Amendement 101 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

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Timeline

1. 22 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2020

   Tombé

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3. 30 June 2020

   Publication

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