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France · Amendment · Amendement

149

Amendement 149 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2019

Last action

8 April 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lise Magnier, Patricia Lemoine, Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maina Sage

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 April 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe n'est pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299 bis , ou pour l’exercice clos au cours de cette même période d’imposition si l’exercice de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile, le ratio de son résultat opérationnel sur son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 %. La détermination de ce ratio s’effectue selon les principes comptables applicables à l’entreprise entrant dans le champ d’application de la taxe. Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe consolidé, la taxe n’est pas due si l’entreprise appartenant à ce groupe consolidé démontre que le ratio du résultat opérationnel sur le chiffre d’affaires applicable au niveau du groupe consolidé est inférieur ou égal à 3 %. « Le groupe consolidé s’entend des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233‑18 de code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L 233‑24 du même code. « La régularisation s’effectue dans les conditions prévues au II de l’article 1693 quater . ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 April 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 April 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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