Amendement 1389 — ART. 1ER BIS

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux tiers de l’Assemblée de Corse et transmises aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, font l’objet d’un avis motivé du Premier ministre sur l’opportunité de leur adoption transmis aux présidents des commissions des lois de chaque assemblée. Cet avis est également transmis au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. « Cet avis motivé du Premier ministre peut, à l’initiative du président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse faire l’objet d’un débat devant l’Assemblée de Corse en présence du représentant de l’État. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

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3. 6 December 2021

   Retiré

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