Amendement 103 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : «  a  ter )  Les  a  à  f  du 2° du même A du II sont ainsi rédigés : «  a)  Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; «  b)  Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ; «  c)  Les foires et salons professionnels, sauf ceux de moins de 1 000 personnes organisés en extérieur ; «  d)  Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ; «  e)  Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; «  f)  Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné. «  a quater )  Les trois derniers alinéas du même A du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réglementation est rendue applicable au public et, à partir de la promulgation de la loi , aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. »

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Timeline

1. 3 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Rejeté

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