Amendement 1542 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1 . – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. « Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins. « Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Rejeté

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