France · Amendment · Amendement
15
Amendement 15 — ART. 40
Introduced
26 December 2018
Last action
17 January 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Thibault Bazin, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2019
Summary
I. – Substituer aux alinéas 5 à 32 l’alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 53 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »
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Timeline
26 December 2018
Dépôt
Source: dateDepot
17 January 2019
Publication
Source: datePublication
17 January 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Jean-Louis Masson · Député
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Boyer · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000015
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000015
- france · AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000015 · source updated 17 January 2019