Amendement 1410 — APRÈS ART. 12 H

Summary

I. – L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2021. » « Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive sur dix ans, est fixé par décret. « En 2030, cette contribution spéciale est unitairement égale au montant moyen d’une consigne de bouteille en verre de contenance équivalente. ». II. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés un 10° et un article 199  octies ainsi rédigés : « 10° Réduction d’impôt accordée à l’investissement dans du matériel de recyclage «  Art. 199  octies. – Les distributeurs qui investissent dans un système de récupération des consignes de bouteilles en verre voient leurs investissements correspondants bénéficier d’un avantage fiscal en matière d’amortissement. Un décret en précise les modalités. » III. – La contribution des entreprises au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages plastiques est suspendue, par unité de bouteille produite, jusqu’en 2030 pour celles qui engagent les transitions industrielles attendues vers le verre à compter du lancement des investissements et jusqu’au terme des amortissements afférents. Les entreprises qui n’ont pas engagé cette démarche voient leur contribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs progresser de 2021 à 2025 de façon à couvrir en cinq ans le déficit des collectivités territoriales inhérent à la gestion des déchets de leur collecte sélective des déchets plastiques. Un décret précise les conditions d’application du présent II. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

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3. 19 December 2019

   Rejeté

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