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France · Amendment · Amendement

1305

Amendement 1305 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2019

Last action

24 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2019

Summary

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ; 2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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