailleurs et collectivités pourraient fortement être remis en cause. Personne n'ignore l'importance du rôle de l'État dans le financement des logements sociaux. Or cette disposition remet en cause la confiance de celui-ci en ses partenaires privés, les accusant de thésauriser leurs fonds propres. En effet, ces fonds se voient automatiquement réinvestis pour la construction, l'aménagement, la rénovation et l'entretien des logements. Ils sont à la fois un biais d'autofinancement pour les bailleurs sociaux, mais aussi une garantie d'emprunt à des fins d'intérêt général. Bien qu'une diminution des APL ait déjà été engagée auprès des ménages dès ce 1er octobre 2017, la poursuite d'un élan aussi important supporté par les bailleurs n'est pas une proposition soutenable pour la pérennité de l'accès au logement du plus grand nombre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser si des mesures de compensation sont envisagées, mais également les délais et modalités de mise en œuvre d'une telle politique d'austérité sociale.
Question· Question écrite2294answered
France · National Assembly
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d'entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d'investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C'est pourquoi afin d'éviter d'entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la future loi logement.
Question· Question écrite22880open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des nouveaux embauchés qui ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette situation.
Question· Question écrite2288open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d'actions ou d'entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l'assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S'agissant de l'un des produits phares de l'épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d'assurance vie, il lui demande s'il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d'unité de compte.
Question· Question écrite22879open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l'avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d'une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d'impayés. Les réformes similaires réalisées dans d'autres pays de l'Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d'activité.
Question· Question écrite22874answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels sont soumis à la révision des valeurs locatives de 2017. La révision dispose d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var. L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision : 12,40 euros le mètre carré pour le département du Var, au lieu de 2 euros le mètre carré pour les autres départements. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var. Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas. Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine , un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Question· Question écrite22872answered
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant dérisoire de l'impôt sur le revenu payé par la société Airbnb en 2018. Airbnb, plateforme américaine de location d'appartements entre particuliers qui réalise un chiffre d'affaires de plusieurs de centaines de millions d'euros en France, n'aurait payé en 2018 que 148 138 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Airbnb propose 600 000 logements à la location en France dont 65 000 logements à Paris, ville la plus référencée mondialement sur la plateforme internet américaine. Cette société américaine concurrence de manière déloyale les hôteliers français en bénéficiant du dumping fiscal mis en place par des paradis fiscaux à l'étranger. Les revenus engrangés par la plateforme dans l'Hexagone se chiffrent pourtant en centaines de millions d'euros. Pour chaque location d'appartement, Airbnb prélève une commission de 3 % pour le loueur et de 10 % à 13 % pour le voyageur. Ces montants sont intégralement prélevés par la société Airbnb Ireland, filiale irlandaise soumise à des règles fiscales particulièrement avantageuses. Airbnb ne fait qu'allonger la liste déjà longue des sociétés géantes de « la tech » qui mettent en place un système planifié d'évasion fiscale leur permettant de ne pas payer d'impôt là où elles réalisent leurs profits. Dans un contexte dans lequel les besoins de financements publics sont toujours plus importants et alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises françaises subissent une pression fiscale parmi la plus forte des pays de l'OCDE, année après année, l'État ne se donne pas les moyens de lutter contre un système planifié d'évasion fiscale organisé par quelques sociétés géantes avec la complicité de paradis fiscaux. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour que les entreprises internationales géantes paient leurs impôts là ou elles réalisent leur chiffre d'affaires.
Question· Question écrite2234open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C'est pourquoi il lui demande s'il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.
Question· Question écrite2220open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.
Question· Question écrite22130open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des activités de loisirs dans des colonies israéliennes illégales. Ce type de commercialisation contribue indéniablement au maintien, au développement et à l'extension des colonies israéliennes illégalement établies en territoire palestinien qui violent le droit. De ce fait, les quatre entreprises suscitées tirent profit de cette situation illégale. Dès lors, la France ne peut laisser prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs de la France et au droit international. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour que ces opérateurs touristiques ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires palestiniens, en particulier la Cisjordanie et Jérusalem-est.
Question· Question écrite22095open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de logement des apprentis en contrat de professionnalisation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Cependant, lorsque le jeune est en contrat de professionnalisation (et non en contrat d'apprentissage), il est considéré comme salarié. Les parents ne peuvent alors plus se porter garants puisque l'agence immobilière ne peut pas cumuler une garantie de loyer impayé et un cautionnement. Le dossier de l'apprenti est alors fréquemment refusé puisque son salaire est insuffisant au regard des exigences des agences (trois fois le montant du loyer). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agences immobilières à cumuler garantie de loyer impayé et cautionnement dans le cas des jeunes en contrat de professionnalisation ou en CDD afin de faciliter leur accès au logement.
Question· Question écrite22077open
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M. Alain Perea interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités techniques pour bénéficier de l'incitation fiscale relative à la rénovation dans l'ancien, introduite par la loi de finances pour 2019. Dans nombre de quartiers dégradés et de cœur de ville, cible géographique du dispositif, l'amélioration du bâtiment, notamment énergétique, peut nécessiter une destruction-reconstruction complète du bien immobilier dans une optique ambitieuse de renouvellement urbain. Dans ce cas, il lui demande de lui préciser si le bailleur-propriétaire peut prétendre, dans la limite des plafonds fixés par la loi, au bénéfice de ce dispositif dédié aux travaux de rénovation.
Question· Question écrite22057answered
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'irrévocabilité du choix de l'article 32-4 du code général des impôts. Il s'agit du choix entre le régime d'imposition au micro-foncier ou au régime réel d'imposition. Ce choix est irrévocable pour 3 ans. De nombreux contribuables font des erreurs et choisissent, à tort, l'un ou l'autre de ces régimes. Le coût fiscal d'une erreur dure trois ans. Elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de trouver une solution pour ces contribuables, d'autant que le droit à l'erreur est désormais reconnu.
Question· Question écrite21961open
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M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, chaque année en France, les accidents de chasse font une vingtaine de morts. Selon l'Office national de chasse et de la faune sauvage, on dénombre 1 265 accidents de chasse, sur la période 2009-2018, soit une moyenne de 120 à 150 accidents par an et on déplore 364 décès depuis la saison 2000-2001, et cela sans compter le début de celle de 2018-2019. Il est donc logique qu'une telle activité fasse l'objet de mesures d'interdiction par l'autorité de police. C'est ainsi qu'en raison de l'accident mortel d'un vététiste sur la commune de Montriond, le 13 octobre 2018, la préfecture de Haute-Savoie a suspendu la pratique de la chasse pour l'ensemble de la saison 2018-2019 sur une partie du territoire de la commune, qualifiant cette décision de mesure « d'urgence » prise « au titre de la sécurité publique ». Se pose alors la question de savoir si cette interdiction pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire national, à hauteur d'un jour par semaine. La France est effectivement le seul pays d'Europe qui autorise la chasse tous les jours de la semaine. D'autres États européens ont fait le choix de prendre en considération la sécurité de leurs citoyens en interdisant la chasse le dimanche : c'est le cas, notamment, des Pays-Bas et de l'Angleterre. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la possibilité pour le législateur de limiter le droit de chasse sous réserve que cette limitation obéisse à « des fins d'intérêt général » et qu'elle n'ait pas « un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). D'une part, le droit de chasse, rattaché au droit de propriété, pourrait donc être limité par les exigences d'intérêt général que sont « la sécurité » (décision n° 2000-434 DC, préc.) et « la liberté d'aller et venir » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Les randonneurs (estimés à 15 millions en France), cavaliers, promeneurs, cueilleurs de champignons et sportifs nature doivent pouvoir jouir en toute sérénité de la nature, notamment le dimanche où ces diverses activités y sont les plus fréquentes. L'interdiction devrait alors concerner tous les espaces, y compris privés. En effet, il est peu probable que tous les chasseurs puissent clôturer leur propriété eu égard au coût afférent. Quand bien même, les clôtures ne sont pas toujours un gage de sécurité. Or ces espaces privés sont susceptibles d'accueillir des passants dont la circulation n'est pas pénalement réprimée dès lors qu'elle n'entraîne aucune dégradation. D'autre part, la limitation du droit de chasse serait proportionnée puisqu'il pourrait s'exercer tous les autres jours de la semaine, de sorte que le sens et la portée du droit de propriété n'en seraient pas dénaturés. En somme, l'état actuel du droit français permet aux chasseurs de « privatiser la nature » aux dépens du droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'assurer la sécurité des citoyens en interdisant la pratique de la chasse le dimanche et répondre de ce fait aux attentes des Français dont 79 % s'estiment favorables à l'arrêt de la chasse le dimanche (selon un sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016).
Question· Question écrite21901answered
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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de concilier la valorisation patrimoniale des villes et la préservation du bien-être des habitants. Depuis le milieu des années 1990, la France s'est maintenue à sa position de première destination touristique mondiale, avec près de 90 millions de visiteurs étrangers en 2018. S'il faut se réjouir de cet intérêt affirmé pour le pays et des retombées économiques que ce phénomène implique, il est aussi nécessaire de prendre en compte certaines conséquences pour les habitants des villes à fort potentiel touristique. Or dans de nombreuses villes européennes, en particulier celles qui reçoivent des certifications de l'UNESCO, l'augmentation du tourisme a aussi entraîné une forte progression des coûts du logement (poussés par les activités des plateformes de location comme AirBnB), une progression des prix des denrées alimentaires et une désertification relative des centres-villes. À titre d'exemple, entre 2012 et 2017, ce sont plus de 20 000 logements qui ont disparu du marché locatif parisien, alors même qu'il s'agit d'une ville en forte tension du point de vue immobilier. Il souhaiterait donc savoir si des mécanismes de régulation en la matière existent et, dans le cas contraire, quels outils pourraient être mis en place pour équilibrer le phénomène.
Question· Question écrite21895answered
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur formation à l'École nationale d'aviation civile ou dans une école spécialisée, sont passés par un aéroclub, qui est la première passerelle dans le monde du pilotage. Le maillage territorial des aérodromes permet à la France d'être le deuxième pays aéronautique au monde. Il est donc essentiel de le sauvegarder. Dans une logique de rentabilité le groupe ADP pourrait faire le choix de se séparer de ces aérodromes dont la surface représente 1 313 hectares. Autant de terrains convoités par les promoteurs de projets immobiliers, commerciaux ou encore industriels. Lors du processus de décentralisation des plateformes aéroportuaires engagé de 2004 à 2007, 150 aérodromes appartenant à l'État ont été transféré à des collectivités locales ou groupements. La situation budgétaire actuelle des collectivités et des CCI (chambres de commerce et d'industrie) ne leur permettra pas d'acquérir les aérodromes du groupe ADP afin de préserver les activités des aéroclubs. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte préserver les aérodromes franciliens en se portant acquéreur de ces plateformes. À défaut, il lui demande s'il va s'assurer d'un encadrement des loyers, redevances dans les aérodromes privatisés du groupe ADP afin que les aéroclubs puissent poursuivre leurs activités.
Question· Question écrite21874answered
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait proposé par ce permis à « prix réduit », les chances de réussir pour l'apprenti sont alors infimes. En cas d'échec, il devra alors s'acquitter de nouvelles heures d'apprentissage et à terme, ce permis peut lui coûter le double du prix initialement proposé ! De plus, ces professionnels considèrent qu'un permis de conduire moins cher conduira forcément à un enseignement au rabais. Seuls la proximité et le suivi pédagogique peuvent garantir la qualité de cette formation. Par conséquent, ils craignent que cette réforme donne naissance à un « permis low-cost » exposant les jeunes automobilistes à de graves accidents. Les professionnels aspirent alors à ce que le gouvernement veille à maintenir la qualité de cet enseignement pour éviter ce danger. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes et aux inquiétudes des professionnels des auto-écoles.
Question· Question écrite21795open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) après une acquisition de patrimoine par un bailleur social. Le 1er octobre 2008, un bailleur social acquiert une résidence privée. Suite à la convention signée le 15 juillet 2009 avec l'État qui prend effet le 1er octobre 2009, les loyers des locataires en place qui dépassaient les plafonds de ressources sont augmentés de 10 %. Leurs loyers sont alors situés au-dessus du loyer maximum fixé par la convention. Un nouveau contrat de location est proposé à ces locataires disposant « que le locataire, qui occupait le logement au jour de son acquisition, et dont les ressources dépassent les plafonds de ressources prévus pour l'attribution d'un logement social, est exonéré du versement du « supplément de loyer de solidarité » (SLS), et ce pour toute la durée du bail ». En janvier 2018, le bailleur social, en référence à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiée par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a exigé des locataires encore en place un supplément de loyer de solidarité. Les locataires concernés ont refusé de le payer s'appuyant sur les termes de leur contrat de location. Le bailleur social a reporté l'exigence d'un SLS au 1er janvier 2019. Aujourd'hui, les locataires continuent à contester ce SLS. L'instruction technique du 31 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité précise, dans le paragraphe « Cas d'exemption du supplément de loyer de solidarité » que le SLS ne s'applique pas compte tenu des critères suivants aux logements occupés par un locataire déjà en place avant l'acquisition du logement par un bailleur social et soumis à un loyer maximal dérogatoire. En effet dans ce cas, il y a lieu de considérer que le SLS est déjà inclus dans le loyer pratiqué, et ce, durant toute la durée de l'occupation par le locataire concerné. Aussi, il lui demande si la loi qui sert de référence au bailleur social est applicable pour remettre en cause des conventions signées en 2009 et imposer sans délais des SLS au montant conséquent (plus de 50 % du loyer), et si les locataires concernés sont dans leurs droits lorsqu'ils contestent la facturation d'un nouveau SLS alors qu'il était déjà considéré comme inclus dans leur loyer.
Question· Question écrite21793open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur des situations de précarité très particulières rencontrées par les étudiants. Elle a été alertée par une habitante de sa circonscription, étudiante en fin de cursus (diplômée dans l'été 2019), locataire d'un appartement. Le propriétaire de l'appartement souhaite le récupérer pour la rentrée, ce qui est évidemment son droit. Cependant, la situation suscite des inquiétudes pour sa locataire, qui va se retrouver à la recherche d'un emploi à la rentrée 2019-2020, débutant sa vie professionnelle, et sans appartement. Elle ne pourra justifier d'un contrat de travail pour rouvrir un dossier de location. Ces situations sont difficiles et laissent les étudiants en fin de scolarité dans l'embarras. Sans revenir sur la capacité des propriétaires à disposer de leurs biens, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Elle souhaite savoir si des solutions temporaires existent, ou sont envisagées par le Gouvernement.
Question· Question écrite21788answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
Question· Question écrite21769open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants qui sont aussi travailleurs frontaliers. Élue de Meurthe-et-Moselle, le département compte deux frontières directes : l'une avec le Luxembourg, l'autre avec la Belgique. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cessent d'augmenter, devenant un enjeu transnational de fiscalité, de mobilité, de rapport aux territoires. Ces problématiques sont macrosociales et macroéconomiques. D'autres problématiques ont cours au niveau microsocial et microéconomique. Comme de nombreux Français travaillant au Luxembourg, certains étrangers résidant en France passent également la frontière chaque jour pour leur emploi. Pour autant, ils continuent de résider en France et s'acquittent de leurs devoirs citoyens et fiscaux envers le pays. Lorsqu'ils réclament une naturalisation française, ils rencontrent souvent le refus en raison d'un manque d'attache à la France. Pourtant, leur choix de vivre sur le territoire, d'y scolariser leurs enfants, de participer à un bassin de vie sont autant de preuves de leur engagement auprès de la patrie. Ils souhaitent acquérir la nationalité de leur lieu de vie et de leur choix national. Dans ces circonstances, elle lui demande de lui indiquer des précisions sur ce que revêt une attache à la France afin d'en obtenir les papiers. Elle souhaite savoir s'il peut prendre en compte la situation particulière de ces travailleurs frontaliers, problématique commune à de nombreux territoires du pays.
Question· Question écrite21702open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Ils estiment également que ce coût important est insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique. Ainsi, il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
Question· Question écrite21635open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : la rénovation urbaine doit-elle se faire sans les habitants, voire contre les habitants ? M. le député s'est récemment déplacé dans le quartier Etouvie à Amiens. Il s'agit d'un quartier de grands ensembles, construit loin du centre-ville, à une époque où il fallait loger vite sans forcément loger bien. Ces bâtiments font aujourd'hui l'objet d'un programme de rénovation urbaine, piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui prévoit la démolition de trois immeubles, c'est-à-dire 232 logements. Depuis plus de cinq ans qu'ils participent à la « concertation », l'amicale des locataires, le comité de quartier, le centre social et culturel et le café associatif café-touvie s'opposent à ces destructions massives. Ils ont consulté les habitants des trois immeubles, et les chiffres sont sans appel : 99 %, 91 % et 58 % des locataires concernés rejettent le projet. Ils ont alors travaillé à un projet alternatif, comprenant moins de démolitions, mettant le paquet sur la réhabilitation énergétique des bâtiments. Ce projet, écrit par les habitants, a été validé par la ville d'Amiens et par le principal bailleur social du quartier, la SIP. Et pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a refusé ce contre-projet ! Au prétexte qu'il ne comprenait pas assez de démolitions ! Face à ce déni de leur parole, les acteurs du quartier ont symboliquement présenté au public, sous forme théâtrale, une proposition de loi : « Interdire la démolition de logements sociaux sans l'accord de la majorité des locataires concernés, sauf en cas de danger pour la santé et la sécurité des occupants et sauf utilité publique argumentée et soumise à débat public ». Car c'est bien une question de démocratie qui se pose, de la démocratie du logement : des fonctionnaires, fussent-ils des experts, peuvent-ils avoir raison seuls contre les locataires, contre les élus locaux, contre les bailleurs ? Peuvent-ils juger, de loin, depuis Paris, sur des généralités statistiques, sur des dogmes urbanistiques, des bonnes décisions à prendre pour une ville, pour un quartier, qu'ils connaissent peu ou pas ? C'est vrai pour Etouvie à Amiens, mais cela vaut pour bien d'autres cités : détruire le bâti ne résout pas les problèmes sociaux. Déplacer des gens ne les rend pas moins pauvres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite21595open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de visibilité des réductions d'impôts entraînées par les dons en nature des entreprises. En effet, selon l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises, au même titre qu'un citoyen, ont droit à une réduction d'impôts à la hauteur de 60 % de leur versement. L'article 238 bis ouvre droit à une réduction d'impôts dès lors qu'une société a versé un don aux diverses sociétés éligibles, notamment aux associations. Après quoi, les organismes peuvent délivrer à leur donateur des reçus fiscaux ouvrant le droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet aux entreprises jouissant d'un parc immobiliser conséquent de faire des dons au profit des associations venant en aide aux sans-abris et mal-logés. Si l'article 238 bis n'est pas explicite sur ce sujet, cette initiative paraît satisfaite par la doctrine de la DGFIP. La situation des sans-abris peut être améliorée par les dons des sociétés ; il est donc plus qu'urgent d'améliorer la visibilité de cet article. Il serait envisageable de faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus explicite et de mettre en place une communication plus efficace. Considérant que la fiscalité ne doit pas être un frein à l'exercice de la solidarité, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens, en vue de mobiliser le parc immobilier détenu par les entreprises et actuellement inexploité, au bénéfice des sans-abris et mal-logés.
Question· Question écrite2158answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l'économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.
Question· Question écrite21565open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à rendre accessibles les parties communes des immeubles d'habitation aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée en modifiant les modalités de vote des copropriétaires concernant certains travaux dans les parties communes. Alors que la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires était requise, la majorité est depuis abaissée à la majorité des copropriétaires présents en assemblée générale. Malgré cet abaissement du nombre de votants, la législation encadrant les travaux au sein des copropriétés ne permet pas de répondre pleinement à la mise en accessibilité des immeubles d'habitation. Ainsi, des propriétaires ou locataires en perte de mobilité sont parfois dans l'incapacité d'obtenir de la part des syndics de copropriété une autorisation pour réaliser les travaux, même à la charge du demandeur. Devant ces situations de blocage, plusieurs députés ont proposé lors de l'examen en 2018 de la loi ELAN de rendre l'autorisation pour les travaux d'accessibilité de plein droit, sauf opposition exprimée par les deux tiers des copropriétaires. Cette proposition n'a cependant pas été retenue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif similaire à l'occasion de la réalisation en cours d'une ordonnance relative à la codification des règles de copropriétés dans les immeubles bâtis.
Question· Question écrite21560open
France · National Assembly
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes quant à l'obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, imposée aux exploitants ultramarins locataires de matériels éligibles à l'aide fiscale visée par les articles 199 undecies B et 127 undecies du code général des impôts. En effet, les conditions de délai imposées par la législation (30 jours à compter de la date d'approbation des comptes en assemblée générale) semblent difficiles à tenir en raison de la charge de travail des comptables dans les périodes de déclaration ou encore les retards des greffes des tribunaux de commerce. Ces retards ont pour conséquence la multiplication des notifications de redressement aux investisseurs. Ils ont également pour conséquence le refus de remboursement du crédit d'impôt aux exploitants ou la perte de la rétrocession de l'avantage fiscal dont ils auraient pu bénéficier. Cette situation paraît particulièrement pénalisante dans un contexte économique difficile et rend en pratique inopérants les dispositifs de soutien fiscal aux économies ultramarines en raison du renoncement fréquent des exploitants concernés à bénéficier de ces dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande les mesures envisagées afin de prendre en compte cette problématique.
Question· Question écrite21549open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les craintes de la Fédération française des constructeurs (FFC) de maisons individuelles qui de par les annonces du Gouvernement ont du mal à préserver la possibilité pour les citoyens français d'accéder à la propriété. Voilà maintenant deux ans que la politique publique menée oriente le parcours logement des ménages vers les métropoles et le logement social. Il est pourtant important de ne pas opposer métropoles et territoires ruraux. Les campagnes sont en effet toujours en capacité d'accueillir des ménages. Le Fédération lutte donc fortement contre cette vision du tout métropole qui semble, au moins en matière de logement, avoir conquis les décideurs publics. En effet, le plan cœur de ville est intéressant mais ne suffira pas au regard du manque important d'acteurs spécialisés, du projet de rénovation qui ne permet pas au futur acquéreur d'avoir une idée précise du coût et au final d'un prix non maîtrisé et le plus souvent plus élevé que la simple construction neuve. Ces mêmes décideurs ne se rendent pas compte qu'une partie importante de la population française, tout en n'ayant pas forcément le souhait de vivre en ville, n'en a surtout pas les moyens et cela même avec les aides de l'État sur ces zones géographiques privilégiées. Ils ont pourtant un vrai projet de vie simple et ambitieux à la fois : une maison de qualité et un jardin. Il faut donc redonner de l'égalité entre les citoyens et surtout la liberté de choisir où ils souhaitent habiter. Il faut aussi redonner de l'égalité dans les aides de l'État qui se tournent vers les habitants des métropoles qui continueront eux en 2020 à bénéficier des aides de l'État alors que les futurs habitants des territoires dits ruraux n'en bénéficieront plus. Il partage leur avis et souhaite connaitre le sien sur cette future discrimination.
Question· Question écrite21548open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de préserver la possibilité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, d'accéder à la propriété. En effet, la politique gouvernementale en matière de logement semble vouloir orienter les ménages à s'installer dans les métropoles et dans du logement locatif au détriment des territoires ruraux. De fait, les suppressions de l'APL-accession et du Prêt à taux zéro (PTZ) pour les zones C et B2 touchent une majeure partie des citoyens. Ces mesures sont néfastes pour l'économie, la vente de maison individuelle ayant chuté de 12 % en 2018 passant de 135 000 maisons vendues à 120 000. Cette baisse touche les entreprises du bâtiment puisque la construction d'une maison crée en moyenne 1,8 emploi, c'est donc 21 000 emplois qui ont été perdus. La suppression de ces aides sur une grande partie du territoire national est incompréhensible puisque le PTZ coûte à l'État 8 000 euros par maison construite alors que la construction d'une maison individuelle lui rapporte en moyenne 33 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée sans compter les contributions aux collectivités. C'est donc un non-sens économique que de ne pas déployer ces aides sur l'ensemble du pays. Par ailleurs, les ménages les plus modestes qui ont choisi de s'installer en zone rurale sont les plus touchés par ces mesures. Par exemple, un couple avec deux enfants ayant un revenu de 2 200 euros par mois ne pourra plus bénéficier de ces aides et sera obligé d'être locataire alors que le même foyer installé en métropole pourra devenir propriétaire. Cet état de fait pose un problème d'égalité puisque ceux qui n'auront plus les moyens d'emprunter sans le concours de ces aides rencontreront un problème d'accession à la propriété et devront obligatoirement se tourner vers le logement locatif qui est moins développé en zone rurale. La suppression de ces mesures marque une rupture dans la cohésion des territoires et crée une discrimination entre les habitants des territoires et les habitants des métropoles. Il apparaît essentiel d'encourager, avec des mesures budgétaires, les Français à construire dans les territoires ruraux au risque d'amplifier à la désertification des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir l'égalité d'accès à la propriété sur l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite21423answered
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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses. Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, le « malus écologique ». Cependant, afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses ayant au moins trois enfants à charge, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus a été instituée. Dans le cas d'une location de voiture avec option d'achat, le remboursement de ce malus est également possible, cependant ce n'est pas le cas pour une location de voiture sans option d'achat. À l'heure des réflexions sur des nouveaux modes de mobilités, où chaque Français ne serait plus forcément propriétaire d'un véhicule, il paraît pertinent d'élargir le remboursement du malus écologique pour les familles louant une voiture sans option d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21408open
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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Question· Question écrite212open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du logement. La thématique du logement a été peu abordée lors de la campagne présidentielle, or elle reste une priorité pour de nombreux Français. Les besoins en logement de la population demeurent très importants, surtout en zone urbaine. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'un logement qui soit à la fois digne et confortable. Le nombre de Français vivant dans des logements qualifiés d'insalubres est toujours très élevé et les foyers modestes ne bénéficient pas nécessairement de logement décent à des prix abordables. Cette précarité et cette difficulté pour les foyers modestes de vivre dans un logement convenable engendrent un processus d'exclusion qui creuse les inégalités avec les autres classes sociales. Il est indispensable d'enrayer ce processus d'exclusion, car le logement répond à un besoin fondamental pour les Français qui est la nécessité de se loger et qui peut se répercuter négativement sur d'autres aspects de la vie tels que la santé et l'insertion professionnelle. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre la crise du logement et endiguer cette tendance à l'aggravation.
Question· Question écrite2092answered
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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s'ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s'il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu'il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d'ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n'arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.
Question· Question écrite20812open
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions de l'aide personnalisée au logement pour les personnes de plus de 65 ans. Cette aide est versée considérant un calcul effectué par les services de la caisse d'allocations familiales, tenant compte du revenu net catégoriel, à destination des personnes les plus modestes. Or, suite aux décrets du 30 janvier 1997, l'abattement « personnes de plus de 65 ans » n'est plus pris en compte dans ce calcul pour les personnes non invalides nées à compter du 1er janvier 1931. Cette disposition apparaît aujourd'hui comme dépassée et peu favorable aux personnes âgées aux revenus modestes, dont les contraintes liées au logement sont accrues. Certaines personnes se voient ainsi notifiées de la suppression de l'allocation ou du refus de prestation, qui leur serait octroyée si cet abattement était pris en considération. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser les conditions d'attribution de l'APL pour ces personnes afin d'assurer un soutien financier aux retraités modestes en matière de logement. Aussi, il lui demande si d'autres aides existent, ou si le Gouvernement réfléchit à en instaurer de nouvelles, pour accompagner ces personnes dans l'accès au logement.
Question· Question écrite20798answered
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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'éligibilité des propriétaires-bailleurs au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé vouloir « [transformer] le CITE en une aide plus massive ». Or l'article 74 de la loi de finances pour 2014 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt pour les propriétaires-bailleurs à compter du 1er janvier 2014. Cette situation est regrettable pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation ou d'équipement du logement qu'ils louent à des particuliers afin d'améliorer le bilan énergétique de l'habitation. Dans le contexte d'urgence écologique que l'on connaît et en prévision de la refonte du dispositif de CITE, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de restaurer l'éligibilité des propriétaires-bailleurs au CITE ou autres dispositifs analogues.
Question· Question écrite20795answered
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du revenu net foncier imposable en 2019. De nombreux contribuables s'interrogent sur la prise en compte des travaux réalisés en 2019 dans un logement mis en location, pour le calcul du revenu net foncier imposable. En effet, du fait du passage au prélèvement à la source et du calcul des revenus à l'année N, l'année 2018 est considérée comme une année blanche. Afin d'éviter les effets d'aubaine, le revenu net foncier de l'année 2019 est déterminé par la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019, sauf exceptions. Des propriétaires ont pu réaliser peu ou pas de travaux en 2018 mais être contraint d'engager de fortes sommes en 2019 du fait d'un changement de locataire. Le dispositif prévoit des exceptions à la règle du calcul du revenu net foncier imposable pour 2019. De nombreux contribuables souhaiteraient savoir si le cas de force majeur d'un changement de locataire en 2019 justifie de considérer leur situation comme une exception permettant de prendre en compte la totalité du coût des travaux engagés en 2019 pour le calcul de son revenu net foncier. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de la décision du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite2075answered
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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l'accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l'énergie et de la qualité de l'air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est une activité non délocalisable, pourvoyeuse d'emplois et source de nombreuses recettes pour les collectivités locales. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est possible de préserver la cohésion du territoire national en réalisant des économies réparties sur l'ensemble des zones géographiques (zones A, B1, B2 et C) et de réserver le PTZ dans le neuf à ceux qui en ont le plus besoin en modifiant les plafonds de ressources et aux primo-accédants. En conséquence, il lui demande de faire évoluer ce dispositif présenté lors de la stratégie logement en continuant à soutenir les zones C et B2.
Question· Question écrite2074open
France · National Assembly
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la baisse des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci peinent déjà à investir dans la construction de nouveaux logements à destination des populations à faible revenu, et s'inquiètent grandement d'une baisse des loyers à leurs frais, qui réduirait dramatiquement leur capacité à entretenir le parc de logements sociaux et à maintenir ces logements dans un état décent et respectueux des règles de sécurité et, surtout, des familles qui y vivent. Ainsi, une baisse aussi conséquente des moyens financiers à disposition des bailleurs sociaux pourrait affecter l'aptitude matérielle des bailleurs sociaux à respecter les obligations de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.
Question· Question écrite2073open
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de ponction sur les ressources des organismes HLM. Afin d'effectuer une économie annuelle de 1,4 milliards, le Gouvernement prévoie de diminuer les APL de 60 euros par mois dans le parc social, en répercutant cette baisse sur les organismes HLM. Cette mesure privera de ressources les bailleurs sociaux, entraînant des conséquences dramatiques sur la qualité de vie des millions de ménages vivant dans le parc social. Ces ressources sont indispensables pour entretenir les immeubles, pour rénover les logements. De nombreuses opérations de rénovation urbaine, financées par l'ANRU, vont être fragilisées. À titre d'exemple, Seine-Saint-Denis habitat accusera une perte de recette sur loyer de 9,5 millions d'euros. Le nouveau programme de rénovation urbaine est d'une durée de 8 ans. C'est donc 86 millions d'euros en moins dédiés à l'entretien du parc et à la rénovation. Enfin, la vente à grande échelle pour compenser cette baisse de ressource n'est pas pertinente dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, où les risques de copropriétés dégradées sont très importants. Elle lui demande quelles mesures sont à l'étude pour garantir la pérennité financière des organismes HLM et la qualité de vie des ménages locataires dans le parc social.
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