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France · Amendment · Amendement

1455

Amendement 1455 — ART. 19

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

9 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Pierre Door, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Edith Audibert, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Pierre Vatin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Meyer, Charles de la Verpillière, Julien Aubert

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » ; « 5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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