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France · Amendment · Amendement

1052 (Rect)

Amendement 1052 (Rect) — APRÈS ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

20 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Guerel, Alexandre Freschi, Jean-Michel Mis, Monique Limon, Cécile Rilhac, Stéphane Buchou, Pascal Lavergne, Stéphane Claireaux, Alice Thourot, Danielle Brulebois, Anne Brugnera, Anne Genetet, Jennifer De Temmerman, Marion Lenne, Sébastien Cazenove, Olivier Gaillard, Laurence Vanceunebrock, Lénaïck Adam

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2019

Summary

La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. La catégorie A+ recouvre : – l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale de l’encadrement supérieur, culminant en « hors échelle » et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A ; – les emplois fonctionnels de direction des trois versants de la fonction publique mentionnés à l’annexe du décret n° 2012‑601 du 30 avril 2012, occupés par la voie du détachement et dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la « hors échelle B » ; – les emplois « à la décision du Gouvernement » dans la fonction publique de l’État, occupés par des fonctionnaires ou non fonctionnaires, nommés en Conseil des ministres. Le cadre d’emploi des fonctionnaires de catégorie A+ est établi par un décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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