Amendement 10 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’alinéa précédent ou l’exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II bénéficiant d’une dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent II déclare auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures préalablement au semis. Un décret précise les informations qui sont communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et le nom des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. Ces informations sont considérées comme des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement et sont rendues publiques en application de l’article L. 124‑7 du même code. »

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Timeline

1. 30 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2020

   Rejeté

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