Amendement 1295 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, ou sans que l’autorisation prévue au deuxième et sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatifs  à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Rejeté

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3. 13 September 2019

   Publication

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