Amendement 1089 — APRÈS ART. 10

Summary

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que : « 1° Les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ; « 2° Les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres. « Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie. « Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme. « Pour l’application du présent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. « Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Rejeté

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