Amendement 11 — ART. 19 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié : «  a)  Après le  b , sont insérés des  b  bis et  b  ter ainsi rédigés : « «  b bis ) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «  b ter ) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; » «  b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ; « 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ; « 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d  » ; « 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »

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Timeline

1. 26 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2019

   Non soutenu

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