Amendement 1229 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Meunier · LR · Député
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.