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France · Amendment · Amendement

147

Amendement 147 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2019

Last action

20 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Mansour Kamardine, Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Jean-Claude Bouchet, Gilles Lurton, Éric Pauget, Éric Straumann, Jean-Marie Sermier, Robin Reda, Jean-Louis Masson, Marie-Christine Dalloz, Pierre Vatin, Vincent Rolland, Annie Genevard, Brigitte Kuster

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2019

Official sourceShare

Summary

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑17‑1 . – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être subdéléguées en tout ou partie à une ou plusieurs communes de l’intercommunalité. « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre concernée dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la subdélégation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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