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France · Amendment · Amendement

1294

Amendement 1294 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2019

Last action

13 September 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Door, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Nicolas Forissier, Frédéric Reiss, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Philippe Gosselin, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2019

Official sourceShare

Summary

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement est remplacé par les mots : »profit ou un avantage comparable« ; b)  Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « profit ou un avantage comparable » ; 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne constituent pas un profit ou un avantage comparable aux fins des deux premiers alinéas : « 1° Les frais prévus aux articles L. 1211‑4 et R. 1211‑2 à R. 1211‑10 du code de la santé publique ; « 2° L’intérêt d’un donneur à ce qu’un organe soit octroyé à un proche, en contrepartie de son don, dans le cadre d’un don croisé prévu au troisième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

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