Amendement 12 — APRÈS ART. 5

Summary

Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules mesures sanitaires. Il est proposé également, pour les personnes ne pouvant présenter l’un des documents cités à l’alinéa précédent et ne pouvant donc participer physiquement à l’assemblée générale de copropriété, une participation par tout moyen électronique de type visioconférence.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2021

   Rejeté

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