Amendement 1024 — ART. 3

Summary

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du 5° devient un 6° et est ainsi modifié : «  a) Au début de la première phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ; «  b) À la même première phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; «  c) À ladite première phrase, après les mots : « lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ou que » ; «  d) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6° » ; ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2022

   Rejeté

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