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France · Amendment · Amendement

1296

Amendement 1296 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2019

Last action

13 September 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Nicolas Forissier, Frédéric Reiss, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Philippe Gosselin, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 511‑2‑1.  – Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’ article 511‑2 et à l’article 511‑3 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défiance physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 511‑2 et à l’article 511‑3 sont punies de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont causé la mort du donneur ou lorsqu’elles sont commises en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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