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Question· Question écrite40658answered
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.
Question· Question écrite42489open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie, car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières dont certains de premier plan ont cessé de verser les loyers sous prétexte de la pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui suspend certaines procédures d'exécution, comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liés à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le 1er état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courante telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées, il faudrait en exiger le remboursement. Elle souhaiterait par ailleurs que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers, comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP/LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.
Question· Question écrite42480open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
Question· Question écrite42464open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.
Question· Question écrite42396open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la disponibilité et le processus d'attribution des logements en résidence universitaire ainsi que sur la gestion et le suivi des dossiers de la part du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il est énoncé sur le site etudiants.gouv.fr que les logements gérés par le C.R.O.U.S. sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse ; à savoir : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement géographique du domicile familial. Mme Sophie Métadier a été interpellée par des étudiants d'Indre-et-Loire ayant sollicité un logement universitaire auprès du C.R.O.U.S. de Paris et n'ayant eu aucune réponse, positive comme négative. Cela semble anormal à Mme la députée, d'autant que ces étudiants, boursiers (à l'échelon 4 et 5) ou pupilles de la Nation, sont inscrits dans une université à plus de 230 kilomètres de leur domicile. Un manquement de la part du C.R.O.U.S. qui a amené ces étudiants à devoir chercher une chambre quelques jours avant la rentrée pour des loyers qu'ils ne peuvent assumer. Cette situation porte atteinte à l'égalité des chances en ne facilitant pas l'accès à l'enseignement supérieur pour tous. Dès lors, elle lui demande si elle confirme le processus d'attribution des logements universitaires et si elle va veiller à une meilleure communication entre les demandeurs et les C.R.O.U.S.
Question· Question écrite42390open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.
Question· Question écrite42357answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de garantie ne se déclenche pas. Depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d'intervention du fonds de garantie des victimes sont ceux relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie dommages ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances. L'intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. En cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage, le fonds de garantie des victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est-à-dire pour la prise en charge des « travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 » du code civil. Le fonds n'intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc. Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l'objet d'un retrait d'agrément ou d'un arrêt d'activité. Ces entreprises ne peuvent concerner le fonds de garantie des victimes car leur situation de défaillance est intervenue avant le 1er juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l'exception de l'une d'entre elles. Il souhaite donc savoir si prochainement la législation sera revue afin de protégé au mieux les assurés et éviter encore de nombreux drames chez des familles qui ne peuvent pas habiter leur future habitation.
Question· Question écrite42341answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.
Question· Question écrite37108open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.
Question· Question écrite37019open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.
Question· Question écrite36265open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Grégory Labille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à soutenir les salles de sport fermées depuis le 24 septembre 2020 afin de limiter la diffusion du virus de la covid-19. Constatant que le Gouvernement a annoncé un plan de relance à hauteur de 15 millions supplémentaires en 2021 mais que ces mesures risquent d'être insuffisantes, il interroge Mme la ministre si d'autres mesures complémentaires sont prévues pour les salles de sport afin qu'elles puissent faire face à leur charge. Plus précisément, il demande à Mme la ministre déléguée, s'il est prévu de la part du Gouvernement d'inciter plus efficacement les bailleurs à reporter voire à annuler les loyers payés par les salles de sport. Parallèlement, s'il était prévu de la part du Gouvernement de favoriser le report des emprunts bancaires contractés par la salle des sports comme cela avait été fait via l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ainsi qu'une action sur les collectivités locales afin de reporter les taxes foncières ou la CFE. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques interviendront après la décision de rouvrir les salles de sport et, précisément, si des campagnes de promotion pourraient être prévues ou une réduction de TVA à 5,5 % pour compenser la perte d'adhérents des salles prévue.
Question· Question écrite36241open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un avocat qui, aujourd'hui, peut être mandataire en transactions immobilières peut également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, si oui, dans quelles conditions.
Question· Question écrite36199open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.
Question· Question écrite36160open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des établissements de soins pour la mise à disposition d'un téléviseur aux personnes hospitalisées. De très nombreux établissements permettent aux patients d'avoir accès à un téléviseur, en location, dans la chambre. Or le prix de l'accès à ce service, de quelques euros par jours, représente très vite une somme importante, en particulier pour les personnes à revenus modestes. De plus, l'ensemble de ces versements est généralement directement destiné au concessionnaire qui a mis en place le dispositif lors de l'équipement des chambres, et nullement au bénéfice de l'hôpital. Il lui demande combien d'établissements de soins mettent en œuvre un tel service et combien pourraient avantageusement renégocier cette offre pour en réduire le coût pour les usagers ou au bénéfice du service public.
Question· Question écrite36150open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.
Question· Question écrite36145open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
Question· Question écrite36124open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.
Question· Question écrite36084answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. Dans ce contexte et la situation perdurant, il souhaite connaître les actions qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.
Question· Question écrite36083open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'existence d'un vide juridique concernant l'impossibilité pour un locataire de restituer les clés du logement en cas de refus du propriétaire. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire. En effet, quand le bailleur refuse la LRAR (le congé du bail fait partie des rares exceptions où la lettre recommandée n'est pas considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile, une fois le délai de 15 jours expiré après notification), et que l'huissier de justice ne peut aller au bout de sa démarche devant le refus du bailleur, le locataire n'a plus de possibilité de rendre les clés. Cette impossibilité est pénalisante puisque le dépôt de garantie se retrouve bloqué et l'indemnité d'occupation toujours due. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger le locataire en cas de refus de restitution des clés par le propriétaire à travers des manœuvres dilatoires.
Question· Question écrite36082open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont retrouvés en difficulté pour régler leur loyer du mois de décembre 2020, celui-ci étant réglé en début de mois. Les propriétaires souhaitant les soutenir et acceptant l'exonération de ce versement se retrouvent lésés car ne pouvant bénéficier quant à eux du crédit d'impôt car l'exonération ne porte pas sur le « bon » mois. Elle l'interroge pour savoir s'il est possible d'étendre ce dispositif au mois de décembre 2020 dans le cas des paiements mensuels à échoir.
Question· Question écrite36058open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.
Question· Question écrite39440answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vieillissement de la population aux Antilles. Un rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique, rendu public le 26 mai 2021, relève la situation alarmante des départements et collectivités des Antilles. En 1990, détaille le rapport, la part des seniors (65 ans et plus) dans la population totale était de 8,4 % en Guadeloupe et 9,5 % en Martinique contre 14 % dans l'hexagone. Vingt ans plus tard, le vieillissement s'est fortement accentué en Guadeloupe et en Martinique qui ont rattrapé dès 2013 le niveau de la métropole. D'ici 2050, le taux des seniors en Guadeloupe sera de 37,7 % faisant passer ce département de la 86ème place au sixième rang des départements, tandis que la collectivité de Martinique atteindra les 42,3 % la faisant accéder de la soixante-treizième place au premier rang des départements les plus vieux de France. Or cette situation, déjà préoccupante en soi, s'inscrit dans un contexte de précarité sociale et de retard de développement aggravés. En Martinique, 30 % des plus de 75 ans ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté contre 8 % en moyenne dans l'Hexagone (alors même que le taux de pauvreté y est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine !). De plus, aucune infrastructure n'est prévue: la Martinique ne dispose que de 45 places en lits médicalisés pour personnes âgées pour 1 000 habitants de plus de 75 ans contre 104 % dans l'Hexagone. Il y a donc urgence à ce que l'État et les collectivités territoriales élaborent un véritable plan stratégique Antilles 2050. Elle lui demande en conséquence ce qu'elle compte mettre en œuvre à brève échéance.
Question· Question écrite39429answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions programmée au 31 mai 2021. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, comme en 2020, de prolonger en 2021 la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mai 2021. En 2020, cette trêve avait été prolongée jusqu'au 20 juillet 2020. Ce report de la trêve hivernale rendu nécessaire par le contexte sanitaire, économique et social visait à maintenir dans leur logement les milliers de ménages vivant sous la menace d'une expulsion locative. L'approche de la fin de cette trêve fait donc de nouveau peser sur près de 66 000 hommes, femmes et enfants cette épée de Damoclès insupportable qu'est la mise à la rue, l'éviction de son logement. Alors que le pays ne s'est pas encore libéré de l'ensemble des mesures de l'état d'urgence sanitaire, la décision autorisant la reprise des expulsions locatives apparaît de manière évidente comme prématurée et dangereuse sanitairement, socialement et économiquement. M. le député plaide fortement en faveur de la prolongation de la trêve et ce a minima jusqu'à la levée de toutes les mesures de l'urgence sanitaire. En effet, outre les risques importants de propagation du virus si les expulsions venaient à être de nouveau autorisées, il convient de rappeler que depuis l'irruption de la crise sanitaire, les ménages vivant sous la menace d'une expulsion ont été empêchés dans leurs démarches administratives et juridiques car nul ne peut nier que les services sociaux et les tribunaux ont été contraints de fonctionner « au ralenti » jusqu'à ce jour. Si M. le député prend acte de l'abondement de 20 millions d'euros du fonds d'indemnisation des bailleurs, de même que l'abondement de 30 millions d'euros du fonds de solidarité logement et le maintien des 200 000 places d'hébergement d'urgence hivernal, il n'en demeure pas moins que cela reste bien insuffisant pour éviter l'explosion des expulsions à compter du 1er juin 2021. Il lui demande d'entendre les associations et les élus qui se mobilisent actuellement pour une prolongation de la trêve hivernale. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite39428answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Lors des discussions dans le cadre de la loi Elan, M. le ministre chargé du logement avait reconnu que la participation à ces élections diminuait et que les locataires ne se sentaient pas représentés par les associations nationales. Face à cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de reconnaître l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI). Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de favoriser le retour des associations indépendantes de locataires dans les listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux.
Question· Question écrite39427answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39426open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour organiser leur assemblée générale de copropriété dans les délais réglementaires, compte tenu des restrictions sanitaires. Les réunions en présentiel étant encore soumises à des jauges particulièrement contraignantes, il est impossible pour la plupart des copropriétaires de se réunir physiquement afin d'élire leur conseil syndical, sans contrevenir aux mesures sanitaires gouvernementales. Certes le décret du 10 mars 2021 prolonge les dispositions mises en place au 1er juin 2020 permettant, à titre dérogatoire, l'organisation des assemblées générales de copropriétés en distanciel jusqu'au 1er juillet 2021. Mais beaucoup de propriétaires ne disposant hélas pas du matériel informatique leur permettant de profiter de cette alternative virtuelle, ils sont nombreux à souhaiter bénéficier de l'extension des délais de renouvellement de leurs instances à l'automne 2021, à l'instar de ce qui leur a été accordé en 2020, pour se réunir physiquement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête bien légitime, compte tenu que rien n'oblige quiconque à disposer d'outils numériques et que nul ne saurait exclure une part conséquente de la population française, encore attachée au contact humain et peu encline à céder au nouveau monde des relations distanciées.
Question· Question écrite39409answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
Question· Question écrite39360answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très particulière qui est celle des forains. 80 % des fêtes foraines ont été annulées depuis mars 2020 et une reprise est espérée à partir du 9 juin. Les 35 000 entreprises foraines de France (soit 200 000 personnes), ont leurs propres particularités, notamment financières, et leurs propres charges absolument incompressibles : assurances, contrôles techniques annuels, renouvellement annuel des certificats de conformité des manèges, entretien - et plus spécifiquement en l'absence de fête foraine, location d'un espace pour stocker les manèges. Certains forains ont pu être aidés par le fonds de solidarité, pour un maximum de 1 500 euros par mois, mais beaucoup ne correspondaient pas aux critères et se sont retrouvés sans ressource aucune. Qu'ils touchent ou non les aides de l'État, nombreux sont les forains qui ont dû commencer temporairement une autre activité « alimentaire », en usine, dans les transports, ou encore sur les chantiers. L'interdiction prolongée des fêtes foraines a également un impact sur le monde périphérique de la fête, entreprises touchées indirectement mais tout aussi durement : fabricants de peluches, de friandises, fabricants de manèges, de boutiques, de caravanes, garages poids-lourds, etc. Mme la députée se félicite de la réouverture prochaine des fêtes foraines et elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques pourront être mises en place pour accompagner les forains, car la reprise de leur activité sera ponctuée de difficultés tout à fait propres à leur métier (éventuelles réparations sur des manèges longtemps inactifs, frilosité des collectivités à accueillir à nouveau des fêtes foraines, etc.).
Question· Question écrite39346open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désertification des centres-villes. Ce phénomène très présent dans de nombreux territoires a connu une accélération avec le développement de centres commerciaux en périphérie des villes. La conséquence directe de ces derniers est la diminution drastique de la fréquentation des commerces de proximité, contraints pour nombre d'entre eux de procéder à une fermeture souvent définitive. La crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'aggraver le phénomène, menaçant directement la pérennité des établissements disposant d'une faible trésorerie. Même si certains dispositifs existent, notamment la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines, la mise en œuvre reste parfois complexe. La situation reste très tendue dans de nombreuses communes. Par ailleurs, le développement des géants du numérique a pour conséquence de créer une forme de concurrence déloyale à l'égard des commerçants physiques. Contrairement à eux, les pure players ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de leur absence d'établissement sur le territoire national. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soutenir de façon pérenne les commerces de proximité qui sont les garants de la vitalité de nombreux villes et villages.
Question· Question écrite42938open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les professionnels libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par dérogation au principe de déduction des frais réels, les professionnels libéraux sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes publiés chaque année pour les salariés. Encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux titulaires de BNC ont récemment, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or s'ils ont choisi le barème kilométrique pour leur véhicule de tourisme, les professionnels libéraux ne peuvent alors choisir le forfait pour le vélo utilisé en complément. En effet, les vélos à assistance électrique ne répondent en général pas à la définition de cyclomoteur au sens du code de la route qui leur permettrait d'appliquer le forfait spécifique réservé à ce type de véhicule. En outre, l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 euro par kilomètre ne s'applique en l'état qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (code du travail, art. L. 3261-3-1. - code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter) et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de déduire les frais réels du vélo dans ce cas, ou bien sur l'éventuelle mise en place d'une indemnité kilométrique vélo pour les titulaires de BNC.
Question· Question écrite42934open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. Il précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.
Question· Question écrite42896answered
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Question· Question écrite42895open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment face à la hausse exponentielle du coût des matériaux. Depuis plusieurs mois, les entreprises du BTP doivent faire face à une pénurie de matières premières, corrélée à une hausse importante des prix des matériaux. Ce secteur explique que cette augmentation n'est toujours pas maîtrisée et qu'elle ne le sera pas dans les mois à venir. Cette situation menace l'existence d'un grand nombre d'entreprises. En effet, certaines finiront des marchés à perte et accuseront d'un déficit pour l'exercice de l'année 2021. Les représentants de ce secteur confient que cette crise est bien plus alarmante que celle du premier confinement, au mois de mars 2020. C'est pourquoi ces entreprises demandent de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du « carry-back ». Ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » vise à imputer les déficits de l'exercice en cours sur les bénéfices de l'année précédente afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme permettrait de soulager les trésoreries durant la période conjoncturelle de crise et ainsi d'éviter la faillite prévisible de nombreuses entreprises. Cette opération n'aurait pas de véritables conséquences pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'un lissage d'impôt sur plusieurs années. Si cette mesure doit demeurer exceptionnelle et sur une période courte, cette option semble être la seule pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette hausse du coût des matériaux. C'est pourquoi le secteur du BTP demande à ce que ce dispositif fiscal soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2022. Les entreprises du bâtiment sollicitent aussi la prorogation d'une année du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette situation exceptionnelle demande des réponses exceptionnelles. La pérennité de nombreuses entreprises est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi elle l’interpelle et lui demande comment il entend répondre au cri d'alarme lancé par le secteur du BTP.
Question· Question écrite40912open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de procédure juridique et, le cas échéant, la période dite de « trêve hivernale » pour les expulsions, peut mettre en grave difficulté les acquéreurs, a fortiori s'ils ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur. Une meilleure prise en compte des situations et des droits des acquéreurs permettrait d'éviter des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite40906open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Florian Bachelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le risque d'interprétation non conforme à l'objectif du législateur s'agissant du mécanisme dit d’ « apport-cession » encadré depuis novembre 2012 par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (ci-après CGI). L'apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d'une société à une holding ad hoc , qui procède ensuite à leur cession. L'opération génère un décalage temporel de l'imposition de la plus-value d'apport des titres. Ce différé d'imposition peut être maintenu lorsque les titres sont ensuite cédés par la holding , sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ce dispositif, qui suspend l'imposition jusqu'à un évènement ultérieur, permet de réinvestir le produit de la cession non imputé de la fiscalité de l'opération d'apport. Il s'agit d'ailleurs de la condition essentielle au maintien du report d'imposition : un certain pourcentage du produit de cession doit être réinvesti dans l'économie, la typologie de réinvestissements étant listée par le texte (aujourd'hui 60 %). S'agissant d'un texte législatif anti-abus, l'article 150-0 B ter du CGI doit être interprété strictement, d'autant plus lorsque le réinvestissement économique est effectué de bonne foi. Or il arrive que l'administration fiscale conteste l'organisation juridique du réinvestissement et revienne sur le différé d'imposition de la plus-value d'apport prévu par ce texte. En effet, le report d'imposition peut être remis en cause au motif que la condition de réinvestissement économique à hauteur d'au moins 60 % du produit de la cession (50 % avant 2019) n'est pas satisfaite. C'est par exemple le cas pour l'acquisition concomitante des titres d'une société d'exploitation, d'une part, et, d'autre part, de l'immeuble indispensable à l'activité et loué à titre exclusif à cette société en vertu d'un bail commercial. Dans une telle configuration qui tient à l'organisation juridique du vendeur, l'administration fiscale considère la location comme une activité civile patrimoniale non éligible au dispositif. L'administration fiscale remet alors en cause le report d'imposition quand bien même l'acquisition de l'immeuble est indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et que la location de celui-ci est intégralement dédiée à cette activité. Pourtant, un tel réinvestissement ne revêt pas un caractère patrimonial. En effet, s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et intégralement dédié à cette activité, le réinvestissement revêt bien un caractère économique au sens de l'article 150-0 B ter du CGI. D'ailleurs, si la holding acquiert un fonds de commerce et les murs nécessaires à l'exploitation, le réinvestissement est éligible (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 §295s.). Il en est de même si une société d'exploitation détenant les murs est rachetée ( ibid. ). Cette différence de traitement, inhérente à l'organisation juridique du vendeur, ne paraît pas justifiée. L'achat de l'immeuble indispensable et intégralement dédié à l'exploitation de l'activité détenue par la holding devrait être également reconnu éligible au réinvestissement économique prévu par l'article 150-0 B ter du CGI, quelle que soit l'organisation juridique. Une telle interprétation a des conséquences pouvant être préjudiciables pour le contribuable concerné, surtout s'il est dépourvu des liquidités pour faire face à l'imposition : l'apport des titres à la holding ne génère pas de liquidités pour le contribuable apporteur, c'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du différé d'imposition sur la plus-value d'apport. En effet, le prix de cession des titres est perçu non par le contribuable apporteur mais par la holding , qui l'a réinvesti. Le résultat met donc le contribuable en grande difficulté, mais aussi les sociétés et emplois qui y sont attachés. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour éviter de telles situations.
Question· Question écrite40884open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation du coût de la rentrée des étudiantes et étudiants sages-femmes pour l'année universitaire 2021-2022. En collaboration avec la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), l'Association nationale des étudiantes et étudiants sages-femmes (ANESF) a récemment indiqué que le coût moyen de la rentrée d'un étudiant sage-femme en deuxième année de licence est de 2 621 euros (frais de scolarité, loyer, alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...), soit une augmentation de 1,78 % par rapport à la rentrée universitaire précédente. Ces associations alertent aussi sur une problématique liée à la précarité menstruelle. En effet, selon une enquête menée par ces structures, 13 % des personnes interrogées déclarent avoir dû choisir entre des protections menstruelles et un autre objet de première nécessité. C'est pourquoi ces organisations représentatives demandent un meilleur accompagnement de l'État afin d'améliorer les conditions de vie, parfois très précaires, des étudiants. Ils sollicitent alors une diminution du prix du ticket RU pour les non-boursiers (actuellement fixé à 3,30 euros), un accès gratuit pour les populations précaires à des protections menstruelles et leur mise à disposition dans les lieux publics, la suppression des frais complémentaires, des frais liés aux tenues de stage et des frais de passerelle, la gestion des bourses de leur formation par le Crous ainsi qu'une rémunération à 3,90 euros de l'heure des étudiants en second cycle. La rentrée approchant, elle l'interpelle afin de savoir comment elle entend répondre aux revendications des associations étudiantes dans un contexte sanitaire qui fragilise le monde estudiantin.
Question· Question écrite39978answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. Ce 1er juillet 2021 interviendra d'ailleurs le deuxième anniversaire de l'instauration de ce dispositif. Si l'objectif de permettre de maintenir le logement accessible aux classes populaires, moyennes et aux étudiants, est louable, il apparaît toutefois qu'il se montre inefficace à faire réellement baisser le prix de la location immobilière pour les particuliers. En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. Si entre juillet 2019 et mars 2020 les loyers des locations ont baissé, l'encadrement n'est pas nécessairement le facteur unique de cette tendance. La crise sanitaire contribue également à une actualisation des prix des logements sur le marché locatif privé parisien. Les annonces pour des petites surfaces sont celles qui respectent le moins la loi, puisque huit locations non meublées sur dix sont illégales. Parmi les meublés, ce taux atteint 73 %. Aucun arrondissement parisien n'est d'ailleurs épargné. En moyenne, le surplus de loyer mensuel atteint ainsi 100 euros pour les logements non meublés et 130 euros pour les meublés. Cela expose particulièrement les foyers aux revenus modestes et les étudiants aux difficultés de se loger dans Paris. Les critères de « localisation et de confort » n'étant pas gravés dans le marbre de la loi, le montant des surplus n'étant pas encadré, les dérives sont fréquentes et rendent inopérant l'encadrement des loyers. Si la pertinence de l'encadrement des loyers peut être discutable au regard du risque de perte de rentabilité de l'investissement locatif, ce dispositif a acquis force de loi et il convient donc de s'assurer de son respect et de son application. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'encadrement légal des loyers. Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution.
Question· Question écrite39976open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques. » En effet dans une étude de l'UNPI, on apprend que seuls 30 % des bailleurs se déclarent prêts à rénover leur « passoire thermique », comme devrait bientôt l'exiger la loi climat. Beaucoup d'autres bailleurs envisagent de vendre ou de laisser leurs biens vacants, voire carrément de se mettre hors-la-loi, vu qu'ils auront l'interdiction de le louer selon les dispositions de la loi. Au total, près de 1,7 million de logements mis en location devront être rénovés par les bailleurs d'ici 2028 et plus de 20 % du parc locatif privé. Beaucoup sont inquiets car ils ignorent s'ils seront en capacité de réaliser les travaux, même si le Gouvernement a étendu les aides dans ce domaine. En effet, avec une enveloppe de 1,7 milliard d'euros cette année, le budget de MaPrimeRénov' revient au niveau de celui du crédit d'impôt pour la transition écologique de 2018, mais à cette époque l'interdiction de louer n'était pas évoquée. En conséquence, elle lui demande, compte tenu de ces nouvelles contraintes, s'il compte réviser le montant de l'enveloppe budgétaire qui permettra aux bailleurs d'entreprendre les rénovations obligatoires.
Question· Question écrite39973answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.
Question· Question écrite39967open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le classement des revenus des conseillers indépendants en immobilier. Aujourd'hui, il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFIP) classe les revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un désavantage fiscal pour ces professionnels puisque l'abattement est moindre que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d'agent immobilier et non une activité d'agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) et perçoivent des commissions qui proviennent bien d'une activité commerciale et qui sont considérées comme des rémunérations d'agent immobilier. Ainsi, elle l'interroge sur cette situation et lui demande de bien vouloir étudier un reclassement des revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le relogement des conjoints en instance de divorce. Les conjoints victimes de violences conjugales sont à juste titre prioritaires pour obtenir un logement social s'ils font l'objet d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cependant, depuis la loi du 18 novembre 2016 qui rend le passage devant le juge exceptionnel (si l'enfant souhaite être entendu) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, beaucoup des administrés font part de la lenteur de la procédure pour obtenir un logement social. Pour appuyer l'époux demandeur, il fallait auparavant joindre la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une ordonnance de non-conciliation. Or ces documents doivent désormais être remplacés par une attestation de l'avocat qui confirme la procédure de divorce en cours. Cette modification dans la procédure annule l'effet d'accélération que donnait l'intervention du juge à la demande. La crise sanitaire a tristement rappelé avec l'augmentation de 30 %, entre mars et mai 2020, des violences conjugales qu'il est extrêmement difficile de définir l'urgence d'une demande de relogement dans le contexte d'une séparation, bien souvent propice aux tensions. De plus, l'attente d'une décision concernant l'attribution d'un logement social ralentit les deux conjoints dans l'avancée de leurs projets individuels. La décision de ne pas se rendre devant le juge ne doit pas être un frein pour le couple mais, au contraire, elle devrait être un gain de temps. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'élargir les conditions du délai de location, actuellement limitées au seul bénéfice des victimes titulaires d'une ordonnance de protection ou lorsque l'auteur fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation, en incluant les victimes qui peuvent présenter un récépissé de dépôt de plainte pour permettre à tous les conjoints victimes de violences de quitter au plus vite le domicile conjugal, et plus généralement en reconnaissant ensuite un accès prioritaire à tous les conjoints quittant le domicile conjugal dans les demandes de logements sociaux. Il lui demande aussi si elle souhaite rétablir l'attestation de divorce par consentement mutuel délivrée par le juge aux affaires familiales, afin d'accélérer la procédure de demande de logement social, sans pour autant obliger les deux époux à passer devant le juge lorsqu'ils ont convenu d'un divorce à l'amiable. Il lui demande enfin les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer et améliorer les demandes des conjoints en instance de divorce.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures fortes et adaptées. Il est important d'assurer une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares. Cela pourrait se faire à travers la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de pallier les pertes dues à l'effondrement des salons. Aussi, le secteur attend une meilleure identification de ses métiers à travers la création de codes NAF propres à leur secteur d'activité. Enfin, face à la marginalisation de leurs métiers, dispersés dans différentes branches professionnelles, il serait intéressant de créer une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Ce secteur est un atout incroyable pour la France et ses territoires. Regroupant plus de 60 000 personnes en France et 700 personnes en Alsace, il participe activement à la création d'emplois durables non délocalisables. Ces métiers sont donc des acteurs incontournables de l'attractivité de la France et de ses territoires à l'international. Il est donc nécessaire de les soutenir et de les pérenniser. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de développer de telles mesures en faveur du secteur des métiers d'art.
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France · National Assembly · 6 June 2021
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA). Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l'encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n'étant effectivement pas applicable aux plateformes. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l'article 60 susmentionné, permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l'applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
Question· Question écrite37857open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent de nombreux ménages pour percevoir le « chèque énergie » auxquels ils sont éligibles. Pour rappel, le « chèque énergie », d'un montant de 48 à 277 euros, permet de payer les factures d'énergie auprès d'un fournisseur ou de financer certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie du logement. Environ 5,8 millions de foyers sont éligibles à cette allocation. Ce « chèque énergie » est indispensable à une vie digne pour de nombreux ménages, la précarité énergétique touchant 3,5 millions d'entre eux, soit 11,9 % des Français selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Surtout, la crise du covid-19 a accru la précarité : non seulement les revenus des Français ont diminué, mais le confinement et le télétravail augmentent les factures d'électricité et de chauffage. Ainsi, le nombre de ménages rencontrant des difficultés de paiement de l'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020, selon l'observatoire précité. Pourtant, nombreux sont les citoyens en proie à des difficultés pour obtenir cette aide alors même qu'ils semblent répondre à tous les critères légaux, et ce malgré un avis favorable des services fiscaux. Ainsi, alors que ces ménages précaires contactent le numéro vert mis en place par le ministère de la transition écologique, ceux-ci se voient demander toujours plus de pièces complémentaires, sans que leur demande ne puisse jamais aboutir, et sans la moindre justification. Ainsi, face à une telle défaillance des services de l'État, lourde de conséquences pour de nombreux Français, elle lui demande si elle entend simplifier l'attribution du « chèque énergie » pour les ménages qui y sont éligibles.
Question· Question écrite37837open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. Il fait alors signer à ce client, profane en matière d'informatique, un contrat de très longue durée (24, 48 ou même 60 mois) en faisant état d'une offre commerciale exceptionnelle. La plupart du temps, le prestataire ne prend pas la peine de s'exécuter, dès lors qu'il est assuré d'être payé, grâce au mécanisme de location financière. En effet, aussitôt le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par le prestataire informatique à un bailleur. Cette technique de vente aujourd'hui détournée, massivement développée via le numérique, à présent bien identifiée, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Les professionnels victimes de ce type de ventes sont de plus en plus nombreux. Ce sont principalement des chefs de TPE/PME, des artisans. Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour protéger davantage les clients lorsqu'ils souscrivent à des contrats de ce type et renforcer le code de la consommation afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales agressives.
Question· Question écrite37832answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.
Question· Question écrite37824open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.
Question· Question écrite37821open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Quand le fraudeur arrête de payer, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés. Lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. Lorsque la récupération échoue, le loueur dépose une plainte pour vol. La voiture est ainsi classée comme volée. La voiture est finalement retrouvée et saisie au bout de quelques jours, mois voire années après ces manœuvres. Par conséquent, la voiture passe entre les mains de plusieurs personnes qui se voient alors être victimes d'une escroquerie malgré la bonne foi dont elles font preuve. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'obliger les loueurs de véhicules à se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé de loyer; il existe déjà un site internet géré par l'État : HistoVec.fr qui permet de vérifier ce type d’information. Il pourrait être envisagé d'envoyer un courrier postal recommandé à l'ancien titulaire de la carte grise lors de la procédure de transfert de véhicule. Actuellement, la nouvelle carte grise est envoyée par courrier postal suivi au nouveau titulaire. Cependant, rien n'est envoyé à l'ancien titulaire. Le loueur serait ainsi averti rapidement de la vente frauduleuse de son véhicule. On pourrait également donner un délai limité au loueur pour faire saisir une voiture qui lui a été volée, dans le cas où elle serait entre les mains d'un acheteur l'ayant acquise en toute bonne foi. Ainsi, un loueur qui ne serait pas diligent ne pourrait plus récupérer une voiture entre les mains d'un acheteur qui l'a acquise en toute bonne foi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce type de fraude.
Question· Question écrite37805open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicen sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15 ». Si ces dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n'ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu'un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ». Il lui demande donc comment il entend faire évoluer la loi à ce sujet et par quel véhicule législatif il entend modifier l'article 8-2 de la loi n° 89-642.
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