Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· writtenPQ 228asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2018
228. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if funding will be provided to fully replace the section of the N62 that passes through Roscrea, County Tipperary, in view of the fact it is in a condition that is neither safe or acceptable; and if he will make a statement on the matter. [51286/18]
Question· writtenPQ 227asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2018
227. Deputy John Brassil asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if funding will be provided for the north County Kerry greenway; when a decision on funding will issue; and if he will make a statement on the matter. [51261/18]
Question· writtenPQ 226asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2018
226. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of deputations from sports groups for the sports capital programme to date; the criteria he has to meet groups; if he will be facilitating further requests; and if he will make a statement on the matter. [51254/18]
Question· writtenPQ 225asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2018
225. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the status of an application by a club (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [51248/18]
Bill· SS. 3720 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 December 2018
Community Health and Clean Transit Act of 2018 This bill authorizes the Department of Transportation to make direct loans to eligible entities (i.e., grant recipients for buses and bus facilities or state and local governmental entities that operate fixed route bus service) for the costs of acquiring electric buses (zero emission vehicles) and for technical assistance in connection with such acquisition and related infrastructure.
Record· COCELEX 62018CO0292decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 6 December 2018
Question· Question écrite9350answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évacuation des déblais du chantier des lignes 16 et 17 situé à la limite des communes de La Courneuve et du Bourget. À l'origine, le projet prévoyait d'évacuer les déblais par fret ferroviaire avec la réutilisation d'une section dite « du Bas-Martineau », fermée depuis 2016. Or, sous l'effet des efforts budgétaires demandés par le Gouvernement, il semblerait que cette solution d'évacuation soit mise de côté au bénéfice d'une évacuation des déblais par la route. Une telle alternative serait néfaste tant d'un point de vue environnemental qu'en termes de nuisances causées aux habitants de ces deux communes d'autant plus que le territoire sera de surcroît concerné par d'autres travaux de grande envergure (construction de gares et d'interconnexions, travaux dans le cadre des jeux Olympiques, etc.). Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter l'impact environnemental de ces chantiers et pour limiter les nuisances causées aux habitants.
Question· Question écrite9349answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.
Question· Question écrite9348open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.
Question· Question écrite9347open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite9346open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fermeture de boutiques SNCF de proximité. La boutique SNCF du quartier de la Croix-Rousse à Lyon en est le symbole. Ce service public de proximité a fait la preuve de son utilité. Outre son chiffre d'affaires annuel de plus de 2,2 millions d'euros, ce sont les usagers qui parlent le mieux de l'intérêt de cette boutique. Ainsi, en mars 2018, plus de 400 personnes étaient réunies pour protester contre ce projet de fermeture et plus de 20 000 signatures ont été récoltées dans une pétition demandant le maintien de la boutique. Ancien maire d'arrondissement, M. le député sait combien offrir un service public accessible et de qualité suppose aussi des contacts étroits avec les habitants. Attentifs, les agents de proximité de la SNCF sont à l'écoute des habitants et de leurs demandes. Ils savent mieux que quiconque, et le constatent tous les jours, que de nombreux cas particuliers ne peuvent être traités aussi efficacement sur la plateforme internet que par une personne humaine. La fermeture d'une boutique SNCF, signifie la fin d'un service public de proximité mais aussi d'un lieu de vie, en particulier pour les personnes âgées et les populations défavorisées. Éloigner ce service du lieu d'habitat c'est accentuer la rupture des habitants avec la vie publique et accroître l'inégalité d'accès des citoyens à des services adaptés à leurs besoins, et ce sur tout le territoire. Les décisions de fermeture de telles boutiques vont à l'encontre de la volonté de nombreux acteurs publics de maintenir et de garantir des services publics de proximité de qualité, accessibles à tous et pour tous. Les habitants sont très attachés à ces agences dont ils louent unanimement leur qualité et ils ont été nombreux à exprimer à la fois leur colère et leurs inquiétudes devant les perspectives de fermeture de boutiques. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour répondre aux inquiétudes légitimes des usagers de ce service public.
Question· Question écrite9345open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, des poteaux en bois qui supportent les câbles électriques ou de télécommunication, des clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières, de bâtiments non résidentiels...). Conscient qu'après les évaluations réalisées par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), le Gouvernement a annoncé le 23 avril 2018, la limitation de la créosote au strict traitement des voies de chemins de fer, le député s'interroge néanmoins sur l'avenir des différents poteaux déjà traités à la créosote. En effet, s'il ne s'agit pas de tous les remplacer, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage quant aux poteaux « créosotés » les plus proches des habitations, ceux-ci constituant un risque sanitaire et environnemental.
Question· Question écrite9344answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la saturation du trafic aéroportuaire et l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de délestage aéroportuaire. Le secteur stratégique du transport aérien contribue fortement à l'attractivité économique et touristique de la France. La progression rapide du transport aérien de passagers en France et dans l'UE est, d'ailleurs, l'une des caractéristiques les plus marquantes du développement du secteur des transports de ces dernières années. Le trafic devrait ainsi atteindre 14,4 millions de vols en 2035 en Europe, soit 50 % de plus qu'en 2012 et compter plus de 145,9 millions de passagers aériens en France en 2016 contre 103 millions en 2004. Cette croissance génère une surconcentration et une saturation des principales plates-formes aéroportuaires françaises et par conséquent, une mauvaise qualité d'accueil dans les aéroports. L'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (128ème dans le classement ; 138ème pour Orly) est ainsi le second aéroport le plus fréquenté d'Europe et la région d'Île-de-France a enregistré, avec celle du Grand Londres, le plus grand nombre de passagers de l'Union européenne en 2015. Ces évolutions n'ont fait qu'accentuer les problèmes liés à la pollution, aux nuisances sonores et à l'accès aux infrastructures. Elle l'alerte sur la politique actuelle se limitant à renforcer des sites aéroportuaires existants et attire son attention sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale complémentaire de délestage aéroportuaire. Une telle stratégie permettrait le transfert des flux de passagers sur des aéroports de délestage (pré)existants (Colmar, Châteaudun, Carcassonne, Angers), généralement sous-utilisées et porteurs de développement économique local dans les différents territoires français. En segmentant la demande, la France pourrait, à l'image d'autres pays européens (Allemagne, Suisse, Belgique, Royaume-Uni), renforcer son maillage aéroportuaire et son acceptabilité environnementale tout en équilibrant les flux touristiques et soutenant le développement et le désenclavement des territoires au moment où ils en ont le plus besoin. Consciente que l'enjeu des assises du transport aérien est de conduire une réflexion en profondeur sur l'ensemble de ces sujets, elle insiste sur l'intérêt d'une politique nationale de délestage aéroportuaire nationale en vue d'une croissance forte de passagers à l'horizon des jeux Olympiques 2024. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite9343answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ». L'initiative « Airport Carbon Accreditation » a été développée et lancée en 2009 par le Conseil international des aéroports (Airports Council International - ACI), la principale organisation professionnelle fédérant les équipements aéroportuaires dans le monde. Elle est aujourd'hui la seule norme mondiale de gestion du carbone pour les aéroports. Cette initiative vise à réduire les émissions de carbone et à partager les meilleures pratiques en matière de gestion du carbone émis par les opérations entièrement contrôlées par les aéroports, avec pour objectif ultime pour les aéroports de devenir neutres en carbone. Les aéroports rejoignant cette initiative dans l'objectif d'être accrédités à l'un des quatre niveaux de certifications (cartographie, réduction, optimisation et neutralité) doivent faire vérifier leur empreinte carbone de manière indépendante conformément à la norme ISO14064 (comptabilité et vérification des gaz à effet de serre). Ainsi, cette initiative encourage les aéroports volontaires à devenir plus propres et efficaces en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre de diverses manières : amélioration de l'isolation et de l'efficacité énergétique, passage aux énergies renouvelables, investissement dans des véhicules hybrides ou électriques, optimisation des transports publics et de la gestion du trafic aérien, etc. Actuellement, 37 aéroports à travers le monde ont été accrédités par l'initiative comme neutres en carbone, dont seulement deux en France (les aéroports de Lyon-Saint Exupéry et de Nice-Côte d'Azur). Pour cela, ces aéroports qui représentent 8,1 % du trafic mondial de passagers aériens ont activement réduit leur empreinte carbone et ont mis en place des mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles sous leur contrôle direct. Les Assises nationales du transport aérien ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du secteur. Le transport aérien devra en effet son développement futur à l'intégration de nouvelles normes environnementales, toujours plus ambitieuses. Pour cela, quatre priorités sont étudiées : replacer l'aviation dans son domaine de pertinence, lutter contre le changement climatique, réduire les nuisances (qualité de l'air et bruit) et protéger la biodiversité. Alors que les aéroports souhaitent de manière croissante mettre en œuvre des mesures volontaires pour réduire leurs empreintes carbone, il attire son attention sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ».
Question· Question écrite9330open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision prise de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018, sur les routes à double sens sans séparateur central (limitée actuellement à 90 km/h). Cette disposition permettra de sauver entre 300 et 400 vies par an selon le comité des experts du conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013. Fréquemment questionné à ce sujet dans la circonscription de La Manche dont il est l'élu, il aimerait savoir si cette décision implique également des modifications sur les vitesses actuellement autorisées pour les professionnels de la route (transport routier, autobus) ou pour les apprentis conducteurs d'un véhicule léger, titulaires d'un permis depuis de moins de 2 ans.
Question· Question écrite9329open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l'achat d'un nouveau véhicule. Une loi qui n'est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu'ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.
Question· Question écrite9328open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le tuning pour améliorer un véhicule de série. Ces perfectionnements touchent la mécanique, l'apparence ou le confort du véhicule. Cela peut concerner aussi bien des pièces mécaniques du moteur, les freins ou encore la suspension. De plus en plus d'amateurs sont devenus adeptes. Cela peut passer par l'installation de jantes pour les roues, l'installation de kit carrosseries ou encore le renouvellement de la peinture dans une couleur inédite pour un modèle, à l'ajout d'autocollants de marques ou de clubs sportifs. Bien que le tuning représente un marché florissant, ce passe-temps peut s'avérer particulièrement coûteux, certaines pièces ou équipements pouvant atteindre des prix élevés. Ce marché représente chaque année un chiffre d'affaire moyen d'un milliard d'euros et près de 200 000 personnes se revendiquent de cette mouvance. Au début, considéré comme du bricolage, le marché du tuning s'est considérablement professionnalisé depuis le début des années 2000. Aujourd'hui, cette branche apparait comme un secteur majeur qui se développe en parallèle mais conjointement à l'industrie automobile. En effet, de plus en plus de constructeurs n'hésitent pas à ajouter en option aux véhicules de série de nombreux accessoires sortant de leurs usines pour tuner une voiture. À noter que ces modifications, options et équipements, peuvent représenter une hausse du prix de vente allant jusqu'à 20 % du prix initial du véhicule. Ainsi, 60 % du chiffre d'affaires est composé de l'achat d'équipements électroniques embarqués comme le GPS, les lecteurs « USB » intégrés ou le Bluetooth . Les jantes et pneus spécialisés représente 17 % du chiffre d'affaires. Le châssis et les pièces de moteur représentent 7 % du chiffre d'affaires. Les équipements extérieurs : films, peinture atteignent 6 % du chiffre d'affaire. Preuve complémentaire de la professionnalisation du secteur, des sociétés spécialisées en tuning se sont regroupées en fédération professionnelle. Ces personnes se retrouvent souvent en difficulté à faire circuler leur véhicule sur la voie publique. À la vue des éléments cités, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un contrôle technique dédié à ce genre de véhicule, à partir du moment où les caractéristiques de performances moteur ne sont pas modifiées, et que les conditions de sécurités sont réunies.
Question· Question écrite9290answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. En effet, ce pays traverse une guerre qui a déjà fait, depuis mars 2015, plusieurs milliers de morts et sombre chaque jour un peu plus dans « la pire crise humanitaire au monde » selon l'ONU. Selon l'UNICEF, plus de la moitié des jeunes yéménites n'ont pas accès à l'eau potable ou à un système d'assainissement adéquat et parmi les 1,8 million souffrant de malnutrition aigüe, près de 400 000 ont besoin d'un traitement pour survivre. Face à cette situation catastrophique, il lui demande quels moyens urgents peuvent être mis en œuvre pour améliorer l'aide humanitaire auprès de ces populations.
Question· Question écrite9268open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. En effet, dans cette attente, il est impossible de stationner sur les emplacements leur étant dédiés. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire.
Question· Question écrite9214open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Question· Question écrite9213open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la campagne de prévention contre le harcèlement sexuel des réseaux de transports d'Île-de-France du mois de mars 2018. Une femme seule au beau milieu d'une forêt sombre, l'air inquiet, se cramponne à une barre de métro. Derrière elle, avancent, tapis dans l'ombre, plusieurs loups visiblement affamés. Même mise en scène pour les autres versions de l'affiche : une femme seule au fond de l'océan ou dans une grotte sombre. Ces affiches au goût douteux sont totalement déconnectées de la réalité et contre-productives. En premier lieu, elles laissent penser que les femmes qui se font harceler sexuellement ont pris des risques : que font ces femmes seules dans une forêt inquiétante ou dans une grotte ? Cela témoigne de l'ignorance totale de ce qui vivent les femmes au quotidien dans les transports en commun. C'est très souvent en pleine journée, c'est très souvent au milieu d'une foule de personnes que les femmes se font sexuellement harceler ou agresser. 87 % des usagères des transports en commun d'Île- de-France ont déjà été victimes de harcèlement sexuel, selon l'enquête Virage faite par l'INED (2016). Pourquoi ne pas représenter la réalité telle qu'elle est ? Rares sont les personnes témoins de tels comportements qui réagissent. En outre, c'est encore une fois une manière de faire culpabiliser les femmes victimes. Or, inutile de rappeler qu'une femme n'est jamais responsable du harcèlement ou de l'agression sexuelle dont elle est victime. En second lieu, symboliser les hommes qui harcèlent ou qui agressent par des loups, des requins ou des ours c'est dire que ces hommes sont des prédateurs. Les hommes qui ont de tels comportements dans le métro ne sont pas nécessairement des prédateurs. Ce sont des hommes ordinaires. Une telle repésentation revient donc à attribuer de tels comportements à une infime partie de la population masculine. Par conséquent, les hommes qui harcèlent ou agressent ne peuvent pas se reconnaître dans ces animaux sauvages. Ces affiches n'atteignent pas les cibles qu'elles sont censées atteindre. En troisième lieu, une bonne affiche c'est une affiche qui arbore un slogan qui frappe les esprits et reste en tête. « Ne minimisons jamais le harcèlement sexuel ». Certes. Et donc ? D'une part, le slogan n'est pas explicité par l'image, et d'autre part ce n'est pas un message fort. Ce message n'invite pas les personnes à se remettre en question. Condamner pour condamner, ce n'est ni intéressant, ni efficace. En dernier lieu, l'idée d'un numéro spécifique à joindre pour les victimes ou témoins de harcèlement sexuel n'est pas une mauvaise idée en soi. Cependant, comment une femme qui est en train de se faire harceler ou agresser est censée pouvoir sortir son téléphone portable et appeler le 3117 - dans l'hypothèse, fort probable, où personne autour ne réagirait ? La bonne volonté ne suffit pas, c'est d'efficacié dont ces femmes ont besoin. Il faut que les femmes puissent se réapproprier l'espace public. Cela se fait par un changement de mentalité. Une campagne publicitaire est un moyen parmi d'autres. Encore faut-il qu'elle soit élaborée de manière à pouvoir réellement représenter la réalité afin d'interpeller les citoyens et les amener à se remettre en question, les agresseurs comme les témoins passifs. On ne saurait brandir la lutte contre le harcèlement sexuel comme étant une des priorités du Gouvernement, et en parallèle, mettre au point des campagnes de publicité aussi peu efficaces. Les moyens utilisés doivent être à la hauteur de la finalité poursuivie. Il lui demande donc si une réelle campagne contre le harcèlement sexuel dans l'espace public allait être mise en place, que ce soit à travers la publicité, des interventions dans les collèges et lycées ou encore le renforcement de la présence d'agents dans les transports en commun.
Question· Question écrite9209open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
Question· Question écrite9177open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de reconversion de la raffinerie de la Mède en bio-raffinerie pour produire du biodiesel. La préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé, le 16 mai 2018, l'entreprise Total à exploiter la bio-raffinerie de la Mède. Cette décision provoque des inquiétudes pour l'environnement. En effet, pour être produit, le biodiesel requiert un approvisionnement massif en huile de palme. La culture de la palme a pour conséquence une déforestation massive qui menace les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, la décarbonisation des transports entraîne, avec cette huile, d'autres problèmes écologiques. Conscient que le Gouvernement a limité l'approvisionnement de la raffinerie à 300 000 tonnes d'huile de palme par an qui doit répondre aux critères européens de durabilité, il s'interroge néanmoins sur la soutenabilité écologique de la raffinerie et les mesures envisagées pour soutenir d'autres formes de biocarburant.
Question· Question écrite9175open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du prix des carburants. Depuis janvier 2018, le prix du carburant est en nette augmentation. Le prix de l'essence a augmenté de 6,5 % par rapport à l'année 2017 et le prix du gazole de 12 %. Cette hausse du coût du carburant est le résultat de l'augmentation mondiale du prix du baril de pétrole et surtout du renforcement des taxes sur les hydrocarbures. En effet, le montant total des taxes par litre a progressé de cinq centimes en un an pour l'essence et de neuf centimes pour le gazole. La voiture étant l'un des modes de transport les plus utilisés par les Français, l'accroissement du coût du carburant pénalise fortement les citoyens, en particulier les plus isolés. Ceux habitant loin des grandes métropoles, difficilement desservies en transports en commun et n'ayant pas d'autres possibilités que d'emprunter la voiture pour se rendre au travail, sont les plus touchés. Or le Gouvernement s'est engagé à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les modes de transport n'étant pas encore pleinement adaptés aux énergies renouvelables ou alternatives, il convient d'assurer un équilibre et une transition en douceur sur cette voie sans impacter lourdement le budget des français. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les orientations que compte donner le Gouvernement concernant l'impact grandissant du coût du carburant sur le pouvoir d'achat des ménages français et en particulier ceux qui résident dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite9174open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique présenté le 1er juin 2018. Le département d'Indre-et-Loire se singularise par de nombreuses initiatives publiques ou privées et par la présence d'acteurs majeurs, en particulier le CEA du Ripault à Monts dont l'un des thèmes de recherche est le stockage comprimé de l'hydrogène. Le 17 mai 2018, à Tours, la région Centre-Val de Loire a organisé avec l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible (AFHYPAC) et le pôle de compétitivité S2E2 Smart Electricity Cluster (S2E2) une journée « Hydrogène au Centre ». La communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre (CCTVI) y a présenté son projet HYSOPARC qui consiste à déployer une station de distribution d'hydrogène au sein du parc d'activités Isoparc à Sorigny, en bordure de l'autoroute A10. Située dans un centre routier et exploitant l'énergie solaire, cette station servira à alimenter en hydrogène vert une flotte d'une quinzaine de véhicules, en l'occurrence des Kangoo H2. Ces véhicules seront utilisés par les communes de la CCTVI, le CEA et une entreprise locale. La communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre prévoit d'aménager d'ici quelques mois sur la zone Isoparc (où se situe son siège) une station de distribution d'hydrogène dans le cadre d'un projet plus vaste de centre routier, en connexion avec l'autoroute A10. La station servirait à alimenter une douzaine de véhicules utilisés par les collectivités et entreprises du secteur. La CCTVI est la seule collectivité française à avoir postulé à ce jour au projet européen Interreg, via le consortium Hyer pour tester une benne à ordures ménagère alimentée à l'hydrogène. Il lui demande quel est le calendrier et quelles sont les modalités de mise en œuvre au niveau local du plan national de 100 millions d'euros annoncés pour accompagner la production d'hydrogène, le stockage électrique et les applications dans le secteur des transports.
Question· Question écrite9173answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa politique en matière de biocarburants. En effet, alors que la France se donne pour objectif d'être un leader dans le monde en ce qui a trait à la transition écologique, elle ne met pas suffisamment l'emphase sur le développement du réseau de biocarburants. Le développement du réseau de pompe au bioéthanol, en particulier, permettrait à la fois de réduire les coûts de transport, alors que le super éthanol est bien moins onéreux que l'essence traditionnelle, ainsi que de réduire les niveaux d'émissions de polluants afin de les rendre conformes à la norme européenne EURO 6, voire de la surpasser. De plus, une utilisation plus large du bioéthanol aurait des conséquences très positives sur l'industrie agricole en contribuent à la culture des matières premières nécessaires pour produire celui-ci. Il est d'ailleurs important de noter que ce biocarburant est le seul qui soit produit à partir de ressources renouvelables, considérant qu'il vient de la transformation soit de céréales, comme le maïs ou blé, soit de betteraves à sucre. Dans les deux cas il provient donc de matière première végétale, aussi appelée biomasse. Autrement, le développement du bioéthanol créerait aussi des emplois dans le secteur de la transformation de cette matière première en éthanol et favoriserait l'indépendance française en matière énergétique. Aussi, il lui demande quelles stratégies le Gouvernement compte mettre en place afin d'incorporer le passage des combustibles fossiles aux biocarburants dans sa politique environnementale.
Question· Question écrite9169open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est sans aucun doute un enjeu majeur de cette transformation souhaitée. L'autoconsommation permet en effet de limiter grandement les coûts de transport d'énergie et se distingue donc par une empreinte écologique particulièrement faible. L'énergie photovoltaïque donne de nouvelles perspectives à la question de l'autonomie énergétique. Le bâti est aujourd'hui l'un des principaux consommateurs d'énergie (40 % de la consommation d'énergie totale). Grâce à cette technologie, il peut désormais devenir autosuffisant et même revendre son trop-plein d'électricité au réseau. Cependant, cette pratique peine à se développer dans notre pays. L'Allemagne compte environ 500 000 auto-consommateurs d'électricité alors que la France n'en dénombre qu'un peu plus de 20 000. Pourtant, 350 000 particuliers disposent en France de panneaux solaires, mais la quasi-totalité ne consomme pas l'électricité qu'ils produisent. Il est souvent plus avantageux de la revendre au réseau, du fait d'un tarif réglementé qui dissuade le passage à l'autoconsommation. Il demande au ministre quels dispositifs sont envisagés afin d'encourager cette pratique et de permettre aux consommateurs de prendre part activement au processus de transition énergétique.
Question· Question écrite9138answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération récente en France des « Plathelminthes terrestres », également appelés « Bipalium ». Récemment, plusieurs espèces géantes de Plathelminthes terrestres ont envahi la France et ses territoires d'Outre-Mer. Les Plathelminthes terrestres consomment des animaux de la faune du sol, et à ce titre posent une menace pour la biodiversité des sols et leur équilibre écologique. Les Bipalium sont des prédateurs de vers de terre capables de tuer et manger des proies beaucoup plus grandes qu'eux. Pour tuer leurs proies, les Bipalium possèdent un armement chimique incluant la tétrodotoxine, l'un des neurotoxiques les plus puissants au monde, mille fois plus actif que le cyanure. Ces vers géants ont été introduits sur le territoire national par le transport de plantes venant d'Asie. Ces espèces ne pratiquent pas la reproduction sexuée et chaque individu est donc un clone de son parent : un petit morceau se détache à l'arrière de l'animal et se transforme en adulte par un phénomène appelé scissiparité. La reproduction asexuée est un moyen pour une espèce invasive d'envahir rapidement un territoire. Cela signifie aussi que chaque ver est potentiellement immortel. On observe une prolifération particulièrement inquiétante dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage pour lutter contre la prolifération de ce ver géant qui constitue une menace certaine pour nos écosystèmes.
Question· Question écrite9128open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.
Question· Question écrite9127answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 89 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016. Ce dernier dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime ». Le frelon asiatique a été identifié, pour la première fois en France, dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer. Prédateur des abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire, il fait des dégâts énormes dans leurs colonies, menaçant ainsi la biodiversité et le secteur apicole qui connaît une crise sans précédent. Ces frelons sont également particulièrement agressifs et représentent un véritable danger pour la population. C'est pourquoi elle lui demande quand ce rapport sera effectivement réalisé, alors qu'il aurait dû être présenté en février 2017.
Question· Question écrite9126open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être animal. En effet, le bien-être animal n'est aujourd'hui plus un concept. Avec la multiplication des images de maltraitance dans les élevages français ou chez des particuliers, les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des animaux domestiques, d'élevages ou sauvages. Les débats sur la loi ÉGalim ont d'ailleurs démontré l'intérêt grandissant des français et des parlementaires à ce sujet. Même si juridiquement, la société française a énormément évolué depuis l'adoption du code civil de 1804 qui considérait l'animal comme un objet pratique, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal. Actuellement, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l'article 515-14 du code civil, a été étoffé depuis une loi de 2015, par la phrase suivante « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette dernière évolution, inscrite dans le socle du droit français, a fait progresser la condition animale et la sensibilisation croissante de l'opinion publique, ouvrant la voie à un code de l'animal. Toutefois, les discussions ne débouchent pas à ce jour sur des actes concrets en faveur de la protection animale. L'animal est un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le quinquennat 2017-2022 à ce sujet.
Question· Question écrite9123open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du devenir de l'engagement financier de l'État dans le dossier de l'A45. En effet, lors de la prochaine présentation de la loi d'orientation des mobilités, on saura, enfin et après des décennies d'atermoiements, si l'autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon va être réalisée. Ce projet qui a d'ores et déjà franchi toutes les étapes d'une procédure longue et complexe, a fait l'objet d'un engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros, lors de la signature de la convention relative au financement des concours publics par les collectivités contributrices. Si les conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures laissent entendre que l'A45 entre Lyon et Saint-Étienne ne faisait pas partie des sujets prioritaires qui seront présentés au Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles prévoient de réserver la part de l'État pour mettre en œuvre, sitôt après le débat d'orientation multimodale de la région lyonnaise, les réponses qui seront alors retenues. En la matière comme en toute chose, la continuité républicaine doit prévaloir. Aussi, quel que soit le scénario final retenu dans la loi d'orientation des mobilités dans le dossier de l'A45, l'engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour ce territoire doit être garanti. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de cet engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour le désenclavement de ce territoire, et ce quelle que soit l'option retenue pour l'A45.
Question· Question écrite9122answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.
Question· Question écrite9121open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le péage urbain. Ce système est destiné à limiter la pollution et la congestion automobile des agglomérations en rendant payant l'accès automobile au centre de cette agglomération et en incitant les automobilistes à garer leurs véhicules dans des parkings relais à la périphérie et à emprunter les transports en commun. Or les conditions d'expérimentation telles que fixées dans l'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont extrêmement contraignantes pour les collectivités qui seraient tentées d'instituer un péage urbain. Cette expérimentation ne peut êtremise en place que pour une durée de trois ans, et cela dans les seules agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Cette durée pose problème pour la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement du péage urbain, dont le financement ne peut s'amortir en seulement 3 ans. En définitive, aucune expérimentation de péage urbain n'a pu être engagée en France alors même que nos villes souffrent de la pollution atmosphérique et que la France doit tenir ses engagements européens de lutte contre la pollution. Elle attire son attention sur le fait que cette problématique n'est pas propre aux grandes agglomérations. Toutes les communes ont le devoir de protéger leur centre et d'en réguler les accès et usages, et de faire contribuer les visiteurs non-résidents ou non-consommateurs aux charges publiques engagées pour leur accueil. C'est le cas des communes souvent petites, accueillant des stations touristiques, qui cherchent des solutions de tarification du stationnement appropriées à leur situation économique et environnementale. Le péage urbain serait une solution pour ces sites. Elle lui demande s'il serait possible de modifier l'article 65 de la loi du 12 juillet 2010 pour répondre à ces problématiques. Elle lui demande également si une extension des critères de mise en place du péage urbain peut être envisagée à ces cas particuliers, par exemple sans tenir compte du critère de population, mais en introduisant des critères qualitatifs.
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz448 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 5 December 2018
Bundesgesetz, mit dem das Kraftfahrliniengesetz geändert wird
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz449 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 5 December 2018
Bundesgesetz, mit dem die Straßenverkehrsordnung 1960 geändert wird (30. StVO-Novelle)
Question· Written questionUIN 199389answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, with reference to The future relationship between the United Kingdom and the European Union White Paper, published on 12 July 2018, what progress has been made since that white paper was published; and what ste
Question· Written questionUIN 199394answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, what steps his Department is taking to prepare the UK for leaving the EU without a deal in terms of (a) EU exit statutory instruments and (b) the continuity of goods and services through the Channel Tunnel.
Question· writtenPQ 276asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
276. Deputy Clare Daly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the position regarding an application by a club (details supplied) for floodlights and ancillary equipment under the sports capital grant scheme. [51149/18]
Question· writtenPQ 275asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
275. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the progress his Department has achieved in reducing its carbon footprint; and if he will make a statement on the matter. [51139/18]
Question· writtenPQ 274asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
274. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if a matter relating to a lease (details supplied) will be examined; and if he will make a statement on the matter. [51105/18]
Question· writtenPQ 273asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
273. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the expected date on the commencement of the Ardee bypass; the expected length of time before completion; and if he will make a statement on the matter. [51062/18]
Question· writtenPQ 272asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
272. Deputy Niall Collins asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of public sector staff from his Department seconded to work in the public sector in other EU member states; the schemes available for such secondments; and if he will make a statement on the matter. [50997/18]
Question· writtenPQ 602asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
602. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport further to Parliamentary Question No. 155 of 9 October 2018, to which the Road Safety Authority replied on 23 November 2018, the reason for the discrepancies between the number of drivers disqualified in court in each of the years 2016, 2017 and up to the end of September 2018 and the figures supplied by the Minister for Justice and Equality in reply to Parliamentary Question No. 155 of 9 October 2018 (details supplied); if he is requesting an examination into the difference between the figures; the correct figures regarding same; and if he will make a statement on the matter. [50963/18]
Question· writtenPQ 601asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
601. Deputy John Curran asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the status of a project (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [50952/18]
Question· writtenPQ 600asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
600. Deputy Peter Burke asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the agency responsible for the fencing along greenways; if this is carried out in consultation with landowners; if the process is conducted on a county by county basis; and if he will make a statement on the matter. [50943/18]
Question· writtenPQ 599asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
599. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the status of the MetroLink project; and the indicative timescale for the remaining public consultations and delivery of the project. [50812/18]
Question· writtenPQ 598asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
598. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if individuals and groups will have the right to make observations and submissions when the second round of MetroLink public consultation on the preferred route is completed; and if he will make a statement on the matter. [50811/18]
Question· writtenPQ 597asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
597. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to seek current or capital budgetary allocations to support local authorities and Transport Infrastructure Ireland to implement noise reduction measures as identified in the Dublin agglomeration noise action plan 2018 to 2023 which is being drafted; and if he will make a statement on the matter. [50744/18]
Question· writtenPQ 596asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
596. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport when initial works will take place on the DART upgrade of the Maynooth M3 Parkway commuter line; when a planning application will be submitted; when works will commence; and if he will make a statement on the matter. [50742/18]